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il résulte de ce texte que dès que le travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Lidl, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation d'accorder un temps de pause conforme aux dispositions du code du travail et de la convention collective ; Attendu que pour débouter la salariée de cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte des accords collectifs pris au sein de la société Lidl qu'en ce qui concerne les « temps partiels magasin », les salariés bénéficient d'une

Vu les articles L. 1111-2 et L. 212-5, dans sa rédaction alors applicable, du code du travail et 4 I de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que pour la mise en oeuvre des dispositions du code du travail, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte, pour la détermination des effectifs de l'entreprise, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la somme de 1 483,82 euros à titre de rappel de salaires et d'heures supplémentaires pour le mois d'octobre 2007, l'arrêt retient que l'association

par courrier en date du 8 septembre 2011, l'a informée qu'une recherche de possibilité de reclassement avait été faite au sein du groupe SPIR communication et qu'il avait reçu une réponse de l'ensemble des responsables des sociétés de celui-ci au terme de laquelle ceux-ci ne disposaient d'aucun poste de travail en adéquation avec les restrictions émises par le médecin du travail sur son état de santé et par ce même courrier était jointe la liste des postes vacants au sein des différentes sociétés tout en précisant que ces postes n'étaient pas en adéquation avec ses aptitudes physiques professionnelles ; que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement après constatation de l'inaptitude physique du salarié au poste de distributeur par le

par lettre du 13 juillet 2007 ; qu'elle a demandé à la juridiction prud'homale la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, ainsi que le paiement de diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, ainsi qu'en paiement d'un complément de salaire à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de mention de la durée du travail et de la répartition des heures de travail dans le contrat de travail fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de

il résulte de ses conclusions reprises à l'audience, comme des motifs du jugement qu'elle s'est appropriés du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, que la salariée s'est prévalue d'un périmètre de recherche de reclassement comprenant non seulement la société Autocars Transmontagne, mais aussi la société Espace poids lourds, détenue et dirigée par M. Y..., associé gérant d'Autocars Transmontagne ; qu'en énonçant, pour considérer que la recherche de poste disponible effectuée au seul sein de la société Autocars Transmontagne satisfaisait l'obligation de reclassement, qu'il n'était pas contesté que cette dernière ne faisait pas partie d'un groupe ¿ au sens de « groupe de reclassement », la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

par courrier du 9 juin 2009 a indiqué que le poste proposé était compatible avec ses préconisations et les capacités de la salariée ; que la salariée n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne pouvait répondre à la proposition de reclassement de l'employeur du fait que « les services de la médecine du travail n'avaient pas fixé leur position définitive », alors qu'elle n'a formé son recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail, plus d'un mois après avoir réceptionné la proposition de reclassement et postérieurement à la notification de son licenciement ; que, par suite, il apparaît que l'employeur a bien respecté son obligation de reclassement, et c'est à tort que le premier juge a considéré que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse ;

Vu les articles L. 1226-8, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 janvier 1983 par la société Garage Beauregard en qualité de mécanicien, a le 13 juillet 2004, été victime d'un accident du travail ; qu'ayant été licencié le 11 avril 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour accueillir la demande d'annulation du licenciement, l'arrêt retient que le salarié se trouvant, à la date du licenciement, toujours en arrêt maladie consécutif à un accident du travail et l'employeur n'invoquant pas l'existence d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 juin 2010, la SA THERMES BORDA a invité Madame X... à se présenter le 1er juillet 2010 à 11 heures dans les locaux pour un entretien en vue d'un éventuel licenciement ; que le 28 juin 2010, Madame X... a informé l'employeur que la dégradation de son état de santé, étroitement lié à son comportement à son égard, ne lui permettait pas de se déplacer le 1er juillet 2010 ; que la SA THERMES BORDA, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1Er juillet 2010, a alors invité Madame X... à se présenter le 12 juillet 2010, pour un entretien en vue de son éventuel licenciement ; que Madame Danielle X... ne s'est pas présentée à cette nouvelle convocation ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 juillet 2010, la SA THERMES BORDA a notifié à Madame X...

Vu les articles L. 4624-1, L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste qui lui est proposé avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs adoptés, que l'employeur avait proposé à la salariée un poste similaire à celui qu'elle occupait précédemment, retient, par motifs propres, que cet employeur s'était engagé à procéder à l'adaptation de ce poste pour respecter les prescriptions du médecin du travail, et que ces propositions étaient correctes, cohérentes et exemptes de mauvaise foi ;

la salariée à son propre poste, de reclasser celle-ci, fût-ce en aménageant ses horaires de travail et en adaptant son poste, après avoir constaté qu'à l'issue de la deuxième visite de reprise, le médecin du travail avait indiqué que la salariée était « inapte à son poste », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que sans dénaturation, et ayant procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait pas justifié des recherches effectuées pour reclasser la salariée dans l'entreprise ni expliqué en particulier en quoi il était impossible d'aménager ses horaires de travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

considérant que le salarié était à même d'exercer le poste de chauffeur poids-lourd quand ce poste comprenait nécessairement de la manutention et la nécessité d'utiliser avec force le poignet droit ce qui était prohibé par le médecin du travail, la cour d'appel, qui s'est substituée au médecin du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail, a violé l'article L. 1226-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'employeur devait proposer en premier lieu au salarié un poste de chauffeur, auquel celui-ci était apte sous certaines réserves, la cour d'appel, qui a relevé, d'une part que l'employeur disposait de camions aménagés et que le poste proposé au salarié, comportant la réception des déchets, le

l'employeur à son obligation de recherche de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit pour le salarié à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, dès lors que Georges X... avait près de 24 ans d'ancienneté et travaillait dans une entreprise employant 55 salariés ; que Georges X... était âgé de 57 ans au moment du licenciement ; qu'il a été placé en arrêt maladie du 27 août au 10 novembre 2009 et n'a pas retrouvé d'emploi ; que l'indemnité qu'il réclame d'un montant de 70.704,90 euros correspondant à quinze mois de salaire constitue une juste évaluation de son préjudice ; 1/ ALORS QUE doivent être prises en compte pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de

il résulte de l'ensemble de ces éléments, que Madame Jeanne Y... a rencontré des difficultés dues notamment à une surcharge de travail, en raison du fait qu'elle a dû en 2006, assurer la gestion des secteurs de TARTAS, de MONT DE MARSAN et de ROQUEFORT et de SAINT PAUL LES DAX non pourvu ; qu'elle a eu ainsi la compétence sur pratiquement l'ensemble du département des Landes ; qu'en lui confiant de fait, des responsabilités allant largement au-delà de celles qui lui incombaient, réduites à la gestion d'un portefeuille d'un seul secteur, sans contreparties financières, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE a exécuté le contrat de travail de Madame Jeanne X... épouse Y... de mauvaise foi ; qu'il convient de lui allouer de ce chef la somme de 20 000 ¿ à titre de dommages et intérêts » ;

l'employeur n'était pas tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail pour libérer ce poste ; que l'employeur a par ailleurs justifié avoir consulté les délégués du personnel dès le 2 juin 2008 et informé le même jour les membres du CHSCT ; que la direction a eu une réunion avec les représentants du personnel le 5 juin, en vue de rechercher une solution de reclassement à un poste adapté à la pathologie du salarié, en étudiant en particulier les possibilités d'aménager le poste de travail de M. X... ; que l'employeur a ainsi effectué de manière sérieuse, loyale et effective des recherches en vue de trouver une solution adaptée à l'inaptitude médicalement constatée du salarié ; ALORS QUE l'avis d'inaptitude à tout

il résulte que n'ayant commis aucune faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé avant la notification de son licenciement, le salarié ne pouvait se voir priver des droits qu'il tenait de l'article L. 5213-9 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 18 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

par lettre du 12 mai 2006, posaient une question de légitimité du refus de garantie qui devait être tranchée préalablement par une décision définitive dans le cadre d'une action contre l'assureur en sorte que l'action en responsabilité contre l'employeur était irrecevable tant qu'aucune décision n'avait reconnu la légitimité du refus de garantie, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 32 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE sur la responsabilité de l'employeur Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association ALPHA SANTE à verser à Monsieur X... les sommes de 387.283,14 ¿ à titre de dommages et intérêts avec intérêt

il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions de la section exposant les règles propres aux salariés victimes d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'une maladie professionnelle contractée au service d'un autre employeur ; qu'en l'espèce, pour juger que M. X... était en droit de percevoir de la part de la société TRP l'indemnité spéciale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a relevé que suivant le rapport d'expertise, la maladie professionnelle était survenue en septembre 2008 et qu'en tout état de cause, l'employeur ne rapportait pas la preuve que la maladie de M.

par lettre du 2 juin 2008 l'employeur lui notifiait son licenciement pour inaptitude professionnelle sans possibilité de reclassement sur un poste en conformité avec les préconisations du médecin-conseil, par application de l'article L. 1232-6 du code du travail, avec prise d'effet au 9 juin 2008 ; qu'il résulte des pièces produites, que l'employeur ne pouvait envisager de reclasser la salariée au sein de l'entreprise au regard des conclusions de la médecine du travail ; que c'est par des motifs pertinents que les premiers juges après avoir relevé que le licenciement est intervenu trois mois après la deuxième visite médicale, que ce délai a été utilisé par l'employeur pour rechercher les possibilités de reclassement, que l'employeur a fait appel à l'

il résulte des constatations des juges du fond que M. Jean-Michel X... a été déclaré inapte à son poste à la suite de deux visites médicales des 4 et 19 octobre 2010 et n'a pas été licencié ; qu'en estimant que sa créance de salaire pour la période postérieure au délai d'un mois après sa déclaration d'inaptitude était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4, R. 4624-31 et R. 1455-5 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail prévoient le paiement du salaire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail du salarié déclaré inapte, mais qui n'est pas alors reclassé dans l'entreprise, ni licencié,

Vu le jugement prononcé le 7 juillet 2011 par le conseil de prudhommes de Paris, ayant débouté Mme [O] [U] de ses demandes en paiement de salaires et congés payés calculés en application de la convention collective de la formation (niveau G), ainsi que de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral, l'Association Boutiques de gestion Paris Ile-de-France de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par Mme [O] [U] et ses conclusions d'appelante tendant à voir juger que la convention collective des organismes de formation est applicable à l'association «'Boutiques de Gestion Paris Ile-de-France'» et que cette dernière a commis des actes de harcèlement moral à l'encontre