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et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [D] M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral au titre du harcèlement moral, de résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et de dommages et intérêts au titre d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [T] [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui l'a débouté de toutes ses demandes, relatives à la nullité du protocole transactionnel du 20 juillet 2015 et de la rupture conventionnelle du 22 mai 2015, à la qualification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ses conséquences financières ; ALORS DE PREMIERE PART QU'un employeur et un salarié ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction que si celle-ci a pour objet exclusif de régler un différend relatif, non pas à la rupture du contrat de travail, mais à son exécution, sur des éléments non compris dans la convention de rupture ; que l'objet de la transaction du 20 juillet 2015 tel qu'il était expressément…

un lien de subordination à l'égard de son employeur, quel que soit le statut respectivement attribué à son emploi selon les périodes ; qu'en se bornant à analyser séparément chacune des périodes correspondant à ces trois statuts, pour déterminer si la relation de travail de Monsieur [C] avec la société LES EDITIONS DE L'OEUVRE devait être requalifiée en contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société LES EDITIONS DE L'OEUVRE avait, sous couvert de trois statuts différents, pris dans leur globalité, confié à Monsieur [C] des tâches nécessaires à l'activité normale de cette entreprise, en le plaçant ainsi dans un lien de subordination juridique durant plus de trois ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [O] M. [O] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que son licenciement reposait sur une faute grave et, en conséquence, de L'AVOIR débouté de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; ALORS, 1°), QUE, selon l'article 5.4 de l'annexe IV à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, lorsque la mobilité est requise, une mention particulière doit figurer dans le contrat de travail et les conditions de sa mise en oeuvre font, en outre, l'objet d'un règlement spécifique à l'entreprise et, en l'absence d'un tel règlement, l'employeur ne peut valablement mettre en oeuvre la clause de mobilité ; que l'article 8.1.7.

retraçant ces faits et avait tenu sur ce point à M. [Y] en substance les propos suivants : « Tu n'as pas honte ? Arrives-tu encore à te regarder dans une glace ? Nous sommes entre hommes, je vais te donner un conseil, fais bien attention à toi » ; que par motifs adoptés, la cour d'appel a considéré qu'au vu de la lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail est imputable à plusieurs motifs dont l'un d'eux seulement résulterait du refus par M. [U] de remplacer un salarié sur le poste de travail à l'atelier cicatrisation et qu'un autre grief tiendrait à l'insubordination ; qu'en statuant ainsi, alors que l'insubordination de M. [U] était liée au fait que son employeur voulait l'affecter à un poste qui n'était pas adapté à son handicap, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis.

articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Poma, La société Poma FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

similaire ; que ne saurait donc constituer à lui-seul un élément de fait faisant présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé le fait pour l'employeur d'avoir affecté un autre salarié sur le poste occupé par le salarié en arrêt de travail pour maladie lorsque ce salarié est réintégré, à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail, sur un emploi similaire à celui qu'il occupait, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'au cas présent, la société Generali Vie faisait valoir que Mme [F] avait été affectée sur un poste d'assistante au sein de la direction Environnement de travail à compter du 8 novembre 2011 et occupait un poste d'assistante auprès du directeur, en remplacement d'une salariée en arrêt de travail, le 11 décembre 2012 ; qu'elle exposait que si une autre salariée avait été affectée dans le cadre de son arrêt de travail sur…

de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [K] M. [K] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté ce dernier de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement ; 1. ALORS QUE les parties peuvent convenir de contractualiser des dispositions d'un accord collectif ; qu'en l'espèce, le salarié avait fait valoir que le contrat de travail du 1er octobre 2008 avait expressément fait référence aux dispositions de la convention collective du 31 décembre 2007 et en particulier au titre VIII relatif aux directeurs des caisses locales, de sorte que toute modification des droits et obligations des parties, fut-ce par modification de l'accord collectif, nécessitait un avenant du contrat de travail ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

La société Autodistribution FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et de l'AVOIR condamnée à verser à M. [U] les sommes de 25 535,29 euros à titre de contrepartie à la clause de non concurrence et 2 553,53 euros au titre des congés payés afférents et de lui AVOIR enjoint de délivrer au salarié un bulletin de paie, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi conformes à cette décision ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la fraude corrompt tout ; que la société Autodistribution faisait valoir et offrait de prouver que M.

fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. [L] avait fait valoir qu'il avait subi, du fait de son licenciement abusif, une perte de revenus de 345 924 euros et avait produit devant la cour d'appel les justificatifs de paiement des indemnités de chômage puis de pensions de retraite qu'il avait perçus depuis la rupture de son contrat de travail (cf. conclusions d'appel du salarié p.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [F] et M. [F], ayants droit de [X] [V], font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail. 1° ALORS QUE seul celui qui exerce, en toute liberté et indépendance, de façon continue et régulière, une activité positive de gestion et de direction engageant la société, a la qualité de gérant de fait ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir et offraient de prouver que M.

l'employeur a l'obligation de décompter et de contrôler le temps de travail de ses salariés ; qu'une telle obligation est exclue de la part de l'entreprise propriétaire de la succursale à l'égard du temps de travail des gérants non-salariés par l'article L 7322-2 du code du travail qui prévoit qu' « Est gérant non-salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité »; qu'en faisant application des dispositions de l'article L

Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la clinique du docteur [M] [Z], MM. [J] et [P], ès qualités La société Clinique du Docteur [M] [Z], Maître [W] [J] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société clinique du Docteur [M] [Z] et Maître [T] [P] ès qualités de mandataire judiciaire de la Société clinique du Docteur [M] [Z] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui a pris effet à la date du licenciement et d'avoir en conséquence fixé les créances de Mme [F] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [Z] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QU' une…

Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la clinique du docteur [L] [S], MM. [U] et [J], ès qualités La société Clinique du Docteur [L] [S], Maître [B] [U] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société clinique du Docteur [L] [S] et Maître [C] [J] ès qualités de mandataire judiciaire de la Société clinique du Docteur [L] [S] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui a pris effet à la date du licenciement et d'avoir en conséquence fixé les créances de Mme [W] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [S] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QU' une…

Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la clinique du docteur [Z] [K], MM. [X] et [H], ès qualités La société Clinique du Docteur [Z] [K], Maître [P] [X] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société clinique du Docteur [Z] [K] et Maître [O] [H] ès qualités de mandataire judiciaire de la Société clinique du Docteur [Z] [K] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui a pris effet à la date du licenciement et d'avoir en conséquence fixé les créances de Mme [V] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [K] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QU' une…

Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la clinique du docteur [V] [F], MM. [R] et [J], ès qualités La société Clinique du Docteur [V] [F], Maître [U] [R] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société clinique du Docteur [V] [F] et Maître [K] [J] ès qualités de mandataire judiciaire de la société clinique du Docteur [V] [F] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui a pris effet à la date du licenciement et d'avoir en conséquence fixé les créances de Mme [L] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [F] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QU' une…

Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la clinique du docteur [U] [F], MM. [K] et [X], ès qualités La société Clinique du Docteur [U] [F], Maître [Z] [K] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société clinique du Docteur [U] [F] et Maître [E] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la société clinique du Docteur [U] [F] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui a pris effet à la date du licenciement et d'avoir en conséquence fixé les créances de Mme [O] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [F] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QU' une…

implicitement ne pas fournir d'éléments suffisamment précis quant à ses horaires, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile et le principe sus-visé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes relatives à l'exécution déloyale du contrat de travail dont s'était rendu coupable son employeur, la société JP Charpente Couverture Zinguerie Isolation remaniage ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes de son avis du 5 janvier 2015, le médecin du travail indiquait que M.

dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kem One La société Kem One fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR « annulé la rupture du contrat de travail intervenue le 28 octobre 2014 » et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Kem One à verser à Mme [J] [I] les sommes de 60.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et de 6.246,18 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 624,61 € bruts au titre des congés payés afférents ; 1.