Rechercher une décision

Selon l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, toute rupture d'un contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1er du même texte, est soumise aux dispositions sur le licenciement économique. Il en résulte que la mise à la retraite résultant de la mise en oeuvre d'un plan social qui supprimait 25 emplois doit être assimilée à un licenciement économique pour suppression d'emploi et que c'est à juste titre que la cour d'appel a décidé que les salariés devaient bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

par lettre du 20 mars 1995 ; qu'il a ensuite adhéré à la convention de conversion proposée lors de l'entretien préalable ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er septembre 1997) d'avoir jugé le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il résulte des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-1, L. 321-5, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail que la lettre de licenciement notifiée après la notification de la proposition de convention de conversion doit être motivée, fût-elle notifiée avant l'expiration du délai de réflexion dont le salarié bénéficie pour décider d'adhérer ou de ne pas adhérer à cette convention ; qu'en l'absence d'énonciation du motif économique du licenciement, ce motif est censé ne pas exister ;

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Berrod a été licenciée le 30 octobre 1993 pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et pour débouter la salariée de sa demande la cour d'appel se borne pour l'essentiel à constater que la mutation de l'intéressée était rendue nécessaire par le déplacement d'un atelier et que le refus de Mme X... d'être mutée à Dampierre-sur-Mont constitue donc une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si cette mutation était consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par lettre du 8 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller, l'entretien ne pouvant avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la remise de la lettre de convocation en main propre contre décharge ; qu'en se bornant à constater que M. X... avait signé et donné décharge de la lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 10 février 1994, sans rechercher la date à laquelle cette lettre lui avait été

la salariée, comme l'article L. 143-11-7, alinéa 6, du Code du travail le lui prescrivait, les fonds avancés par l'AGS, avait agi en exécution d'une obligation légale n'emportant pas acquiescement au jugement non exécutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

par lettre recommandée du 26 avril 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est déterminée sans analyser les documents versés aux débats, sans mentionner les faits relatés dans les attestations et sans répondre aux arguments du salarié ; Mais attendu que, par une décision motivée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments a constaté, par une appréciation souveraine ne pouvant être remise en question devant la Cour de Cassation, que le salarié avait reçu le paiement des heures supplémentaires qu'il demandait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société FMC Food machinery, qui a pour objet la fabrication et la vente de matériels de mécanique générale pour l'industrie alimentaire, a été constituée pour la reprise de l'usine quincampoise de la société Mather et Platt pour la fabrication de matériels et machines à récolter les fruits et légumes ; que, le 17 mars, la société FMC Food machinery a procédé au licenciement collectif, pour motif économique, de 42 salariés, en invoquant des difficultés économiques ayant entraîné la fermeture du site de Quimper et la suppression des emplois ; Attendu que, pour déclarer les licenciements des salariés fondés sur une cause réelle et sérieuse, la cour

l'employeur n'établissait pas la réalité des difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pascal Perlik aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pascal Perlik à verser à M. X... la somme de 13 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.

par lettre du 5 août 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, d'autre part, a violé la loi ; Mais attendu que la cour d'appel, à qui il appartenait d'apprécier le caractère réel du motif économique invoqué à la date du licenciement, a constaté que l'emploi n'avait pas été supprimé ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Lys blanc aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en

Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; Attendu qu'avant de licencier un salarié pour motif économique, l'employeur doit tenter de le reclasser ; Attendu que, pour débouter M. X..., licencié pour motif économique le 22 février 1995, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fondée, notamment sur l'inobservation, par la société Asturienne Penamet, de son obligation de reclassement, la cour d'appel se borne à relever qu'il n'est pas démontré par le salarié qu'un autre poste disponible aurait pu lui être offert à un niveau de qualification et de rémunération qui eussent été acceptées par lui, l'employeur affirmant au contraire qu'il ne disposait d'aucun poste vacant après les suppressions de postes intervenues dans ses agences et ses services centraux ;

il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 ne le sont pas ; qu'il s'ensuit que dans l'hypothèse où le salarié a adhéré à la convention de conversion sans que l'employeur ne lui ait envoyé de lettre de licenciement, il ne saurait être reproché à celui-ci de ne pas avoir précisé par écrit les motifs du licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-14-2 du Code du travail et par refus d'application les articles L.

il résulte des dispositions des articles L. 122-28 à L. 122-28-7 du Code du travail que l employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail d un salarié en congé parental d éducation pendant la période de suspension de son contrat ou à l issue de cette période, à condition que ce soit pour un motif indépendant du congé parental ; qu en disant que le licenciement de Mme Z... à l issue de son congé parental, décidé par l employeur afin de réduire l effectif du personnel de l entreprise et de diminuer les charges financières, était en soi illicite, la cour d appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant rappelé que si l'employeur peut procéder au licenciement économique d'un salarié à l'issue d'un congé parental d'éducation

Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1986 en qualité de chef de cuisine à l'Hôtel de Grignan, exploité par la société coopérative Maison des universitaires, a été licencié pour motif économique le 29 juin 1995 ; qu'il a adhéré, le 31 juillet 1995, à une convention d'allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi ; Attendu que, pour juger recevable la demande de M. X... en contestation du motif économique de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il ne résultait d'aucun texte que l'adhésion du salarié licencié pour motif économique à une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi le privait du droit de contester la régularité ou la légitimité de son licenciement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers thermoformage et dérivés (ATD), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Robert Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Jacqueline X..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société ATD, domiciliée ..., 3 / de l'AGS-CGTEA Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

la salariée qu'elle était licenciée pour "motif économique" en a exactement déduit qu'elle était insuffisamment motivée et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi de Mme X... : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Me Y... pouvait faire appel par voies de conclusions, et sur cet appel d'avoir réduit le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges ; Mais attendu que l'arrêt qui a statué sur le montant du préjudice subi par Mme X... dont Mme Z... et M. Y... étaient débiteurs en leur qualité de co-employeurs échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris Ouest immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Paris Ouest immobilier, de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M.

par lettre du 18 janvier 1989 ; Attendu que la société groupe Azur assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique sont inapplicables lorsque le licenciement concerne tous les salariés d'une entreprise ou d'un établissement appartenant à la même catégorie professionnelle, c'est-à-dire occupant un emploi de même nature ; qu'en l'espèce, il était constant, comme le rappelait l'employeur dans ses conclusions, que tous les salariés occupant des emplois administratifs, tel celui de rédactrice-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une proposition de convention de conversion doit avoir une cause économique dont l'appréciation ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur soit dans le document écrit, remis, obligatoirement, en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique, soit dans la lettre notifiant le licenciement, prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail. A défaut d'un écrit énonçant le motif économique précis, remis ou adressé au salarié, dont il appartient au juge de vérifier qu'il est valablement motivée, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

il résulte des dispositions combinées des deux derniers textes que lorsque le salarié est licencié en raison d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle, ou en raison d'une suppresion d'emploi, il a droit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 58 ; Attendu que pour débouter M. de Y... de la demande d'indemnité de licenciement calculée conformément à l'article 58 de la convention collective, la cour d'appel relève que la société n'a pas entendu se placer dans le cadre d'un licenciement économique, que de toute façon son emploi a été transféré par l'effet de l'article L. 122-12 à la société Via Crédit banque, et qu'à supposer même que ce texte ne soit pas applicable, le salarié qui est resté à la disposition de l'employeur, ne peut considérer que son emploi au sein de la société Via Banque a été supprimé ;