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Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la salariée avait été engagée trois années de suite pendant toute la durée de la saison, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence sur les dispositions de l'arrêt relatives aux demandes en paiement de dommages-intérêts pour période d'essai illégale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X...

fixer une nouvelle répartition des horaires de travail au sein de la journée ou de la semaine, à condition qu'il ne s'agisse pas d'horaires contractualisés ou considérés comme déterminants par les parties ; que si les éléments essentiels du premier contrat de travail en date du 1er août 1998 ont été repris dans le second, notamment l'ancienneté, une période d'essai de trois mois étant prévue dans le second, il n'est pas établi que toutes les conditions prévues par l'article L. 1224- l du code du travail soient réunies pour qu'il y ait transfert du contrat de travail d'une société à l'autre comme le soutient Mme Y..., étant observé au surplus que le premier contrat était un contrat à durée déterminée et le second un contrat à durée indéterminée ; que le contrat de travail du 30 septembre 1999 prévoit à l'article 2 fonctions, que "Mme Mireille X...

cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. ». L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

a rédigé la lettre du 29 juillet 2010 alors qu'il était en vacances depuis le 26 juillet 2010 (cf. son courriel du 6 août 2010 adressé à l'équipe informatique), à Corrèze (cf. ce que mentionne la lettre dont il s'agit), et donc éloigné de son bureau depuis trois jours ; qu'on ne peut, dès lors, qu'être saisi que Monsieur X... n'hésite pas à qualifier de fallacieux les motifs invoqués par la société pour mettre fin à la période d'essai de Monsieur F..., tout en précisant que ces motifs sont ceux qui lui ont été rapportés et qu'ils sont peut-être déformés ; que Monsieur X... n'hésite pas davantage à affirmer que la rupture de la période d'essai de Monsieur F... parait peu légitime et n'hésite pas à demander à son supérieur hiérarchique de revoir son jugement et de réintégrer l'intéressé dans les effectifs ; qu'au passage, la partie demanderesse reproche au surplus à Monsieur Y...

X..., fonctionnaire territorial de la Communauté de communes des Terres de Siagne (CCTS), après avoir été mis à la disposition, à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 30 juin 2010, de l'établissement public industriel et commercial Régie des eaux du Canal Belletrud (RECB), y a été détaché à compter du 1er juillet jusqu'au 30 septembre ; qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu prévoyant une période d'essai correspondant à celle du détachement, destinée à permettre à l'intéressé d'en demander la prolongation ; que le 23 septembre 2010, alors qu'il n'avait pas demandé le renouvellement de son détachement, la RECB l'a informé qu'elle mettait fin au contrat de travail au 31 septembre 2010 ; que le 24 septembre, M. X...

de la promesse d'embauche ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il n'est pas contesté que, quelques jours après la fin du préavis, par lettre du 6 mai 2009, M. X... s'est vu remettre une promesse d'embauche ainsi libellée : « je soussigné David B..., président de la société Asyga Intégration, atteste embaucher en contrat à durée indéterminée avec mention d'une période d'essai d'une semaine, Hong Bao X..., en qualité de consultant technique SAP à compter du 14 septembre 2009, au salaire annuel brut de 45.000 euros. Avec pour coefficient 130 et position 2.2 selon la convention Syntec. Avec une reprise d'ancienneté égale à 2.5 ans à ce jour » ; qu'il ressort des pièces produites que par lettre recommandée avec AR du 23 juillet 2009, la société Asyga Intégration a signifié à M. X...

poursuivi jusqu'à la rupture conventionnelle intervenue en avril 2011 sans rechercher, comme elle y était invitée, si le recours à ce contrat de mise à disposition, précédant l'embauche directe de M. X... par la société utilisatrice, n'avait pas eu pour objectif de le maintenir plusieurs mois durant dans une position précaire en prolongeant, de facto, sa période d'essai, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L1253-1 du Code du travail, ensemble le principe Fraus Omnia Corrumpit. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Daniel X... au titre de ses demandes relatives au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « en cause d'appel Daniel X...

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

; que tant l'emploi que le salaire convenus dans la lettre d'engagement sont sans proportion avec les fonctions de « responsable équipe commerciale au téléphone » antérieurement occupées par M. X... et la rémunération qu'il percevait pour cet emploi, soit 3. 589 ¿ brut par mois en moyenne ; que le projet de contrat de travail qui a été transmis à M. X... et qui n'a été signé par aucune des parties, mentionne que le salarié est « dispensé de période d'essai » ; que par ailleurs, M. X... n'a pas fait l'objet d'une déclaration unique d'embauche ; qu'il ne lui a été remis ni bulletin de paie, ni certificat de travail, ni attestation destinée à Pôle emploi ; qu'il n'a perçu aucun salaire, tandis que les seuls chèques tirés sur la société dont il a bénéficié, non datés et étant revenus impayés les 18 décembre et 23 décembre 2009, s'élèvent à des montants respectifs de 3. 500 ¿ et 3.

a été engagé le 14 avril 2009 par la société Darty Provence Méditerranée ; que par lettre du 11 septembre 2009, l'employeur a informé le salarié qu'il mettait fin à l'essai ; que le salarié, licencié le 15 octobre 2009, a saisi la juridiction prud'homale en invoquant l'absence de bien-fondé de la rupture, celle-ci étant intervenue dès le 11 septembre, alors que la période d'essai avait déjà pris fin ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'abord, que par lettre du 11 septembre 2009 l'employeur a mis fin à la période d'essai à compter du 10 octobre 2009 et que le 29 septembre 2009, l'employeur a reconnu que le salarié n'était plus sous le régime de la période d'essai et l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement, ensuite qu'il se déduit de l'attitude du salarié, qui, resté à son poste après le 10 octobre 2009, s'est…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 2013), que Mme X..., agent commercial, a collaboré à compter du 10 avril 2001 avec la société Le Pilori en qualité de travailleur indépendant ; que les parties ont conclu le 1er juin 2008 un contrat de travail portant sur un emploi de voyageur, représentant ou placier et prévoyant une période d'essai de trois mois ; que par lettre du 26 août 2008, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que contestant le bien-fondé de la rupture de la relation de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la conclusion d'un contrat de travail autorise l'institution d'une période d'essai, même si elle fait suite à une collaboration entre les mêmes parties dans le cadre d'un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-21 du code du travail et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, « La période d'essai peut-être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées du renouvellement » et qu'aux termes du second, sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée après accord écrit du salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2012), que Mme X... a été engagée à compter du 1er avril 2008 par M. Y...

; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale préalable alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 4624-10 du code du travail que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que la visite médicale constitue une obligation de résultat pour l'employeur ; que, néanmoins, en application de l'article R.

précise clairement que la mise à disposition est un « accessoire au contrat de travail » et nullement qu'en en bénéficiant le salarié reconnaissait renoncer au-dit complément de rémunération variable. Il demeure cependant et cela n'est pas contesté par le salarié que la rémunération qu'il a perçue à l'issue des six premiers mois correspondant à la période d'essai, n'a pas été ramenée à 2 500 euros, tel que prévu par le contrat de travail, mais est demeurée à 3 000 euros. Ce faisant, en considération de cet état de fait, de la durée des relations professionnelles et des éléments produits aux débats, la Cour arbitre à la somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts dus à Monsieur X...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 décembre 2012), que Mme X... a été engagée le 26 mai 2008 par la société Châteauform' France, en qualité de responsable adjointe de site, la responsabilité étant confiée à son époux, par un contrat de travail rompu par l'employeur le 16 septembre 2008 ; qu'invoquant la rupture abusive de la période d'essai, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont estimé que l'existence d'une autorisation de l'employeur sur la réalisation d'heures…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 décembre 2012), que M. X... a été engagé le 26 mai 2008 par la société Chateauform' France, en qualité de responsable de site, la responsabilité d'adjointe étant confiée à son épouse, par un contrat de travail comportant une période d'essai de trois mois renouvelée le 24 août et rompu par l'employeur le 16 septembre 2008 au cours de cette période ; qu' invoquant la rupture abusive de la période d'essai, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen tel que reproduit en annexe : Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend…

et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article 7 de l'annexe 8 à cette convention ; Mais attendu qu'aux termes des alinéas 5, 6, 7 de l'article 14 de la convention collective précitée, tout membre du personnel embauché à titre temporaire qui passera à la fin de son contrat provisoire dans l'effectif permanent de l'entreprise, sera exempté de la période d'essai, ou d'une fraction de cette période d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique dans l'entreprise ; que son ancienneté prendra effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise ; que pour le calcul de la majoration du salaire pour ancienneté les périodes de travail effectuées antérieurement dans l'entreprise seront prises en compte selon les dispositions prévues pour le personnel permanent ; que selon l'article 7 de l'annexe 8 portant dispositions particulières aux personnels éducatifs en…

et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article 7 de l'annexe 8 à cette convention ; Mais attendu qu'aux termes des alinéas 5, 6, 7 de l'article 14 de la convention collective précitée, tout membre du personnel embauché à titre temporaire qui passera à la fin de son contrat provisoire dans l'effectif permanent de l'entreprise, sera exempté de la période d'essai, ou d'une fraction de cette période d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique dans l'entreprise ; que son ancienneté prendra effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise ; que pour le calcul de la majoration du salaire pour ancienneté les périodes de travail effectuées antérieurement dans l'entreprise seront prises en compte selon les dispositions prévues pour le personnel permanent ; que selon l'article 7 de l'annexe 8 portant dispositions particulières aux personnels éducatifs en…

n'a pas signé son contrat à durée déterminée et il ne veut pas se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée ; à défaut de contrat écrit et signé Monsieur Olivier Y... ne peut se prévaloir d'être en contrat à durée déterminée la période du 26 mai 13 juin 2008 ; de plus à défaut de contrat à durée déterminée, conforme aux dispositions du code du travail, le contrat n'existe pas ; si ledit contrat non signé prévoit une période d'essai, Monsieur Olivier Y... ne peut s'en prévaloir car cette période ne se présume pas ; celle-ci est mentionnée dans un contrat à durée déterminée non signé, non valable ; Monsieur Olivier Y... demande le paiement de dommages-intérêts calculés sur la durée du contrat à durée déterminée, le contrat à durée déterminée n'est pas conforme ; Monsieur Olivier Y...