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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2008), que M. X..., engagé le 1er avril 2001 en qualité de directeur de collection par la société Cap-pme pmi, a été licencié pour faute grave le 10 août 2004 ; Attendu que la société Cap-pme pmi fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que constitue une faute grave le fait pour un salarié de communiquer à un tiers des informations internes à l'entreprise en violation des consignes de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur produisait un courrier électronique issu de la boîte mail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 juillet 2000 par la société Mertz conteneurs en qualité de conducteur de poids-lourds, a été licencié pour faute grave le 1er mars 2006 ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour écarter la faute grave, l'arrêt retient que la seule démonstration faite par l'employeur des excès de vitesse reprochés au salarié est constituée par le paiement d'une contravention en mars 2006, que les pointes à 90/100 km à l'heure apparaissant sur les disques chronographiques présentent "un caractère très sporadiques et de courte durée" et que même si M. X... avait été sanctionné auparavant à plusieurs reprises, ces nouvelles fautes commises ne justifiaient pas pour autant un licenciement ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen 13 novembre 2007), que M. X..., engagé le 16 mars 1998 par la société Inforservice et mis à disposition de la société Electrotechnique de Normandie (ETN) Le Havre, a été licencié pour faute grave le 25 mai 2000 pour avoir refusé une mutation disciplinaire prononcée pour avoir communiqué des informations commerciales à une entreprise concurrente ; Attendu que la société Inforservice fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors selon le moyen, que la lettre notifiant son licenciement à M. Florian Y... lui faisait grief d'avoir communiqué à une autre société des informations technico-commerciales de la société ETN au sein de laquelle il était occupé ; qu'en se bornant à dire que la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 18 mars 1985 par la société Agrali était directeur de chaîne d'approvisionnement pour la société Maison Boncolac lorsqu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 décembre 2003 ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 février 2008), que M. X..., salarié de la société Normaction Ouest Télécom (la société) en qualité de directeur général à compter du 1er novembre 2005, a été licencié pour faute grave le 26 septembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que commet par principe une faute grave le salarié qui part en congé sans l'autorisation de son employeur ; qu'il en va ainsi sauf défaillance dans l'organisation des congés imputable à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié avait informé son employeur les 6 et 11 septembre 2006 d'un prochain départ en congés, qu'il était effectivement parti en vacances en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 janvier 2008), que M. X..., engagé comme magasinier par la société Eurostamp depuis le 19 avril 1994, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 2003 pour avoir tenté de se soustraire à l'exécution et aux effets d'une mise à pied de trois jours ; Attendu que la société Eurostamp fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le fait pour un salarié de se soustraire délibérément à une sanction disciplinaire justifie son licenciement pour faute grave ; que la circonstance qu'un tel comportement ait été favorisé par le laxisme d'un supérieur hiérarchique n'exonère pas le salarié de sa faute ; qu'en retenant «qu'il ne peut être reproché au salarié d'avoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2007), que M. de X..., engagé par l'association Hospitalité pour les femmes à compter du 2 octobre 1992 en qualité de comptable, a été licencié pour faute grave le 4 décembre 2003 ; Attendu que M. de X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 2007), que M. X..., engagé le 23 mars 2003 en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage radio protection, a été licencié pour faute grave le 30 mars 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave est indépendante du préjudice subi aussi bien par l'employeur que par les tiers au contrat de travail et que l'existence d'un dommage ne suffit pas à la caractériser ; qu'ainsi, en se fondant, pour caractériser la gravité de la faute du salarié, sur ses «conséquences particulières» pour le client de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 2008), que M. X..., engagé le 20 septembre 2003 en qualité de comptable par la société Photoza, a été licencié le 31 mai 2005 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes autres que celle en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui a relevé que, dans la lettre de licenciement, l'employeur avait énoncé que «les explications recueillies auprès de M. X... lors de l' entretien du 25 mai 2003 ne lui a pas permis de modifier son appréciation» l'ayant conduit à décider son licenciement pour faute grave, et qui a par ailleurs

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 février 2008), que M. X..., engagé le 1er octobre 1998 en qualité de directeur responsable de casino par la société Casino Batelière Plazza, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie générale d'investissement touristique (COGIT), a été licencié pour faute grave le 13 août 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résultait de ses conclusions qu'il ne pouvait être seul désigné responsable d'avoir laissé le montant des encours s'aggraver, sans que sa hiérarchie, et notamment le comité de direction de l'établissement, organe collégial de direction responsable au sens de la réglementation des casinos, ne soit également mis en cause ; qu'en s'abstenant de répondre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2007), que Mme Rivière, engagée le 19 août 1996 par la société Les Acacias maison de retraite privée en qualité d'agent de service hôtelier, a été licenciée pour faute grave le 10 septembre 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement à la suite de faits ayant déjà donné lieu à un avertissement ; que dans sa lettre de licenciement du 10 septembre 2003, l'employeur se référait à ses courriers des 5 et 7 août 2003 par lesquels il lui avait infligé un avertissement, notamment pour dissimulation de denrées alimentaires appartenant à l'employeur, sans articuler d'autres faits ni invoquer un renouvellement, postérieur aux…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2007), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1988 par la société Volkswagen et dont le contrat de travail a été transféré à la société Staci à compter du 1er janvier 1997, exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante commerciale ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 14 octobre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, sans qu'il soit nécessaire que cette faute présente un caractère intentionnel ; qu'en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2008), que M. X..., engagé le 12 septembre 2000 par la société Physcience en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 24 mars 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1° / qu'il incombe à l'employeur, lorsque la date des faits reprochés est antérieure de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires, d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois précédant la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire ; qu'en constatant, d'une part, que les faits reprochés dataient du 9 décembre 2003, lorsqu'il avait accepté de faire le point sur les prévisions des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2007), que Mme X..., engagée le 16 novembre 2000 par l'association Boutique des Rives de Seine (l'association) en qualité de conseillère, a été licenciée pour faute grave le 7 avril 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire fondé le licenciement pour faute grave et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que l'association a reconnu, dans ses conclusions d'appel que les faits qui lui étaient reprochés avaient été portés à sa connaissance entre le 2 et 10 janvier 2006 ; qu'en considérant néanmoins que les faits, pour avoir été commis antérieurement au mois de février 2006, n'avaient été cependant connus qu'à cette date, la cour d'appel a méconnu les termes des conclusions susvisées en violation de…

et d'AVOIR condamné la société MANUFACTURE FRANÇAISE de PIANOS à lui payer 30. 000 euros de dommages et intérêts outre 1. 000 euros par application de l'article 700 Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 122-32-2 du code du travail " Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; que toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle " ; qu'il n'est pas contestable que le licenciement est intervenu alors que Madame Y...

la durée du préavis sans constater que le salarié était apte à tenir pendant cette durée l'emploi qu'il occupait précédemment, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 1er mars 2007), que Mme X... a été engagée le 28 février 2000, par la société Adrexo, en qualité de distributeur de documents publicitaires et journaux gratuits suivant contrat à durée indéterminée ne mentionnant pas s'il était conclu à temps plein ou à temps partiel et prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; que licenciée pour faute grave le 10 mars 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et au paiement de rappels de salaires et d'indemnités ; Attendu que la société Adrexo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

QU'il en résulte qu'à compter du 1er décembre 2001, date de son départ de la fonction publique, le salarié se trouvait placé dans les mêmes conditions que les autres distributeurs et ignorait quel serait son volume de travail jusqu'à ce qu'il signe la feuille de route ; que pesait donc sur lui l'obligation de faire hebdomadairement une tournée sans possibilité de la refuser quelles qu'en soient les conditions, tout refus constituant un manquement, qualifié même de faute grave, en cas de répétition ; que cette charge de travail, à s'en tenir à la tournée obligatoire, peut, selon les dires de l'employeur lui-même varier de 1 à 4 ; que le salarié se trouve donc dans l'impossibilité absolue de prévoir à l'avance son rythme de travail ; qu'à cet égard l'existence d'une garantie contractuelle quant au nombre de boîtes aux lettres à servir, lorsqu'il est exceptionnellement mentionné, constitue…

; que cette attestation n'est pas crédible, dès lors qu'en raison même de son activité de chauffeur routier, par nature itinérante, M. Z... n'a pu être le témoin direct des remontrances qui auraient été adressées quotidiennement aux divers élus et adhérents du syndicat C.G.T.; qu'il est produit également l'attestation de M. A..., chauffeur routier, qui considère que la procédure de licenciement pour faute grave engagée contre lui constituait une mesure de rétorsion liée à ses réclamations pour obtenir ses relevés d'heures de travail et qui indique que les délégués C.G.T., qui avaient réclamé, lors du changement d'employeur, le respect de leurs droits, avaient subi des sanctions ; qu'il cite comme seul exemple précis de sanction concernant M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X...