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La SASP USAP fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la mise à pied du 3 septembre 2014, requalifié la prise d'acte du 4 août 2014 en rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et de l'avoir condamnée à verser à M. S... les sommes de 386.759,05 euros de dommages-intérêts pour la rupture du contrat, de 10.000 euros en réparation du préjudice moral, de 19.168,98 et 1.9146,89 euros au titre du rappel de salaire et des congés payés sur la période courant du 1er juillet au 4 août 2014 ; AUX MOTIFS QUE par courrier recommandé du 4 août 2014 M. S...

avait droit à la même rémunération variable ; qu'en revanche, c'est à tort qu'il a limité le montant de cette rémunération variable à celle obtenue en 2011 alors qu'elle devait être payée intégralement au salarié ; que M. Y... est en droit d'obtenir la somme de 7 000 € correspondant au montant maximal de la prime prévue pour chacune de ces deux années augmentée des congés payés y afférents, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS Eiffage Energie Tertiaire Nord, en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à M. M... O... la somme de 3.487,50 € à titre de rappel de prime de treizième mois et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Eiffage Energie à verser à M. O... les sommes de 348,75 € de congés payés y afférents et 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, et d'AVOIR fixé le montant des condamnations dues par la SAS Eiffage Energie Tertiaire Nord, en la personne de son représentant légal en exercice, à M. M... O... aux sommes de 3.800,70 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 19.426,49 € à titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement et 22.804,20 € à titre d'indemnité pour licenciement en méconnaissance des formalités prévues par l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points infirmatifs, attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme K... A... aux torts de la société Equaline au 14 mars 2016, D'AVOIR condamné la société Equaline à payer à Mme K... A... la somme de 3 907 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 390, 70 euros bruts au titre des congés payés afférents, la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts consécutifs à la perte d'emploi et la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail et D'AVOIR ordonné à la société Eqaline à remettre le dernier bulletin de salaire et les documents de fin de contrat rectifiés à Mme K... A...

de 2 000 euros de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de sa demande d'ordonner l'inscription à l'état des créances de la société Madrival Services à son bénéfice des sommes de 11 000 euros à titre d'indemnité pur licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 807,93 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 180,79 euros à titre de congés payés afférents, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir déclarer l'arrêt opposable au CGEA d'Annecy, et de l'AVOIR condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE "Sur le licenciement L'article L 4121-1 du code du travail énonce que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

à un mois, à sa rémunération de 1 547 euros brut, à l'absence d'élément sur sa situation professionnelle postérieure à la rupture, il y a lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société une créance de 4 000 euros net à ce titre ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; que, sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, la nullité de la rupture de la période d'essai pour un motif discriminatoire n'ouvrant pas droit à une indemnité compensatrice de préavis, en application des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail mentionnées ci-dessus, il y a lieu de débouter M. F... de cette demande et de la demande de congés payés afférents ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ce point ; qu'enfin, sur les dommages et intérêts à raison du préjudice financier causé par la discrimination, M. F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Tech Med Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Tech Med à payer à M. N...

En contre partie de cette obligation de non concurrence et pendant toute la durée de l'interdiction, M. XXX percevra chaque mois une indemnité spéciale égale à un tiers de son salaire moyen mensuel brut, calculé sur les douze derniers mois d'emploi précédant la rupture du contrat de travail. Il est précisé que cette indemnité inclut les droits de M. XXX au titre des congés payés afférents à cette période. (...) En cas de violation par M. XXX de ses obligations au titre du présent article, la société sera libérée de son engagement de la contrepartie financière, et M. XXX sera automatiquement redevable d'une pénalité forfaitaire correspondant à six mois de son dernier salaire de base mensuel brut. Le paiement de cette pénalité n'est pas exclusif du droit de la société de poursuivre M.

4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION La société [...] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR condamnée à verser à Mme E... la somme de 3 219,52 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 321,95 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « l'inaptitude de Mme E...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Locanor PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Locanor à payer à M. F... O... la somme de 2.401,85 € en deniers ou quittances à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire et celle de 240,85 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. O...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour l'Association de dialyse varoise PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme S... sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'Association ADIVA à payer à la salariée une série de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et de l'avoir condamné à lui remettre, sous astreinte de 30 euros par jour de retard pendant soixante jours, un bulletin de paie, outre une attestation Pôle Emploi, conformes aux condamnations prononcées ; AUX MOTIFS QUE « qu'il résulte des éléments d'appréciation que la lettre de licenciement a été signée 'pour ordre' par Madame N... E...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Mme F... épouse P... de ses demandes formées à l'encontre de la société Dexi International et de la société Dexi France (devenue Auriège Paris) de nullité du licenciement et à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et de remise de documents, d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de la salariée, d'AVOIR condamné in solidum la société Dexi International et la société Dexi France (devenue Auriège Paris) à verser à Mme F... épouse P...

avec ledit manquement et que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme Q... I... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Vitmat à payer à Mme I... les sommes de 439,90 € de solde de l'indemnité spéciale de licenciement, 1.759,62 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 175,96 € de congés payés y afférents, 6.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.500 € de dommages-intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE, sur le manquement de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité : il résulte de l'article L.

effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Monsieur Q... E... fournit des tableaux récapitulatifs non pas des horaires effectués et de leur répartition sur le semaine mais du nombre d'heures réalisées chaque semaine qui sont invariablement les mêmes y compris lorsque Monsieur Q... E... est en congés payés ; le fait que Monsieur Q... E... travaille le samedi matin, ce qui n'est pas contesté n'est pas la preuve que les heures effectuées sont des heures supplémentaires, les 35 heures hebdomadaires se répartissant du lundi au samedi ; enfin sur l'heure du dimanche pour sortir les poubelles, l'EURL Atout Plus Net établit qu'il s'agit d'une initiative personnelle de Monsieur Q... E... et qu'il était demandé aux salariés de sortir les poubelles le lundi matin ; le jugement qui a débouté Monsieur Q... E...

et la société DISCOUNT CUISINE 68, d'AVOIR dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 27 novembre 2017 et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société DISCOUNT CUISINE à payer à Monsieur M... les sommes de 4.800 € à titre d'indemnité de licenciement, 3.000 € à titre d'indemnité de préavis, 300 € au titre des congés payés y afférents et 36.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " Sur la demande de résiliation du contrat de travail : La Cour relève que M. M... n'invoque pas expressément des faits de harcèlement mais des actes qualifiés de " brimades " commis par son employeur. M. M...

1224-2 du code du travail n'étaient pas réunies et qu'il n'y avait pas de transfert du contrat de travail de Mme L... et d'avoir, en conséquence, mis hors de cause la Communauté d'Agglomération d'Annecy, fixé le salaire de référence de Mme L... à 1 889,32€ et fixé les créances salariales de Mme L... sur la liquidation de M. U... P... à la somme de 2 437,27€ net au titre de l'indemnité de licenciement, de 377,86€ au titre du paiement du solde de congés payés, de 1 899,39€ au titre de dommages et intérêts pour retard dans la délivrance des documents de fin de contrat et de 1 022,73€ au titre du paiement du délai de réflexion du contrat de sécurisation professionnelle ; AUX MOTIFS QUE sur l'application des articles L.1224-1 à L.1224-3 du code du travail : qu'en l'espèce, Mme E... L... a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec M. P...

et vingt-six autres salariés sont, ou ont été employés par la société B Braun Medical (la société) en qualité de spécialiste de gamme, directeur régional des ventes ou de responsable national des ventes, moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable dont le montant est calculé en fonction d'objectifs. 2. A compter de l'année 2000, la société a modifié les modalités de calcul des indemnités de congés payés des salariés de l'entreprise. Alors que jusqu'à cette date, l'absence des salariés était valorisée sur le seul salaire de base sans prendre en compte la prime d'objectifs, la société a décidé par la suite de calculer la valorisation de l'absence sur la même assiette que l'indemnité de congés payés, c'est-à-dire en incluant la prime d'objectifs. 3. Le 19 avril 2007 un accord d'entreprise relatif aux modalités de calcul des congés payés a été conclu. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 octobre 2018), Mme P... est salariée de la société [...] (la société), en qualité de spécialiste de gamme moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable dont le montant est calculé en fonction d'objectifs. 2. A compter de l'année 2000, la société a modifié les modalités de calcul des indemnités de congés payés des salariés de l'entreprise. Alors que jusqu'à cette date, l'absence des salariés était valorisée sur le seul salaire de base sans prendre en compte la prime d'objectifs, la société a ensuite calculé la valorisation de l'absence sur la même assiette que l'indemnité de congés payés, c'est-à-dire en incluant la prime d'objectifs. 3. Le 19 avril 2007 un accord d'entreprise relatif aux modalités de calcul des congés payés a été conclu. 4.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Hexatechnic IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Hexatechnic à verser à M. A... les sommes de 2.183,52 € à titre de rappel de salaires sur les heures contractuellement convenues, 218,35 € à titre de congés payés afférents, 10.647 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de l'employeur et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la société Hexatechnic à verser à M. P... A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Groupe M Service Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Sarl Groupe M Service à payer à M. P...