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par lettre du 21 novembre 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 17 novembre 1987) d'avoir décidé que le contrat à durée déterminée du salarié devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la société Castorama a parfaitement respecté les dispositions de l'ordonnance du 5 février 1982 et la loi du 25 juillet 1985 en concluant deux contrats pour un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité (L. 122-1-2) et pour le remplacement d'un salarié absent (L. 122-1-1) et qu'au surplus, suivant les dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, il est possible de conclure des contrats à durée déterminée successifs sans

la salariée avait violé ladite clause après sa démission, l'a fait convoquer devant la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de la pénalité prévue au contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que Mme Y... n'avait pas été l'employée de la société de travail temporaire Interwork pour écarter les actes de concurrence déloyale sans rechercher si, comme l'avait invoqué la SGS dans ses conclusions, la salariée n'avait pas exercé ses fonctions, par l'intermédiaire de la société Profil International, pour le compte d'Interwork, ainsi qu'il résultait des attestations de deux personnes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

l'employeur a mis fin au contrat le 17 juin 1989 pour faute grave ; Attendu que la société Sapa fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 février 1991) de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas apprécié à leur juste valeur la gravité des fautes commises par le salarié, que celuici aurait utilisé la photocopieuse à des fins personnelles, volé du gazoil, injurié un client, réclamé des heures supplémentaires non effectuées, endommagé le matériel mis à sa disposition, que ces faits seraient constitutifs de faute grave ; Mais attendu que, s'en tenant à bon droit aux seuls faits énoncés par l'employeur dans la lettre de rupture, la cour d'appel a retenu qu'il était seulement établi que M.

par contrat à durée déterminée du 17 novembre 1986 pour une durée d'un an, puis a signé le 31 janvier 1987 une nouvelle convention modifiant ses attributions et son salaire mais maintenant le terme de son engagement au 16 novembre 1987 ; que le contrat a été rompu par l'employeur, pour faute grave, le 23 juin 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la lettre d'engagement en date du 17 novembre 1986, M. X... était "chargé des tâches suivantes : prospection dans le but de développer le chiffre d'affaires de la société, établissement de devis et de factures pour toutes interventions dans le

par lettre du 22 janvier 1990, dans laquelle l'employeur lui offrait un préavis de deux mois ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement ne procédait ni d'une faute lourde, ni d'une faute grave, alors, premièrement, en retenant, d'une part, que la tenue des cahiers de déclarations provisoires incombait au salarié sous sa responsabilité, que la société à responsabilité limitée Douglas et compagnie produisait des courriers de la Direction régionale des Douanes faisant état de retards importants dans la régularisation des

par lettre du 17 octobre 1988, M. B... Frais a, le 19 octobre suivant, saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la requalification en lettre de licenciement de sa lettre de démission et de voir la société Sopytel condamnée à lui payer diverses sommes à titre de salaire d'heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que la société Sopytel fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande et de l'avoir condamnée à payer à M. B... Frais des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le premier moyen, qu'en requalifiant la démission explicite et non équivoque de M. B... Frais du 5 septembre 1988, adressée après réflexion, le lendemain de son départ de l'

Selon les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, lorsque la rémunération d'un contrat à durée déterminée a été librement débattue entre les parties, et non impérativement fixée par la loi ou la convention collective, le montant de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est limité à 4 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.

l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions que le salarié avait perçu, indemnité de transport comprise, un salaire horaire moyen de 53,40 francs, supérieur à celui de l'entreprise utilisatrice qu'il revendiquait ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le conseil de prud'hommes a privé de motifs sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application des termes clairs et précis du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Lorraine de travaux et de services, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 20 novembre 1987, l'employeur a reproché à M. X... des négligences et l'a averti que son contrat ne serait pas renouvellé au delà du 15 décembre 1987 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 20 novembre 1987, qui ne constituait pas une lettre de licenciement et qui ne pouvait donc mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée pour une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était plus contesté par les parties que le contrat de travail était à durée indéterminée, la cour d'appel, tenue de restituer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice Z... Z... Y..., demeurant ..., à La Plaine Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre A), au profit : 18) de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société CDI, demeurant ... (1er), 28) duARP, dont le siège est ..., à Colombes (Hauts-de-Seine), 38) de la société Phy-Sif, dont le siège est ... (10ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Aux termes de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1979, les dispositions de ce texte, relatives aux contrats à durée déterminée, ne sont applicables qu'aux contrats conclus après la date de promulgation de cette loi. Les parties ayant, d'un commun accord, mis fin au contrat à durée indéterminée, pour poursuivre leurs relations dans le cadre d'un contrat à durée déterminée comportant un terme certain et fixé avec précision, le salarié ne peut prétendre, à l'expiration du contrat régi par les dispositions de la loi du 3 janvier 1979 alors en vigueur, au paiement d'une indemnité de licenciement au titre de la rupture d'un contrat à durée indéterminée.

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme Y... avait bénéficié de trois contrats à durée déterminée successifs, d'où il suit qu'en déniant au contrat de Mme Y..., la qualification de contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 8 du décret du 22 avril 1960, modifié par celui du 8 mars 1978, que les membres du personnel enseignant dans les établissements privés sous contrat d'association sont nommés pour une période qui ne peut excéder une année scolaire, leur délégation pouvant être renouvelée ; qu'en l'absence de toute indication contraire de la loi, ce renouvellement fait acquérir au contrat de travail un caractère indéterminé, conformément au droit commun ;

Les juges du fond, devant lesquels un employeur, attrait en paiement d'une indemnité pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, se borne à imputer la rupture au salarié, sans invoquer le contenu de la loi étrangère du lieu d'exécution du contrat, applicable à défaut de choix d'une autre loi par les parties, n'ont pas à rechercher d'office si l'application de cette loi étrangère aurait abouti à un mode d'indemnisation du préjudice subi par le salarié différent de celui résultant de l'application de la loi française.

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que l'employeur avait, de ce chef, manqué à son obligation, dès lors, d'une part, qu'il avait omis de donner à M. Z... une information suffisante en matière de consignes de sécurité, ce manquement ayant du reste été pénalement sanctionné, et, d'autre part, qu'il avait affecté l'intéressé à une machine dépourvue de son carter de protection dont la finalité est précisément d'interdire toute manoeuvre imprudente de la part de l'utilisateur ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en

l'employeur, alors, d'une part, qu'une entreprise de travail temporaire ne cesse pas d'être l'employeur du salarié qu'elle met à la disposition d'une entreprise utilisatrice, celle-ci, en vertu de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1972, étant regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; que, par suite, l'entreprise de travail temporaire demeure tenue envers la victime des conséquences de la faute inexcusable imputée à la société utilisatrice, de sorte que c'est contre elle que l'action en majoration de rente doit être dirigée, sauf son recours éventuel contre l'entreprise utilisatrice ; que, dès lors, en admettant que l'action en majoration de rente de M. A... soit dirigée contre la

l'employeur a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a, reprenant l'argumentation de la salariée, décidé qu'une telle précision sur la durée de la réorganisation du service (six mois et deux jours) démontrait de la part de l'employeur la volonté de frauder la loi, en lui permettant, avec ces deux jours supplémentaires, d'imposer à Mme X... une période d'essai d'un mois ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Clinique Belledonne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de son ancienne salariée était à temps complet et de l'avoir en conséquence condamné à payer à celle-ci un rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt qu'antérieurement à son licenciement, Mlle A... n'avait nullement contesté les bulletins de salaire à temps partiel qui lui avaient été remis par M. Y... pour la période du 1er mai 1985 au 20 mars 1986, soit durant près d'un an ; qu'en retenant néanmoins que, pendant cette même période de temps, Mlle A... avait travaillé à temps complet, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, la cour d'appel a violé l'article L.

par contrat à durée déterminée du 9 mai 1990 au 17 août 1990, M. Y... a été engagé par la société SEP ingénierie en qualité de projeteur ; que, s'étant poursuivi au-delà de son terme, le contrat a été rompu le 29 mars 1991 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il vise l'indemnité de préavis : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 10 octobre 1991) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, il ne pouvait renoncer à un droit d'ordre public, et alors que, d'autre part, l'auteur de l'attestation retenue par le conseil de prud'hommes était, à l'époque où ladite attestation a été établie, encore employée de la société SEP ingénierie ; Mais attendu

la salariée, la cour d'appel a retenu que la rupture d'un contrat à durée déterminée relevait des dispositions strictes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, et que, dès lors, les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail n'étaient pas applicables ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la rupture du contrat de travail avait eu lieu plus de quinze jours après le jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

par lettre du 28 juillet 1988 ; Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de la demande qu'il avait formulée en réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée par Mlle Y... de son contrat à durée déterminée, alors que le conseil de prud'hommes aurait dû rechercher si l'accord des parties existait quant à la rupture du contrat à durée déterminée ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur ne remplissait pas ses obligations, a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le