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N..., tout en contestant avoir commis la moindre faute, avait lui-même spontanément proposé un remboursement anticipé de deux prêts ; Que les faits afférents à l'octroi dans des conditions contestables de prêts personnels à des taux très avantageux sont donc matériellement avérés ; Que s'agissant du deuxième grief portant sur les avantages que M. N... s'était consenti sur ses bulletins de paye en tant que mandataire social tel que l'octroi indu d'une indemnité de congés payés, l'absence injustifiée de la déclaration de l'avantage en nature concernant la voiture de fonction ou encore l'application des augmentations collectives de salaire, la matérialité de ces faits n'est pas contestée ; que M. N...

avaient été transférés de la société Méditerranéenne de Nettoiement à la société Pasini, d'avoir dit que la résiliation judiciaire des contrats de travail de ces deux salariés avait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 30 septembre 2015 et d'avoir condamné la société Pasini à leur payer diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour résistance abusive et congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' en répondant à l'offre de marché public, laquelle prévoyait que « le Titulaire du marché devra appliquer les obligations de la convention collective nationale des activités du déchet et notamment celles relatives à la reprise du personnel en cas de changement de titulaire d'un marché public de gestion…

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée était illégitime, d'avoir condamné l'association La Lanterne Magique à payer à Mme J... les sommes de 27 440,55 euros à titre d'indemnité de rupture anticipée intervenue à l'initiative de l'employeur en méconnaissance de l'article L. 1243-1 du code du travail, 1 466,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la légitimité de la rupture du contrat de travail, les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée de trente-six mois associé à un emploi d'avenir ; que selon l'article L.

mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Finest Bakery Ingredients. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société FBI à payer à Mme S..., à titre provisionnel, les sommes de 86.779,50 € à titre d'indemnité de préavis, 8.677,95 € de congés payés afférents, 249.332,64 € d'indemnité spécifique de rupture et 20.000 € d'indemnité complémentaire de rupture ; AUX MOTIFS QUE « Sur le sursis à statuer. ( ) Pour autant, une décision de référé n'a autorité de chose jugée qu'au provisoire, de sorte qu'il appartient au juge de rechercher si, au moment où il statue, les conditions du référé sont remplies, d'autres décisions ultérieures, y compris en référé, étant susceptibles de tirer les conséquences de l'issue de la plainte pénale.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de L... S... par la société Cash Systeme Industrie irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Cash Systeme Industrie à payer à L... S... les sommes de 19 688 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 968,80 € au titre des congés payés y afférents, 14 766 € à titre d'indemnité de licenciement, 31 500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le licenciement : Monsieur S...

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Twin Jet. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné la société Twin Jet à payer à M. H... M... les sommes de 7 946,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 794,60 euros au titre des congés payés afférents, 15 892,02 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 1 059,47 euros, outre les congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire prononcée ; AUX MOTIFS QUE « M. H... M...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Caille des Vosges PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué du 30 novembre 2018 d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société CAILLE DES VOSGES à payer à Madame D... I... les sommes de 2 033,20 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 588 euros à titre d'indemnité de préavis, et 358,80 euros au titre des congés payés y afférents, le réformant pour le surplus, et statuant à nouveau, déclaré irrecevables les conclusions et pièces de la société CAILLE DES VOSGES, dit le licenciement de Madame D... I... sans cause réelle et sérieuse, condamné la société CAILLE DES VOSGES à payer à Madame D... I...

nécessaire. En l'espèce, par arrêt du 11 juin 2014, la 9ème chambre - pôle 6 de la présente cour, après avoir estimé que le licenciement de M. G... ne reposait pas sur une faute grave mais seulement sur une cause réelle et sérieuse, a confirmé partiellement le jugement déféré et a condamné l'AFD à payer à M. G... une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et une indemnité statutaire de licenciement. Par arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de Cassation, accueillant le pourvoi principal de l'AFD, a cassé et annulé l'arrêt du 11 juin 2014, mais seulement en ce qu'il avait écarté la qualification de faute grave et en ce qu'il avait condamné l'AFD à payer à M. G...

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société [...]. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur W...

réunions et séances officielles, l'information de l'employeur se faisant par écrit trois jours au moins avant son absence. Comme pour les temps d'absences autorisées, l'utilisation par le salarié de ce crédit d'heures ne donne pas lieu au maintien de sa rémunération, mais est toutefois assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et de l'ancienneté. Le directeur des ventes M. R... indique dans son attestation que "M. X... avait évoqué le fait qu'il avait des velléités politiques mais il ne m'a jamais informé qu'il avait été effectivement élu. Etant basé en région lyonnaise, je ne lis pas la presse locale corse". Le directeur des ressources humaines a adressé à M. X...

réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de juger la prise d'acte de la salariée de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur comme étant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de motif réel et sérieux, au titre de la violation du statut protecteur, alors : « 1°/ que la prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que l'atteinte à l'exercice du mandat de salarié de protégé dont était titulaire Mme A...,…

réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de juger la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur par le salarié comme étant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de motif réel et sérieux, et au titre de la violation du statut protecteur, alors : « 1°/ que la prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que l'atteinte à l'exercice du mandat de salarié de protégé dont était titulaire M.

d'indemnité d'éviction, a violé les articles susvisés. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement des heures de délégation non réglées afférentes à son mandat de représentant de section syndicale pour la période de novembre 2011 à avril 2013, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour le non-paiement des heures de délégation, alors « que les heures de délégation, considérées de plein droit comme temps de travail, doivent être payées à l'échéance normale et l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué à un représentant de section syndicale pour l'exercice de son mandat qu'après les avoir payées ; qu'en recevant la contestation de l'employeur et en déboutant M. T...

; Considérant que le salarié fait également observer que la société l'a menacé de sanctions à l'occasion de la remise des suivis mensuels d'activité mais la société Publihebdos indique qu'il s'agit d'une règle s'appliquant à tous les salariés qui doivent remplir mensuellement un tableau d'activité sur lequel figurent les jours travaillés, les jours de congés payés et de RTT à remettre selon un calendrier fixé par le service de paie ; Considérant que, dans ces conditions, les rappels adressés à ce sujet à M. B... pour qu'il respecte cette obligation, commune à tous les employés de la société Publihebdos, ne laisse pas non plus supposer l'existence d'une discrimination ; Considérant qu'enfin, pour établir la situation d'isolement professionnel dont il prétend être victime, M. B...

; qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas au salarié d'établir que l'employeur a effectué des retenues injustifiées, mais à l'employeur que les retenues opérées étaient justifiées, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a constaté que la somme réclamée au titre des retenues avait donné lieu à déduction du salaire car prise en charge par la caisse de congés payés du bâtiment de la Moselle. 6. L'employeur affilié à la caisse de congés payés du bâtiment n'étant pas personnellement redevable du paiement des indemnités de congés payés, le moyen est dès lors inopérant. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. O...

, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail ; que l'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; qu'en déboutant M. S... Q... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, au motif que le salarié avait commis une faute lourde fondant le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 4.

sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à contester son licenciement et à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1° / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a retenu que le logiciel de gestion de la productivité avait été mis en oeuvre dans l'entreprise le 2 janvier 1990, soit avant le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur des articles L. 2323-32 et L.

sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à contester son licenciement et à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a retenu que le logiciel de gestion de la productivité avait été mis en oeuvre dans l'entreprise le 2 janvier 1990, soit avant le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur des articles L. 2323-32 et L.

. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, qui est recevable Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du solde du préavis et des congés payés afférents, au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, alors « que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans cette lettre ; qu'en disant que le licenciement prononcé à l'encontre de M. H...