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COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 février 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° P 17-21.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. H...

en qualité de représentant de la section syndicale Force Ouvrière pour l'un, Unsa pour l'autre, le juge d'instance a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en fondant sa décision sur les articles L. 2143-6 et L. 2143-8 du code du travail relatifs à la désignation des délégués syndicaux et aux contestations relatives à ces désignations quand étaient contestées les désignations de MM W... et J...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10111 F Pourvoi n° X 17-14.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sodipar, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 23 mai 2017), que, par lettre du 20 mars 2017, le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France (le syndicat), a désigné Mme A...

en qualité de représentant de la section syndicale au sein du site de Sarcelles ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que le tribunal a rejeté cette demande sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que chaque organisation syndicale ne peut désigner, au sein de chaque site, qu'un seul représentant de section syndicale, que, antérieurement à la désignation du salarié en cette qualité par le syndicat SNADN-UNSA pour le site de Sarcelles, un premier représentant de section syndicale avait été désigné au sein de ce site par le syndicat SECI-UNSA et que ce dernier appartenait à la même organisation que le syndicat SNADN-UNSA en sorte que la désignation de M. B...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° E 17-21.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sepur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 juillet 2017 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Bachir Y...

et B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 13 juin 2017), que le 6 décembre 2016, le syndicat Union nationale des syndicats autonomes - activités des déchets et du nettoiement (le syndicat) a informé la société Sepur (la société) qu'il désignait quatre salariés en qualité de représentant de section syndicale pour les établissements de Conflans-Sainte-Honorine, Thivernal, Pavillon-sous-Bois et Gennevilliers ; que le 20 décembre 2016, la société a saisi le tribunal d'instance pour annuler ces désignations ; que par jugement du 17 janvier 2017, le tribunal a annulé la désignation de l'un des quatre salariés, M. B... ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. B...

Z..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat Alliance ouvrière et de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Sogeti France, Sogeti Corporate service et Capgemini Outsourcing services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 24 août 2017), que M. Y... a été désigné le 24 mars 2017 par le syndicat Alliance ouvrière en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Sogeti France sur le site d'Issy-les-Moulineaux ; que les sociétés Sogeti France, Sogeti Corporate services et Capgemini Outsourcing services ont saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles R.

a été mise à disposition de la Fédération des oeuvres laïques du Var depuis plus d'un an ; que par conséquent, la désignation par lettre recommandée du 23 octobre 2017 de Madame B... Z...

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1679 F-D Pourvoi n° K 17-28.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Josiane Y..., domiciliée [...] , 2°/ M. Vladimir Z..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 20 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Isabelle A..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Isabelle A..., domiciliée [...] , 3°/ à l'association Les Papillons Blancs de Saint-Cloud, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme Corinne B..., domiciliée [...] , 5°/ à M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11332 F Pourvoi n° C 17-21.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société 2FC+Net, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. Y... Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

; qu'en l'espèce, la société Lidl d'une part ne conteste pas avoir reçu ledit courriel le 29 août 2017 et d'autre part ne nie pas que l'Unsa a toujours procédé aux désignations par cette voie, acceptée de fait par l'employeur, la bonne connaissance par l'employeur du périmètre et de la date de désignation de Sonia Y... n'étant pas discutée ; que par ailleurs que la demanderesse remet en cause la qualité de X... B... pour désigner un représentant de section syndicale faute de justifier d'un mandat exprès ; que l'article 8 des statuts du syndicat adoptés le 14 octobre 2014 prévoient sans plus de précisions que la désignation des délégués et représentants syndicaux est faite par « le secrétaire général en accord avec le bureau » ; que l'article 6 dispose que le bureau se réunit au moins tous les six mois ; que X... B...

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 9 du code civil et l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour annuler la désignation de M. Y...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 juillet 2017, Mme Z...

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 904 F-D Pourvoi n° Y 17-18.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eiffage énergie Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 mai 2017 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X...

a été désignée le 29 novembre 2016 par l'union départementale des syndicats CGT Force ouvrière en qualité de représentant syndical au sein de la société Objectware ; que le 9 décembre 2016, la société a saisi le tribunal d'instance pour annuler la désignation prononcée par le syndicat ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'annuler sa désignation en qualité de représentant de section syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur la note en délibéré produite par une partie sans constater que ladite note a été communiquée à l'autre partie ; qu'en fondant sa décision sur la réplique de la société sans constater que cette réplique avait été communiquée à la salariée, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement est rendu sur des motifs inintelligibles et dépourvu de motifs ; qu'en énonçant que la…

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de [...] , 16 juin 2017), que, par requête du 6 septembre 2016, la Société européenne d'hôtellerie (SEH), Mme Z... et M. A... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par la CFDT hôtellerie tourisme restauration de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... et le syndicat CFDT hôtellerie tourisme restauration font grief au jugement de déclarer les contestations recevables et d'annuler la désignation de M. Y...

; qu'aucune conclusion ne pouvait être tirée du mail de la mairie de Bordeaux qui, sans autre précision, indiquait ne détenir que les pages recto des statuts, d'autant plus qu'un exemplaire était transmis au procureur de la République qui en vérifiait la conformité ; que, dès lors, il convenait de considérer que M. G... , en tant que président du syndicat de la Métallurgie d'Aquitaine CFE-CGC, détenait, de par les statuts du syndicat, le pouvoir de désigner M. Z... comme représentant de section syndicale ; 1°) ALORS QUE seuls les statuts d'un syndicat professionnel déposés en mairie sont opposables aux tiers ; qu'en ayant jugé que M. G... , président du Syndicat de la Métallurgie Aquitaine, avait tout pouvoir pour désigner M.

Attendu que le salarié et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la SCT et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de délégation d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, un salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné en qualité de représentant de section syndicale ; que pour annuler la désignation de M. Y...

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident réunis : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 8 septembre 2016, le syndicat CFDT-RATP a procédé à des désignations de représentants de sections syndicales dont celle de M. X...