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Moyen produit par SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association [...] espérance, demanderesse au pourvoi incident Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme V...

de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui ont considéré que le licenciement de cette dernière n'était pas nul, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents au titre de la convention collective SYNTEC ; AUX MOTIFS QU'aux termes de son contrat de travail daté du 1er mars 2001, Madame V... exerçait initialement les fonctions d'assistante en communication sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par son supérieur hiérarchique. Le contrat prévoit un salaire de 12 000 francs sur 13 mois pour 169 heures mais n'indique aucune référence à une classification, une position ou un coefficient d'une convention collective.

; qu'il sera considéré que l'accord entrepris entre ces deux sociétés ne relève pas du prêt de main-d'oeuvre illicite ; que le marchandage suppose que le transfert de Monsieur Y..., dans les conditions rappelées ci-dessus, lui a causé un préjudice ou qu'il a permis d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... fait valoir qu'il a été privé de nombreux avantages sociaux (congés payés, participation et intéressement, 13e mois et prime de vacance, convention collective des assurances, bénéfice d'heures supplémentaires, institution représentatives du personnel) ; qu'il apparaît du dossier que Monsieur Y...

avril 2012 et la classification position1113.1, coefficient 170, du 9 avril 2012 au 24 janvier 2015, ainsi qu'un rappel de salaire de 44 057 euros calculé-sur la base du salaire minimum conventionnel pour ces coefficients, portant selon le décompte produit, sur la période de novembre 2009 à décembre 2014 inclus, outre la somme de 4 405,70 euros au titre des congés payés afférents ; que la société Artal technologies soutient que M. D... est seulement fondé à prétendre à la position 1-2.1, coefficient 115 dès le 9 avril 2011, ce qui est sans incidence salariale, l'intéressée ayant perçu d'avril 2011 à juin 2012 une rémunération mensuelle brute supérieure au minimum conventionnel pour cette position ; que le conseil de prud'hommes a jugé que les fonctions exercées par M. D...

PREMIER MOYEN DE CASSATION. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la reclassification de Monsieur A... au niveau II, position 1 dans le barème de la convention collective, et d'AVOIR en conséquence condamné la société GRAND LIEU TP à lui payer les sommes de 761,02 € à titre de rappel de salaire pour l'année 2013, 76,10 € au titre des congés payés y afférents, 501,16 € à titre de rappel de salaire pour l'année 2014 et 50,11 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, il est constant que M. B... A...

devait être classé à l'échelon 9 des ouvriers et employés de la convention collective nationale de commerce et de réparation de l'automobile, à compter du 1er juin 2011, d'avoir fixé le salaire moyen brut de M. K... à 1 712 €, et d'avoir condamné M. Y... à payer à M. K... la somme de 12 239,72 € bruts à titre de rappels de salaires conventionnels pour la période de juin 2011 à juillet 2015, outre 1 232,97 € au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs que M. K...

; attendu en conséquence que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a constaté le caractère professionnel de la maladie générée, ce qui doit s'entendre de l'origine professionnelle de la maladie ; 3 - sur les indemnités de rupture.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une faute grave, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et d'indemnité compensatoire de la privation du véhicule de fonction et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la rectification en conséquence des différents documents sociaux et fiscaux.

les sommes de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice causé par le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 2 107 euros bruts, au titre du salaire correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire du 17 septembre au 12 octobre 2015, outre intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2015, 210,70 euros bruts, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, outre intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2015, 5 217,96 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2015, 521,80 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, outre intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2015, 10 618,55 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, outre intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2015, 2 000 euros…

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société ASI Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur R...

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Sogefi Air & Refroidissement France à payer à M. Y... les sommes de 290.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 426.032,18€ à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, 12.488,98 € et 1.248,89 € à titre de salaire durant la mise à pied et congés payés afférents, 71.005,36 € et 7.100,54€ à titre de préavis et congés payés afférents, 8.000 € et 800 € de prime d'objectifs 2016 et congés payés afférents, 127.809,65 € d et 12.780,96 € de prime d'ancienneté et congés payés afférents, 3.000 € au titre des frais irrépétibles, d'AVOIR ordonné à la société Sogefi Air & Refroidissement France de procéder au remboursement à l'organisme intéressé des indemnités chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite de six mois,…

était sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE à verser à Madame D..., veuve Q..., ainsi que Messieurs O... et B... Q..., les sommes de 6.808,33 € bruts à titre de rappel de salaire concernant la mise à pied conservatoire, 47.152,44 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.715,24 € bruts au titre des congés payés y afférents, 134.633,94 € nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 243.620,94 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la cause de licenciement.

; qu'en statuant ainsi sans examiner ni même viser les pièces produites aux débats par l'exposant pour établir la permutabilité du personnel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de rappels d'heures supplémentaires effectuées hors gardes administratives et des congés payés y afférents, d'AVOIR limité à 1500 euros la sommes allouée à titre de dommages et intérêts pour violation du repos hebdomadaire et journalier et débouté le salarié du surplus de ses demandes, et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité pour violation de la contrepartie obligatoire en repos. AUX MOTIFS propres QUE Monsieur L...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société IREA Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. A... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, D'AVOIR condamné la société Irea à lui verser 1 246,13 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied, 124,61 euros au titre des congés payés y afférents, 5 602 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 560,20 euros au titre des congés payés y afférents, 2 132,53 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 17 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et D'AVOIR ordonné le remboursement par la société Irea aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. A...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Melka-Prigent, avocat aux Conseils, pour la société Ycap Partners PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR condamné l'exposante à verser à M. T... A...

euros de la perte du bénéfice du droit individuel à la formation et de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a condamné la société Damale aux dépens, d'AVOIR condamné la société Damale à payer à M. Y... la somme de 7 938,93 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 793,89 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes produisant des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2012, d'AVOIR condamné la société Damale à payer à M. Y... la somme de 25 577, 60 euros à titre de rappel de salaire et celle de 2 557,76 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes produisant des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2012, d'AVOIR condamné la société Damale à payer à M. Y...

octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents et d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE les relations entre les parties sur la durée du temps de travail sont régies par les dispositions de l'accord- cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire. Le contrat à durée déterminée de Mme N...

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. I..., représenté par la société Archibald, liquidateur, à une certaine somme et de rejeter sa demande tendant au paiement de son salaire pour les jours de grève du 19 novembre au 15 décembre 2014 ainsi qu'au titre du solde de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que le salaire des salariés grévistes est dû pour la période de la grève, lorsque celle-ci est causée par un manquement de l'employeur à ses obligations qui a contraint les salariés à recourir à la grève ; qu'en l'espèce, M. C...

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré qui a dit que la salariée occupait un emploi de responsable de magasin, qualification agent de maîtrise A1, l'a condamnée au paiement de sommes au titre de rappel de salaire de février 2009 à novembre 2013, outre les congés payés, a prononcé la requalification de la démission de la salariée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société au paiement de sommes au titre de l'indemnité de licenciement, au titre du reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon la classification de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, l'agent de…

était un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société d'Habitation à Loyer Modéré (SHLMR) à payer à M. W... une indemnité de 90 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 7 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Aux motifs que M. W...