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Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2006 et de le condamner à lui payer une indemnité de requalification, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en retenant, pour dire la requalification sollicitée par la salariée en raison d'irrégularité formelle justifiée à compter de juin 2007, que certains jours travaillés rémunérés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail et qu'il en allait ainsi "des contrats conclus à compter de juin 2007", la cour d'appel qui a statué par un motif inintelligible, équivalent à un défaut de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant tout à la fois que…

Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée à compter du 8 octobre 2005 et de le condamner à lui payer une indemnité de requalification, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en retenant que la requalification aurait été justifiée pour irrégularité formelle à compter de novembre 2006 après avoir relevé que cette irrégularité tenait à l'absence de contrat écrit entre le 6 janvier et le 7 novembre 2006, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article L.

4. Il a été licencié pour motif économique le 5 juillet 2011 par la succursale de Dubaï de la société Deutsche Bank AG. 5. Le 15 juillet 2012, le salarié a signé avec la succursale de Dubaï de la société Deutsche Bank AG une convention rappelant les sommes qui lui avaient déjà été versées à la fin de son contrat de travail, à titre de prime de départ, de congés payés restant dûs, et la somme à lui verser avant le 15 août 2012 à titre d'indemnité de bonne fin de ses obligations contractuelles, et prévoyant une renonciation du salarié à toute prétention et action en justice contre la société au titre de son contrat de travail et de la rupture de celui-ci. 6.

Il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, de lui ordonner de remettre au salarié la notification du solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi rectifiés et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors : « 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer le…

Sur le moyen en ce qu'il critique les chefs des arrêts jugeant que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixant la créance des salariés au passif de la liquidation judiciaire de M. Q... à diverses sommes et jugeant que l'AGS garantira les sommes au titre du règlement des salaires pour la période de mars 2015 à septembre 2015 inclus et des congés payés afférents et au titre des congés payés 2012, 2013 et 2014 4. Il n'existe aucune corrélation entre ces chefs de l'arrêt et le moyen proprement dit, qui reproche à la cour d'appel d'avoir jugé que l'AGS garantira les sommes dues au titre de la rupture des contrats de travail. A cet égard, le moyen est donc irrecevable.

en fait, que la rupture du contrat durant la période d'essai était conforme aux prescriptions de la loi, que cette rupture ne pouvait s'analyser en une rupture sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes formées à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'indemnité de préavis, au titre des congés payés sur préavis et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les dispositions de l'article L.

est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « que la fermeture d'un site de l'entreprise ne constitue une cause économique de licenciement que si elle est justifiée par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a relevé que le motif économique invoqué était « la réorganisation de l'entreprise par la fermeture du site de Bordeaux », et s'est néanmoins abstenue de rechercher si cette réorganisation était justifiée par des difficultés…

la durée limitée du préavis. Les griefs adressés au salarié apparaissent établis, imputables à ce dernier et, par conséquent, par infirmation du jugement sur ce chef, il y a lieu de dire le licenciement de Monsieur N... fondé sur une faute grave et de le débouter de sa demande d'indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnit légale ou conventionnelle de licenciement), de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, mais également de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 puis à la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de paiement du différentiel relatif à la monétisation des jours épargnés sur le compte épargne temps, de dommages-intérêts pour résistance abusive, de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période de février 2010 à février 2015 au titre de la classification sur le fondement des dispositions de la convention collective de 1952 ainsi que de dommages-intérêts pour discrimination en matière de qualification, de préjudice de carrière, de salaire et de retraite. 3.

La cour d'appel qui a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que les éléments présentés par le salarié ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Neoma Business School, établissement d'enseignement supérieur consulaire IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de la salariée pour faute grave était abusif, en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 9 793,68 euros au titre du préavis, de 979,36 euros au titre des congés payés afférents, de 3 841,55 euros au titre de la mise à pied disciplinaire, de 384,15 euros au titre des congés payés y afférents, de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de 58 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif, en ce qu'il a fixé la moyenne du salaire brut mensuel à 3 264,56 euros, en ce qu'il a ordonné à l'employeur de rectifier l'attestation Pôle Emploi ainsi…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. E... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. E... à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de mise à pied, d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS propres QUE Mme X... a été au service de M.

; que pour s'opposer à la demande la société TDRSE justifie de divers éléments qui apparaissent de nature à combattre utilement pour partie le commencement de preuve apporté par le salarié : * le magasin n'était pas ouvert les semaines 13 et 14 en 2011, * M. P... a été remplacé par M. J... le 6 avril 2011, * M. P... a été en formation en avril 2011, * M. P... a été absent les 6 mai, 19 et 20 mai 2011, * M. P... a été en congés payés les semaines 35 et 36 en 2011 et absent les 15 et 16 décembre 2011, notamment le 15 décembre 2011 pour récupérer un dimanche travaillé et payé en heures de dimanche majorées, de même qu'en novembre 2011 ; Que néanmoins sur l'année 2011, M. P...

effectué des heures de travail au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle convenue donnant lieu à une majoration de salaire de 25 %, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. F... de ses demandes au titre des heures complémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société [...], en qualité de liquidateur judiciaire, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...], ès qualités, et la condamne, ès qualités, à payer à M. F...

avait été victime d'une discrimination liée à l'appartenance à une nation, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'AVOIR condamné en conséquence la société Otus à payer à M. V... S... les sommes de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6.004 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 600,40 euros pour les congés payés afférents, ainsi que 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination et 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à M. V... S... à concurrence d'un mois de salaire ; AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination raciale et syndicale ( ) ; qu'au soutien de ses prétentions, Monsieur I... S...

Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Millegrand espérance Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme T...

d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils était applicable à la situation des salariés, d'AVOIR condamné la société Stream International Inc. (devenue Concentrix CVG Delaware International Inc.) à verser à M. S... la somme de 2 565,49 € brut à titre de rappel de salaire jusqu'au mois de mars 2017 inclus et la somme de 256,54 € brut au titre des congés payés afférents, à Mme X... la somme de 6 089,53 € brut à titre de rappel de salaire jusqu'au mois de mai 2017 inclus et la somme de 608,95 € brut au titre des congés payés afférents, à M. R... la somme de 6 360,46 € brut à titre de rappel de salaire jusqu'au mois de mars 2017 inclus et la somme de 636,04 € brut au titre des congés payés afférents, à M. I... la somme de 459 € brut à titre de rappel de salaire jusqu'au mois d'avril 2017 inclus et la somme de 45,90 € brut au titre des congés payés afférents, à M. C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de sa demande de paiement du solde de primes au titre de l'année 2012/2013, lui a accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles, et a débouté la société de sa demande reconventionnelle, d'AVOIR statuant à nouveau dit que la demande de retraite du salarié du 3 avril 2013 s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au…

; qu'il n'est donc justifié d'aucun manquement de l'employeur suffisamment grave pour qu'il soit reconnu être à l'origine de l'inaptitude physique de la salariée ; que c'est donc également à bon droit que les premiers juges ont débouté la salariée de sa demande d'indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de celle relative au préavis et aux congés payés y afférents et de ses prétentions indemnitaires en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité ; qu'au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le harcèlement moral ; que l'article L1152-1 du code du travail dispose que : «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont…

du 12 avril 2013 et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.