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Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour l'Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de l'Ain PREMIER MOYEN DE CASSATION L' Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de l'Ain fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M. [Z] avait été victime de harcèlement discriminatoire, DE L'AVOIR condamnée de ce chef à payer à M. [Z] une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, D'AVOIR qualifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement nul, DE L'AVOIR condamnée de ce chef à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

L'autorisation administrative de licenciement des salariés a été annulée par décision d'un tribunal administratif, rendue le 1er juin 2017 et notifiée le 16 juin suivant. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

à un travail effectif commandé par l'employeur ou étaient inhérentes aux fonctions qui lui étaient confiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [E] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur les effets de la prise d'acte : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La charge de la preuve des faits qu'il allègue à I'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au second arrêt attaqué (CA Paris, 5 mars 2020) D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et notamment en celles ayant débouté M.

établir que sa mère ne pouvait assurer la garde de ses deux enfants en bas âge, élément qui n'avait pas été invoqué par les parties ; qu'en se fondant sur cet élément relevé d'office sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture ; qu'il résulte de ces dispositions que même si la lettre de démission ne comporte aucun grief le salarié peut néanmoins rapporter la preuve qu'à la date de la rupture, il existait des griefs à l'encontre de l'employeur et que la démission résultait, en conséquence, d'une volonté équivoque du salarié ; que pour analyser les griefs, le juge doit au préalable s'assurer qu'il existait un différend antérieur ou contemporain à la rupture et que les griefs évoqués avaient donné lieu à une…

pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la demande de résiliation judiciaire a été reçue par le Greffe du Conseil de Prud'hommes le 21 avril 2014 et le licenciement pour inaptitude de la salariée lui a été notifié le 10 juin 2014 ; que dès lors, la qualification de la prise d'acte est valable et il appartient aux juges d'analyser les manquements qui sont imputés à l'employeur ; que s'il les estime réels et suffisamment graves, il prononce la rupture du contrat de travail, cette rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux motifs que son employeur ne lui a pas appliqué la convention collective du personnel de la CFTC induisant un rappel de…

la législation en matière de durée du travail et de temps de repos. 11. En statuant ainsi, sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté les durées maximales de travail prévues par le droit interne, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12.

, a néanmoins retenu que l'intéressé n'étayait sa demande par aucun élément permettant à l'employeur d'y répondre ; qu'en statuant de la sorte, elle a fait peser sur le salarié seul la charge de la preuve, et a violé en conséquence l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [S] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'encontre de la société Le Pastel ne produisait aucun effet, de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes à ce titre et de l'avoir condamné à verser à la société Le Pastel la somme de 1 410,90 € net au titre du salaire perçu pour le mois de novembre 2015.

1° ALORS QUE si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que la charge de la preuve de la preuve de la sincérité de l'acte incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en affirmant, pour dire que la lettre du 22 décembre 2016 valait prise d'acte de la rupture du contrat de travail, qu'à la lecture des pièces produites et notamment des exemplaires de signature de M. [V], que l'écriture de ce dernier fluctue dans le temps et qu'elle ne présente pas toujours les mêmes caractéristiques, et en ajoutant que ces éléments, confronté au courrier adressé par sa fille dans lequel elle indique être l'auteur de la prise d'acte litigieuse, ne permettent pas de s'assurer que M.

vingt deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [S] [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [S] [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la condamnation de M. [N] à lui payer la somme de 51.725 euros et, en conséquence, d'AVOIR requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [N] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à payer à M. [N] les sommes de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 1.946 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 194,60 euros de congés payés y afférents, et 743 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 1°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, M.

[M] de ses demandes tendant à voir condamner la société Ceveo à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamné à payer à cette société une somme au titre de l'indemnité compensatrice du préavis de démission.

ses torts, est tenu de payer les salaires jusqu'à cette date, le salarié étant resté à sa disposition, sans être licencié ; que le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le juge n'a pas le pouvoir de requalifier une demande de résiliation judiciaire en prise d'acte ; qu'en l'espèce, il est acquis que l'employeur n'avait pas payé 4 mois de salaires ; que ce manquement à ses obligations contractuelles est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts ; que le contrat de travail n'ayant été rompu qu'à la date du jugement ayant prononcé la résiliation, l'employeur est redevable des salaires pour toute la période de 2014 jusqu'à mai 2018 ; que la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le harcèlement moral allégué par M. [P] à son encontre par la société Azoth Research n'est pas prouvé, que les faits reprochés à celle-ci par le salarié ne sont pas suffisamment graves pour justifier une rupture du contrat de travail à son initiative aux torts de son employeur et que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, et d'AVOIR débouté M.

La société a été placée en liquidation judiciaire le 21 mai 2019 et la société Jérôme Allais a été désignée en qualité de liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'un rappel de salaire d'enseignant pour l'année 2015-2016 et consécutives à la prise d'acte concernant le contrat d'enseignant, alors « que le juge est tenu de ne pas modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en affirmant qu'il n'est pas démontré que ''M.

de sécurité. 7. En statuant ainsi, sans examiner la facture d'achat de chaussures de sécurité produite sous le numéro 20 par le salarié à l'appui de sa demande, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

; qu'aucune des assertions de l'employeur n'est toutefois vérifiée, à l'exception de l'inconduite de M. [B], qui ressort des attestations de ses collègues mais qui n'a pas donné lieu à sanction de la part de l'employeur et est en tout cas, sans lien avec la question du retrait du logement de fonction ; qu'en outre, dans son courrier du 18 novembre 2015, en réponse à la prise d'acte de M. [B], la société Eco Châteauroux avance un nouveau moyen, à savoir un accord entre M. [B] et M. [U] pour laisser à ce dernier le bénéfice du logement de fonction, ce qui ne transparaît pas du témoignage accablant de ce dernier ; qu'il y a donc eu modification substantielle du contrat de travail de M. [B] sans l'accord de ce dernier ; que ce manquement de l'employeur à ses obligations ne pourra cependant pas être considéré comme une rupture du principe d'égalité de traitement entre les salariés, M.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le temps de travail de la salariée n'était pas annualisé, ce dont elle aurait du déduire qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2 du chapitre IV de l'accord du 22 juin 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le sixième moyen Énoncé du moyen 12.