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au profit de la société STR dans le cadre de contrats de mission, mais également au titre d'un contrat à durée indéterminée et d'un contrat à durée déterminée, a été engagée, le 1er août 2012, par la société GFS FR en qualité de conducteur poids lourds ou conducteur d'engins ; que le contrat conclu à durée déterminée, qui comportait une clause stipulant une période d'essai d'un mois, a été rompu par l'employeur le 14 août 2012 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de la relation contractuelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la rupture du contrat à durée déterminée du 1er août 2012 et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé…

X..., qui avait exercé son activité de conducteur poids lourds ou conducteur d'engins au profit de la société STR dans le cadre de contrats de mission, mais également au titre d'un contrat à durée indéterminée et d'un contrat à durée déterminée, a été engagé, le 29 juin 2012, par la société GFS FR en qualité de conducteur poids lourds ou conducteur d'engins ; que le contrat conclu à durée déterminée, qui comportait une clause stipulant une période d'essai d'un mois, a été rompu par l'employeur le 27 juillet 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de la relation contractuelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la rupture du contrat à durée déterminée du 29 juin 2012 et de le condamner à verser au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société faisant partie d'un…

en 2009 : 3 jours de mission en novembre en 2010 : mission du 3 décembre au 11 mars 2011, en 2011 : mission du 14 mars au 10 mai, en 2012 : affectation quelques jours à des tâches administratives internes, en 2013 : aucune mission ; Que l'attribution anormalement faible de missions à M. X... est établie ; - en ce qui concerne ses évaluations : l'évaluation de la période d'essai a donné lieu, le 19 mai 2004, à l'appréciation " très satisfaisante dans un métier qu'il connaît ", .

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 13 décembre 2013), que Mme X... a été engagée par la société Casino services le 13 septembre 2010 en qualité de responsable du pôle acquisitions partenariat ; que par lettre du 27 janvier 2011 la société lui a notifié la rupture de son contrat de travail en période d'essai, sans délai ; qu'estimant avoir été l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe, et invoquant une discrimination salariale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, notamment en nullité de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir reconnaître la nullité de la rupture de son contrat pour discrimination à raison du sexe, de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de salaires, primes d'intéressement et de participation,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2009 en qualité de directeur de « développements stratégique et sûreté » par la société Scutum ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai fixée à quatre mois, renouvelable une fois, ainsi qu'une clause de non concurrence pendant une période de dix-huit mois, couvrant la région parisienne et l'Ile de France ; que le 6 octobre 2009, l'employeur lui a notifié la prolongation de sa période d'essai jusqu'au 15 mars ; que par lettre du 10 février 2010, le salarié a été avisé qu'il ne serait pas confirmé dans son poste à l'issue de la période d'essai ; qu'estimant cette rupture abusive, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes, tant au titre de l'exécution du contrat de travail, que de sa rupture ;

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié s'analyse en un licenciement, l'arrêt retient que l'examen médical auquel le salarié doit être soumis avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail concourt à la protection de sa santé et de sa sécurité, que l'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et doit assurer l'effectivité de la visite médicale d'embauche commet un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture de la relation contractuelle ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le manquement imputé à l'employeur était de nature à empêcher la…

était déchu du bénéfice de la reprise de ses droits ouverts en mars 2000 depuis le 30 août 2005 lorsqu'il a sollicité sa réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi le 17 novembre 2005, puis après avoir demandé sa radiation, le 24 avril 2006 (cf. arrêt attaqué p. 4, 1er considérant) ; qu'en effet la période d'emploi de M. Michel X... du 5 juin au 15 septembre 2000 et alors au surplus qu'il ne conteste pas avoir démissionné pendant sa période d'essai et ne pas avoir travaillé 122 jours ou 676 heures, n'a pas d'incidence sur la date de déchéance de ses droits et n'est pas de nature à augmenter les droits antérieurement ouverts ; (cf. arrêt attaqué p. 4, 2ème considérant) ; qu'ainsi le délai de trois ans et 907 jours (compte tenu de la durée d'indemnisation de cinq jours) pour solliciter une reprise des droits était expiré lors de la première demande de M. X... (cf. arrêt attaqué p.

L'employeur ayant mis fin avant son terme à la période d'essai et dispensé le salarié de l'exécution du délai de prévenance, le "préavis" étant réglé, la rupture ne peut s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Viole l'article L. 1221-25 du code du travail la cour d'appel qui, dans de telles circonstances, condamne l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts et indemnités

revenu inférieur à celui qu'il avait perçu, de sorte qu'il n'avait pas été lésé ; que, par arrêt du 4 septembre 2012, la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement déféré au motif que le comportement de M. Z... durant quatorze années caractérisait une acceptation claire et non équivoque de la modification de son contrat de travail apportée dès la fin de la période d'essai ; que, chargée de former un pourvoi contre cet arrêt, la SCP Y... a omis de régulariser ce recours dans le délai imparti ; Attendu que M. Z... demande à la Cour de cassation de l'indemniser de la perte de chance de voir censurer l'arrêt précité et d'obtenir la satisfaction de ses demandes devant la juridiction de renvoi, et de lui accorder, en conséquence, les sommes de 315 636, 60 euros et 20 000 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral ; que la SCP Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 17 janvier 2011 en qualité de contrôleur de gestion par la société Cobatis (la société) sur la base d'un contrat de travail stipulant une période d'essai de trois mois renouvelable ; que, par lettre du 8 avril 2011, cette période a été renouvelée pour une durée de trois mois expirant le 16 juillet suivant ; que par lettre remise en main propre le 28 juin 2011, il a été indiqué au salarié qu'il était mis fin à la période d'essai ; que M. Y...

; que pour sa part, la société Katoen Natie France soutient qu'elle n'a jamais accepté de prendre en charge ces frais dont madame X... a obtenu le remboursement indûment ; qu'il est constant que les parties n'ont jamais signé de contrat de travail et que durant la relation de travail, madame X... demeurait à Paris ; que les projets de contrats de travail faisant l'objet des négociations prévoient d'une part qu'à l'issue de la période d'essai, la salariée accepte de résider dans une périphérie de 30 kilomètres de la plateforme de Farébersvillers et d'autre part, que les frais professionnels exposés par la salariée dans l'exercice de ses fonctions seront remboursés selon la procédure en vigueur dans l'entreprise, sur production de justificatifs ; que Madame X...

La sanction de l'irrégularité d'un contrat adultes-relais ne peut être que sa requalification en un contrat de travail à durée indéterminée et non en un contrat à durée déterminée relevant de l'article L. 1243-1 du code du travail

; que le salarié a accepté ce reclassement et a pris ses nouvelles fonctions le 1er juillet 2007 ; que le salarié, licencié pour insuffisance professionnelle le 10 septembre 2007, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande d'indemnité, l'arrêt relève que la présence d'une période d'adaptation, distincte de la période d'essai et de la période probatoire, a pour objet de permettre au salarié de s'adapter à ses nouvelles fonctions au lieu de donner à l'employeur le temps d'évaluer la capacité du salarié, de sorte qu'elle n'empêche pas l'employeur de procéder à un licenciement pour insuffisance professionnelle s'il lui apparaît, avant le terme de cette période, que le salarié n'est pas en mesure d'assumer sa tâche et qu'il ne le sera pas davantage à la fin…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 février 2013), que Mme X... a été engagée le 26 avril 2010 par la société Aldigo en qualité de vendeuse polyvalente, le contrat de travail prévoyant une période d'essai de deux mois renouvelable pour une même durée ; que, par avenant du 16 juin 2010, la période d'essai a été prolongée pour une durée de deux mois jusqu'au 26 août suivant ; que le 16 août 2010, l'employeur a rompu le contrat ; que, soutenant que la période d'essai avait pris fin le 27 juillet 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le renouvellement ou la prolongation de la période…

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 et les stipulations de l'accord d'entreprise n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, sont nulles les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours

critique également la durée de la période probatoire d'un mois, trop brève pour statuer définitivement sur l'aptitude du salarié à tenir son emploi et révélateur de la mentalité de l'entreprise "être efficient ou disparaître", et les entretiens individualisés, destinés à "convaincre » c'est à dire à faire pression sur les salariés. Cependant comme le fait valoir l'intimée, il semble faire une confusion entre la période d'essai et la période probatoire, en l'espèce si la période probatoire n'est pas concluante, le salarié bénéficie à nouveau du plan d'action prévu par le PSE, quant aux entretiens individualisés, ils favorisent à l'évidence la personnalisation du reclassement.

ALORS QUE, de première part, si le salarié peut solliciter un examen médical par le médecin du travail, il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer l'effectivité, de prendre l'initiative de l'examen médical du salarié avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail et de convoquer le salarié à cet examen médical par tous moyens ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme Chérifa X..., épouse Y..., de ses demandes, que Mme Chérifa X..., épouse Y..., en sa qualité de juriste et parce qu'elle l'a fait le 8 décembre 2010, n'ignorait pas qu'elle pouvait saisir elle-même le médecin du travail et obtenir sa convocation pour une visite médicale d'embauche, après avoir demandé à son employeur…

AUX MOTIFS QUE « le salarié réclame également 26.794,26 euros à titre de dommages et intérêts liés au maintien de la clause de non concurrence contractuelle ; Attendu que le contrat de travail ayant pris effet le 1er juin 1997 comporte un article 7 relatif à la clause de non concurrence ; qu'il est précisé à l'intéressé que «compte tenu de la nature de vos fonctions, vous vous interdirez lors de la cessation du présent contrat de travail, postérieurement à la période d'essai, et quelle que soit la partie à laquelle cette résiliation sera imputée, de vous intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, et en quelque qualité que ce soit, à toute activité pour le compte d'une société ou pour votre propre compte qui aurait pour but de vendre ou de proposer des services ou des produits financiers susceptibles de concurrencer directement les services ou les produits…

percevait, au cours des mois précédant le licenciement, un salaire moyen mensuel de 2 221,17 € au vu du bulletin de salaire de décembre 2010 ; qu'il avait une ancienneté de l'ordre de 16 ans et était âgé de 44 ans au moment du licenciement ; qu'il a indiqué à l'audience être resté sans emploi jusqu'en juillet 2013, ce dont il justifie par des documents émanant de Pôle Emploi ; qu'il se trouve actuellement en période d'essai ; que l'ensemble de ces éléments justifie que lui soit allouée, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 34 000 € nette de CSG et CRDS ; ALORS QU'il résulte de l'article L.1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant qu'aux termes de la lettre de licenciement, Monsieur X...

; que la société cessionnaire, a proposé à ce dernier d'être salarié à compter du 1er janvier 2009 en qualité de directeur d'établissement avec pour fonctions d'assurer l'intérim entre la clinique Paris Montmartre, la clinique d'Oloron Sainte-Marie et la clinique Saint-Jean-de-Luz avec une possibilité de mutation dans les trois mois ; que le contrat de travail qui comportait une reprise d'ancienneté de 16 ans ainsi qu'une période d'essai de trois mois, a été signé par M. X...