Rechercher une décision

sur d'autres chantiers situés dans la zone géographique de Paris, Ile-de-France" ; que le 17 juin 2002 le contrat de M. X... a été repris par la société Poly Prest Europe ; que le salarié a refusé de signer l'avenant proposé, stipulant qu'il serait affecté sur le site de Vaugirard à Paris et en outre sur un site à Clichy ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 31 octobre 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que l'avenant régularisé avec la société Oxygène prévoyait une possibilité d'affecter le salarié sur un autre site en Ile-de France, que dès lors la proposition d'avenant du 17 juin 2002 indiquant un second site à Clichy s'inscrivait dans le cadre contractuel ; que M. X...

; que ces faits laissant présumer l'existence d'une discrimination, il revient à la société CARREFOUR d'établir que cette disparité de salaires s'explique par des éléments objectifs ; que Madame Y... a été promue à l'emploi d'animatrice de service, niveau IV, à compter du premier mars 2005, à la suite du départ du manager du service réception licencié pour faute grave le 2 février 2005, car Catherine Z...

La société Bois d'Arcy Drive sera donc condamnée à payer à la salariée une somme de 22876,44 euros; Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis L'employeur a licencié Mademoiselle X... pour inaptitude physique suite à son refus de reclassement et l'a dispensé d'exécuter son préavis ; L'employeur est dispensé de respecter le préavis, sans avoir à payer l'indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il établit soit la force majeure, la faute grave ou lourde du salarié soit le fait que le salarié qui n'est pas resté à sa disposition ; D'une part, Mademoiselle X...

; ces éléments établissent que Monsieur X... a par son activité développé de façon importante la clientèle dont il se trouve privé pour l'avenir du fait de la rupture ; il lui sera alloué au titre de l'indemnité de clientèle la somme de 20.000 euros, Alors qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; qu'en évaluant cette indemnité de façon forfaitaire, cependant qu'il lui appartenait de déterminer la part qui revenait personnellement au salarié dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée et d'évaluer l'indemnité en proportion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au…

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Toutefois, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir un préavis est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de sa prise d'acte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 décembre 2008) que M. X..., masseur kinésithérapeute, a conclu avec la société Axium kinésithérapie le 26 avril 2004 un contrat d'assistanat de kinésithérapie libérale ; que la cour d'appel a déclaré que cette convention était un contrat de travail, dit que la rupture de ce contrat était fondée sur une faute grave du salarié, et débouté ce dernier de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et de ses demandes en paiement, hormis celle tendant au paiement d'un rappel de salaires ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que la société Axium kinésithérapie fait grief à l'arrêt d'avoir disqualifié en contrat de travail la convention existant entre les parties alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er octobre 1998 par l'Association belmontaise de service et d'accompagnement pour personnes handicapées en qualité d'aide médico-psychologique, a été mise à pied à titre conservatoire le mardi 30 mai 2006, convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 2 juin et licenciée le 15 juin 2006 pour faute grave pour avoir jeté les médicaments de quatre patients qu'elle avait à distribuer ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture, outre le salaire de la mise à pied ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif considère que la mise à pied ne vise aucunement l'intention de l'employeur d'engager une procédure de licenciement ou même de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1981 par la société Caraïbes Investissements en qualité de plombier, a été licencié pour faute grave le 2 septembre 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et le débouter de sa demande d'indemnités à ce titre, l'arrêt retient que celui-ci a été surpris alors qu'il dérobait environ six litres de chlore dans le local attenant à la piscine de l'hôtel, et qu'en dépit de la faible importance du préjudice qui en est résulté pour la société, ce comportement émanant d'un salarié ayant vingt ans d'ancienneté, entamait la confiance que l'employeur pouvait placer en lui et rendait impossible son maintien dans l'entreprise durant le préavis ; Qu'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 février 2006 par la société Edition publique-S. E. P (la société) en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave le 25 septembre 2006 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, l'arrêt retient que s'il est établi que le salarié a fait un usage répété, et à des fins personnelles, du véhicule du PDG de la société, sans autorisation, durant le mois d'août 2006 et a tardé à l'informer d'un acte de vandalisme commis sur son automobile, la preuve de la réalité des propos grossiers et injurieux également invoqués dans la lettre de licenciement n'est pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 décembre 2008), que M. X..., engagé le 3 octobre 2003 par la société Les Ateliers Saint-Honoré en qualité de menuisier, a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si un salarié a déjà subi une sanction pour des faits donnés, l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et ces mêmes faits ne peuvent justifier ensuite un licenciement ; qu'en prenant expressément en considération de prétendus manquements professionnels du salarié, déjà sanctionnés par un avertissement, pour justifier le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-2 du code du travail ; Mais attendu

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roubaix, 20 mai 2008), que M. X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée de douze mois à compter du 1er août 2006 en qualité de monteur en palettes par l'association Inser'croix (l'association) ; que la rupture de son contrat de travail pour faute grave lui a été notifiée le 29 mars 2007 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de ses demandes d'indemnités et de salaires alors, selon le moyen, que si les juges du fond ne sont pas tenus de reproduire les termes de la lettre de licenciement, ils doivent néanmoins vérifier que les faits ou le comportement dont l'employeur entend administrer la preuve entrent dans les limites fixées par cette lettre de rupture ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas fait cette recherche et qui, de plus, n'a pas dit en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'ADAPEI de la Creuse le 7 octobre 1980 ; que par avenants successifs des 8 juillet 2001 et 28 novembre 2003, le salarié a été affecté comme directeur adjoint à temps partiel (75 %), de trois établissements, puis, de deux ; qu'après convocation à un entretien préalable du 2 février 2006, le salarié a été licencié le 16 suivant pour fautes graves ; que contestant le licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen : 1° / que l'absence dans le contrat de travail d'un salarié à temps partiel de mention relative à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les…

était fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le défaut de paiement de la rémunération n'était pas la conséquence de l'absence de toute prestation du joueur à l'issue de la première saison et sans vérifier, eu égard à l'ensemble des circonstances, si l'existence d'une faute grave de l'employeur était caractérisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Elan béarnais Pau-Orthez à…

pour partie, sur des faits non fautifs qu'elle devait examiner, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail (recodifié. L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3) et le principe «non bis in idem» ; 4 ) que le fait pour l'employeur de laisser le salarié exécuter son préavis exclut seulement la possibilité d'invoquer une faute grave, justifiant le départ immédiat du salarié de l'entreprise, mais ne saurait priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, a fortiori lorsque sa cause repose sur une insuffisance professionnelle et que le licenciement n'a pas de caractère disciplinaire ; qu'en déduisant du maintien de la salariée à son poste pendant la durée de son préavis, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail (recodifié. L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

a été engagé par la société Derichebourg Atis aviation en qualité de technicien entretien en ligne ; que le 1er avril 2002, il a été promu responsable d'escale à Marseille ; qu'invoquant le bénéfice du statut cadre position III A de la convention collective de la métallurgie, le 6 juin 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de diverses sommes à titre salarial ; qu'après avoir été licencié pour faute grave en cours d'instance, il a formé devant la cour d'appel des demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire pour la période de mise à…

hiérarchique ce dont il résultait qu'elle n'avait plus alors que la prise de téléphone comme tâche, que la direction a mis deux mois et demi pour répondre à son courrier de contestation du 5 août 2003 et la recevoir, que s'en est suivi un échange de correspondance faisant ressortir la décision de l'employeur de se séparer d'elle et de la licencier pour faute grave ou pour abandon de poste ; elle précise que ce comportement a déclenché une dépression nerveuse médicalement constatée et qu'elle a été en arrêt maladie du 31 janvier 2004 jusqu'au 31 mai 2004 puis du 16 août 2004 au 10 octobre 2004 ; l'employeur réplique que le contenu du poste de la salariée n'a pas subi de modifications substantielles, lesquelles ne sauraient résulter de l'interposition d'un intermédiaire entre la salariée et son supérieur hiérarchique et que Mme Y...

ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'ayant relevé qu'à la suite de l'engagement de la procédure prud'homale, M. X... avait été contraint de demeurer dans l'entreprise alors que le litige était en cours et que c'était dans ce contexte que le salarié avait eu des propos déplacés à l'égard du chef d'agence, propos qui ne constituaient pas une faute grave en raison de ce contexte, et qu'en outre, le salarié avait alors subi une hospitalisation pour dépression, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M. X..., si l'employeur n'avait pas adopté une attitude de harcèlement moral à l'égard de celui-ci dès lors qu'il avait engagé une procédure à son encontre et si ce n'était pas cette attitude qui avait provoqué la dépression dont il avait été victime, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1154-1 et L.

pays ; que le 6 février 2003, les parties ont signé un document qualifié d'«avenant au contrat de travail» selon lequel le salarié était engagé pour une durée indéterminée en qualité d'ingénieur de recherche et développement ; que ce contrat ne prévoyait pas de mission à l'étranger ; que le salarié ayant refusé un déplacement, l'employeur l'a licencié pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la novation ne se présume pas et doit résulter clairement des termes de l'acte ; que l'acte expressément qualifié «d'avenant au contrat de travail» qui se borne à modifier la qualification de l'intéressé, emporterait-il transformation en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée initial, ne saurait en conséquence suffire à emporter…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mars 2001 en qualité de responsable commercial de région par la société Medicatlantic ; qu'après avoir été mise à pied à titre conservatoire le 27 janvier 2006, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 février 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'indemnités à ce titre, pour se voir reconnaître le bénéfice du statut de VRP et percevoir une indemnité de clientèle et un solde de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de…