Rechercher une décision

il résulte de l'examen des pièces précédentes que Monsieur D... n'était pas salarié de la société Sofilab ; qu'au mail du 8 octobre 2007, se trouve annexé un document relatif à l'organisation du groupe Sofilab ; que document prévoit de mettre à la tête de chaque entité opérationnelle du groupe un membre du directoire, assurant une véritable fonction de directeur général de l'entité ; qu'il est ainsi prévu de confier à Monsieur D... les fonctions de directeur général des sociétés Rotoplus et Ctj, après avoir mis en place son successeur (à recruter) à l'intérieur de la société La Buvette ; que rendu destinataire de ce document le 5 octobre 2007, Monsieur D... se contente de répondre le 8 octobre suivant : "c'est bon pour moi" ; que ce document met en évidence que Monsieur D...

la salariée à la demande de son employeur lesquelles ne peuvent se limiter au fait que cette situation était connue de la direction antérieurement à l'arrivée de Mme H... à la direction générale de la société sans que cela soit établi par les pièces du dossier ou engageait la responsabilité d'un autre cadre placé sous son autorité, que d'une part la dissimulation ou minoration des risques financiers encourus pour la société avec la menace de sanctions financières pour le non-respect de la réglementation et des procédures relatives à la commercialisation et à l'exportation de produits pharmaceutiques et d'autre part le fait d'avoir laissé perdurer la fabrication et la commercialisation de ces produits non conformes nonobstant l'interdiction de la

par lettre recommandée du 13 juillet 2010 lui notifiant sa mise à pied conservatoire, l'association a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 juillet 2010 puis l'a licenciée pour faute grave par lettre adressée sous la même forme le 30 juillet 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 23 septembre 2010 afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture du contrat de travail ainsi que des rappels de salaire ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen et le

la salariée, classée à titre de régularisation au coefficient 587 au 1er février 1997, n'a pas bénéficié au 1er février 2000 du coefficient 613 alors que l'ancienne grille AFPA prévoyait un changement d'échelon tous les trois ans ; qu'un accord d'entreprise, conclu le 28 janvier 2002, portant intégration des formateurs et chargés d'insertion dans la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, est entré en vigueur le 1er janvier 2003 ; que le coefficient 613 a été accordé à la salariée, à titre rétroactif, courant février 2003 ; que, contestant l'application de l'accord du 28 janvier 2002 et sollicitant le bénéfice de l'ancienne grille de rémunération de l'AFPA en raison de son statut protecteur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Par contrat à durée indéterminée du 5 mai 2017, M. [V] [Z], né le [Date naissance 4] 1983, a été engagé par la société Ambulances Axis en qualité d'ambulancier 2ème degré, catégorie ouvrier de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le 10 novembre 2017, il a été victime d'un accident du travail et il a bénéficié d'arrêts de travail successifs jusqu'au 13 février 2018. Le 8 juin 2018, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Dreux aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 14 juin 2018, le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail puis licencié le 14 juillet 2018 pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

par arrêt du 23 octobre 2018, de sa requête en rectification du précédent arrêt, comme ayant statué ultra petita, fondée sur les dispositions de l'article 464 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 20 février 2018 : Vu l'article 562 du code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme S... concluait au débouté de M. P... du chef de sa demande de réformation du jugement quant au prononcé du divorce et à ses conséquences, l'arrêt, réformant le jugement du 27 novembre 2015 ayant alloué à M. P... une prestation compensatoire, a débouté celui-ci de sa demande formée à ce titre ;

M. O... a travaillé au sein de la SARL Entreprise de travaux agricoles (ETA) [...] dans le cadre de deux contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier conclus les 26 septembre 2013 -pour une durée de six jours- et 4 novembre 2013, le terme étant fixé le 31 décembre suivant. Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé à effet du 2 janvier 2014, portant sur des fonctions d'ouvrier hautement qualifié, niveau 3 échelon E, pour une rémunération mensuelle brute de base de 1 512,14 euros majorée de 215, 97 euros au titre des heures supplémentaires. Le 8 octobre 2015, M. O... a été victime d'un accident du travail reconnu par la Mutualité Sociale Agricole. Le 20 octobre 2015, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M.

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En application de l'article L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance susvisée, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce il est constant que l'appelant a notifié ses conclusions le 2 février 2017 si bien que l'intimée devait conclure au plus tard le 2 avril 2017 ; que pour admettre la force majeure justifiant le dépôt tardif des conclusions de l'intimée le 14 avril 2017, la cour d'appel a relevé que l'avocat de Mme Y... G... versait aux débats une attestation datée du 10 avril 2017 de la société Buroclic attestant d'un incident technique ayant affecté la synchronisation du serveur de l'avocat avec le site du Conseil national des barreaux et empêché l'envoi des messages, le 31 mars 2017 (soit dans le délai de deux mois pour conclure) ; que la cour d'appel relève également que l'avocat justifie avoir adressé ses conclusions dès que l'incident a été réparé par des mises à jour ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce il est constant que l'appelant a notifié ses conclusions le 2 février 2017 si bien que l'intimée devait conclure au plus tard le 2 avril 2017 ; que pour admettre la force majeure justifiant le dépôt tardif des conclusions de l'intimée le 14 avril 2017, la cour d'appel a relevé que l'avocat de Mme G... versait aux débats une attestation datée du 10 avril 2017 de la société Buroclic attestant d'un incident technique ayant affecté la synchronisation du serveur de l'avocat avec le site du Conseil National des Barreaux et empêché l'envoi des messages, le 31 mars 2017 (soit dans le délai de deux mois pour conclure) ; que la cour d'appel relève également que l'avocat justifie avoir adressé ses conclusions dès que l'incident a été réparé par des mises à jour ;

1. Selon les arrêts attaqués (Caen, 8 décembre 2017 et 17 mai 2018), Mme N... a conclu avec l'association ADAPEI de l'Orne, entre le 15 juillet 2009 et le 29 juin 2015, trois cent un contrats à durée déterminée successifs de remplacement ou pour surcroît d'activité, pour exercer les fonctions correspondant au poste d'aide-soignant ou à celui d'aide médico-psychologique au sein de la maison d'accueil spécialisée [...]. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 mars 2018), M. L... a été engagé le 21 janvier 2013 en qualité de directeur des ressources humaines par la société Polyclinique Saint-François Saint-Antoine (la Polyclinique), suivant contrat de travail à durée indéterminée prévoyant qu'il exercerait ses fonctions pour deux établissements, la polyclinique Saint-François et Saint-Antoine et la clinique de la marche, elle-même exploitée par la société Clinique de la marche (la Clinique), dans le cadre d'un forfait de 212 jours par an. Selon convention conclue le 2 janvier 2014 entre les sociétés Polyclinique et Clinique, le salarié a été mis à disposition de la seconde pour deux jours par mois. 2. Le 20 juillet 2015 le salarié a conclu deux contrats de travail

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 février 2016, pourvoi n° 14-21.449), Mme X... a été engagée le 14 octobre 1994 par la société MGS promotion en qualité d'hôtesse de ventes par contrat à durée indéterminée à temps partiel. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen unique pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et

il résulte de l'article L.1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Il résulte des écritures de M. N... que ce dernier a trouvé un emploi comme DJ au sein du restaurant « [...] » à Saint-Tropez les week-end en tant qu'extra sur recommandation de son ancien employeur, que ce nouvel emploi n'a pas duré. Il sera alloué à M. N... la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; Alors que la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyen, en ce que la Cour d'appel a jugé que le contrat de travail s'était poursuivi du 17 au 31 mars 2013 et que le contrat à durée déterminée

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2018), Mme M... a été engagée en qualité de vendeuse le 27 août 1997 par Mme Q..., aux droits de laquelle vient la société Esm, et occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin. 2. Les parties ont signé une convention de rupture le 30 mai 2013. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre de la nullité de la rupture conventionnelle pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen, et les première et deuxième branches du second moyen, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2016), M. I..., engagé par la société Synergie informatique à effet du 13 septembre 2010, en qualité de responsable commercial, moyennant une rémunération mensuelle brute fixe et une rémunération variable sur objectifs, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 juin 2012, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de ce contrat. 2. La société a été placée en redressement judiciaire le 8 juillet 2015 puis en liquidation judiciaire le 13 janvier 2016, la société [...], prise en la personne de M. C..., a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 3. Le salarié fait

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2018), la société Ambulances Patrick a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 22 janvier 2014, M. M... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. 2. Aux motifs qu'il était salarié de cette société depuis le 1er décembre 1980 en qualité d'ambulancier puis de directeur technique et que depuis le 3 mars 2008, il était en arrêt maladie, M. O... a saisi la juridiction prud'homale, le 15 juillet 2014, d'une demande de fixation au passif de la société de diverses demandes de rappels de salaires puis en cours d'instance a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi provoqué du salarié 3. En

l'employeur argue de multiples infractions contraventionnelles antérieures sans lien avec l'accident, lequel accident n'a pas été généré par une violation du code de la route tel excès de vitesse, non-respect de feux tricolores, ou autre faute de conduite à l'origine des contraventions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur J... a été licencié pour faute grave, suivant courrier recommandé avec avis de réception du 30 avril 2013, en raison d'un accident, dont il s'est rendu responsable, le 15 avril 2013, et qui a occasionné un grave préjudice financier à l'entreprise employeur, la société [...] ; qu'aux termes de ses écritures, Monsieur J... reproche à la Société [...] de l'avoir licencié pour faute grave et sollicite l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement abusif et indemnités subséquentes ;

il résulte des pièces produites que Mme R... I... a été engagée en qualité d'hôtesse de vente par la société MGS promotion suivant contrat du 27 février 2001 « ( ) pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du contrat de travail à temps partiel(...) », qui prévoit en son article 13 sa suspension entre chaque mission commerciale, ne fait référence à aucune disposition légale le réglementant et ne comporte aucune précision sur le temps de travail et les horaires de la salariée ; Attendu que la suspension de la relation de travail entre les missions commerciales prévue par l'article 13 du contrat de travail, conduisent de fait à assimiler celui-ci à un contrat de travail intermittent alors prévu par la loi du 19 janvier 2000 (anciens