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liées à l'assurance ; que ces sociétés ont été cédées le 1er avril 2003 à la société COFICO, filiale de GPA vie ; que Mme X... a été engagée en qualité de directrice de la société Gestan, aux droits de laquelle vient la société Courtage inter Caraïbe ; que le contrat de travail prévoyait qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, et sauf faute grave ou lourde, ce dernier s'engageait à verser une indemnité contractuelle se substituant à toute autre indemnité légale ou conventionnelle, qui, cumulée aux salaires déjà perçus à compter de la prise d'effet du contrat de travail, correspondrait à trois fois la rémunération brute fixe annuelle ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 18 octobre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens…

; que ces sociétés ont été cédées le 1er avril 2003 à la société Cofico, filiale de GPA Vie ; que Mme X... a été engagée en qualité de directrice de la société Gestan, aux droits de laquelle se trouve la société Courtage inter Caraïbe, alors que M. X... a été engagé en qualité de responsable informatique des activités du groupe après avoir travaillé comme prestataire informatique indépendant ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2008), que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial, par la société Sandelius, créée par sa famille en 1949, qui édite des cartes de voeux ; que licencié pour faute grave le 10 décembre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que M. X...

les sommes de 6.090 euros à titre d'indemnité compensatrice de prévis, 609 euros à titre de congés payés sur préavis et 10.540,20 euros au titre du préavis ; Aux motifs propres que le contrat de travail précise que M. Yannick X..., engagé en qualité de directeur d'exploitation, bénéficie de la qualité de cadre ; que la convention collective de la métallurgie du Valenciennois prévoit un préavis de trois mois ; que seule une faute grave est susceptible de priver le salarié de son droit à préavis ; qu'en l'espèce, M. Yannick X... a perçu un mois de préavis ; qu'il lui reste dû deux mois ; que conformément aux dispositions de l'article L. 122-8, devenu L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2008), que Mme X..., engagée le 16 août 2005 par la société Transfer en qualité d'assistante administrative, chargée de la gestion du planning des interventions de formateurs, a été licenciée le 6 mars 2006 "pour fautes graves" ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que ni des actes de dénigrement de la hiérarchie et d'insubordination, ni des altercations avec une autre salariée ne sont constitutifs d'une faute grave (violation des articles L. 122-6 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Basse-Terre, 19 mai 2008), que M. X..., associé de la société Di Pastoë qui l'a engagé en qualité de chef de fabrication par contrat du 1er novembre 2001, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 mars 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Di Pastoë fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer à ce titre diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, que « les documents dont il est fait état

X..., engagé le 16 janvier 1984 en qualité de chef de service " exportation " par la société Siplast actuellement dénommée Sicopal, est devenu le 1er septembre 1997 directeur des ventes " grande exportation " ; que le salarié qui exerçait ses responsabilités commerciales sur plusieurs continents a occupé à partir de janvier 2005 une fonction de chef de zone du Moyen-Orient ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 avril 2005 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Icopal fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...

a retrouvé une activité salariée sans perte financière à la suite de la rupture du contrat ; que les parties s'accordent sur le montant du salaire brut mensuel de 1.653,09 euros ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a alloué au salarié la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; qu'aux termes de l'article L 122-8 du code du travail, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que du fait du manquement imputable à la société JBR, Monsieur X... a été privé du droit à préavis conventionnel de deux mois du 25 juin 2005 au 25 août 2005 ; que la société JBR sera condamnée à payer à Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 février 2009), que Mme X..., engagée depuis 1966 au sein de la société X..., société à caractère familial dont elle était actionnaire, a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, le 29 mars 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et d'une demande en paiement de diverses sommes ; que la société a opposé qu'en réalité elle recevait une rémunération et des bulletins de paie sans avoir, à aucun moment, travaillé dans l'entreprise ; Attendu que Mme X...

; que la 4 juillet 2005, il a adressé à son employeur une lettre par laquelle il faisait valoir son droit de retrait en reprochant à son employeur de ne pas avoir assuré sa sécurité et de s'être refusé à sanctionner l'auteur des coups dont il avait été victime ; qu'il a saisi, le 5 juillet 2005, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a été licencié le 4 août 2005 pour faute grave pour abandon de son poste, exercice abusif de son droit de retrait, insultes et menaces envers M. Y... et agression sur un autre salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

de tout élément fourni par le liquidateur quant au licenciement éventuel de Mme Y..., il convient de retenir que Mme X... bénéficiait d'un contrat de travail à durée déterminée à échéance du 23 octobre 2006, et qu'elle a droit en conséquence aux salaires jusqu'à cette date dès lors que la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, sauf faute grave ou cas de force majeure que les difficultés économiques conduisant à la liquidation judiciaire de l'entreprise ne suffisent à caractériser, ouvre droit au paiement des salaires jusqu'au terme du contrat ; qu'il convient en conséquence de fixer la créance de Mme X...

35.000 € le préjudice subi en application des dispositions de l'article L.122-14-4 (ancien) du code du travail ; que, pour autant que l'employeur, ayant notifié à la salariée une mesure de mise à pied conservatoire, se soit certes placé sur un terrain disciplinaire, il n'en résulte nullement qu'il ait nécessairement dû prononcer ensuite un licenciement pour faute grave; qu'il lui était en effet loisible de procéder à un licenciement pour cause réelle et sérieuse, à condition toutefois que celle-ci revête un caractère fautif ; que tel n'est pas le cas en l'espèce.

notamment en : non respect des consignes, dévalorisation de l'entreprise et de sa direction devant de futurs adhérents ou stagiaires ; le jugement dont appel sera en conséquence confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de ce chef ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE par lettre du 23 décembre 2004, la Sarl SUD FORMATION a licencié Léna X...

; que se plaignant d'avoir été, tant au cours de son détachement qu'à l'issue de celui-ci, déchargé de ses responsabilités, il a d'abord, le 29 juillet 2004, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail ainsi que de paiement de diverses indemnités, puis, le 8 octobre 2004, pris acte de sa rupture aux torts de l'employeur ; que la société l'a licencié pour faute grave le 16 novembre 2004 ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ses demandes tendant à voir juger que sa prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur ne peut imposer au salarié le retrait de fonctions ou de responsabilités ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt…

. En conclusion, suite à l'examen des éléments transmis par la SAS 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS, le Conseil de Prud'hommes de Nantes dit que le licenciement monsieur X... est dénué de cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE caractérise un manquement à l'obligation de loyauté justifiant un licenciement pour faute lourde, à tout le moins pour faute grave ou pour cause réelle et sérieuse, le fait pour un salarié de projeter de récupérer, pour son propre compte, une activité de l'entreprise au moyen d'actes de concurrence déloyale, en l'occurrence, en tentant de débaucher des collègues de travail, acteurs principaux de l'activité concernée, en vue de favoriser un détournement de clientèle à son profit ; qu'en l'espèce, il était reproché à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 14 juin 2004 par la société Ace JB en qualité de technico-commerciale a été licenciée pour faute grave le 14 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression ; qu'il en résulte que l'exercice par le salarié de cette liberté ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus ; qu'en décidant que les propos de la salariée mettant en cause la compétence de son supérieur justifiaient son licenciement, quand ces propos, ni diffamatoires ou injurieux, ni excessifs, et

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mars 2008), que Mme X... engagée par la société Planet le 1er mars 2001 en qualité de barmaid et dont le contrat de travail a été transféré à la société Etablissements Est loisirs-Planet discopolis (Macumba) début 2004 ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 26 août 2004, la société lui reprochant un refus catégorique d'effectuer certaines tâches liées à son poste de travail ; Attendu que la salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2008), que M. X... Y... A..., engagé le 18 avril 2002 en qualité de directeur administratif et financier par la société Mapotel a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2003 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire et de la condamner à payer à ces titres diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que le directeur administratif et financier d'une société, qui, après avoir vu son attention attirée, en septembre 2002, sur la nécessité de produire au conseil d'administration des situations financières régulières, d'établir le budget annuel dans le strict respect d'un calendrier et d'arrêter le bilan aux fins de validation par le commissaire aux comptes

; qu'ayant été relaxé de la prévention d'abus de confiance par le juge pénal, la cour d'appel devait examiner le bien-fondé de son licenciement au regard du seul motif relatif à des erreurs de gestion aboutissant au déficit de caisse constaté, sans pouvoir se prononcer sur le motif relatif à un prélèvement de fonds dans sa caisse ; que dès lors, en retenant, pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave, qu'il s'était, en violation de ses obligations contractuelles et sans y être autorisé par son employeur, livré à des pratiques fautives consistant à conserver des quittances non réglées sans en avertir la société, à avancer le montant de provisions à des clients, à ne pas adresser de quittance à des clients ayant réglé leur prime, à encaisser des avances sur des primes non échues ou à avoir fait transiter sur son compte personnel des fonds encaissés pour le compte de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2009), que M. X... qui était employé par la caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente en qualité de "responsable administratif groupe" a été licencié pour faute grave en raison de son refus d'être affecté à un emploi de "responsable clientèle", le 26 février 2004, alors qu'il était âgé de cinquante-six ans ; qu'il a conclu une transaction avec son employeur le 3 mars 2004 ; que pour avoir paiement de la contribution prévue par l'article L. 321-13 du code du travail, alors en vigueur, l'ASSEDIC Aquitaine aux droits de laquelle vient Pôle emploi a émis le 9 février 2005 une contrainte à laquelle la caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente a fait opposition ; Attendu que la caisse d'épargne fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à titre