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il résulte de ce texte que ne peut être considéré comme satisfaisant à son obligation de reclassement l'employeur qui engage la procédure de licenciement avant la fin de la période de suspension du contrat de travail qui intervient lors de la visite de reprise du travail par le médecin du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir retenu que la procédure de licenciement avait été engagée le 9 octobre 1984, date de la lettre recommandée convoquant le salarié à un entretien préalable, et que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin le 18 octobre 1984, ce qui n'était pas contesté, a estimé que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement résultant des dispositions de l'article L.

être faite sur la base de 33 % de mois des derniers appointements par année complète de présence pour la période d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis de 50 % de mois au-delà de cette période ; que ne peuvent être considérées comme des années complètes de présence les années au cours desquelles le salarié est en arrêt de maladie, puis déclaré inapte par la médecine du Travail ; qu'en retenant, pour calculer l'indemnité conventionnelle les années 1986 à 1989, pendant lesquelles le salarié, en arrêt de maladie, était absent de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 24 de la convention d'entreprise et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des écritures et des pièces de la procédure que l'employeur ait soutenu, devant la cour d'appel, que les périodes d'arrêt de travail pour maladie devaient être écartées pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de…

l'employeur ayant refusé cette réintégration, elle a cessé le travail le 18 octobre 1991 ; Sur le pourvoi n B 92-44.966 de l'employeur : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'employeur avait modifié de façon substantielle le contrat de travail de la salariée, tout en constatant que, parmi les données essentielles de la relation contractuelle, seule avait été modifiée l'horaire, et sans s'expliquer plus avant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; alors, en outre, qu'aux termes de l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement du salarié et de l'avoir condamné à payer à celui-ci une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, l'arrêt a omis de répondre au chef des conclusions de la société CEGELEC soutenant que le salarié n'avait pas informé son employeur de la prolongation de ses arrêts de travail, ce qui justifiait son licenciement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'arrêt devait rechercher si la suspension du contrat de travail était encore justifiée dans la mesure où l'incarcération de M. C... ne permettait pas au médecin du Travail de vérifier son aptitude à la reprise ;

l'employeur avait respecté les prescriptions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail applicable dans cette hypothèse, et non se situer dans le cadre de l'article L. 122-32-2 concernant seulement la situation des salariés licenciés pendant l'arrêt de travail ; qu'elle a ainsi violé le 1er de ces textes par refus d'application, et le second, par fausse application, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, les dispositions de l'article L. 122-32-7 ne sont pas applicables au cas de non-respect des prescriptions de l'article L. 122-32-2 ; que la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; Mais attendu que pour allouer au salarié des indemnités sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a relevé

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X... n'ayant jamais soutenu que dans ses deux courriers du 12 juin 1991, la SBS se serait contredite et que résulterait de cette contradiction l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel ne pouvait fonder son arrêt sur un tel motif, non invoqué par M. X... devant elle, qu'en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la lettre adressée le 12 juin 1991, par la SBS au médecin du travail, outre qu'elle énonçait : "Vous avez, en date du 3 mai 1991, autorisé M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, d'une indemnité de préavis augmentée des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, le salarié qui se voit imputer la responsabilité de la rupture des relations contractuelles ne peut obtenir l'octroi d'indemnités de rupture ; qu'en affirmant que la cessation de la collaboration entre les parties était imputable au salarié qui avait refusé de reprendre tout travail, et en condamnant pourtant la société Henri Martin à lui payer des indemnités de rupture, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L.

par lettre du 15 juin 1992, l'employeur lui a notifié son licenciement en raison de cette inaptitude ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant reconnu que M. X... n'avait pas un potentiel intellectuel suffisant pour lui permettre d'occuper un poste administratif, l'arrêt attaqué a dénaturé l'avis médical clair et précis qui concluait à une inaptitude définitive aux fonctions d'agent d'entretien de la voie, ce qui excluait tout emploi impliquant des contraintes physiques ; qu'ainsi, il a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le certificat médical établissant l'inaptitude définitive aux fonctions d'

l'employeur du caractère professionnel d'une maladie au moment du licenciement permet d'écarter les dispositions protectrices issues de la loi du 7 janvier 1981 ; que la cour d'appel, qui a relevé qu'à la date du licenciement, l'employeur était au bénéfice d'une décision de la CPAM de refus de prise en charge d'une maladie professionnelle et qui a constaté que l'employeur n'avait pas été avisé d'un quelconque recours du salarié contre cette décision, a exactement décidé qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir, en l'état de la décision de la Caisse, prononcé le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Les Etablissements Tessier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé par la société Etablissements Neyrinck en octobre 1993, en qualité de manutentionnaire, a été victime d'un accident du travail le 10 octobre 1982 ; que le médecin du Travail l'a autorisé à reprendre le travail le 1er décembre 1988 ; que, ne s'étant pas présenté à son poste à cette date, l'employeur a refusé qu'il reprenne son activité ultérieurement ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, l'arrêt attaqué énonce que le salarié n'apportait pas la preuve qu'il s'était présenté chez son employeur à la date du 1er décembre 1988, de sorte que ce dernier ne pouvait lui proposer un poste conforme à ses aptitudes ;

par lettre du 30 avril 1990 en raison de son inaptitude, médicalement constatée le 12 février 1990, au poste de travail précédemment occupé et de l'impossibilité de le reclasser au sein de l'entreprise ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Salviam fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... l'indemnité prévue à l'article L. 122-32.7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'employeur doit justifier de l'impossibilité de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités, celles-ci s'entendant de l'aptitude physique telle que décrite par le médecin du Travail, mais aussi des compétences professionnelles du salarié ; que la cour d'appel, qui constate que M. X... avait eu la qualification de régleur, puis celle de conducteur d'engins, n'a pu, sans violer l'article L.

par arrêt du 10 novembre 1982, devenu irrévocable ; qu'entre-temps, et pendant six mois, M. X... s'était trouvé en arrêt de travail pour maladie et avait été affecté, à son retour, à la vérification des colonnes montantes dans les immeubles collectifs ; qu'à nouveau, et à plusieurs reprises, il avait refusé d'accomplir les tâches qui lui étaient confiées, ce qui avait motivé, le 1er juillet 1982, sa révocation sans pension, sanction commuée le 29 mai 1984, à la suite du recours qu'il avait exercé, en une mise à la retraite d'office ; que c'est dans ces conditions que le salarié a engagé une action prud'homale pour faire constater qu'au moment de sa radiation des effectifs d'EDF-GDF, il totalisait plus de 15 ans d'ancienneté lui permettant de

l'employeur dans une telle hypothèse de tenter le reclassement en procédant, au besoin, à des mutations, transformations de postes, aménagements du temps de travail, imaginant que la rupture était la seule issue, a accepté la rupture de son contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.122-32-1 et suivants du code du travail ; alors, encore, qu'en déclarant qu'il résultait de la lettre du 29 décembre 1982 que le salarié avait demandé son licenciement, la cour d'appel a dénaturé la lettre de convocation à l'entretien préalable en vue du licenciement en date du 21 décembre 1982 d'où il s'évinçait que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement et avait pris l'initiative de la rupture pour laquelle il avait, par manoeuvre, obtenu l'accord du salarié, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur a alors proposé au salarié un poste d'ouvrier draineur qu'il a refusé ; que, le 18 décembre 1989, l'employeur a procédé à son licenciement pour faute grave et refus abusif de la proposition de reclassement ; Sur le moyen relevé d'office relatif au premier moyen : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avertissement du 11 juillet 1989 ; Mais attendu que les faits étant amnistiés comme non contraires à la probité, aux

il résulte des autres textes que le salarié, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie non professionnelle, doit lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours, bénéficier d'un examen par le médecin du travail afin d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi et que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail, au besoin en les sollicitant, qui sont justifiées par des considérations relatives, notamment, à l'état de santé du salarié ; Attendu que Mme X... engagée, le 15 avril 1969, en qualité de piqueuse par la société Jullien, a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 9 mai 1989 ; que, le 22 novembre

que ce contrat, succédant à un précédent contrat dont le terme était le 31 décembre 1988, prévoyait que "pour les reprises à terre, chacun des chauffeurs charge lui-même sa semi-remorque avec un chargeur à pneus" ; que le salarié, après avoir accepté ce contrat, le 6 décembre 1988, et avant son entrée en vigueur le 1er janvier 1989, demandait le 21 décembre 1988 à être examiné par la médecine du travail et l'a été le 28 décembre 1988 ; qu'il était déclaré apte à la conduite des poids lourds, mais inapte à la conduite des chargeurs ; que, par suite, l'employeur s'est borné à constater que le contrat ne pouvait prendre effet, faute par le salarié de remplir la condition qui avait motivé l'engagement de l'employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

Vu les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, le 25 juin 1973, en qualité d'ouvrier paysagiste et ouvrier agricole spécialisé, a été victime d'un accident du travail le 31 mars 1987 ; qu'après plusieurs arrêts de travail, dont le dernier en date du 14 décembre 1987, le médecin du Travail l'a déclaré apte à la reprise du travail sous réserve d'éviter le port de charges de plus de 25 kgs et la conduite d'engins et/ou pratiquer la conduite d'engins en alternance ; que l'employeur ayant provoqué, au vu des tâches confiées au salarié, une nouvelle consultation du médecin du Travail, ce dernier, dans un avis du 3 mars 1989, maintenait son précédent avis en précisant que la seule contre-indication

il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié n'a pas refusé d'effectuer les tâches qui lui étaient confiées, mais a seulement persisté à indiquer qu'il ne parvenait pas à faire les opérations 5 et 6 consistant à ensacher de moyennes pièces ou de grandes pièces dans des sacs de bonne dimension et l'agrafage alors qu'il était amputé de quatre doigts de la main droite ; qu'en invoquant un prétendu refus de travailler pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et écarter l'application de l'article L. 122-45 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

l'employeur a conservé M. X... dans les effectifs de l'entreprise ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la rupture du contrat de travail d'un salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise en raison de l'impossibilité d'aménagement de son emploi par l'employeur s'analyse en un licenciement, qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ; que, d'une part, la demande de M. X... tendait à voir constater la rupture du contrat de travail le liant à la société Avenir du fait de son inaptitude à exercer toute activité dans l'entreprise, cette rupture s'analysant en un licenciement, qu'elle ne tendait pas à voir prononcer par les juges prud'homaux le licenciement de M.

l'employeur du contrat de travail d'un salarié pour inaptitude à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Fléchard, envers M.