Rechercher une décision

Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme B... Y... reposait sur une faute grave et, en conséquence, D'AVOIR débouté Mme B... Y...

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'association Adef Résidences L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a dit le licenciement de Monsieur E... sans cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, l'association ADEF RESIDENCES à lui payer les sommes de 4.415,40 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, y compris congés payés afférents, de 3.070,71 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 16.056 euros à titre de dommages et intérêts, de 1.644,86 euros bruts au titre de la mise à pied conservatoire, de 164,49 euros bruts au titre des congés payés y afférents et de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné à l'association ADEF RESIDENCES de remettre à Monsieur E...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... T... de sa demande tendant à la condamnation de la société Trans Sud Express à lui payer la somme de 67.987,60 € à titre de rappel pour heures supplémentaires, outre la somme de 6.798,76 € au titre des congés payés afférents, et de l'avoir également débouté de sa demande en paiement de la somme de 15.259,98 € au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3171-4, alinéa 1er, du code du travail énonce : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

ne pouvait être inscrite au passif de la société KEEWAY FRANCE, mis hors de cause les sociétés KEEWAY France et QUIANJIANG MOTOR et Maître J... K... , condamné la société DIP IMPORTATION à verser à Monsieur S... P... les sommes de 7 185,58 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 11 646 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 164 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 23 292 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 116 460 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur de délégué du personnel, ordonné la remise à Monsieur S... P...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription, d'avoir condamné la société des Pétroles Shell à payer à M. V... les sommes de 18 393 euros au titre de l'indemnité de préavis, 249 400 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 9 716,75 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 15 687,73 euros au titre de l'indemnité de congé de reclassement et 53 075,97 euros sur la période d'accompagnement, outre intérêts légaux et anatocisme ; Au motif que l'action de M.

2014, date de la liquidation judiciaire de la société, d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... le 24 juillet 2014 était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé la créance de Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hirex engineering Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Manternach optique et acoustique Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Manternach optique et acoustique à payer à Mme P... les sommes de 10 737,69 € à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, 1 593,60 € au titre du salaire dû pendant la mise à pied conservatoire, 15 510 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 42 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Koreliz Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme E... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société Koreliz venant aux droits de la société FS2I à payer à Mme E... les sommes suivantes : 1 954,57 € au titre de rappel de salaire pour la mise à pied, 195,45 € de congés payés y afférents, 12 150 € d'indemnité de préavis, 1 215 € de congés payés y afférents, 11 925 € d'indemnité de licenciement, 40 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail, d'AVOIR condamné la société Koreliz venant aux droits de la société FS2I à payer à Mme E...

de Mme K... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'AGAPEI à verser à la salariée les sommes de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 48 960 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 9 840 euros au titre de l'indemnité de préavis, 984 euros au titre de congés payés sur le préavis, 4 500 euros (1 500 en première instance et 3 000 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR fixé le salaire moyen mensuel de Mme K...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Au Blé d'or PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement, d'AVOIR condamné la société AU BLÉ D'OR à payer à M. Y... des sommes à titre de dommages-intérêts pour la perte de son emploi, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « 1. sur la contestation du licenciement et les demandes subséquentes : Il résulte des articles L. 1226-9 et L.

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société [...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave de M. V...

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Concept immobilier du Midi, et de la société [...] représenté par M.B..., és qualités, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur M...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Mycom France Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que le licenciement de Mme T... est sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Mycom France à lui verser les sommes de 11 689,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 168,91 euros au titre des congés payés afférents, 4 221,04 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et la somme de 24 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement du 14 octobre 2013, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : "le 1er août 2012, vous n'étiez pas présente dans les locaux de MYCOM FRANCE alors que vous deviez être en charge de l'accueil de votre apprentie, recrutée ensemble en juillet 2012, en tout début de matinée.

€ brut au titre de rappel de salaire des mois de juin et juillet 2016, 1 759,54 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement, 18 000 euros net au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 791,76 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 679,17 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 2 000 euros en réparation du préjudice distinct, 5 710,69 euros bruts au titre de l'indemnité de non-concurrence, 3 000 € (2 000 euros en première instance et 1 000 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamné aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Si la société CHANEM OPTIC considère le jugement déféré dépourvu d'impartialité et rendu en violation du principe de la contradiction, elle n'a saisi la cour d'aucune demande de nullité et ne poursuit que l'infirmation.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. P... par la société Diedis sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Diedis à payer à M. P... les sommes de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts, 23 400 euros net, à titre d'indemnité de licenciement, 8 775 euros brut, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 877,50 euros brut, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 2 372,02 euros brut, à titre de rappel de salaire de mise à pied conservatoire, outre 237,20 euros brut, à titre de congés payés sur mise à pied conservatoire, et d'avoir ordonné d'office le remboursement des indemnités chômage versées par Pôle Emploi dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : Sur le motifs du licenciement : Par lettre du septembre 2016, la SAS Diedis a notifié à M. N... P...

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société [...] , prise en la personne de M. R..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de monsieur S... au passif de la société AMR aux sommes de 47 250 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 23 625 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 236,25 € à titre de congés payés afférents ; aux motifs qu'« en application de l'article L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur C... S..., qui fixe les limites du litige, motive celui-ci par une forte diminution du chiffre d'affaires, un résultat d'exploitation déficitaire et un manque de soutien des banques, ce qui a nécessité la nomination d'un administrateur ad'hoc.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. K... Il est fait grief à la cour d'appel de Lyon d'AVOIR jugé que le licenciement de M. P... K...

vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Cricket PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS Cricket à payer à M. C... les sommes de 73 972,25 euros au titre des heures supplémentaires et de 7 397,22 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.

; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné ces éléments de preuve, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR la société Experis executive France à verser à M. M... les sommes de 5 206 euros à titre de rappels d'heures supplémentaires et 520, 60 euros au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE « Selon M. M..., les conditions de l'article L. 3121-40 du code du travail n'ont pas été respectées, aucune convention de forfait n'ayant été signée. Il indique qu'il n'y a pas consenti, qu'il n'a pas reçu d'informations sur les conséquences de cette modification des conditions de travail, et par conséquent, aucune garantie n'a été mise en place.