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dénigrant et agressif. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et obtenir divers rappels de salaire et indemnités. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

La relation contractuelle s'est achevée le 4 décembre 2015, par l'effet d'une rupture conventionnelle. 4. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir l'annulation de la sanction disciplinaire, la reconnaissance du harcèlement moral qu'elle estimait avoir subi et la nullité de la rupture conventionnelle avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'union départementale des syndicats Force ouvrière du Haut-Rhin est intervenue aux côtés de la salariée. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

2.Il a été convoqué le 15 juillet 2015 à un entretien préalable et licencié le 31 juillet 2015 pour faute grave, en raison d'abus multiples dans ses notes de frais à partir de 2013 et jusqu'à mars 2015. 3. Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4.

Il a été convoqué le 3 avril 2013 à un entretien préalable en vue de son licenciement et a été mis à pied à titre conservatoire. 3. Le 10 avril 2013, il lui a été notifié une lettre mentionnant en objet : « Notification de mise à pied» et indiquant : « Nous vous avons convoqué (...) pour un entretien préalable afin de recueillir vos explications. Les discussions ne nous ayant pas permis de remettre en cause notre appréciation, nous sommes dans l'obligation de prolonger votre mise à pied. Si notre décision après cet entretien nous amenait à vous licencier pour faute grave, cette mise à pied disciplinaire se prolongerait jusqu'à l'issue de la procédure pour faute grave. » 4. Par lettre du 12 avril 2013 portant pour objet « mise à pied », l'employeur a écrit au salarié de ne pas tenir compte du courrier du 10 avril 2013.

être imposée par l'employeur en vertu de son pouvoir de direction, de sorte que le refus du salarié d'exécuter ses obligations contractuelles constituait une faute justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, quand le refus, par un salarié, d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas, à lui seul, une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.

a été engagée le 15 avril 2003 par l'association Centre de l'étoile en qualité d'aide-comptable puis employée comme comptable. 2. Elle a été licenciée par lettre du 12 février 2014 pour motif économique. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen unique, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 8. La société fait grief à l'arrêt du 6 novembre 2018 de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une indemnité en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et d'ordonner le remboursement des sommes éventuellement versées par Pôle emploi au salarié dans la limite de six mois, alors : « 3°/ que selon l'article L.

15 mars 1996 en liquidation judiciaire, M. J... ayant été nommé liquidateur. Les salariés de la société Egée Normandie ont été licenciés pour motif économique en avril et mai 1996. 4. Soutenant que les difficultés économiques de la société Egée Normandie résultaient d'un comportement intentionnel et frauduleux de l'employeur rendant les licenciements sans cause réelle et sérieuse, l'union locale des syndicats CGT de l'agglomération elbeuvienne et l'union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT de Seine-Maritime (les syndicats) ont demandé la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Egée Normandie d'une créance de dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices moral, matériel et financier et l'opposabilité de la décision à l'association pour la gestion du régime d'assurances des créances salariées (l'AGS). Examen du moyen Énoncé du moyen 5.

». 3. Le salarié a été licencié pour motif économique le 10 août 2012. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture de fait du contrat le 31 décembre 2011 était abusive, qu'un nouveau contrat de travail l'avait lié à la société à compter du 1er janvier 2012, que son licenciement pour motif économique du 10 août 2012 était sans cause réelle et sérieuse et pour demander la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités au titre tant de la rupture intervenue le 31 décembre 2011 que de celle du 10 août 2012. Examen des moyens Sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable Enoncé du moyen 5.

. » Réponse de la Cour 10. Le rejet du troisième moyen rend sans portée le quatrième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en sa septième branche Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 9 septembre 2011 et en conséquence de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra, par voie de conséquence, aux chefs de dispositif relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à ses conséquences, en application des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et…

autorisée et rémunérée jusqu'au mois de juin 2015 alors que l'accroissement de son activité nécessitait de la main d'oeuvre, de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande, dirigée contre la société Randstad, de remboursement de salaires qu'elle qualifie à tort d'indûment perçus. 9. L'arrêt ajoute que si la société Randstad ne saurait être mise hors de cause, en revanche, sa demande de remboursement des salaires dirigée contre le salarié n'a pas d'objet. 10.

justifiait de la durée de travail exacte convenue, a violé le texte susvisé. Sur les deuxième et troisième moyens, réunis Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'une démission, de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses autres demandes au titre des indemnités de rupture et de limiter la condamnation de l'employeur au titre de la prime d'ancienneté à une certaine somme, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt attaqué ayant jugé que la prise d'acte de rupture de son…

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société K... X....

; qu'en s'abstenant d'examiner cet élément, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement e ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et alloué à la salariée diverses sommes à ce titre et d'AVOIR débouté celle-ci de ses demandes tendant au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. I... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique de M. I...

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme A... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique de Mme A...

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. A... ll est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. U... A... repose sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant de la validité de fond du licenciement : c'est à tort que M. A...

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. D.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le licenciement de M. D... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande en nullité du licenciement, aux motifs que, selon la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche au salarié les faits suivants : "A aucun moment le 27 mars 2011 vous n'avez informé, ni votre responsable de site, ni votre service administratif de votre absence pour cette journée.

à cette commission ; que l'association a soutenu que M. Y... ayant lui-même saisi la commission désignée compétente par le jugement du 31 mars 2017 à la date du 20 avril 2017, il était réputé avoir eu connaissance au plus tard à cette date du jugement rendu, de sorte que le contredit formé plus de 15 jours après, le 10 mai 2017, était en tout état de cause irrecevable (conclusions d'appel p. 7) ; qu'en statuant sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la connaissance au 20 avril 2017 du jugement rendu ne rendait pas irrecevable le contredit formé le 10 mai 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 82 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt du 28 septembre 2018 d'avoir dit le licenciement de M. Y...