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Lebreuil, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Pôle emploi institution nationale publique de Noisy-le-Grand, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mai 2009 ), que M. X...

621-125 du même code pour soutenir qu'à défaut de publication et d'information individuelle du salarié sur le point de départ de la forclusion, celui-ci ne peut lui être opposé ; que le contrat de travail liant Mme X... à la société TEX & C° a été rompu le 3 janvier 2005, date à laquelle le gérant de la société a remis à Mme X... une attestation ASSEDIC portant la mention d'un licenciement pour faute grave et un certificat de travail ; qu'au 4 mai 2005, date de la liquidation judiciaire de la société TEX & C°, Mme X... n'avait plus la qualité de salariée de sorte qu'elle est mal fondée à invoquer les dispositions de l'ancien article L. 621-125 du Code de Commerce ; que la clôture pour insuffisance d'actifs a été prononcée le 7 décembre 2005 et publiée le 8 décembre 2005 ; que Mme X...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2009 ), que M. X..., engagé le 11 février 1994 par la société Orsyp en qualité d'ingénieur d'études et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable des opérations pour l'ensemble du groupe auquel appartient la société, a été licencié pour faute grave le 9 mai 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cause du licenciement s'apprécie au regard des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que le licenciement ayant été notifié en raison de la décision du salarié d'allouer à des membres de son équipe un bonus exceptionnel d'un montant total de 150 000 euros, en statuant en…

; que ce contrat a été suivi de plusieurs autres jusqu'au 1er septembre 1996 ; qu'à cette date, le salarié a été engagé, selon deux contrats, par la même société et une semblable installée à Versailles, en qualité de formateur séquentiel (statut cadre) ; qu'en 1997, ces deux sociétés ont fusionné sous la dénomination Compagnie de formation ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 13 juillet 2001 ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que la Cour de cassation n'avait pas dit, dans l'arrêt ayant donné lieu à sa saisine, que M. X...

qu'aucune sanction disciplinaire ni même une simple observation ne lui avait été antérieurement adressée à ce sujet ; qu'il convient dans ces conditions d'infirmer sur ce point le jugement rendu le 10 mai 2007 par le Conseil de prud'hommes de BESANCON et de dire que le licenciement de M. Xavier X... repose sur une cause réelle et sérieuse mais pas sur une faute grave ; que la rémunération brute totale perçue par M. X... s'élève à 106 360, 67 euros (87 715, 88 + 18 644, 79 euros), soit un salaire moyen mensuel brut de 8 863, 39 euros ; que son indemnité conventionnelle de préavis (3 mois de salaire) s'élève en conséquence à 26 590, 17 euros brut augmenté des congés payés afférents 2 659, 01 euros brut ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 février 2009), que M. X..., engagé en qualité d'ingénieur par la société Etnap BET selon contrat à durée indéterminée du 2 octobre 2000, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire du 25 au 27 juillet 2006, et a été licencié pour faute grave le 20 décembre suivant ; que, contestant sa mise à pied et son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que M.

; que ce salarié a été mis par son propre fait dans l'impossibilité d'exécuter ses propres obligations en raison d'un contrôle judiciaire pendant quatre années ; qu'en présence d'un pareil naufrage, l'indemnité contractuelle s'élevant à une somme supérieure à 320.000 €, apparaît manifestement excessive ; qu'en effet de loin plus favorable que les indemnités légales ou conventionnelles, stipulées uniquement au profit des deux directeurs généraux, payable même en cas de faute grave, elle est dépourvue de toute relation avec les difficultés rencontrées pour retrouver un emploi ; qu'elle sera ramenée à 15.000 €, eu égard au dommage réellement subi ; ALORS QUE l'indemnité contractuelle de licenciement ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement fixée à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux cinquièmes de mois par année au-delà de dix…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2009), que Mme X..., engagée par M. Y... et M. Z..., notaires associés, le 4 septembre 2000, et chargée en dernier lieu de l'accueil, du standard et de toutes tâches annexes, a été licenciée pour faute grave le 20 décembre 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en se fondant, pour dire bien fondé le licenciement disciplinaire de Mme X...

1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 août 1972 par la société Sodifroid, devenue la société Fournier Guignard, en qualité d'aide-monteur, puis en dernier lieu, le 28 septembre 2000, au titre d'un nouveau contrat de travail, en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2004 ; que par jugement du 30 août 2006, le tribunal de commerce de Bobigny a désigné M. Y...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 2008) que Mme X..., engagée le 6 juin 2005 par la société Biometh en qualité d'attachée de promotion, chargée de promouvoir les produits de cette société auprès des médecins de cinq départements a été licenciée le 27 octobre 2005 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, selon le moyen, que commet une faute grave le salarié d'un laboratoire médical qui, tenu en vertu de son contrat de travail d'établir des rapports d'activité faisant état de visites effectuées auprès de médecins, remet des rapports mentionnant des visites non effectuées ; qu'ainsi, en considérant que Mme…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 janvier 2009), que Mme X..., engagée le 1er février 2005 en qualité d'employée de bureau par l'EURL Jean-Michel Y... a été convoquée le 21 septembre 2006 pour le 2 octobre 2006 à un entretien préalable au licenciement qui n'a pas eu de suite, puis, le 3 novembre 2006, à un second entretien fixé au 14 novembre 2006 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 20 novembre suivant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1° / l'employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable au licenciement et renonce alors à poursuivre la procédure ne se prive pas par là du droit d'invoquer les faits antérieurs à cet entretien à l'appui d'un licenciement prononcé ultérieurement, qu'en retenant que, dès lors qu'il n'était pas établi qu'il les ait découverts…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 février 2009), que Mme X... engagée par l'association Hospitalor d'abord en qualité d'agent contractuel pour la période du 11 mars au 31 août 1996, puis à compter du 23 juillet 1996 par contrat à durée indéterminée, exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'établissement d'une maison de retraite, lorsqu'elle a été licenciée, le 3 septembre 2004 pour faute grave ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale, demandant, outre le paiement des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés y afférents, calculées sur la base de sa véritable qualification ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que…

fait grief à l'arrêt de dire son licenciement régulier et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision administrative définitive se prononçant sur les faits fautifs allégués par l'employeur, qui a retenu que ces faits soit n'étaient pas établis, soit ne justifiaient pas la mesure de licenciement, s'oppose à ce que le juge judiciaire, appréciant ces faits, décide qu'ils constituent une faute grave ou une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'état 1°) de la décision du 29 mars 1999 de l'inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement aux motifs que "les faits reprochés à M. X...

de l'entrée en vigueur de l'accord relatif aux emplois de la sécurité aérienne et aéroportuaire, intégré à l'annexe VIII de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dont relève l'entreprise ; qu'après avoir reçu un avertissement le 24 septembre 2003 pour un retard à sa prise de poste le 21 juillet 2003, il a été licencié pour faute grave le 17 décembre suivant, en raison d'absences non justifiées ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

2412-3 du code du travail ; 3°/ que le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative de licenciement, qui n'est pas réintégré dans son emploi, a droit, outre l'indemnisation pour la méconnaissance du statut protecteur, à des dommages-intérêts s'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse et à des indemnités de rupture s'il n'a pas commis de faute grave ; que dès lors, en l'espèce, en écartant la faute lourde comme la faute grave de M.

dans la procédure collective de la société GENERAL TRAILERS FRANCE aux sommes de 60. 857, 77 € au titre de l'indemnité de licenciement et 24. 009, 00 € brut à titre de complément d'indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail conclu le 12 septembre 2001 entre la S. A. GENERAL TRAILERS France et M. Serge X... prévoit expressément qu'en cas de rupture à l'initiative de l'entreprise pour un motif autre que la faute grave ou lourde, une ancienneté acquise de 12 ans au 1er octobre 2001 sera prise en considération pour le calcul des indemnités de rupture ; que les bulletins de salaire de l'intéressé versés aux débats font effectivement état d'une ancienneté au 1er octobre 1989 ; que cette reprise d'ancienneté a manifestement été proposée à M.

est en droit de prétendre du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse doivent être calculés sur la base de cette rémunération mensuelle brute de 7.800 € + 274,41 € = 8.074,41 € ; que, sur la demande d'indemnité de préavis, le contrat de travail à durée indéterminée du 7 février 1994 prévoyait un préavis d'une durée de trois mois en cas de rupture, sauf licenciement pour faute grave ou faute lourde ; qu'en conséquence, monsieur X... est en droit de prétendre, dans les limites de sa demande, à une indemnité compensatrice de préavis de 24.014,10 €, ainsi qu'à une indemnité compensatrice de congés payés afférente de 2.401,41 € au paiement desquelles il y a lieu de condamner la société DREAMCATCHER EUROPE ; que sur la demande d'indemnité de licenciement ; qu'en application de l'article R 1234-2 du Code du travail, dans sa version alors en vigueur, monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 17 juillet 2002 en qualité d'agent de sécurité par la société Service maintenance sécurité, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs qui déduisent le caractère intentionnel de la

indéterminée du 1er juin 2002, a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de demandes pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'indemnité de requalification et la condamnation de la societé à lui payer les indemnités liées à la rupture du contrat de travail intervenue pour faute grave le 20 octobre 2006 ; Attendu que pour dire que ces demandes étaient irrecevables, la cour d'appel relève que, si le salarié réclame la requalification des contrats à durée déterminée, il n'apparaît pas que cela soit à titre principal si l'on se réfère aux dates auxquelles ces contrats ont été conclus puis rompus, ainsi qu'à l'ensemble des demandes qui concernent aussi de manière non négligeable le licenciement pour faute grave intervenu le 20 octobre 2006, et retient d'une part, que tant devant les premiers juges que devant…

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 mai 2006 par l'association Centre national du costume de scène et de la scénographie en qualité de responsable des publics, a été licenciée par lettre du 16 décembre suivant pour faute grave, au motif qu'elle ne respectait pas les consignes et les directives de sa hiérarchie ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse mais l'a déboutée de sa demande en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X...