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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 février 1997 par l'association professionnelle des fabricants de compléments pour l'alimentation animale (Afca-Cial) (l'association) comme cadre assistant technique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 mars 1998 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 9 de ses statuts, l'association Afca-Cial est administrée par son conseil d'administration ; que la lettre de licenciement du 26 mars 1998 énonce expressément que la décision de rupture du contrat de travail de M. X...

de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité formelle ; qu'à cet égard, Ghislain X... ne peut utilement invoquer le fait que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne visait qu'un licenciement pour faute grave, alors que l'article L1232-5 est ainsi libellé : « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable » ; qu'à partir du moment où la convocation contient l'indication non équivoque qu'un licenciement est envisagé, comme tel est le cas, la lettre de convocation répond aux exigences légales : que Ghislain X...

, la cour d'appel a estimé, sans modifier les termes du litige, que le contrat, qui s'était poursuivi jusqu'au 29 décembre 2004, était un contrat à durée déterminée ; Et attendu ensuite qu'ayant constaté que le contrat avait été rompu par une lettre de licenciement de l'employeur sans que ne soit évoqué l'existence d'un cas de force majeure ou d'une faute grave, la cour d'appel a décidé que la rupture du contrat était abusive ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la sociétéCarnaval aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix.

; ayant repris l'entreprise au 1er novembre 2005, nous avions un compromis où aucun salarié ne devait être augmenté sans l'accord de Monsieur Z... au préalable ; nous reprendrons donc toutes les feuilles de paye à partir du mois de janvier 2006 au taux de 15, 03 €/ heure au lieu de 15, 82 €/ heure et la régularisation sera donc faîte sur la prochaine feuille de payer ainsi que le remboursement ; nous estimons que ceci est une faute grave de votre part et qu'en aucun cas vous devez prendre l'initiative de vous augmenter tout seul sans l'accord du directeur et ceci même si c'est vous qui établissez les salaires ; vous me demandez de vous faire confiance, je vous redis encore une fois suite au dernier recommandé pour signature à la place du directeur sur virement et différentes charges que vous n'avez pas tous les droits sur cette entreprise et que vous n'êtes que salarié (…) » ; il n'est…

a été engagé le 24 octobre 1988 en qualité de coursier par la SCP Laboratoire Truffier-Duprat-Mignet, aux droits de laquelle est venue la société Duprat-Mignet-Roussie ; que par une lettre non datée, il a donné sa démission ; qu'un certificat de travail a été établi le 1er février 2006 ; que M. X... a été à nouveau engagé en qualité de coursier à compter du 6 avril 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 mai 2006 ; que, contestant sa démission, en soutenant qu'elle lui avait été présentée à tort par l'employeur comme une condition nécessaire pour le déblocage de la réserve de participation au plan d'épargne d'entreprise, ainsi que son licenciement, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2008), qu'engagé par la société Fraikin location, devenue Fraikin locamion (la société) en qualité de carrossier à compter du 5 mai 2001, M. X... a été licencié le 23 février 2005 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en déclarant, dès lors, fondé le licenciement pour faute grave de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 30 mai 2005 en qualité de chirurgien dentiste par la Mutualité de la Réunion, M. X... a été licencié le 27 octobre 2005 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour décider que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment que la lettre de licenciement ne reproche pas au salarié une production tardive des documents permettant son inscription par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, en sorte que, le salarié ayant fourni ces documents antérieurement à son licenciement, il ne peut lui être reproché aucun manquement ;

a été engagée, à compter du 1er juin 1990, en qualité de directrice d'un salon de thé par la société Thé Cool (la société) ; que jusqu'en 2000 les parts sociales de la société étaient détenues par Mme Y... ainsi que par Mme X... et sa mère ; qu'à cette date Mme Y..., ayant racheté toutes les parts de la société, a conservé à son service Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 octobre 1990 par la société Alimentation Magras et compagnie, où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire comptable, a été licenciée pour faute grave le 9 décembre 2004 ; Sur le premier moyen, en ce qu'il vise le chef de l'arrêt relatif à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, qu'en se bornant à statuer par des motifs inopérants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si la salariée avait démarché, pour le compte de sociétés directement concurrentes de son employeur, la clientèle de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 février 2009), que M. X... engagé le 1er novembre 1993 par l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion (ADEI), où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général, a été licencié pour faute grave le 13 avril 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu' en énonçant que l'association ADEI ne contestait pas que le projet "évaluation-qualité" n'avait reçu aucun début d'exécution ni la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait expressément à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 Février 2009) que M. X... a été engagé par la société Oce France (la société) le 31 mai 1998 en qualité d'ingénieur commercial, puis a été promu aux fonctions de responsable des ventes régionales le 1er décembre 2003 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 février 2005 avec mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement de M. X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 19 décembre 2008), que M. X... engagé le 16 février 1993 par la société Direct outillage devenue la société Espace France distribution et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable animateur des chauffeurs vendeurs du groupe a été licencié pour faute grave le 3 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement et d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de repos compensateur, alors, selon le moyen, que la preuve des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2009), qu'engagé le 2 juin 2003 en qualité d'ingénieur commercial par la société Jack in the box, M. X... a été licencié pour faute grave le 4 juillet 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement reprochait à M. X... d'une part une insuffisance professionnelle à raison de «réalisations très inférieures à l'équilibre économique nécessaire» et ainsi que du fait de ne pas avoir atteint les objectifs de rendez-vous, d'autre part une faute grave résultant du «refus de mettre en oeuvre (les) directives» ; qu'en énonçant que l'employeur reprochait au salarié des faits

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 septembre 2008), qu'engagé en mars 1977 par la société Carcy Off Set, M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juillet 2008), que la société Les Terrasses du Périgord, exploitant une "hôtellerie en plein air", qui a engagé Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2008), qu'engagé le 24 novembre 2003 par M. X... comme aide-maçon dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, M. Y...a été licencié pour faute grave le 8 novembre 2006 ; Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors selon le moyen que : 1°/ faute d'avoir recherché si, aucune appropriation de l'équerre optique n'ayant eu lieu, le salarié ne devait pas profiter du doute, une incertitude subsistant sur son comportement ultérieur, à défaut d'intervention de son collègue, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 février 2009), que M. X..., initialement engagé par la société André et Cie en 1988 en qualité de vendeur, occupait en dernier lieu les fonctions de " responsable développement produits " pour le compte de la société Panofrance Nord, venant aux droits de la première société ; que le 22 février 2007 M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° R 09-40. 668 et K 09-65. 365 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé en qualité de délégué médical par la société Lundbeck, exerçant l'activité de laboratoire pharmaceutique, à compter du 18 février 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 janvier 2006 ; Sur le moyen unique du pourvoi de M. X...: Attendu que M.

; qu'en refusant cette ultime offre, Monsieur X...qui en toute connaissance de cause avait opté pour le licenciement ne laissait plus d'autres possibilités à Monsieur Y... que de prononcer le dit licenciement pour les motifs personnels invoqués dans le courrier de licenciement. Par ailleurs le conseil juge les griefs invoqués établis et répondant aux caractéristiques démontrant le caractère réel et sérieux du motif du licenciement qui n'a pas été prononcé pour faute grave, ce qui a permis à Monsieur X...de bénéficier tout à la fois de l'indemnité de licenciement et du paiement d'une indemnité de préavis de six mois qu'il a été dispensé d'effectuer. En conséquences, le conseil juge que le licenciement de Monsieur X...repose sur une cause réelle et sérieuse et déboute ce dernier de sa demande indemnitaire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2009), que M. X..., engagé le 28 juillet 1995 par la caisse régionale du crédit mutuel d'Ile-de-France (la caisse), devenu fin mai 2002 directeur de caisse locale, a été le 21 janvier 2005 licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est un fait ou un ensemble de faits, imputables au salarié qui constitue une violation grave des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que dès lors, la tolérance de…