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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 juin 2009), que M. X..., engagé le 20 décembre 1999 en qualité de chirurgien-dentiste par l'union départementale des mutuelles des Hautes-Alpes, devenue la Mutuelle d'action sociale, a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Mutuelle d'action sociale fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer une indemnité au titre du préavis et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne sont pas prescrites les fautes d'un salarié dont l'employeur n'a eu connaissance que dans les deux mois précédents l'engagement de la procédure disciplinaire, même si elles ont été commises antérieurement ; qu'en l'espèce M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 mars 2009), que M. X..., engagé le 31 mai 1999 par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Vosges (ADAPEI) en qualité de cuisinier, a été licencié pour faute grave le 23 août 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre notifiant un licenciement pour motif disciplinaire doit être envoyée dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre prononçant le licenciement disciplinaire de M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 septembre 2009), qu'engagé le 2 mai 1988 par la société Sofip, M. X... qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur régional, a démissionné à effet du 31 mars 2006 et, par un nouveau contrat, a été nommé directeur des opérations à compter du 1er avril 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sofip fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un contrat de travail implique que le travailleur exécute une prestation de travail de manière effective et personnelle en contrepartie de laquelle il a droit à un salaire ; que la cour d'appel qui a considéré que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 mai 2001 par la société Victor Jarnody, devenue la société Saint-André, en qualité d'assistante commerciale et promue cadre le 1er janvier 2004, a été licenciée pour faute grave le 28 novembre 2006 ; Sur le pourvoi incident de la société : Attendu que la société Saint-André fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de prime annuelle pour 2004 et 2005 alors, selon le moyen : 1°/ que seule une décision unilatérale signée par un groupement d'employeurs ou un syndicat d'employeurs, qualifié pour négocier au nom de leurs adhérents, et contenant une proposition ferme, i. e. impérative et sans réserves, exprimée en des termes « clairs et précis » peut constituer une recommandation patronale susceptible de s'imposer à eux ; qu'en l'espèce, il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2008), que M. X..., engagé le 3 juillet 2000 en qualité de directeur commercial par la société Buroca, a été licencié le 27 août 2003 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts et des indemnités au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation de loyauté et de fidélité et commet une faute grave, le salarié qui effectue des actes préparatoires à la création d'une société concurrente de l'employeur, puis crée celle-ci peu de temps après son licenciement et en devient le gérant ; qu'ayant constaté qu'avant d'être licencié, le salarié avait recherché une structure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 2008), que Mme X... engagée le 6 mars 1987 en qualité de secrétaire par M. Y...a été licenciée pour faute grave par lettre du 1er décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen que, lorsque le président de la juridiction demande à une partie de déposer une note en délibéré, il est tenu d'en examiner les termes ; qu'en statuant après avoir considéré que le docteur Y...n'avait pas déposé la note en délibéré qui lui avait été demandée, bien qu'il ait déposé une telle note le 29 octobre 2008, la cour d'appel, qui n'a pas pris en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 novembre 1996 par l'association Office du tourisme de Marie-Galante en qualité d'agent d'accueil et de renseignement et exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise, a été licenciée le 30 juin 2006 pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors qu'en tout état de cause que la circonstance que le licenciement soit doté d'une cause réelle et sérieuse n'exclut pas la condamnation de l'employeur à raison des circonstances vexatoires dans lesquelles la rupture du contrat de travail est intervenue ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au titre de l'abus dans les conditions de la rupture, sans rechercher, comme elle y était invitée, si…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er avril 2000 par l'association Office du tourisme de Marie-Galante en qualité de secrétaire et exerçant en dernier lieu les fonctions de secrétaire de direction, a été licenciée le 30 juin 2006 pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors qu'en tout état de cause que la circonstance que le licenciement soit doté d'une cause réelle et sérieuse n'exclut pas la condamnation de l'employeur à raison des circonstances vexatoires dans lesquelles la rupture du contrat de travail est intervenue ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au titre de l'abus dans les conditions de la rupture, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur…

X..., engagé le 1er juin 1998 par la société Richard Ellis SA, en qualité de responsable de gestion d'immeubles, a été nommé, en 1994, co-gérant et directeur de la SNC Richard Ellis gestion, devenue la société CB Richard Ellis Property Management (CBRE) ; qu'il a démissionné de son emploi salarié le 7 décembre 2003 et a poursuivi ses activités au sein de la société Ypsis qu'il a créée ; que la SNC Richard Ellis gestion a mis fin à son préavis le 23 janvier 2004 pour faute grave ; que M. X...

Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision et d'une demande de rectification d'erreur matérielle, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celles-ci ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X...

; qu'il a été placé en arrêt de travail pour accident du travail du 21 février au 11 juin 2006 ; qu'à l'issue de la première visite médicale de reprise du 12 juin 2006, il a été déclaré inapte temporaire ; qu'au terme de la seconde visite médicale de reprise du 28 juin 2006, il a été déclaré inapte définitif à son poste ; que par courrier du 29 juin 2006, il a été licencié pour faute grave avec les griefs suivants : fausse déclaration d'accident du travail et absence injustifiée à partir du 12 juin ; qu'estimant non fondé son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Construction rénovation agencement isolation fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

maintien de son contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1234-5 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que selon le deuxième, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre tant de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et discrimination que d'indemnité de préavis, l'arrêt retient, d'une part qu'il résulte de l'article L.

le 29 octobre 2004 de leur affectation au service "back office-crédits-recouvrement" de la direction des crédits, ce changement s'accompagnant de tâches complémentaires pour lesquelles elles ont reçu une formation le 2 décembre 2004 ; qu'ayant refusé d'exécuter certaines des attributions nouvellement dévolues, Mmes X... et Y...

" ; que son contrat de travail a été transféré le 1er mars 2005 à la société Assistance sécurité aéroportuaire puis le 31 janvier 2006 à la société Brink's security services ; que celle-ci a perdu le 1er avril 2006 le marché d'inspection filtrage des bagages de soutes au profit de la société Securitas ; que Mme X... a été licenciée le 24 avril 2006 pour faute grave pour avoir refusé de rejoindre la nouvelle affectation au port de Marseille qui lui était donnée en application de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail ; que faisant valoir que la clause de mobilité était nulle, qu'elle n'avait commis aucune faute grave en refusant cette mutation et que son licenciement, notifié alors qu'elle était en état de grossesse, était nul, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L.

Groupe Helios , les contrats de travail, dont celui de M. X..., ont été transférés à cette dernière ; que la société Groupe Helios a informé le 21 janvier 2005 les anciens salariés de la société DB Signalisation du transfert de leur lieu de travail du Blanc-Mesnil (93) à Gargenville (78) ; que devant son refus d'un tel transfert, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 3 mai 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement de M. X...

qu'ainsi c'est justement que les intimés font valoir que le non paiement ne résultait pas d'une volonté délibérée de la société alors qu'il a fallu une expertise pour interpréter, a posteriori, les raisons des suppressions, annulations et avoirs en tout état de cause non imputables à faute à la société ; qu'ainsi, il apparaît, alors que les premiers juges ont, par une inexacte appréciation des éléments de la cause, dit que le licenciement était fondé sur une faute grave alors que ce licenciement était sans effet pour avoir été notifié postérieurement à la prise d'acte de rupture, qu'aucun des faits invoqués par l'appelant n'est justifié ou susceptible de constituer un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de rupture ; qu'en conséquence, le jugement étant réformé, la prise d'acte de rupture doit produire les effets d'une démission et l'appelant sera débouté de ses…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 mai 2009), que M. X..., employé depuis le 27 février 1990 par la société Coca-Cola en dernier lieu en qualité de délégué commercial, a été licencié pour faute grave le 10 août 2004 en raison de la découverte sur son ordinateur portable de quatre cent quatre vingts fichiers à caractère pornographique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave du salarié pour justifier son licenciement d'en rapporter formellement la preuve ; qu'en concluant, en l'espèce, à l'existence d'une faute grave résultant de ce que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2008), que M. X..., qui avait été engagé le 10 juillet 2000 en qualité de responsable des ventes à l'étranger par la société ARP Sélection, a été licencié le 29 janvier 2001 pour faute grave, pour avoir notamment envoyé des courriels à caractère pornographique et adressé le fichier d'adresses de l'entreprise à des sociétés concurrentes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée, laquelle implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans…

; que le 24 décembre 1999, a été signé un " contrat de travail interdépendant " ayant " pour objet de formaliser les termes de l'engagement de Mme Y... et de M. Y..., engagés à compter du 1er novembre 1993 par les époux X... " ; que suivant contrat de travail du 31 décembre 1999, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine de Larzac, dont la gérante est Mme X..., a engagé M. Y... en qualité d'ouvrier polyvalent ; que celui-ci a été licencié pour faute grave par la SCEA le 16 octobre 2002 ; que par lettre du même jour, les époux Y... ont été licenciés par les époux X... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter M. Y... et Mme Y...

dans ce sens liant Monsieur X... ; qu'il sera, dans ces conditions, octroyé à ce dernier la somme non contestée dans son quantum qu'il réclame, soit : 35.742 € ; Sur le rappel sur indemnité conventionnelle de licenciement ; Considérant qu'aux termes de la convention collective des imprimeries de labeur applicable, l'indemnité de licenciement, hors faute grave ou lourde, doit être calculée en tenant compte de la durée totale de l'exercice, par l'intéressé, d'une fonction de cadre et basée sur la moyenne de la rémunération totale soit au cours des 12 mois précédant le début du préavis, soit au cours des 3 derniers mois le précédant, la solution la plus favorable étant retenue ; Qu'il résulte des éléments fournis que la prime sur objectifs a été exclue du décompte établi à ce titre par la société JOUVE à partir du mois de janvier 2006 en sorte qu'eu égard à ce qui précède, il convient d'en…