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En statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la part de rémunération variable d'un salarié, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, congés payés, repos compensateurs et indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en retenant que les pièces produites par M. F...

en qualité de pâtissier « extra » par la [...] à compter du 6 juin 2011. Le 1er janvier 2015, M. O..., qui avait repris l'exploitation du fonds et l'intégralité du personnel en janvier 2014, a conclu avec M. M... un contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté. 2. Le 15 juillet 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire, outre congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour différents motifs. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des congés payés sur l'indemnité au titre du repos compensateur, alors « que le salarié qui n'a pas été mis en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que cette indemnisation comporte à la fois l'indemnité de repos visée à l'article D.

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée, dire que celui-ci avait duré du 26 novembre 2013 au 22 février 2016 et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la requalification de la relation contractuelle a pour effet de replacer le salarié dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'à ce titre, le rappel de salaire ne peut porter que sur la différence entre les salaires qu'aurait dû percevoir le salarié si un contrat à durée indéterminée…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme G... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, et a condamné la société Convers Télémarketing à payer à la salariée les sommes de 23.928,36 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.982,09 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 598,20 euros brut au titre des congés payés sur préavis, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Mme G...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme L..., épouse B..., était justifiée et produisait les effets d'un licenciement nul, et d'avoir condamné la société Nouvelle Les Eaux Marines à lui payer les sommes de 6.495,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 649,50 euros au titre des congés payés afférents, 29.887 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, 5.574,93 euros à titre d'indemnité de licenciement, 84.435,78 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, et 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte ( ) ; Dans le cadre d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail le travail il convient d'analyser la réalité et la gravité des faits fautifs que le salarié reproche à l'employeur d'avoir…

La société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 22 mars 2017, M. B... étant désigné en qualité de liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. M. L... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes en rappels de salaire, rappels de congés payés, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, alors « que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend que des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le gérant de la société KSP présentait M. L...

La cour d'appel, par une appréciation souveraine, a estimé que le salarié ne produisait aucun élément de nature à établir l'existence d'un préjudice. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du rappel de salaires, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à la partie qui se prévaut de son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en écartant des éléments versés aux débats comme étant insuffisants à faire la preuve du lien de subordination quand il appartenait à l'employeur de prouver le caractère fictif du contrat de travail, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

la rupture de la période d'essai était due au caractère non concluant de l'essai et que l'employeur n'avait commis aucun abus dans l'exercice de son droit de résiliation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaires et congés payés y afférents, alors : « 1°/ que l'employeur a l'obligation de payer le salaire convenu de sorte qu'en cas de retenue, il lui appartient de justifier la cause de sa libération sans pouvoir se constituer de preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir que la preuve de l'absence injustifiée de M. W...

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est intervenu en l'absence de visite médicale de reprise et présente un caractère abusif comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner au paiement de dommages-intérêts, d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents alors : « 1°/ que la suspension du contrat de travail qui persiste à l'issue d'un arrêt maladie tant que la visite médicale de reprise n'a pas eu lieu ne s'oppose pas au licenciement motivé par un manquement à l'obligation de loyauté ; que le fait, pour un salarié, d'ignorer les mises en demeure de l'employeur de justifier de ses absences à l'issue d'un arrêt de travail constitue un manquement à l'obligation de loyauté justifiant la rupture de son contrat de travail pour faute grave ; que pour dire le…

; que ce droit de retrait qui s'exerce librement ne peut être sanctionné que par l'allocation de dommages et intérêts en cas de retrait abusif ; que partant, en déclarant nul le licenciement de Mme V... et en ordonnant la réintégration de cette dernière, outre la condamnation consécutive du particulier employeur au paiement de diverses sommes à titre de salaires et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé les articles L. 423-2 et L.

sous l'ancienne direction ; il ressort de ces éléments que ce rappel à l'ordre par courrier, qui n'a d'ailleurs donné lieu à aucune sanction disciplinaire, ni même procédure disciplinaire, s'inscrivait dans un exercice normal et légitime de son pouvoir de direction par Monsieur Q..., sans qu'aucun abus ne puisse être caractérisé ; 2/ La gestion des congés payés : Mesdames J... et E...

1237-1 du code du travail ; que la salariée en était parfaitement consciente puisqu'elle en fait état dans son courrier du 1er juin 2016 ; qu'à aucun moment elle n'a sollicité de dispense de préavis ; qu'elle ne conteste pas y avoir mis fin prématurément ; que, pour justifier son départ prématuré, la salariée fait valoir en substance que le préavis se confondait avec des congés payés à fin août, « de sorte que de toute façon, la concluante n'aurait pas travaillé pendant cette période au cours de laquelle l'entreprise tournait au grand ralenti » ; que, toutefois, à aucun moment il n'est démontré que la salariée avait l'intention de profiter de son solde de congés pendant la durée du préavis, d'autant que les termes de son courrier de démission laissent supposer le contraire ; qu'à aucun moment il n'est établi que l'employeur a mis d'office Mme F... A...

devant produire les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Sanofi aventis groupe à payer à la salariée les sommes de 85 000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement nul, cette somme à caractère indemnitaire étant nette de tous prélèvements sociaux, 25 248,05 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 524,80 € à titre de congés payés afférents, 30 765,23 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 34 250,70 € à titre de manque à gagner lié aux stocks options indisponibles au moment de la rupture, 15 000 € à titre de perte de chance de lever les options disponibles au moment de la rupture, 15 000 € à titre de manque à gagner lié à la perte des actions gratuites et 3 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Sanofi aventis groupe aux dépens de première instance et d'appel et d'AVOIR condamné…

et les consignes écrites de votre responsable, des articles ont été vendus en prix forcé sans autorisation générant une caisse noire avec de l'argent sous enveloppe dans la caisse, mauvaise gestion monnaie caissette/caisse, les remises de banque ne sont pas effectuées tous les deux jours en l'absence de votre responsable, les feuilles de caisse ne sont pas complétées pour valider les caisses des vendeurs pendant les congés payés de la responsable, les bons de travail sont mal remplies (manque le nom du prestataire). Cette lettre vous est adressée à titre de quatrième avertissement qui figurera dans votre dossier. Nous vous demandons de vous ressaisir immédiatement et de respecter scrupuleusement les consignes et procédures » ; que M. N...

aux torts du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES, dit que cette résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement nul à la date du 26 mai 2015, date du licenciement intervenu, et d'avoir, par conséquent, condamné le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES à payer à Madame F... S...

; qu'en déboutant la salariée sans motiver sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, subsidiairement à voir dire nul le licenciement, et en paiement d'une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts. AUX MOTIFS QUE Mme X... T...

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Les Echos, demanderesse au pourvoi n° D 19-12.982 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Les Echos à verser à Mme J... la somme de 29.819,54 € à titre de rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2018, outre la somme de 2.981,95 € au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR condamné la société Les Echos à rectifier les bulletins de salaire de Mme J... conformément à la décision, et à les lui remettre ; AUX MOTIFS QUE « L'avenant au contrat de travail de Mme J... conclu avec la société Les Echos le 1er juin 2011 prévoit dans son article 1er : "A compter du 1er janvier 2012, Mme Y... J...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Motivay à payer à Mme C... W... née D... les sommes de 27 060 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts, de 3 750,06 euros nets au titre du reliquat de l'indemnité légale de licenciement et de 5 412 euros bruts au titre du reliquat de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 541,20 euros bruts au titre des congés payés y afférents avec intérêts, AUX MOTIFS QUE, sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.