Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant 1, place Marc Sangnier, 95500 Gonesse, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de l'Entreprise industrielle Seitha, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Seitha, les conclusions de M.

l'employeur de leur fournir du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté que M. Z... n'avait plus été sollicité par l'employeur après décembre 1987, et que le contrat de travail de M. C... s'était achevé dans les mêmes conditions à la fin du mois de janvier 1988, a exactement décidé que l'employeur avait pris l'initiative de mettre fin aux relations contractuelles et que cette rupture non motivée s'analysait en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CIWLT aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CIWLT à payer aux défendeurs la somme globale de 12 000 francs ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pullman international hôtel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1°/ de M. Antoine X..., demeurant La Villa Revault, 35800 Lunaire, 2°/ de la société Hôtel Oyster Pond, 97150 Saint-Martin, 3°/ de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Hôtel Bay Shop, domicilié ..., 4°/ de M.

par contrat à durée déterminée d'un an en qualité d'ouvrier agricole; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, il a été déclaré apte à la reprise du travail à compter du 26 avril 1993, à la condition de ne pas soulever des charges supérieures à trente kilos pendant trois mois; qu'estimant que l'employeur ne l'avait pas mis en mesure de reprendre son travail dans les conditions proposées par le médecin du travail, il a saisi la juridiction prud'homale tendant à obtenir notamment, sauf réintégration, des dommages intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 novembre 1994), de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait retenir que M.

l'employeur, qui n'avait pas veillé à ce que la salariée défère à l'instruction de signer son contrat à durée déterminée, suffisait à entraîner la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en jugeant que l'irrégularité des contrats conclus à compter du 2 septembre 1991, entraînait la requalification dans son ensemble de la situation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé exactement que, même s'il peut être conclu avec la même personne pour remplacer successivement plusieurs salariés absents, le contrat de travail à durée déterminée

Vu les articles 984 et 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite faite par la partie ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'un pourvoi incident a été formé au nom de Mme X... par un mémoire dont l'enveloppe porte la date d'envoi du 20 février 1996; que l'avocat rédacteur de ce mémoire n'a justifié d'aucun mandat; qu'il s'ensuit que le pourvoi incident n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; Déclare irrecevable le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

par contrat à durée déterminée pour assurer l'encadrement d'adultes handicapés, les dispositions générales de la convention collective et plus particulièrement celles de ses articles 5-2 à 5-4-5, à l'exclusion des dispositions de son annexe II concernant uniquement les salariés exerçant leurs fonctions dans des centres de vacances et de loisirs pour mineurs, rien ne s'opposant à ce qu'elles reçoivent effectivement application; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article L. 122-3-4, alinéa 1er du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990 applicable aux deux premiers contrats conclus entre les parties et le dernier alinéa du même article tel qu'il a été modifié par ladite loi, applicable aux deux contrats suivants;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon les premiers de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire susceptible d'appel, que, selon le troisième, la décision du conseil des prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est exécutoire par provision ; Qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande en requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a saisi le conseil des prud'hommes de Boulogne-su- Mer d'une demande en requalification du contrat de travail qui le liait à la société Protect Nord en contrat à durée indéterminée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., domicilié en la mairie, Ile de Porquerolles, 83400 Hyères, en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de la société Côté port, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par contrat à durée déterminée d'un an, qui n'a pas été reconduit à l'échéance du terme, en qualité de VRP exclusif pour la vente d'objets publicitaires dans un secteur comprenant les départements 35, 50, 61; qu'elle a engagé une action prud'homale afin qu'il soit jugé que son contrat de travail, régi par l'article L. 122-1 du Code du travail tel qu'il résultait de l'ordonnance du 11 août 1986, devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon les moyens, d'une part, que son contrat de travail de VRP exclusif avait pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce qui, selon l'article L. 122-1 du Code du travail alors applicable, excluait le recours à un contrat à durée déterminée et que, d'ailleurs, Mlle X...

la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., la cour d'appel a énoncé que les conditions légales de validité d'un contrat s'appréciant à la date de sa conclusion et non à celle de sa prise d'effet, la Poste est fondée à se prévaloir de la soumission de l'avenant de renouvellement du 24 décembre 1990, régulièrement signé en application de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, au droit public; que cependant l'article L. 122-3-10 du Code du travail prévoit que si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée; qu'ainsi, peu important la soumission du contrat au droit public, il

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Laon d'une

par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai d'un mois; que le contrat a été rompu à l'intiative de l'employeur le 17 septembre 1994; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et la remise de divers documents ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le jugement attaqué énonce que M. X... a signé un contrat à durée indéterminée le 22 août 1994 avec une période d'essai d'un mois, qu'il a été suspendu par son employeur le 17 septembre 1994, donc avant la fin de la période d'essai, qu'il ne peut prétendre de ce fait à la remise des documents demandés et qu'il est regrettable que les Etablissements MVR n'aient pas cru utile d'envoyer une lettre précisant que M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes d'une

l'employeur, informé de son inaptitude, n'avait pas pris l'initiative de la visite de reprise et n'avait pas procédé à la rupture de son contrat à durée indéterminée, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 avril 1995) d'avoir refusé de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat saisonnier doit être établi par écrit, et qu'à défaut, il est présumé avoir été conclu pour une durée indéterminée; que le fait que l'employeur vienne de s'installer ne peut être admis comme dispense du respect des dispositions légales; que la cour d'appel a retenu que l'exploitation n'a jamais compté de salariés permanents, alors qu'au moment de l'embauche de M.

il résulte des constatations de l'arrêt qu'à l'issue du premier contrat, M. X... n'a pas travaillé en octobre et novembre 1988; que, dès lors, en requalifiant la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que la relation de travail ne s'était pas poursuivie à l'issue du premier contrat, et a, par là même, violé l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat du 15 juillet 1987 n'avait fait l'objet d'aucun écrit et en avoir exactement déduit qu'il était en toute hypothèse, réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel, qui a écarté la lettre du 29 juillet 1988 par laquelle la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, 2e chambre), au profit de la société Hôtel Concorde Lafayette, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Vu les articles L. 124-2 et L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Manpower pour effectuer différentes missions temporaires successives pendant la période du 13 mars 1989 au 3 septembre 1993, auprès de la société Sicma Aéro Seat; qu'à l'issue de sa dernière mission, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces missions en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'il ne peut être oublié que, selon les intentions du législateur, les dispositions des articles L. 124 et suivants du Code du travail avaient pour objet de favoriser la stabilité de l'emploi des travailleurs intérimaires par l'adaptation du

Le contrat de travail à durée déterminée souscrit pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, comporte, en l'absence de terme précis, une durée minimale conformément aux exigences de l'article L. 122-3-1, alinéa 2, du Code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT Chimie du Haut-Rhin, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Guebwiller (elections professionnelles), au profit : 1°/ du syndicat Force Ouvrière du Haut-Rhin, dont le siège est ..., 2°/ de la société Sevylor, dont le siège est ... Buhl, 3°/ de M. Gérard L..., 4°/ de M. Claude B..., 5°/ de M. Mohamed D..., 6°/ de Mme Charlotte G..., 7°/ de Mme Christiane J..., 8°/ de Mme Vita K..., 9°/ de M. Jean D'Y..., 10°/ de M. Jean X..., 11°/ de Mme Marie-Paule Z..., 12°/ de Mme Jeanne M..., 13°/ de M. Ahmed N..., 14°/ de Mme Marguerite A..., 15°/ de Mme Françoise H..., 16°/ de Mme Annette E..., 17°/ de M. Antoine I..., 18°/ de M.