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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 2002), que la société La Financière Auber et M. et Mme X... ont demandé l'indemnisation de préjudices résultant de la mauvaise exécution par les sociétés cessionnaires Régie inter finance (RIF) et Elbeuf intérim, aux droits desquelles sont respectivement les sociétés Euristt et Euristt France, d'une transaction portant sur la cession de fonds de commerce exploités par les sociétés Eric Soutou, Darlay services et INF 5, stipulant notamment que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1974 en qualité d'employée de bureau statut cadre par le GIE Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par divers contrats, dont le dernier a été rompu 22 juin 1996, la société ISL Marketing France a mandaté M. X... afin qu'il lui révèle des partenaires financiers et conclu des contrats de sponsoring sportif ; que, par acte du 13 juin 1996, intitulé protocole transactionnel, M. X... a reconnu avoir reçu un chèque de 210 245 francs en règlement du solde des commissions dues au titre des contrats signés en 1996 et antérieurement, que le contrat en cours était rompu à compter du 22 juin 1996 et qu'il était libéré de son obligation de non-concurrence ; que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée par la société BMG France le 3 novembre 1988, en qualité de comptable, a été licenciée pour motif économique le 29 juin 1999 ; que le 5 juillet 1999, les parties ont conclu une transaction ; que par lettre du 7 juillet 1999 la salariée a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2003) d'avoir déclaré recevable la demande de dommages-intérêts formée par la salariée pour non-respect de la priorité de réembauchage et de lui avoir alloué une certaine somme de ce chef, alors, selon le premier moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement déboutant Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2003) qu'à la suite d'un contrôle ayant porté sur les années 1995 et 1996, l'URSSAF a procédé à l'encontre de la société Hôtels Concorde (la société) à la réintégration dans l'assiette des cotisations des indemnités transactionnelles versées à des salariés en l'absence de rupture de leur contrat de travail ; que la cour d'appel a condamné la société à s'acquitter auprès de l'URSSAF des cotisations et majorations de retard afférentes audit redressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'indemnité versée au salarié par son employeur pour mettre fin à un différend n'est soumise aux cotisations de sécurité sociale qu'autant qu'elle constitue un équivalent de…

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu que Mme X..., engagée en 1971 par la société Devanlay, en qualité de coupeuse traceuse, a été licenciée le 31 août 1999 pour inaptitude physique d'origine professionnelle ; qu'étant en désaccord sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, les parties ont signé le 23 décembre 2000 une transaction aux termes de laquelle la société s'engageait à verser à la salariée une indemnité transactionnelle en réparation du préjudice subi suite à la rupture de son contrat de travail, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu que Mme X..., engagée en 1976 par la société Devanlay en qualité de coupeuse traceuse, a été licenciée le 29 octobre 1999 pour inaptitude physique d'origine professionnelle ; qu'étant en désaccord sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, les parties ont signé le 23 décembre 2000 une transaction aux termes de laquelle la société s'engageait à verser à la salariée une indemnité transactionnelle en réparation du préjudice subi suite à la rupture de son contrat de travail, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 04-44.676 à B 04-44.683 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du Code civil, ensemble les articles L. 132-4 et L.

La mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, interprétant faussement un tel accord, en ce qu'il ne faisait pas dépendre l'attribution d'indemnités aux salariés pour motif économique de la conclusion de transactions individuelles, retient qu'en reconnaissant à l'indemnité mise à la charge de l'employeur la nature d'indemnité " transactionnelle ", les parties à un accord collectif destiné à améliorer un plan social, ont nécessairement convenu d'en subordonner l'attribution à la conclusion entre l'employeur et chaque salarié licencié d'une transaction emportant obligation de payer cette indemnité en contrepartie de concessions consenties par le salarié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel, - X... Bernard, - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre en date du 1er mars 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Leif Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnues aux parties par celle-ci ; Attendu que la Caisse d'épargne de la Guadeloupe qui a licencié le 30 janvier 1995 M. X... qu'elle avait engagé le 1er janvier 1991 en qualité de directeur financier, a été condamnée par la cour d'appel de Basse-Terre, le 2 février 1998, à indemniser le salarié en application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., directeur général salarié de la société Pocheco, a été licencié le 20 octobre 1997 ; que le 30 octobre 1997, les parties ont signé une transaction aux termes de laquelle la société s'est engagée à verser à son salarié outre les indemnités de congés payés et de congés cadres, un reliquat de salaire et la prime d'ancienneté, une indemnité transactionnelle de rupture en réparation du préjudice subi ; que l'URSSAF, considérant que cette indemnité avait pour partie le caractère de rémunération, a réintégré le surplus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Pocheco ; que la cour d'appel (Douai, 28 février 2003) a annulé le redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué M. X..., engagé le 1er septembre 1977 par la société Levi Strauss Continental en qualité de VRP exclusif, a été licencié le 27 janvier 2000 pour motif économique ; que l'employeur n'a pas délié le salarié de la clause de non-concurrence ; qu'un accord transactionnel a été signé le 26 avril 2000 ; que postérieurement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 juin 2002) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 20 décembre 2002 ), que M. X..., ayant fait l'objet d'un licenciement économique, a chargé la société civile professionnelle d'avocats Bersay et associés (la SCP) d'assurer la défense de ses intérêts face à son employeur ; qu'il a signé avec la SCP, le 20 janvier 2000, une convention prévoyant, en cas de négociations suivies d'une transaction, un honoraire forfaitaire et un honoraire complémentaire de résultat et, en cas de procédure prud'homale, un honoraire de diligences au temps passé ; qu'après introduction d'une instance prud'homale le 22 mars 2000, M. X... et son employeur ont signé un protocole transactionnel mettant fin au litige ; que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 26 / M. Rodolfo Navarro, demeurant Les Echansons, bâtiment B, 453, avenue Vénaria, 38220 Vizille, 27 / M. Richard Philpa, demeurant Cité Julian Grimau, bâtiment 19, 38220 Vizille, 28 / Mme Nicole Priest, demeurant 242, rue Calmette, 38220 Vizille, 29 / M. Pierre Rateau, demeurant 115, rue Elsa Triolet, 38220 Vizille, 30 / M. Fernand Ravet, demeurant 4, rue Jean Jaurès, 38350 La Mure, 31 / M. Léon Rosset-Boulon, demeurant Les Echansons E, 274, rue du 8 Mai 1945, 38220 Vizille, 32 / M. Claude Serrano-Alarcon, demeurant 56, boulevard de la République, Résidence Bellamie, 38500 Voiron, 33 / M. Jean-Claude Traversa, demeurant Les Aillouds, 38220 Séchilienne, 34 / M. Laurent Valle, demeurant Les Archers C1, rue du 8 Mai 1945, 38220 Vizille, 35 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 9 et L. 136-2.5 bis du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, 80 ter et 80 duodeciès-1, alinéa 2, du Code général des impôts ; Attendu que selon le premier de ces textes, sont également prises en compte, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du Code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodeciès du même code ; qu'en application des deux suivants, sont incluses…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et l'article 2049 du Code civil ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes, que si l'employeur peut se dégager de l'indemnité prévue en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence, c'est à la condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du licenciement ; qu'il résulte du second texte, que les clauses contractuelles, destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf dispositions expresses contraires, affectées par la transaction intervenant entre les parties pour régler les conséquences d'un licenciement ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Le X... a été engagée le 4 octobre 1971 en qualité de secrétaire bilingue par la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'avions (SNECMA) ; que par lettre datée du 31 août 1995, elle a été licenciée pour motif économique ; que, le même jour, elle a signé une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la SNECMA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2001) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il suffit, pour que soit valable la transaction par laquelle l'employeur et le salarié mettent fin au litige né ou à naître du licenciement qu'elle soit conclue…