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était incapable de produire un chiffrage, pas plus que servir de support technique, au point de na pouvoir exercer les fonctions inhérentes à sa qualification contractuelle, sans pour autant étayer ses affirmations d'un quelconque fiche de poste, établissant clairement els attributions de son s salarié ; que l'employeur ne justifie pas davantage les raisons de la modification du contrat de travail, aux termes de laquelle le salarié est qualifié de spécialiste a lors qu'il appuie son argumentaire en réduisant ses capacités à celles d'intervenant en contrôle technique ; que la société Dekra reproche à son salarié de ne pas avoir atteint ses objectifs en IAD alors qu'à la basse le demandeur a déclaré ne jamais avoir décliné une quelconque IAD mais n'être que rarement sollicité , peut-être en raison de ses obligations découlant de son mandat de représentant du personnel ; que M. H...

affirme être victime de discrimination syndicale, en s'appuyant sur le refus de l'Inspecteur du travail d'autoriser son licenciement. Par décision du 10 octobre 2004, l'Inspecteur du travail a effectivement refusé d'autoriser le licenciement de Mme A... pour motif économique. Il ressort de cette décision que le projet de transfert d'une partie des tâches dévolues à Mme A...

Sur la prime d'ancienneté : La prime d'ancienneté étant due au salarié selon la convention collective de la coiffure, article 2 chapitre III, celle-ci prévoyant un paiement au prorata pour les salariés à temps' partiel. Le contrat de travail ayant été exercé à temps partiel pendant toutes ces années, il ne peut être fait droit à la demande de rappel de salaire sur ce fondement. » ; ALORS d'abord QU'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'une modification du contrat de travail du salarié de rapporter la preuve que cette modification a été opérée avec l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter Monsieur U... de ses demandes de rappel de salaire minimum garanti et de prime d'ancienneté, la Cour d'appel, après avoir constaté que le temps de travail de Monsieur U...

s'imposait au salarié qui ne pouvait refuser le poste réaménagé qui lui était proposé, violant ainsi les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU' en tout état de cause, le refus du poste de reclassement par le salarié est abusif lorsque la proposition de reclassement répond aux prescriptions du médecin du travail et n'emporte pas modification du contrat de travail, les tâches confiées au salarié, bien que différentes de celles antérieurement exercées, correspondant à sa qualification conventionnelle ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que les nouvelles tâches confiées au salarié apparaissaient dans la fiche de poste conventionnelle du mécanicien moto et constituaient des « extensions possibles » aux tâches techniques sur les véhicules dévolues au mécanicien moto et décrites dans le « contenu de la qualification », que le salarié gardait la même…

; que pour pouvoir apporter une modification au contrat de travail, l'employeur doit obtenir l'accord préalable du salarié et le formaliser par la signature d'un avenant ; que le contrat de travail ayant force de loi entre les parties signataires, il les oblige à respecter son contenu ; que l'employeur ne peut : - ni s'écarter des obligations prévues ; - ni les changer de lui-même et par lui-même ; que s'il procédait à une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié, cela équivaudrait : - à une rupture du contrat de travail dont il aurait pris lui-même l'initiative ; - à un licenciement sans cause réelle et sérieuse donc ouvrant droit au dédommagement du salarié (paiement des indemnités compensatrice de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts) ; que l'employeur qui souhaite apporter une modification au contrat de travail doit donc : - solliciter et obtenir…

salaires actuels et à venir du salarié en intégrant le complément mensuel horaire dans le taux horaire et à ordonner la remise sous astreinte de bulletins de salaire rectifiés ainsi que la régularisation des cotisations, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail du salarié avait fait l'objet de nombreuses modifications à compter du [...] ; qu'en déduisant d'un échange de courriels du 16 décembre 2013 que le salarié aurait accepté sa mutation quand il ne se déduisait de cet échange de mail aucun accord exprès du salarié à sa mutation, la cour d'appel a dénaturé ledit échange de mails en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que le plein accord…

salaires actuels et à venir du salarié en intégrant le complément mensuel horaire dans le taux horaire et à ordonner la remise sous astreinte de bulletins de salaire rectifiés ainsi que la régularisation des cotisations, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail du salarié avait fait l'objet de nombreuses modifications à compter du 1er janvier 2014 ; qu'en déduisant d'un échange de courriels du 16 décembre 2013 que le salarié aurait accepté sa mutation quand il ne se déduisait de cet échange de mail aucun accord exprès du salarié à sa mutation, la cour d'appel a dénaturé ledit échange de mails en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que le…

précis et sans plus se manifester jusqu'à l'expiration de celui-ci, alors que cette solution répondait à son refus de déférer à une mutation correspondant à un simple changement de ses conditions de travail, le salarié a donné un accord définitif, que dans ces conditions en l'absence d'explications qui permettraient de priver son accord de portée, la modification du contrat de travail en cause doit être considérée comme expressément acceptée par l'intéressé, que la diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions et la perte des primes liées à celles-ci s'imposait comme une conséquence de ce choix qui impliquait de passer d'un horaire posté à un horaire normal ; Attendu cependant que le contrat de travail ne peut être modifié qu'avec l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de son silence ou de la poursuite par lui du travail ; Qu'en statuant comme elle…

non contestées de la société selon lesquelles le salarié avait préalablement décliné une proposition antérieure d'affectation à des fonctions identiques à celles qu'il quittait, mais à 30 kilomètres de distance et dans le même bassin d'emploi, que dans ces conditions en l'absence d'explications qui permettraient de priver cet accord exprès de portée, la modification du contrat de travail en cause doit être considérée comme acceptée par l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans son courriel du 16 décembre 2013 le salarié subordonnait son accord à la mutation proposée, au règlement du différend concernant sa rémunération, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce courriel, a violé le principe susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif…

précis et sans plus se manifester jusqu'à l'expiration de celui-ci, alors que cette solution répondait à son refus de déférer à une mutation correspondant à un simple changement de ses conditions de travail, le salarié a donné un accord définitif, que dans ces conditions en l'absence d'explications qui permettraient de priver son accord de portée, la modification du contrat de travail en cause doit être considérée comme expressément acceptée par l'intéressé, que la diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions et la perte des primes liées à celles-ci s'imposait comme une conséquence de ce choix qui impliquait de passer d'un horaire posté à un horaire normal ; Attendu cependant que le contrat de travail ne peut être modifié qu'avec l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de son silence ou de la poursuite par lui du travail ; Qu'en statuant comme elle…

votre départ visées ci-dessus, vous conservez le bénéfice des options de souscription ou d'acquisition d'actions qui vous auraient été accordées par Crédit Lyonnais jusqu'à la date du licenciement ainsi que des droits accumulés ‘jusqu'à la date concernée au titre de la retraite complémentaire "mandataire social" ; qu'il est constant et non contesté, que la modification du contrat de travail de M. L... constitue une convention réglementée au sens de l'article L.225-38 du code de commerce et est soumise à la procédure d'autorisation (préalable par le conseil d'administration) et de ratification prévue par l'article L.

; que la SA EDF développe que l'application de ces règles a conduit en juin 2001, a constaté au regard des nouvelles fonctions confiées au salarié, que le poste occupé par lui passait d'actif à sédentaire ; que cette classification résulte de textes fixant un statut collectif qui ne s'incorpore pas au contrat de travail, ne confère pas de droits acquis au salarié dont la suppression constituerait une modification du contrat de travail et qu'en conséquence Monsieur I... J... qui n'a jamais contesté son affectation, ne peut prétendre à la conservation d'une classification en services actifs à compter de juin 2001 ; que Monsieur I... J...

son contrat de travail à titre de sanction disciplinaire ; que M. D... soulève l'illicéité de cette sanction dans la mesure où l'employeur a omis de préciser la faculté dont il disposait de refuser cette proposition et conclut à l'illicéité subséquente de son licenciement ; que la modification des attributions ou du niveau de responsabilités constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans son accord ; qu'en cas de modification pour un motif disciplinaire, d'une part, l'acceptation comme le refus ne peuvent résulter que d'actes manifestant d'une manière non équivoque la volonté du salarié, et, d'autre part, l'employeur doit, lorsqu'il notifie une telle sanction, informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou de refuser cette mesure et lui laisser un délai suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus ; qu'en l'espèce, par courrier…

La SA Allianz Iard a dans un premier temps proposé à M. [C] un poste de responsable de marché à [Localité 5]. Par lettre du 14 août 2018, M. [C] a refusé cette affectation. Il a opposé le fait que cette affectation ne correspondait pas à son statut puisque « située dans une région hors du périmètre de ses mandats », que le poste proposé impliquait plusieurs modifications du contrat de travail soumis à son accord préalable, que ce poste était également soumis à l'appréciation de l'inspecteur du travail. Il a souligné enfin que le poste était le plus éloigné possible de sa précédente affectation, dans une région qu'il ne connaît pas. La SA Allianz Iard a dans un deuxième temps, le 5 octobre 2018, proposé à M. [C] un poste de responsable de marché à [Localité 6]. Par lettre du 25 octobre 2018, M. [C] a indiqué « ne pas pouvoir accepter le poste ».

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1329 F-D Pourvoi n° V 18-20.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Z... P...

sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci ; qu'en l'espèce il est constant que la société SEAC « H... FRERES », qui s'est substituée à la société FUSCO par suite d'une convention entre celles-ci, était tenue de reprendre le contrat de travail du salarié à l'identique ; que lorsque l'application de l'article L.

compter d'octobre 2014, le personnel dans d'autres structures, faisant ainsi passer les effectifs de 40 à 7 salariés, alors que sa procédure de licenciement n'a été initiée qu'en févier 2015.

; que par voie de conséquence, la notification de la lettre de rupture doit ainsi énoncer aussi bien l'élément causal du licenciement, c'est-à-dire les raisons économiques motivant la décision de licencier, que son élément matériel lequel, en vertu de l'article L.

) ne peut être utilisée en cas de licenciement économique. Seule la liste d'ancienneté s'applique dans ce cas », n'apparaît pas avoir d'autre portée que celle d'interdire l'utilisation de la liste de classement professionnel en cas de licenciement économique, notamment pour appliquer les critères d'ordre des licenciements ; que cependant une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne s'inscrit pas nécessairement dans un projet de licenciement économique, étant observé qu'aucune suppression d'emploi n'était à l'époque envisagée par la société, comme cela résulte notamment des lettres de proposition du 11 septembre 2009, lesquelles ne faisaient aucunement état de l'éventualité d'un licenciement en cas de refus ; qu'aucun licenciement économique n'est d'ailleurs intervenu, les deux licenciements pour motif économique prononcés en décembre 2011 l'ayant été…

Quand il était présent, F... T... déjeunait dans son bureau porte fermée" ; Que M. T... expose qu'il ne peut se voir reprocher de faute liée à une fonction de directeur dès lors que le seul contrat signé entre lui et la société Moortgat lui a conféré la qualité de training manager et que l'exécution par lui de nouvelles fonctions ne vaut pas acceptation de la modification du contrat de travail ; Que concernant les objectifs à atteindre, il rappelle que ceux-ci ne sont pas prévus contractuellement, qu'ils ont été définis unilatéralement par l'employeur et qu'ils n'étaient pas réalisables ; que le salarié ajoute que les manquements relevés par l'attestation de M. W... sont prescrits, qu'il n'avait pas à donner de raisons à ses absences à Mme V...