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la salariée étaient inférieures à la rémunération nette à laquelle elle aurait pu prétendre si elle avait travaillé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il est donné acte à la société NephroCare de la régularisation des excédents d'indemnités journalières de sécurité sociale et/ou de prévoyance complémentaire par un versement sur le bulletin du mois de mars 2017 correspondant au remboursement d'un excédent d'indemnités journalières de sécurité sociale de 550,86 euros net et d'un excédent d'indemnité journalière de prévoyance de 68,79 euros brut et un versement prochain d'un excédent d'indemnité de prévoyance brute de 1 211,32 euros et en tout état de cause la condamne à payer ces sommes, l'arrêt rendu le 27 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

l'employeur avait fait l'avance lors de l'application du mécanisme de la subrogation de plein droit ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les sommes versées aux salariées étaient inférieures à la rémunération nette à laquelle elles auraient pu prétendre si elles avaient travaillé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 27 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mmes L..., B..., K..., V..., R... , S..., W... et A... aux dépens ;

il résulte de l'ensemble de ces éléments que [les appelants sont] bien fondé[s] à réclamer le paiement de la prime de 13è mois, de sorte que le jugement entrepris qui l'a déboutée de sa demande sera infirmé en toutes ses dispositions ; 1. ALORS QU'il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement d'établir que le salarié auquel il se compare et lui sont placés dans une situation identique ou similaire et donc qu'ils exercent des fonctions identiques ou similaires ; qu'en retenant une atteinte au principe d'égalité de traitement, quand il résultait de ses constatations que les salariés demandeurs, ayant la qualification d'agents de service, d'agents très qualifiés de service ou de chefs d'équipe, se comparaient à des

par arrêté du 19 février 2010 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les salariés, employés à temps complet par des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale HCR qui ne sont ni des restaurants ni des hôtels-restaurants, lorsqu'ils remplissent les conditions d'un an d'ancienneté et de présence dans l'entreprise au moment de son paiement, bénéficient d'une prime liée à la réduction du taux de TVA à 5,5 % correspondant à 25 % de 2 % de leur salaire brut annuel dans la limite de 125 euros par an ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 224,32 euros au titre de la prime de TVA, l'arrêt retient que le montant de la prime liée à la réduction de la TVA, égal à 2 % du salaire de base

l'employeur au titre du treizième mois, l'arrêt retient que le salarié revendique avec raison la qualification de journaliste reporter d'image, mais n'en tire aucune demande de rappel de salaire sur les sommes qui lui ont été versées et en particulier ne réclame pas un coefficient précis ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses écritures oralement soutenues, le salarié invoquait son positionnement au coefficient 185 de la grille salariale annexée à la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de l'employeur aux sommes de 1

par lettre recommandée en date du 10 juillet 2013 et que ce dernier a répondu le lendemain qu'il n'y avait pas de solution de reclassement à proposer dans l'entreprise. La lettre de licenciement précise qu'aucune possibilité de reclassement n'a pu être trouvée. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur a recherché une solution de reclassement mais que cette recherche n'a pas pu aboutir favorablement compte tenu de la taille de l'entreprise et des termes de l'avis d'inaptitude. Par conséquent, l 'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement et le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Le jugement de première instance doit donc être confirmé sur ce point comme sur la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte » ;

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du mandat d'élu, l'arrêt retient que la rémunération variable du salarié a été calculée en fonction de ses temps de présence effectifs sur le mois, qu'il a été rempli de ses droits et ne peut invoquer de ce fait une discrimination liée à son mandat d'élu, alors que l'employeur a respecté le droit applicable à la situation de son salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les commissions versées au salarié dépendaient du chiffre d'affaires et retenu que leur versement était sans lien avec son activité personnelle, en sorte que le montant de

il résulte de ces dispositions que le mode de calcul du congé principal constitue un avantage supplémentaire, tandis que l'indemnité afférente à la cinquième semaine de congés payés doit être calculée selon les modalités légales. Les sommes réclamées à ce titre n'étant pas utilement discutées dans leur quantum par l'employeur qui ne produit aucun décompte contraire, le jugement sera confirmé sur le montant du rappel du salaire dû pour la période 2013/2014 et il sera également fait droit à la demande nouvelle de rappel des indemnités de congés payés pour les années 2014/2015 et 2015/2016, chiffrées à 245,25 € et 277,36 € (...) sur la remise d'un bulletin de paie conforme ; l'employeur devra remettre au salarié un bulletin de paie conforme au présent

l'employeur reconnaît que des pratiques contraires aux dispositions de l'accord se sont instaurées jusqu'en 2009 et que les salariés pouvaient notamment demander le paiement mensuel de leurs heures supplémentaires, les syndicats demandeurs n'en tirent aucune conséquence et ne se prévalent pas d'un usage en ce sens, se bornant à fonder leur demande sur les dispositions de l'accord de 1999. 1° ALORS QUE l'accord du 29 juin 1999 sur la réduction du temps de travail a été conclu dans le cadre de la loi Aubry du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et doit s'interpréter au regard du mécanisme de l'annualisation du temps de travail avec attribution de jours de réduction du temps de travail (JRTT) ; qu'il

Vu les articles 13.3 et 13.4 de l'accord d'entreprise du 11 octobre 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail et des temps sociaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 26 décembre 1995 par la société Matuszeski en qualité de releveur bennes à ordures ménagères, M. J... a été affecté au poste de gardien de déchetterie le 1er juillet 1996 ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2010 à la société Sita Ile-de-France, puis à compter du 1er janvier 2014 à la société Sepur ; que le salarié, qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent d'accueil de réception à la déchetterie d'Orgeval, a été mis à la retraite avec effet au 31 mai 2015 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre de rappel de primes de douche ;

par contrat à temps partiel modulé en qualité de distributeur par la société Adrexo a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et de rappels de salaire à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect des modalités prévues à la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 16 juillet 2004 et

par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification de rupture (1) ou la date d'expiration précitée" ; Que l'appelant était soumis à une clause devant s'exécuter sur « le secteur géographique correspondant au dépôt de rattachement du représentant et aux départements limitrophes » et dans le dernier état des documents contractuels (l'avenant du 2 janvier 1996) il était stipulé : "Dans ce transfert, nous vous rappelons les termes de la clause de non concurrence de votre contrat qui sera alors élargie au plan géographique à la zone d'activité du dépôt de Reims qui s'étend sur : Marne, Haute-Marne, Seine et Marne, Ardennes, Aube, Meuse, Aisne. Au moment de la rupture définitive du contrat de travail du vendeur la

par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification de rupture (1) ou la date d'expiration précitée" ; Que l'appelant était soumis à une clause devant s'exécuter sur « le secteur géographique correspondant au dépôt de rattachement du représentant et aux départements limitrophes » et dans le dernier état des documents contractuels (l'avenant du 2 janvier 1996) il était stipulé : "Dans ce transfert, nous vous rappelons les termes de la clause de non-concurrence de votre contrat qui sera alors élargie au plan géographique à la zone d'activité du dépôt de Reims qui s'étend sur : Marne, Haute-Marne, Seine et Marne, Ardennes, Aube, Meuse, Aisne. Au moment de la rupture définitive du contrat de travail du vendeur la

Par courrier en date du 6 décembre 2012, M. A... a accepté de repousser le règlement de l'indemnité au 4 décembre 2012 avant d'initier une procédure en référé afin d'obtenir son paiement. Les parties ont été convoquées par courrier du 5 mars 2013 devant la formation de référé et la société L2A Agencement, qui invoquait les démarchages par l'appelant de ses clients et sous traitants et donc son comportement déloyal, verse aux débats le chèque daté du 8 mars 2013 correspondant au montant de l'indemnité transactionnelle convenue entre les parties. M. A... justifie s'être désisté de sa demande (décision du 27 mars 2013). Si le règlement a été tardif, il est effectivement intervenu bien avant la saisine du conseil de prud'hommes au fond de sorte que M. A...

il résulte des dispositions de L 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire; qu'en l'espèce, il n'est pas démontré que l'employeur aurait mentionné sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ni que l'emploi n'aurait pas été régulièrement déclaré alors que des bulletins de salaire ont été régulièrement établis, que des cotisations sociales ont toujours été prélevées et que les arrêts de travail pour maladie du salarié ont toujours été pris en charge par les organismes de sécurité sociale. AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur Y...

il résulte, au contraire, des pièces produites que M. K... a été félicité à plusieurs reprises par ses responsables hiérarchiques et que son rôle prépondérant dans la réalisation de l'affaire a été souligné ; qu'ainsi, par un courriel du 7 décembre 2010, ayant pour objet « Affaire 35 M€ », M. C..., directeur régional, était ainsi informé de l'opération : « (...) M. V... K..., par le biais d'un partenaire, avocat d'affaires, a obtenu l'adresse d'un contact pour l'épargne salariale de la société Pfizer France. De ce fait, M. K... et M. W... ont rencontré les responsables et ont fait appel à Mme B... R..., qui gère l'épargne salariale chez Allianz. Après de nombreux mois de tractations, ils ont gagné leur confiance et ont réussi à transférer 35 millions d'euros chez Allianz Global Investors (...) » ;

il résulte, au contraire, des pièces produites que M. G... a été félicité à plusieurs reprises par ses responsables hiérarchiques et que son rôle prépondérant dans la réalisation de l'affaire a été souligné ; qu'ainsi, par un courriel du 7 décembre 2010, ayant pour objet « Affaire 35 Mt », M. R..., directeur régional, était ainsi informé de l'opération: « (..) M. H... K..., par le biais d'un partenaire, avocat d'affaires, a obtenu l'adresse d'un contact pour l'épargne salariale de la société Pfizer France. De ce fait, M. K... et M. G... ont rencontré les responsables et ont fait appel à Mme V... Q... qui gère l'épargne salariale chez Allianz. Après de nombreux mois de tractations, ils ont gagné leur confiance et ont réussi à transférer 35 millions d'euros chez Allianz Global Investors (...) » ;

par lettre du 25 novembre 2013, l'employeur a interrogé le salarié sur les possibilités d'un reclassement à l'étranger en précisant les pays et les villes d'implantation dans le monde entier ; que le salarié a répondu positivement le 30 novembre en indiquant qu'il acceptait de recevoir des offres pour l'étranger sans restriction ; QUE par lettre circonstanciée du 11 décembre 2013, la société a soumis à M. F... 11 propositions d'emploi en contrat à durée indéterminée dont trois à l'étranger (deux pour la Russie, et une pour le Mexique) selon le voeu du salarié ; qu'à cette lettre était jointe la description des mesures d'accompagnement prévues par le PSE, destinées à favoriser le reclassement interne notamment par voie de formation, la présentation de l'espace d'information et conseil, destiné à accompagner les salariés en cas de reclassement ;

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que l'employeur justifie avoir délié le salarié de son obligation par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 février 2004 dont il ne peut nier avoir eu connaissance puisqu'il en a signé l'accusé de réception qui est produit au débat ; Attendu cependant que la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de

il résulte des dispositions des articles L.8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie du salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires ; qu'en l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que les bulletins de paie de M. W... mentionnent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli et que l'employeur ne pouvait l'ignorer ce fait ; que par conséquent, M. W... est fondé à obtenir paiement d'une indemnité égale à six mois de salaire, soit sur la base d'un salaire mensuel moyen de 2 200 € comme demandé, la somme de 13 200 € ;