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Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes tenant à la condamnation de la Société Total Raffinage Marketing au paiement de dommages et intérêts pour absence de repos hebdomadaire, de congés payés, dépassement des temps de travail autorisés ; AUX MOTIFS QUE " Monsieur et Madame X...

1°/ que le bénéfice d'une indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil impose de constater l'existence d'une faute, en lien de causalité avec le préjudice dont la réparation est réclamée ; que ne peut être accueillie une demande indemnitaire fondée, sur la méconnaissance invoquée par le bénéficiaire des dispositions légales applicables aux gérants de succursales à l'encontre de son fournisseur, des obligations de ce dernier en matière d'organisation du temps de travail, de repos hebdomadaires, de congés annuels, de travail le dimanches et jours fériés et de la durée maximale autorisée du travail, que dans l'hypothèse où ce fournisseur aurait sciemment privé le distributeur des garanties attachées à la reconnaissance de ce statut ; que la société avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée au titre de la méconnaissance des…

il résulte de ce qui précède que M. Meziane X... n'était pas placé dans un lien de subordination vis-à-vis de la SARL Loire Taxis, de la SA Slota, de la SARL Modernes Taxis Parisiens ou de la SAS Taxis Bloc » ; ALORS 1°) QUE les conditions particulières des contrats de location de véhicule signés par les parties prévoyaient expressément « que le locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de location de véhicule équipé taxi, dont un exemplaire lui a été remis, le locataire déclare se conformer auxdites conditions » ; que c'est donc au prix d'une dénaturation des conditions particulières des contrats de location que la cour d'appel a écarté les conditions générales produites par l'exposant en estimant qu'elles n'avaient pas été annexées au contrats de location ;

par courrier du 27 octobre 2009, la société SFP a informé la société X... and Co de la résiliation du contrat de prestation de service avec un préavis de trois mois, soit à compter du 31 janvier 2010 ; que les factures de prestation de service correspondant à la période de préavis sont demeurées impayées ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail le liant à la société SFP en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que sa prestation pour le compte de la société X... and Co s'est réalisée sans subordination démontrée avec la société SFP, de constater que la société X... and Co n'était pas fictive et de rejeter la demande de requalification

il résulte des mentions du jugement du conseil de prud'hommes de MONTARGIS en date du 15 novembre 2011 que Madame Y... n'avait formulé, dans sa déclaration de saisine en date du 19 mars 2008, aucune demande à titre de rappel d'heures supplémentaires, lesdites demandes n'ayant été présentées que lors de l'audience de jugement du conseil de prud'hommes de MONTARGIS en date du 15 septembre 2011 ; qu'en décidant que l'ensemble des créances salariales devaient être assorties des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2008, soit la date de la déclaration de saisine, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ;

par route, ne sont pas applicables. Il convient d'écarter également l'application des dispositions du règlement CEE n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 conformément aux dispositions de son article 3, renvoyant à l'article 4 de règlement CEE n° 3820/85 précité ; que le contrôle des données sur la marche des véhicules routiers de transport et du temps de travail du conducteur concernant M. X...

Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaires au titre des repos de remplacement alors, selon le moyen, qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en rejetant la demande du salarié aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve de ses allégations quand la charge de la preuve de l'octroi des congés effectif incombait, en cas de contestation, à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.

le véhicule de l'entreprise. L'entreprise leur accorde l'avantage de rentrer chez eux avec le véhicule. Même pendant le temps de pause de midi. Un accord tacite était qu'ils étaient payés à partir de 7h15 le matin pour se rendre sur un chantier et même si le temps de trajet était supérieur à 15 mn. Exemple Megève-La Clusaz, une heure de trajet compté comme temps de travail effectif : Cet exemple qui peut se produire mais qui est exceptionnel. L'entreprise travaillant le plus souvent dans un rayon limité aux alentours de Megève. Les conseillers rapporteurs ont ensuite consigné les observations suivantes : M. Y...précise que le nombre de trajets peut aller jusqu'à 4 par jour et que ces temps étaient comptés à hauteur de 20 mn chacun soit 80 mn journellement et que la fin de journée était bien à 18h, présence au dépôt de l'entreprise. Le salarié, M X...

qu'un nouveau système de rémunération des temps de trajet allait être mis en place à la suite de l'accord sur le droit syndical signé le 12/ 02/ 13 ; en conséquence la cour déboutera Monsieur X...

ALORS ENSUITE QU'en énonçant de façon générale, et sur la base d'un seul courriel du 15 avril 2009, que la salariée était sollicitée et associée aux travaux du pôle tant par internet qu'au cours des réunions organisées par ses responsables et qu'elle ne justifiait pas que les missions qui lui étaient confiées étaient de "fausses missions", sans rechercher quelles missions concrètes et substantielles lui avaient été attribuées pour occuper son temps de travail, alors que la salariée avait fait valoir que le projet "VOD" avait déjà été mis en place en décembre 2009, qu'elle avait réalisé les études sur la "personnalisation de la grille TV" et la "billetterie cinéma" fin mars 2010 en quelques jours et qu'elle ne recevait pas les données chiffrées nécessaires pour proposer toute idée de développement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

Si, dans le cadre de l'article L. 1224-3 du code du travail, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs successifs de poursuivre l'exécution du contrat de travail, qui ne mettent en cause, jusqu'à la mise en oeuvre du régime de droit public, que des rapports de droit privé et, partant, pour apprécier les conditions d'application des dispositions légales, notamment l'existence d'une entité économique transférée et poursuivie, la teneur des offres faites aux salariés par la personne publique, ainsi que pour tirer les conséquences indemnitaires d'une rupture des contrats par cette personne résultant de son refus illégal de proposer des contrats de droit public lorsque les salariés se prévalent d'une telle rupture, il ne peut faire injonction à la personne publique de proposer de tels contrats.

Mais, sur le moyen unique du pourvoi principale du salarié, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire sur ses congés payés et ses RTT, l'arrêt retient que le salarié ne justifie pas de dispositions conventionnelles lui permettant d'obtenir le report des congés payés et des jours de…

X..., agent du patrimoine, a été mis à disposition par la ville de Nancy à la Société d'histoire de la Lorraine et du musée lorrain afin d'assurer principalement des fonctions de gardien de salles ; qu'entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2007, il a effectué soixante-dix semaines d'astreintes durant lesquelles il bénéficiait d'un logement situé dans l'enceinte du musée ; que soutenant que ces temps d'astreinte constituait du temps de travail effectif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des dispositions légales relatives au repos compensateur et limiter à une certaine somme la réparation du préjudice subi pour le non-respect par l'employeur des dispositions relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire…

; qu'il y a heu de rejeter également sa demande de remise de documents de fin de contrat modifiés sous astreinte. AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article 5 du contrat de travail indique que les fonctions et le niveau de responsabilités de Monsieur Y... lui confèrent une grande autonomie, que Monsieur Y... était amené à travaillé à domicile, qu'il organisait son temps de travail, que de tout le temps de l'exécution de son contrat il n'a jamais réclamé le paiement d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées ; qu'en conséquence il sera débouté de sa demande. ALORS QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales » ; or, en l'espèce, il est établi que la société Directique qui était parfaitement renseignée sur le nombre d'heures de…

montant élevé versé, du nombre journalier de kilomètres parcourus et de l'amplitude de ses journées de travail ; cependant, il apparaît clairement que M. X... disposait d'une autonomie totale dans l'organisation de son travail dès lors qu'aucune feuille de route ne lui était imposée ; qu'au soutien de sa demande, il ne produit aucun décompte détaillé de son temps de travail pour apporter un commencement de preuve de sa demande ; en conséquence, le conseil déboute M. X... de sa demande formulée au titre des heures supplémentaires.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 14-15.386 et D 14-15.400 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Main sécurité nucléaire, devenue la société Main sécurité, en qualité d'agent d'exploitation affectés sur le site du CNPE de Creys-Malville sur la base d'un horaire mensuel de 138, 67 heures ; qu'un accord d'entreprise portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail a été signé le 17 juin 1999 mettant en oeuvre un système de modulation sauf pour le personnel affecté en 3 x 8 ; que par avenant signé le 18 décembre 2001, les salariés ont été soumis au système de modulation à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2011 ; que prétendant avoir été soumis à tort à ce régime de modulation et affirmant ne pas avoir perçu le minimum conventionnel dû pour une prestation de travail à temps complet, les salariés ont…

; Il en ressort que les heures de travail effectuées par M. X... le dimanche, ou un jour férié, lui ont été payées au-delà du taux majoré conventionnel, puisqu'une majoration de 75 % du taux horaire qui a été le plus élevé versé au salarié, soit le taux de 11,45 € qui lui a été versé en juillet 2009, s'établit à 20,03 € ; Elles n'ont pas constitué des heures supplémentaires, puisqu'il est établi que le temps de travail hebdomadaire effectif de M. X... n'a jamais dépassé 58 % du temps de travail payé ; Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande à ce titre. ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE le conseil de prud'hommes relève que sur les bulletins de paie fournis, des primes de soins apparaissent lors des interventions de jours fériés et de dimanche.

; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale des personnels des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire ; qu'aux termes de l'article 6 de l'avenant du 20 juin 2002 relatif aux salariés des centres d'appel, il était prévu une pause obligatoire de 10 minutes toutes les deux heures de travail effectif ou de 15 minutes toutes les trois heures, étant précisé que ces pauses rémunérées sont exclues de l'appréciation du temps de travail effectif ; que contestant le refus de l'employeur de rémunérer leur temps de pause, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en rappels de salaire et en dommages-intérêts ; que le syndicat CFDT S3C Picardie est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas…

de respecter les consignes définies à cet effet (port de casque, gants, chaussures de sécurité, tenue ignifugée.. )" ; que le temps d'habillage et de déshabillage devait par conséquent faire l'objet d'une contrepartie ; qu'au vu des éléments fournis de part et d'autre (notamment, constats d'huissier et attestations), la cour est en mesure d'estimer que le temps de travail nécessaire à l'ouverture et de la station service ainsi qu'à l'habillage et au déshabillage était au total de 15 minutes par jour ; qu'aucun élément probant n'est versé quant au temps nécessaire à la fermeture de la station ; que le jugement du 16 janvier 2012 qui a retenu un temps de 15 mn pour l'ouverture de la station sans prendre en compte le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage sera donc réformé en ce sens sans que les condamnations pécuniaires prononcées à ce titre par le jugement du 20 mars 2012…