Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Etude Y..., le 1er octobre 1974, en qualité de fondée de pouvoir en charge de la gestion administrative et financière, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 6 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave n'exige de son auteur aucune intention délictuelle ; qu'en relevant que les 1er, 2ème et 4ème motifs de licenciement ne peuvent être qualifiés de faute grave en l'état du

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2009) que M. X... a été engagé par la société Girpav selon contrat à durée indéterminée du 18 mars 1998 en qualité de "promoteur des ventes" ; qu'en 2002, il a refusé deux propositions successives de modification de ce contrat prévoyant une réduction de sa rémunération, a été mis à pied puis licencié pour faute grave le 25 juin ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter des débats certaines pièces et confirmer le jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par les parties sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; qu'en rejetant dès lors des débats les pièces numérotées de 80 à 94, communiquées par l'appelant à l'intimé avant les…

Sur les trois moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 novembre 2009), que M. X..., nommé directeur général le 9 décembre 2004 par l'assemblée générale des actionnaires de la société Dicker, a été engagé par contrat de travail écrit du 29 juillet 2005, à temps partiel, en qualité de directeur administratif des achats ; que cette société l'a licencié pour faute grave le 8 décembre 2006 après mise à pied conservatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaires, dommages-intérêts pour travail dissimulé, paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, limitation de son indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aux termes de ses…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 septembre 1991 en qualité d'agent d'exploitation, en dernier lieu responsable des agences de Sotterville les Rouen et Clémenceau de Rouen, après mise à pied conservatoire du 22 février 2006, a été licenciée par la société CRIT Intérim (société CRIT) le 2 mars suivant pour faute grave à savoir actes de débauchage et concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Crit fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer diverses indemnités et des dommages-intérêts à la salariée alors, selon le moyen ; 1°/ qu'en relevant que le jugement du tribunal de commerce de Rouen du 25 juin 2007, ayant retenu l'existence d'actes de concurrence déloyale par la société Avenir intérim au préjudice de la société CRIT, ne prouvait rien…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2008), que Mme X..., qui avait été, jusqu'au 30 novembre 2001, employée par la société civile de moyens Y... à temps partiel dans le cadre d'un contrat initiative emploi du 18 novembre 1999, puis, selon contrat à durée indéterminée, engagée le 1er avril 2003 en qualité d'assistante d'accueil standard, a été licenciée pour faute grave le 18 septembre 2006, après mise à pied, pour avoir injurié, en présence des deux autres médecins, son employeur le docteur Hélène Y... à deux occasions et refusé de quitter les lieux ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de 7 542 euros au titre du travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'ayant relevé qu'il résultait d'une attestation du docteur Z...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 1997 en qualité d'agent de sécurité par la société Groupe interservices, M.

et proportionnées au but recherché ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'engagée le 6 septembre 2004 par la Fédération d'associations du secteur sanitaire et social (FASSS) en qualité de médecin chef de l'Etablissement de santé pour enfants et adolescents de la région nantaise (ESEAN), Mme X..., mise à pied le 2 janvier 2007, a été licenciée pour faute grave le 27 janvier suivant, d'une part pour avoir mis en cause l'autorité et l'intégrité de la direction et, d'autre part, pour carences professionnelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter la salariée de ses demandes indemnitaires, l'arrêt énonce que les termes des courriers des 21, 22, 29 décembre 2006, et 11 janvier 2007 font apparaître que Mme X..., qui n'acceptait pas les critiques, se justifiait en utilisant des arguments présentant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2009), qu'engagé par la société Uzege services en qualité d'agent de surveillance à compter du 1er janvier 2007, M. X...a été licencié pour faute grave le 23 juillet suivant pour un abandon de poste du 7 juillet ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue pas une faute grave le fait, pour un agent de sécurité, de quitter son poste à la suite d'une altercation avec son supérieur hiérarchique, provoquée par la pause de quelques minutes que cet agent, en poste depuis plus de six heures de travail continu, avait prise en ayant pris soin au préalable d'organiser son remplacement durant ce laps de temps ; qu'en jugeant que M. X..., en poste

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 24 septembre 2008, n° 07-42.081), qu'engagé le 21 janvier 1970 par la Société des téléphériques de la Grande Motte en qualité d'ouvrier, M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 3 juillet 2009), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 10 avril 2008, pourvoi n° K 06-44.975), qu'engagé par l'association Aide et protection de l'enfance, M. Mathieu X..., titulaire d'un mandat représentatif, a été licencié pour faute grave le 16 novembre 1994, après autorisation devenue définitive du 28 octobre 1994, du ministre du travail ; que M. X... étant décédé le 2 janvier 1999, ses héritiers ont saisi la juridiction prud'homale afin qu'elle juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à leur payer une indemnité à ce titre ainsi que des dommages-intérêts pour perte d'emploi et préjudice moral ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Centrale des Artisans Coiffeurs (CAC) à payer à Monsieur X... la somme de 27.600 € à titre d'indemnité de clientèle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : «selon les dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail recodifié L.7313-13, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, le représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; que les documents versés aux débats font apparaître que le chiffre d'affaires réalisé par Monsieur X...

une "modification unilatérale" de son contrat de travail, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le motif indiqué dans la lettre de licenciement résidant dans l'absence injustifiée du salarié qu'elle a qualifiée de faute grave, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la simple proposition de son contrat de travail était de nature à justifier l'absence du salarié à son poste ; qu'en se fondant sur le motif erroné selon lequel cette absence aurait été justifiée par la modification unilatérale de son contrat de travail qui lui aurait été imposée, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le licenciement avait été prononcé pour motifs disciplinaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 10 de l'annexe "régisseurs" à la convention collective nationale des théâtres privés ; Attendu, selon ce texte, que le droit à indemnité conventionnelle de licenciement du collaborateur n'est exclu qu'en cas de faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. X...

Un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne pouvant justifier un licenciement disciplinaire, doit être approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour écarter la faute grave reprochée au salarié, retient que le fait pour un journaliste de relancer la polémique consécutive à la parution d'un article de presse rapportant des propos dont il contestait la teneur, n'était pas établi

en clientèle dans l'agence de Paris Convention 15e ; qu'elle a sollicité en juin 2003 sa mutation sur un poste dans la région bordelaise en raison de la mutation professionnelle de son conjoint ; que faute de proposition de poste répondant à ses souhaits, Mme X...n'a pas repris son poste à son retour de congés le 5 juillet 2004 et a été licenciée pour faute grave le 1er octobre 2004 pour " absence volontaire et injustifiée " ; que contestant les circonstances de son licenciement et réclamant le paiement de diverses sommes, Mme X...a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Maaf assurances fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...prononcé à la suite d'un abandon de poste était sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à lui verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

; que la Cour confirmera donc le calcul des premiers juges, évaluant à 804,54 euros le complément dû pour les 3 mois de préavis, alors qu'il a perçu à ce titre 7.470,02 euros seulement, la moyenne des 12 mois de 2004 s'avérant pertinente comme référence ; que les congés payés afférents seront ajoutés pour 80.45 euros.

le 1er juin 2004 ; qu'ayant pris des congés payés le 1er août 2005 et s'étant vu adresser par l'employeur, le 8 août 2005, un courrier lui reprochant son absence injustifiée, il a répondu que ce départ faisait suite au défaut de paiement des heures supplémentaires ; que par lettre du 2 novembre 2005, M. Y... a notifié à M. X...

d'un véhicule de fonction et d'une carte de carburant ; que le 1er novembre 2000, la société VGC distribution a modifié le salaire de base pour le porter à 30 000 F bruts par mois (4 573, 47 €), supprimant le véhicule et le forfait de 17 000 F (2 591, 63 €), les frais professionnels étant désormais remboursés au réel ; que M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2009), que M. X..., qui avait été engagé le 1er avril 2005 en qualité de vendeur débutant par la société par actions simplifiées Courir France, a été, après mise à pied conservatoire, licencié le 10 mai 2007 pour faute grave en raison notamment d'injures et menaces à l'égard de sa responsable de magasin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de la procédure de licenciement et de paiement de dommages-intérêts subséquents, alors, selon le moyen, que l'article L.

; que, par ailleurs, aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.