Rechercher une décision

considérant que le second contrat a été conclu sur le fondement de l'article L. 122-3-10, alinéa 2, la cour d'appel admet nécessairement que le premier contrat ne relevait pas du paragraphe III de l'article L. 122-1-2 mais du paragraphe I de ce texte, qu'en admettant que le contrat avait été conclu sans terme précis et que le second contrat était conclu sur le fondement de l'article L. 122-3-10, alinéa 2, la cour d'appel s'est contredite et a violé ce dernier texte ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'absence de la salariée remplacée avait été prolongée pour un motif différent de celui ayant justifié le contrat initial, la cour d'appel a justement décidé que les parties avaient pu convenir d'un nouveau contrat conclu conformément aux dispositions de l'article L.

par contrat à durée déterminée de trois mois ; qu'estimant n'avoir pas reçu un salaire correspondant aux termes du contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire joint, la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 5 juillet 1996) d'avoir estimé que son contrat de travail était un contrat à temps partiel et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les parties signataires s'étaient bien engagées pour une durée de 20 heures mensuelles ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

La mention dans un contrat de travail à durée déterminée qu'il est conclu pour faire face à un surcroît d'activité constitue le motif précis exigé par l'article L. 122-3-1 du Code du travail.

l'employeur de mettre fin à cet intérim en le maintenant dans ses anciennes fonctions ; qu'en disant justifié un licenciement motivé par les seuls manquements commis par le salarié dans ses fonctions d'intérim, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail ; qu'à tout le moins, en disant que de tels faits constituaient au regard du poste occupé un manquement grave aux obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail ; alors, enfin, que s'agissant du grief pris de l'appel systématique à des entreprises d'études et de conseil, la cour d'appel, qui a constaté que les griefs n'

il résulte de l'article R. 516-0 du Code du travail qu'en l'absence de disposition spécifique dudit Code relative à une demande formée en matière prud'homale à l'encontre de plusieurs défendeurs, le taux de ressort en pareil cas est déterminé par l'article 36 du nouveau Code de procédure civile dont il résulte a contrario qu'en l'absence de titre commun, chaque prétention doit être traitée au regard des taux de compétences juridictionnelles comme une demande isolée ; qu'au sens de ce texte, une demande formée contre un défendeur sur la rupture du contrat de travail et celle formée contre un autre défendeur sur l'exécution du même contrat ont des causes juridiques distinctes et ne procèdent pas du même titre ; que, dès lors, en décidant que le jugement ayant mis hors de cause la CCIP sur les demandes formées contre elle par M.

la salariée quittait son travail ; que le même jour, l'employeur notifiait à la salariée la rupture de son contrat de travail pour faute grave ; que, contestant le bien-fondé de cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 juillet 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme à titre d'indemnité pour rupture abusive de contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait pour une salariée engagée en vertu d'un contrat à durée déterminée de retour à l'emploi le 10 janvier 1995 de quitter brusquement son poste de travail à la suite d'une altercation avec son

la salariée a signé le 5 avril 1994 un reçu pour solde de tout compte ; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1996) d'avoir jugé la salariée recevable en ses demandes, alors selon le moyen, que l'article L. 122-17 du Code du travail dispose que "le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature..." ; que, dès lors, le Code du travail en l'article précité prévoit expressément cette possibilité alternative

par lettre en date du 12 novembre 1992, en qualité de directeur du marketing par la société Mondial Vacances suivant contrat à durée déterminée de six mois ; qu'à la fin de ce contrat, il a perçu une indemnité de précarité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mondial Vacances fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de M. X... recevable alors, selon le moyen, que, d'une part, le droit d'interjeter appel n'appartient qu'aux personnes qui ont été parties ou représentées en première instance ; qu'il résulte des mentions du jugement rendu entre M. X... et la société Mondial Vacances que le syndicat FO n'était ni partie ni représenté en première instance ;

l'employeur le 24 avril 1995 pour non-respect des horaires de l'entreprise ; qu'un préavis de huit jours a été accordé à la salariée ; que contestant le bien-fondé de la rupture, Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de précarité ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mars 1997) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts et une indemnité de précarité à Mlle Y... alors, selon le moyen, que le fait d'accorder à la salariée huit jours de préavis dans le cadre d'un geste commercial ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute grave, que par ailleurs, la cour d'appel ne pouvait le condamner à payer des salaires alors que le salarié n'

Lorsque pour justifier la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, il est reproché à un salarié de s'être mis au service d'un autre employeur, il appartient aux juges de rechercher, s'il n'est pas allégué que le travail litigieux a été effectué pendant l'horaire de travail du salarié au service de l'employeur initial, si le salarié était lié à cet employeur par une clause d'exclusivité ou si le tiers au service duquel s'était placé le salarié exerçait une activité concurrente de celle de l'employeur.

par contrat à durée déterminée d'une durée de douze mois à compter du 1er juin 1993 en qualité de chef des ventes par Mme Y... ; que le 9 août 1993, à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'employeur, la salariée a été licenciée pour motif économique ; que l'Assedic a sollicité devant la juridiction prud'homale la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 1996) d'avoir fait droit à la demande de requalification, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1162 du Code civil interprète une convention contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté, qu'il est donc normal que l'employeur, auteur du contrat, ne puisse

par contrat à durée déterminée d'une durée de douze mois à compter du 23 juin 1993 en qualité de secrétaire comptable par Mme Z... ; que le 9 août 1993, à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'employeur, la salariée a été licenciée pour motif économique ; que l'Assedic a sollicité devant la juridiction prud'homale la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 1996) d'avoir fait droit à la demande de requalification, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1162 du Code civil interprète une convention contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté, qu'il est donc normal que l'employeur, auteur du contrat, ne

l'employeur le 7 novembre 1994 ; Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 26 février 1996) pour les motifs exposés dans le mémoire annexé au présent arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés et sa demande d'indemnité compensatrice correspondant à la différence entre ce qu'il aurait perçu en salaire et ce qu'il a reçu en indemnité de chômage ; Mais attendu, d'abord, qu'aucune disposition légale n'assimilant à une période de travail effectif une période de travail non effectué en raison de la rupture anticipée du contrat de travail, cette période n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu, ensuite, que l'employeur a été condamné à payer l'indemnité due en cas de rupture anticipée du contrat égale au salaire restant dû jusqu'au terme du contrat ;

l'employeur connaissait les capacités professionnelles de la salariée, que cette erreur est aggravée par une autre erreur de qualification sur la situation juridique de l'employeur puisque les deux hôtels ne correspondent pas au critère d'unité économique invoqué et retenu par les premiers juges, mais constituent deux entités juridiques distinctes, que le simple fait que Mme Y... pouvait être employée par l'un ou l'autre hôtel ne suffit pas à caractériser cette unité, que c'est à tort qu'il a été estimé que Mme Y... avait une expérience suffisante chez le même employeur, qu'en application du contrat du 3 mai 1994, elle a changé de lieu de travail, de conditions de travail, de poste, et que sa nouvelle affectation justifiait la mise en oeuvre d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., ayant demeuré ..., bâtiment Franche Comté, 02300 Chauny et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Nord services sécurité, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par lettre recommandée du 13 novembre 1993, elle a fait savoir qu'elle estimait son contrat rompu du fait de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que la société Mopty a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande et la condamner à payer à la société Mopty des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt attaqué énonce que, dans sa lettre du 13 novembre 1993, la salariée a motivé sa lettre de rupture par le refus de son employeur de la présenter à la visite médicale d'embauche, le non-paiement des salaires de septembre, d'octobre, de jours fériés et d'heures supplémentaires ainsi qu'une attitude vexatoire à son égard ;

par lettre du 18 novembre 1993 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur : Attendu que la société Calassou fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 20 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X... pour rupture injustifiée du contrat, alors, selon le moyen, d'une part que le défaut d'énonciation des motifs dans la lettre de rupture, constitue une irrégularité formelle qu'aucune disposition du Code du travail n'assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de former sa conviction au vu des éléments de preuve fournis par la société Calassou, et ainsi de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, la cour d'appel a violé les articles 4 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L.

l'employeur peut prendre, avant de prononcer le licenciement, le temps nécessaire à une enquête ; que la cour d'appel devait donc répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que M. X... avait été en congé de maladie entre le 9 juillet, date du dernier fait fautif, et le 21 juillet, et que l'employeur l'avait entendu le 22 juillet et avait engagé, dès le 26 juillet, la procédure de licenciement ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a pu décider que les courriers de l'employeur en date des 23 juin, 7 juillet et 9 juillet 1994 constituaient des avertissements sanctionnant les faits allégués dans la lettre de rupture ; Et attendu, ensuite, que la cour

Si l'article L. 421-5 du Code de l'aviation civile ne permet aux personnes n'ayant pas la nationalité française que d'exercer temporairement les activités réservées au personnel navigant professionnel, ce texte n'apporte aucune dérogation aux dispositions du Code du travail fixant le régime juridique du contrat à durée déterminée.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sup Intérim aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.