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; que la cour d'appel a relevé que l'article 3.7.2 de la convention collective des Missions locales disposait qu'en cas de licenciement du salarié en contrat de travail à durée indéterminée, la durée du congé était égale à la durée de la période d'essai initiale ; que la cour d'appel a également constaté que l'article 8.3 de la convention collective prévoyait que la durée du délai congé pour les cadres était de trois mois, sauf faute grave ou lourde ; que la cour d'appel a enfin relevé que l'employeur avait fixé d'emblée au salarié une période d'essai initiale de six mois ; que la cour d'appel aurait du déduire de ses propres énonciations que le salarié qui, bien que cadre, avait effectué une période d'essai initiale de six mois, et non de trois mois renouvelables, pouvait revendiquer l'application à son profit de la disposition conventionnelle la plus favorable du chef de la durée du…

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 juin 2009), que M. X..., engagé le 13 septembre 1989 par l'association " la Paternelle " (l'association) en qualité d'agent spécialiste du service général à l'Institut thérapeutique éducatif pédagogique " Village des jeunes " à ..., a été licencié le 13 octobre 2006 pour faute grave après mise à pied conservatoire du 21 septembre 2006 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour établir les faits reprochés au salarié, l'employeur avait produit le rapport en date du 20 septembre 2006 établi par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2009), qu'engagé le 10 mai 2004 par le GIE Kaufman et Broad en qualité de directeur d'agence pour la Côte-d'Azur, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 30 octobre 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour faute grave peut être prononcé à raison de l'insubordination du salarié se traduisant par un refus réitéré de suivre les instructions de son employeur ; que pour considérer que M. X... avait fait acte d'insubordination, la cour d'appel s'est fondée sur les attestations de deux salariés du GIE Kaufman et Broad, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 octobre 2009), qu'engagé par l'association OGEC du Lycée privé Notre-Dame de la compassion à compter du 17 février 2003 en qualité d'ouvrier d'entretien et de jardinage, M. X... a été licencié pour faute grave le 20 janvier 2006 ; Attendu que l'OGEC du Lycée privé Notre-Dame de la compassion fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de M. X... et de le condamner à lui payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en retenant que le courrier signé de la main de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 octobre 2009), qu'engagé en qualité de négociateur à compter du 1er octobre 2003 par la société Jacques X..., M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2009), qu'engagé à compter du 14 novembre 1994 en qualité de directeur d'entrepôt par la société Métro Cash et Carry, spécialisée dans la fourniture en gros de restaurants, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de l'entrepôt de Six-Fours, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des indemnités de rupture en jugeant le licenciement fondé sur une simple cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2009), que M. X..., salarié de la société Arcydis depuis 1991, élu délégué du personnel suppléant en novembre 2003, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement avec mise à pied conservatoire en mai 2005 ; qu'une demande d'autorisation de licenciement a été transmise à l'inspection du travail ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 27 juin 2005 ; qu'une autorisation administrative de licenciement a été délivrée par l'inspecteur du travail le 7 juillet 2005 ; Attendu que la société Arcydis fait grief à l'arrêt de dire nuls le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 novembre 2009), que M. X..., responsable de fabrication catégorie cadre dans la société Bouzerot Perrier emballages où il avait été embauché le 16 janvier 1987, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner la société à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2009), que M. X... , engagé le 1er décembre 1975 par la société Suburbaine, aux droits de laquelle vient la société SPAC, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 mars 2004, à la suite d'une altercation l'ayant opposé sur le lieu du travail à un autre ouvrier, employé d'une société intérimaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait pour un salarié de se défendre lors de l'agression de l'un de ses collègues ne peut justifier son licenciement ; qu'en se bornant à retenir que « les violences volontaires à l'encontre de M. Y... , dont la matérialité et

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2009), que M. X..., engagé le 9 avril 1990 par la société Y... en qualité d'agent de nettoyage, a fait l'objet de deux mises à pied disciplinaires successives en juillet 2007, puis, après une mise à pied conservatoire, d'un licenciement pour faute grave le 16 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du jugement du conseil de prud'hommes rendu le 11 juillet 2008, alors, selon le moyen, qu'à l'appui de sa demande en nullité du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 11 juillet 2008, M. Y... soutenait dans ses conclusions d'appel que les conclusions de première instance de M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s Q 10-11. 530 et R 10-11. 531 ; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués (Versailles, 8 décembre 2009), que M. X... engagé en qualité de directeur stagiaire de supermarché le 22 janvier 1996 et M. Y...engagé le 5 décembre 2001 en qualité de chef de marché par la société Atac, ont été licenciés, pour faute grave le 23 mai 2006 ; Attendu que la société Atac fait grief aux arrêts de dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer à MM. X...

L'employeur qui n'est pas tenu en principe de convoquer un salarié avant de lui notifier un avertissement, est tenu de le faire dès lors qu'au regard d'un règlement intérieur l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise. Tel est le cas lorsque le règlement intérieur, instituant ainsi une garantie de fond, subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures pouvant être constituées notamment par un avertissement

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail

Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire.

appréciation, notamment la situation de chômage et d'emploi de Mme X... depuis la rupture il convient de lui allouer la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu qu'aux termes de l'article 4.6 de la convention collective des différentes catégories de personnel de l'ADMR le salarié licencié bénéficie, sauf en cas de faute grave ou lourde d'une indemnité de licenciement égale à : « 1/5 éme de mois de salaire par année de présence à l'ADMR, après deux ans d'ancienneté, 1/2 de mois de salaire par année de présence, à partir de la 5ème année d'ancienneté, l'indemnité ne pouvant dépasser trois mois de salaires et le salaire retenu étant celui du dernier mois, de salaire complet ; Que par référence au temps de présence, il y a lieu de constater que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 2009), que M. X..., salarié de la société Rellumix, a été licencié par lettre du 12 avril 2007 pour faute grave pour refus du changement de son lieu de travail équivalent à un abandon de poste ; que contestant la régularité et la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Rellumix fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave de M. X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, du préavis et des congés payés sur

X...a été engagé par contrats de travail du 15 janvier 1991 en qualité de directeur par la société Vernis Soudée et par la société Blancomme ; que le 13 mai 1997, M. X...a été nommé président du directoire de la société Vernis Soudée puis a reçu le 11 janvier 2002 le mandat de directeur général unique, mandat révoqué le 16 janvier 2007 ; que mis pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 15 février 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que la société Vernis Soudée ayant été placée en redressement puis en liquidation judiciaire par jugements des 30 avril 2007 et 7 janvier 2008 du tribunal de commerce d'Evry M. Z..., nommée liquidateur, a contesté sa qualité de salarié et soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que M.

; qu'ils n'ont, en outre, jamais donné lieu à observations à l'encontre de M. Jacky X... ; que de plus, il est manifeste que le Président ne souhaitait pas licencier son collaborateur direct puisqu'il a fallu nommer un Directeur dont la mission essentielle, telle qu'elle figure dans la décision de l'associé unique du 2 février 2005, est de licencier M. X... ; que non seulement la faute grave ne peut être retenue mais encore, le licenciement, au vu des éléments fournis, est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse » ; 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2009), que M. X..., engagé le 26 février 1981 par la société Gefco, a été détaché en 1999 pour exercer au Brésil des fonctions de directeur de filiale ; qu'ayant été licencié le 24 octobre 2006 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses première, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième branches, sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et dixième branches du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bourges, 15 mai 2009), que M. X..., engagé le 2 janvier 1980 par la société Stearinerie Dubois et fils en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 17 février 2006 ; qu'aux mois de mars et mai 2006, les sociétés Vama, Epi France et Respharma, qui avaient, depuis septembre 2002, confié la commercialisation de leurs produits à la société Stearinerie Dubois et fils, ont mis fin à leurs relations commerciales avec cette dernière ; que, le 3 mai 2006, il a été créé une société d'Etudes et de développement de nouveaux actifs (SEDNA), dont les associés étaient les dirigeants des sociétés Vama, Epi France et Respharma, et dont les statuts portaient la signature de M. X...; qu'estimant que le salarié avait violé la clause de non-