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2°) ALORS QUE la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail en raison d'une maladie non professionnelle doit intervenir dans le délai de un mois à compter du second examen médical de reprise et que faute d'avoir licencié ou reclassé le salarié à l'expiration de ce délai, l'employeur est obligé de reprendre immédiatement le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour décider que la Sicaba n'avait pas respecté son obligation de reclassement au niveau du groupe, la Cour d'appel a relevé que les demandes de reclassement du salarié avaient été adressées à 4 filiales le 5 juillet 2016, lesquelles avaient toutes répondu négativement les 19 et 20 juillet 2016 ; que l'intéressé avait été convoqué le 18 juillet 2016 à un entretien préalable à son licenciement qui s'était tenu le 25…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [G] [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, et préjudice distinct de celui résultant de la rupture de son contrat de travail, Alors, d'une part, qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Sud-Ouest sécurité Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SUD OUEST SÉCURITÉ à payer à M. [X] les sommes de 3.903,82 € à titre d'indemnité de préavis, 390,38 € au titre des congés payés y afférents, 1.463,93 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 5.855,73 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « M.

; que pour statuer sur l'existence d'une gestion de fait, il appartient aux juges du fond de rechercher, selon un faisceau d'indices analysés in concreto, la nature, l'étendue, la répétition et la réalité des actes et du pouvoir exercé ainsi que le comportement de l'intéressé ; que la qualité de dirigeant de fait exclut automatiquement celle de salarié, nonobstant l'existence d'un contrat de travail apparent ; qu'au cas présent, l'exposante, agissant en la personne de son liquidateur, soutenait que M. [W] [N] avait en réalité exercé une gestion de fait de la société [N] Viandes et qu'il ne pouvait, en conséquence, se prévaloir de la qualité de salarié ; qu'au soutien de ses prétentions, l'exposante faisait tout d'abord valoir que M. [W] [N] était détenteur de 34 parts de la société [N] Viandes, ses parents (M.

[S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'AVOIR condamnée à payer au salarié les sommes de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.745,22 € au titre du solde d'indemnité de licenciement, 3.597 € pour l'indemnité compensatrice de préavis et 359,70 € au titre des congés payés afférents ; 1°) ALORS QUE lorsqu'à l'issue de la suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est…

[Y] les sommes de 11 518,20 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 151,82 euros brut au titre des congés payés afférents, et de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS QUE le manquement de l'employeur permettant de requalifier un licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse doit porter sur une obligation essentielle du contrat de travail et être suffisamment ; que tel n'est pas le cas d'un manque de soutien de l'employeur dans le développement et l'aboutissement de projets portés par le salarié qui en aurait conçu un sentiment d'abandon ; qu'en se fondant sur une telle motivation inopérante pour retenir un manquement de l'employeur justifiant de requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles…

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [T] [C] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit mal fondée sa demande de condamnation de la SNCF Mobilités au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes ; alors 1°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit en assurer l'effectivité ; qu'il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale ; qu'il était acquis aux débats que Mme [C] souffrait d'une maladie chronique évolutive, dont l'employeur avait été avisé dès 2008, qu'elle avait fait l'objet de nombreux arrêts de travail en lien avec cette maladie en 2010, 2011…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [F], Mme [N] et la société Café Indigo M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [N] M. [N] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité. 1° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié de sa situation au regard de la protection sociale ; qu'en déboutant en l'espèce le salarié de sa demande d'indemnisation, au motif que celui-ci n'a pas interrogé son employeur en temps utile sur la réduction de l'assiette de ses cotisations retraite, quand c'est à l'employeur d'informer le salarié de l'incidence de la proratisation de ses cotisations, la cour d'appel a violé l'article L.

taux légal à compter de la date de la première, présentation à l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation ; ALORS QUE ne peut être abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur, même conforme aux préconisations du médecin du travail, dès lors que la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail l'attribution de nouvelles tâches ne correspondant pas à la qualification du salarié ; qu'en se bornant à affirmer, pour en déduire que le refus de l'offre de reclassement conforme aux prescriptions du médecin du travail était abusif et limiter en conséquence les indemnités allouées au salarié, qu'« il est justifié de ce que la société EMIOT a proposé au salarié un poste spécialement aménagé (fusion partielle de deux postes) en fonction de son état de santé qui…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. [Z] M. [H] [Z] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le courrier du 12 février 2015 constituait la volonté de M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Laboratoires Mayoly Spindler SAS fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande fondée sur la prescription ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 1471-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que, lorsque la contestation relative à l'existence d'un contrat de travail entre les parties est couverte par la prescription extinctive, celle afférente à la rupture dudit contrat l'est nécessairement également ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Laboratoires Mayoly Spindler faisait valoir que M.

ALORS QUE la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle règle l'ensemble des différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui y est exprimé ; qu'une transaction ferme et définitive conclue à la suite de la rupture du contrat de travail et portant sur l'ensemble des droits et actions résultant de l'exécution et de la rupture du contrat de travail est revêtue de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort relativement à l'ensemble des prétentions résultant de l'exécution ou la rupture du contrat de travail, qui étaient nées à la date de sa signature ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur [O] a perçu en…

des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Quadient France, anciennement dénommée Neopost France La société Quadient France reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs à effet au 16 décembre 2019 et de l'avoir condamnée à verser à M. [L] des sommes de 10 000 € de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail pour manquement à l'obligation de sécurité, 60 000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul, 30 000 € d'indemnité compensatrice de préavis et 3 000 € de congés payés afférents ; 1.

[W] étaient établies, la cour d'appel a retenu que celui-ci « ne s'explique pas sur l'absence de toute connexion informatique » (p. 7, 4èmeet 6ème §), cependant qu'il avait expressément fait valoir que même lorsqu'il était noté absent dans l'agenda, « il était bien présent à son poste de travail », qu'il organisait son temps de travail, que lors des 4 jours d'absence non déclarés, il était « présent à son poste de travail et se consacrait à la mission essentielle de son contrat de travail », soit la gestion de ses dossiers (conclusions p.

empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] épouse [K] Mme [K] FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, de l'avoir déboutée de ses demandes au titre des indemnités de rupture, de l'avoir déboutée de ses demandes supplémentaires et de l'avoir condamnée à verser à la société Pharmacie Hamani la somme de 3 047,46 euros au titre du préavis ; 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer sa rémunération ; qu'il appartient à l'employeur, qui se prétend dispensé du paiement du salaire, de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son…

du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. En premier lieu, il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que l'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail (Soc., 7 février 2012, pourvoi n° 10-18.686, Bull. 2012, V, n° 58). 9.

« 1°/ que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; que l'action en réparation du préjudice d'anxiété ainsi subi par le salarié se rattachant à l'exécution du contrat de travail, ne peut être dirigée que contre son employeur, en cas de manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

« 1°/ que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; que l'action en réparation du préjudice d'anxiété ainsi subi par le salarié se rattachant à l'exécution du contrat de travail, ne peut être dirigée que contre son employeur, en cas de manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

« 1°/ que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; que l'action en réparation du préjudice d'anxiété ainsi subi par le salarié se rattachant à l'exécution du contrat de travail, ne peut être dirigée que contre son employeur, en cas de manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.