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de sécurité. 2. Poursuivie devant la juridiction pénale du chef de harcèlement moral à l'encontre d'une subordonnée, elle a été relaxée par arrêt définitif du 18 février 2016. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

; le 26 janvier 2012, le comité territorial de l'audiovisuel (CTA) de [Localité 7] a validé l'entrée de M. [I] en tant qu'associé de la société Solico, entérinant ainsi la décision de l'assemblée générale du 4 novembre 2011. Entre-temps, par jugement du 8 avril 2010, le conseil de prud'hommes de Paris, que M. [I] avait saisi, a considéré son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné le GIE Les Indépendants à lui payer la somme de 38 000 euros à titre d'indemnités et de dommages et intérêts. Le GIE Les Indépendants a, de son côté, saisi le tribunal de grande instance de Paris afin de solliciter la condamnation de M.

directrice des investissements et du développement local et Présidente de la société. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de la Caisse des Dépôts et Consignations. Par lettre datée du 14 février 2017, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 2 mars 2017 puis a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 20 mars 2017, motifs pris d'une posture d'intransigeance et de refus systématique de toutes les offres proposées, faisant obstacle à son repositionnement au sein de l'Etablissement public et de ses filiales en même temps qu'elle traduit un manquement à l'obligation contractuelle de fournir un travail ainsi qu'au devoir de loyauté. À la date du licenciement, Mme [L] avait une ancienneté de plus de 16 années et le Groupe Caisse des dépôts occupait plus de 10 salariés pour les besoins de son activité.

de son activité. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires, M. [C] [B] a saisi le 17 décembre 2015 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu en formation de départage le 5 septembre 2018 a statué comme suit : - DIT que le licenciement de M. [C] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse -Fixe le salaire moyen de M. [C] [B] à la somme de 2.034,86 euros. - CONDAMNE la SAS Rexel Développement à payer à M.[B] les sommes suivantes : - 818,60 euros sur la période de mise à pied à titre conservatoire ; - 81,86 euros au titre des congés payés y afférent ; -4.069,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -406,97 euros au titre des congés payés y afférents ; -13.508,80 euros au titre d'indemnité de licenciement ; - 40.000 euros de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

1710,71 euros à titre de rappel de salaire 171,07 euros au titre des congés payés afférents ' de condamner l'association l'ADAPEI de l'Ain à lui verser la somme de 2000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations légales d'information en matière de formation, outre les intérêts de droit à compter de la décision intervenir ' de dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé le 13 février 1016 ' de condamner l'association l'ADAPEI de l'Ain à lui payer la somme de 33'380,82 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts de droit à compter de la décision intervenir ' de condamner l'association l'ADAPEI de l'Ain lui payer, outre les intérêts de droit à compter de la saisine : 3034,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 303,46 euros au titre des congés payés afférents A titre subsidiaire '…

La procédure ayant fait l'objet d'une radiation a été ré-enrôlée le 14 décembre 2016 à la requête de M. [E] [R]. Dans le dernier état de ses prétentions devant le conseil de prud'hommes de Nantes, M.

INTERVENANTE : POLE EMPLOI BRETAGNE Service Contentieux [Adresse 6] [Localité 3] ni comparante ni représentée EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 18 septembre 2017 ayant : -condamné la Sas BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE à régler à M. [V] [F] les sommes de = 41 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail (10 mois de salaires) .12 300 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (3 mois de salaires), et 123 € de congés payés afférents .11 835,27 € d'indemnité conventionnelle de licenciement .2 017,59 € de rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, et 201,75 € d'incidence congés payés .1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -ordonné, au visa de l'article L.

. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 7 septembre 2018 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en départage dans le litige opposant M. [J] [G] à l'Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires (l'UNIM), a : - Dit que le licenciement de M. [J] [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Annulé l'avertissement du 23 septembre 2014 ; - Condamné l'Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires à payer à M.

4 017 euros de rappel de salaire au titre du maintien de salaire suite à la déclaration d'inaptitude définitive et 401 euros au titre des congés payés afférents, - 1 800 euros de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, - ordonner à l'intimée de procéder à la régularisation de sa situation auprès des caisses de retraite des cadres depuis sa date d'embauche et de l'URSSAF, - prononcer la nullité de son licenciement et subsidiairement le dire sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'intimée aux sommes de : - 7 050 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 705 euros au titre des congés payés afférents, - 42 300 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, - 10 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, - ordonner la remise des bulletins de paie conformes depuis sa date d'embauche, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le versement…

Le 10 septembre 2018, la salariée a interjeté appel de cette décision, qui lui avait été notifiée le 1er septembre. Par conclusions transmises par voie électronique le 10 juin 2020, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de condamner la société intimée à lui payer les sommes suivantes : - 151 533,90 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 50 000 euros de dommages-intérêts pour non-déclaration du statut cadre dont elle estime relever, - 15 753,39 euros d'indemnité compensatrice de préavis au titre du statut cadre et 1 753,33 euros au titre des congés payés afférents, - 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel puis à compter du 1er septembre 2012 dans le cadre d'un avenant à temps plein. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants. Les effectifs de l'entreprise étaient inférieurs à 11 salariés. M.[R] a été absent de l'entreprise pour cause de congé individuel de formation du 1er juin 2014 au 26 juin 2015. Un projet de rupture conventionnelle a été envisagé en mai 2015. Par courrier du 6 juillet 2015, l'Union locale de la CGT sollicité par M.[R] a alerté la société Palais de Baalbeck sur la dégradation des conditions de travail de ce salarié et la pression constante exercée sur ce dernier depuis son retour de formation pour qu'il quitte son emploi.

novembre 2015. Dans l'intervalle, l'employeur notifiait au salarié une lettre de licenciement datée du 04 novembre 2015. Contestant la régularité et le bien fondé de la rupture du contrat de travail, M. [I] a saisi, suivant requête du 15 juillet 2016, le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de l'entendre juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Iris Conseil à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement rendu le 15 octobre 2018, après avoir énoncé que la société Iris Conseil Infra avait engagé un licenciement économique individuel, que le motif économique du licenciement était caractérisé, que la société Iris Conseil Infra avait recherché un poste de reclassement et que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a débouté M.

Par requête du 20 avril 2016, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt de diverses demandes financières à l'encontre de la société Groupe Sinoué, de la SCI du Vercors et de la SCI Rochebrune. Le 18 mai 2016, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Le 24 avril 2017, il a de nouveau saisi le conseil, afin de mettre en cause, également, M. [R] [L]. Il a demandé au conseil de : - condamner solidairement la société Groupe Sinoué et M.

J'entends saisir le conseil de prud'hommes compétent afin de faire valoir l'ensemble de mes droits'. Par requête du 28 février 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir requalifier le contrat de prestation de services conclu avec la société Spor en contrat de travail et voir analyser la rupture de son contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 15 janvier 2020, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la relation contractuelle existant entre M. [R] et la société Spor s'analyse en contrat de prestation de services, - s'est déclaré, en conséquent, incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre et a renvoyé les partie à mieux se pourvoir, - débouté M.

2015. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er octobre 2015 la SARL ESO Ouest notifiait à Monsieur [X] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le 18 novembre 2015, Monsieur [X] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Angoulême en contestation de son licenciement, en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et en réparation du caractère vexatoire du licenciement.

[O] et à la Selarl [Z] [S] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, modifiant en conséquence sa demande devant le conseil de prud'hommes. Par jugement de départage du 20 février 2018, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : jugé que le contrat de travail de M. [H] a été transféré à M. [O] ; dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [H] en date du 3 mars 2015 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamné M. [O] à payer à M.

[X] et à la SELARL [N] [S] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, modifiant sa demande, en conséquence, devant le conseil de prud'hommes. Par jugement de départage du 20 février 2018, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : constaté que le contrat de travail de M. [C] a été transféré à M. [X] ; dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [C] en date du 11 mai 2015 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamné M. [X] à payer à M.

Le 30 janvier 2015, il a été licencié pour une faute grave, après avoir été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 27 janvier 2015. A deux reprises, Monsieur [V] a contesté, par écrit, auprès de son employeur la mesure dont il faisait l'objet. Par requête en date du 23 juin 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes aux fins notamment de voir constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir des indemnités subséquentes. Par jugement en date du 25 juin 2018, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et a débouté l'employeur de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L.1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-3 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter une salariée de ses demandes fondées sur une inégalité de traitement, intègre dans l'assiette de calcul des rémunérations des salariés concernés leurs parts de carried interest sans caractériser en quoi celles-ci constituaient un élément de rémunération versé par l'employeur, en tant que contrepartie du travail fourni, ou un avantage directement ou indirectement payé par l'employeur au salarié, en espèces ou en nature, en raison de l'emploi de dernier