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Le litige portant sur la rupture d'un contrat de travail passé entre un salarié et une personne morale de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire, quand bien même l'employeur serait investi d'une mission de service public. Une cour d'appel a pu décider que la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée portant sur des travaux de recherche n'était pas justifiée, après avoir retenu que les difficultés relationnelles entre le salarié, engagé par une société pour effectuer ces travaux dans le cadre d'une convention d'étude et le professeur sous la responsabilité duquel il effectuait sa recherche, n'étaient pas imprévisibles ni insurmontables et que la force majeure n'était pas caractérisée.

Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Constitue une astreinte l'obligation pour le salarié, en contrepartie de laquelle il doit percevoir une rémunération, de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

Lorsque l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, en vertu de son droit propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie résultant de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, a demandé la requalification d'un contrat, celle-ci est opposable à tous, y compris au salarié.

par contrat de travail temporaire dont l'un des motifs était le surcroît d'activité et a relevé que l'employeur ne démontrait pas que les salariés licenciés n'auraient pas pu occuper les postes pour lesquels l'entreprise a fait appel à du personnel extérieur ; qu'elle a pu décider qu'à la date du licenciement, l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise CBM Lextrait Manent aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'entreprise CBM Lextrait Manent à payer à MM. X... et Y... chacun la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

par contrat à durée déterminée de deux ans ; que ce contrat, dont l'exécution était prévue à Tananarive, a été rompu par l'employeur, se prévalant d'une faute grave, le 12 septembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucun bulletin de salaires correspondant au versement d'une provision sur salaires ne lui a été remis, contrairement au dispositif de l'arrêt rendu par la cour de Paris, statuant en référé le 18 avril 1994 ; que, de deuxième part, le contrat de travail a été signé le 23 juillet 1992 et non le 1er août 1992, comme l'indique l'arrêt attaqué ; que, de troisième

par contrat à durée déterminée par l'Association Les Chamois pyrénéens le 6 janvier 1994, en qualité de moniteur sportif ; que plusieurs contrats à durée déterminée, tantôt à temps partiel, tantôt à temps complet, se sont succédés jusqu'au 30 juin 1995, date à laquelle l'association a mis fin aux relations contractuelles sans respecter la procédure de licenciement ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires et d'heures supplémentaires, d'avoir violé la convention collective, de l'avoir débouté de sa demande de prime de fin de contrat à durée déterminée et de dommages-intérêts pour divers préjudices, pour les motifs indiqués au mémoire en demande ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat, en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 mars 1997) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que le transport de fleurs, de fruits et légumes correspondait à une activité normale et permanente de l'entreprise et que, contrairement à ce qui a été jugé, il n'avait pas été embauché pour faire face à un accroissement temporaire de travail lié au caractère saisonnier de ces productions ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le surcroît temporaire d'activité était établi ;

par lettre du 7 janvier 1993, la société Sopal a avisé Mme X... que son contrat arrivant à échéance le 3 janvier 1993 ne serait pas renouvelé ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats conclus à partir du 4 mars 1991 en contrat à durée indéterminée et d'une demande d'indemnisation pour rupture abusive de ce contrat ; Attendu que la société Sopal fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 1997) d'avoir fait droit à la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de congés payés sur préavis ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que le seul fait qu'un salarié ait été employé sous

il résulte de l'aveu même de l'employeur lors de l'audience de jugement du conseil de prud'hommes du 15 juin 1995, que "M. Y..., gérant de la société Transports Jaud précise qu'il paie les heures supplémentaires à ses salariés sous forme de prime, ces heures sont calculées par lui-même suite à la lecture des disques" ; que cet aveu aurait dû être pris en compte, tant par les juges prud'homaux que ceux d'appel, ce qui n'a pas été le cas ; que fort de ces informations, il est facile de se convaincre qu'ils ont voulu avant tout rendre une décision équitable qui, quand on sait que le salarié percevant des primes dites de productivité, de ponctualité, de gratification exceptionnelle, qu'il y a alors lieu de dire que dans ces conditions, les dispositions de l'article R.

par contrat à durée déterminée signé le 14 octobre 1992, pour une durée de neuf mois ; que le contrat a été prolongé le 13 juillet 1993, pour une nouvelle durée de neuf mois, soit jusqu'au 13 avril 1994 ; que les relations de travail se sont poursuivies jusqu'au 29 avril 1994, date à laquelle l'employeur a remis au salarié une attestation Assedic portant la mention "démission" ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 novembre 1996) d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles s'analysait en une démission, pour les motifs exposés aux moyens ; Mais attendu que le refus par un salarié de continuer ou de reprendre le travail ne

par contrat à durée déterminée du 1er septembre 1987 au 30 avril 1988 ; qu'à l'expiration de ce contrat, les relations de travail se sont poursuivies et deux avenants ont été successivement signés par la salariée, en mai 1988 et janvier 1989, pour deux nouvelles périodes de huit mois ; que, par lettre recommandée du 9 août 1989 présentée le 19 août 1989, la Caisse d'épargne a notifié à la salariée la fin de son contrat de travail à compter du 31 août 1989 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture, de rappels de salaires et de primes ; que la cour d'appel a requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée ; Sur les deuxième, quatrième, septième et neuvième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, et sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ainsi qu'une indemnité de précarité d'emploi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 7 février 1997) de l'avoir condamné à payer à M. Y... la somme de 6 249,45 francs à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en cas de non-respect par l'employeur de la procédure disciplinaire, le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée est rompu doit rapporter la preuve de la réalité et de l'étendue du préjudice spécifique qu'il a subi du fait de ce manquement ; qu'en condamnant M.

l'employeur d'avoir respecté l'obligation de formation qui lui incombait, le contrat conclu entre les parties n'en conservait pas moins son caractère de contrat de travail à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si un tel contrat n'avait pas eu pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a requalifié en contrat de travail à durée déterminée de droit commun le contrat de qualification à durée déterminée du 17 juin 1994, fixé à 88 050,42 francs la créance de M. X... à l'encontre de la société Hubert Saint-Georges au titre de dommages-intérêts dus en application de l'article L.

la Caisse avait été contrôlée hors la présence de M. X... pour écarter la faute du salarié, le conseil a statué par un motif inopérant, dés lors que le montant de la somme volée n'était pas contesté par le salarié, et secondaire par rapport à la négligence reprochée constituée par l'absence de fermeture du tiroir-caisse, et ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en déclarant que la direction n'avait pas porté plainte pour vol, le conseil a dénaturé le procès-verbal de police du 24 juillet 1996 duquel il résultait que la société Prisunic avait bien porté plainte pour "vol à la découverte dans le tiroir-caisse" le dimanche 14 juillet 1996, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

Selon l'article L. 122-3-1 du Code du travail, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1° du même Code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. Il en résulte qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée.

Un salarié en mission de travail temporaire ayant été victime d'un accident du travail, et la société employeur, qui contestait que les lésions prises en charge par la Caisse soient la conséquence des blessures constatées dans le certificat médical initial, ayant demandé que soit ordonnée une expertise médicale, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour rejeter cette demande, énonce que la société ne fait valoir aucun élément et ne verse aucune pièce de nature à établir l'absence de relation entre l'accident et les lésions prises en charge, alors que cette société ne pouvait disposer d'aucun document lui permettant d'apprécier le bien-fondé des décisions arrêtées par la Caisse auxquelles elle n'était pas partie.

par contrat à durée déterminée le 3 avril 1995 ; qu'après mise à pied conservatoire et entretien préalable, le contrat de travail a été rompu pour fautes graves ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 17 janvier 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-41 du Code du travail, applicable en cas de rupture pour motif disciplinaire de tout contrat de travail, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au cours duquel il devra préciser le motif de la sanction envisagée et recueillir les explications du salarié ; que l'énonciation, dans la lettre notifiant la sanction, de

par contrat à durée déterminée puis à compter du 21 septembre 1992 par contrat à durée indéterminée ; que faisant valoir une modification de son contrat de travail intervenue en 1994 il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cette modification et d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 août 1995 ; qu'il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'Association pour la gestion du centre de formation d'apprentis et de promotion du Livradois Forez reproche à la cour d'appel d'avoir reconnu sa compétence pour connaître de l'affaire alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L.

il résulte des arrêts et des pièces de la procédure que l'appel incident de la société du Domaine de la Jasse avait été formulé par simples conclusions orales lors de l'audience des débats du 18 février 1997, seule audience à laquelle la société du Domaine de la Bergerie a été appelée, et à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré ; qu'en statuant sur cet appel, sans impartir à la société du Domaine de la Bergerie un délai quelconque et raisonnable pour organiser sa défense et lui permettre de répondre à cet appel incident, la cour d'appel a violé les droits de la défense et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors, d'autre part, que, si la cour d'appel a déclaré

par lettre du 30 janvier 1995, il a donné sa démission avec effet au 4 février suivant ; que, soutenant avoir démissionné à la suite de pressions de son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement attaqué énonce que la lettre du 30 janvier 1995 caractérise une volonté claire et non équivoque de démission ; que M. X... ne rapporte pas la preuve que son employeur l'ait incité à démissionner par une pression physique ou morale, d'autant que le contrat de travail arrivait à son terme 3 semaines plus tard ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf