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mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme O..., demanderesse au pourvoi n° Z 19-14.864 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme O...

Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme R... ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société La Rutilante à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires du 6 novembre au 24 décembre 2014, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sommes assorties des intérêts légaux ; AUX MOTIFS QU'il résulte des termes de la lettre de licenciement que V... R...

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Poyet Motte puériculture, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement intervenu est abusif, d'AVOIR en conséquence condamné la société Poyet Motte Puériculture à payer à M. S... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, rappels de salaires sur la mise à pied conservatoire, congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour non-respect de la vie privée, d'AVOIR condamné la société Poyet Motte Puériculture à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur S...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. S... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une faute grave le licenciement de M. C... S... ; débouté M. S... de ses demandes tendant à voir condamner la société [...] à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "la lettre de licenciement est ainsi motivée : « Ainsi que nous vous l'avons expliqué, nous ne sommes plus du tout satisfaits de la manière dont vous vous acquittez de vos missions et de votre comportement au travail.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association d'action sociale du Bas-Rhin Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association d'Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR) à verser à Mme L... les sommes de 104.545,70 € à titre de rappel de salaires, outre 10.454,57 € de congés payés et une somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires et de l'AVOIR condamnée à remettre des bulletins de salaire conformes à l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que partant Madame L...

ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de rémunération variable et charges ainsi que diverses sommes à titres d'indemnités légales de licenciement, de préavis outre les congés payés afférents, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'article L.

la limite d'âge fixée à 65 ans, et lui a proposé plusieurs postes de reclassement au sol. La société l'a licencié par lettre du 27 août 2014. 5. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 19 juin 2015 pour réclamer le paiement d'un rappel de salaires pour la période du 4 août 2009 au 12 septembre 2013 ainsi que d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés et des dommages-intérêts en réparation de différents préjudices. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses troisième, cinquième et huitième branches Enoncé du moyen 7.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir annuler la mise à pied disciplinaire du 12 juin 2012, à voir ordonner la reconstitution du salaire après annulation et tendant en conséquence à voir condamner la société Air France à payer à M. Y... la somme de 12.234,95 € au titre de rappel de salaire outre celle de 1223,49 € à titre de congés payés sur les éléments salariaux avec intérêts légaux ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des constatations contenue dans le rapport de la commission d'investigation en date du 29 mai 2012, réunie à la demande de M. Y..., en application de l'article 4.3.1 du règlement intérieur du PNT : qu'à la suite du refus de renfort qui lui était opposé relatif à sa demande d'embarquer un 3ème OPL supplémentaire, en application du paragraphe 3.1.3 du chapitre III de l'annexe I du décret du 11 juillet 1991, M. Y...

concernant l'indemnité légale de licenciement, le préavis de trois mois, compte tenu du statut de cadre du salarié et il lui sera alloué la somme de 30 000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul et celle de 5 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice né de la discrimination ainsi que des rappels de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents Alors que, d'une part, la cassation du chef de l'arrêt attaqué annulant l'avertissement notifié le 22 juin 2015 entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de cet arrêt déclarant que le salarié a fait l'objet d'une discrimination en raison de son état de santé en considération, notamment, de l'annulation de l'avertissement du 22 juin 2015, en application de l'article 624 du code de procédure civile Alors que , d'autre part, il incombe au salarié qui se prétend victime d'une discrimination liée à…

ont : - dit que le licenciement de Monsieur [D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - dit que la société Cif Réhabilitation, prise en la personne de ses représentants légaux, devra verser les sommes suivantes à Monsieur [D] : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 22.408 euros ; dommages et intérêts pour non-respect des congés payés août 2013 : 3.734 euros ; indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3.000 euros ; - ordonné la remise des fiches horaires sur la période de mai 2012 à mai 2015, ainsi que les relevés GPS du véhicule, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - dit que la liquidation de l'astreinte sera exercée par le juge de l'exécution ; - dit que la société Cif Réhabilitation devra rembourser, aux organismes compétents, les indemnités de chômage éventuellement versées à Monsieur [D], à concurrence de 6 mois…

20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi de l'employeur, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'association C3 CFA, - condamner en conséquence l'association C3 CFA à lui verser les sommes suivantes : . 3 383,18 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 5 413,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 541,31 euros au titre des congés payés y afférents, .

condamné la société Cif Réhabilitation à verser à Madame [E] les sommes de : 8.531,70 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 28.439 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; 3.723,02 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 5.687,80euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 568,78 euros au titre des congés payés afférents ; 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les sommes dues en exécution du présent jugement porteront intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la société Cif Réhabilitation de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes pour les créances salariales et à compter de la date de mise à disposition au greffe du présent jugement pour les créances indemnitaires ; - ordonné la remise d'un bulletin de salaire…

Mme [Z] soutient que l'association C3 CFA en lui remettant un bulletin de salaire unique pour le mois de mars 2015 faisant apparaître la totalité des condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes, sans préciser la période concernée et douze bulletins de salaires pour la période de septembre 2010 à septembre 2011 se contentant d'indiquer le salaire de base et l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, n'a pas respecté les termes de l'injonction. Elle ajoute que l'association C3 CFA disposait des décomptes d'heures complémentaires précis qu'elle avait versés au débat, que le bulletin de paie de septembre 2011 ne mentionne pas son absence pour maladie et la condamnation au maintien de salaire. Elle affirme qu'au surplus les bulletins remis comportent des erreurs.

indéterminée à temps complet, que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif, que l'association les portes du Roussillon soit condamnée à lui payer les sommes de : - 1588,60€ d'indemnité de requalification, - 6665,88€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 31 mai 2011 au 10 octobre 2011, outre 666,50€ de congés payés afférents, - 3493,56€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 1er novembre 2011 au 9 janvier 2012, outre 349,30€ de congés payés afférents, - 1541,48€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 30 mai au 30 juin 2012, outre 154,14€ de congés payés afférents, - 14545,35€ de rappels de salaires pour la période travaillée du 1er juillet 2012 au 14 avril 2013, outre 1454,33€ de congés payés afférents, - 1641,55€ de rappels de salaires pour la période travaillée du 29 juin au 30 septembre 2013, outre…

à temps complet, que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif, que l'association les portes du Roussillon soit condamnée à lui payer les sommes de : - 1558,87€ d'indemnité de requalification, - 10892,02€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 1er juin 2013 au 6 janvier 2014, outre 1089,20€ de congés payés afférents, - 1541,91€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 1er mai au 1er juin 2014, outre 154,19€ de congés payés afférents, - 8729,67€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 12 septembre 2014 au 1er mars 2015, outre 872,96€ de congés payés afférents, - 3117,74€ d'indemnité compensatrice de préavis, outre 311,77€ de congés payés afférents, - 4793,23€ d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 9400€ de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 500€ pour licenciement irrégulier, - 3000€ au…

à temps complet, que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif, que l'association les portes du Roussillon soit condamnée à lui payer les sommes de : - 1541,91€ d'indemnité de requalification, - 6228,39€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 28 septembre 2011 au 31 janvier 2012, outre 622,83€ de congés payés afférents, - 1620,40€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 2 juillet 2012 au 30 mai 2013, outre 162,20€ de congés payés afférents, - 5418,07€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 30 octobre 2013 au 16 février 2014, outre 541,80€ de congés payés afférents, - 1387,79€ de rappels de salaires pour la période travaillée du 1er au 27 mai 2014, outre 138,77€ de congés payés afférents, - 616,68€ de rappels de salaires pour la période travaillée du 4 au 16 juin 2014, outre 61,66€ de congés payés…

jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 28 février 2017qui a : - requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel ; - condamné la Société FRANCE TELEVISIONS à lui verser : * 5.000 € à titre d'indemnité de requalification, * 4.643,24 € au titre de prime d'ancienneté , * 464,30 € au titre de l'indemnité de congés payés afférents, * 1.260,00 € au titre du supplément familial , * 700 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Débouté Monsieur [M] [S] du surplus de ses demande ; - Condamné la société France Télévisions à payer au syndicat national de la radiodiffusion et de télévision la somme de 1.000 euros à titre de dommages intérêts ; - Débouté le syndicat national de la radiodiffusion et de télévision du surplus de ses demandes ; - Condamné la société France Télévisions aux dépens.

rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 28 février 2017 qui a : - requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel ; - condamné la Société FRANCE TELEVISIONS à lui verser : * 5.000 € à titre d'indemnité de requalification, * 5.205,62 € au titre de prime d'ancienneté , * 520,50 € au titre de l'indemnité de congés payés afférents, * 5.809 € au titre du supplément familial , * 700 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; - condamné la société France Télévisions à payer au syndicat national de la radiodiffusion et de télévision la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - débouté le syndicat national de la radiodiffusion et de télévision du surplus de ses demandes ; - condamné la société France Télévisions aux dépens.

[K] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes d'Evry, Statuant à nouveau, - Condamner la société Fiducial Private Security à verser à M. [K] les sommes de : - 15 700 € au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse - 3 139.68 € à titre de rappel de salaire sur indemnité compensatrice de préavis - 313.97 € à titre de congés payés afférents - 1 439.02 € à titre d'indemnité de licenciement - Condamner la société Fiducial Private Security au versement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

et condamné Mme [N] au paiement de 300 euros au titre des frais irrépétibles. Le 13 juillet 2018, Mme [N], représentée par Monsieur [M] [C], défenseur syndical, a fait appel de ce second jugement. Aux termes de cette déclaration d'appel, il est précisé que l'appel 'porte sur les points suivants de la décision : Salaires 2016 = 16.985, 79 euros - Congés payés afférents = 1.689,58 euros -Congés payés de l'exercice 2015 = 1.637,47 euros - prime annuelle = 1.281,04 euros - article 700 du CPC = 1.500 euros - Prononcer la nullité des deux attestations Pôle emploi produites à titre subsidiaire faire droit au versement de la somme de 18.723,38 euros au titre de dommages et intérêts - Ordonner la remise de bulletins de salaire - aux intérêts légaux à compter de la saisine ».