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Cette interdiction commencera à courir au jour de la résiliation du présent contrat et sera valable pendant une durée de deux ans partant de la date de rupture du contrat de travail. Toutefois, cette interdiction ne s'appliquera que dans le département où est située l'agence à laquelle il est affecté et les départements limitrophes. Par ailleurs, pour un motif autre que faute grave ou faute lourde, le salarié aura droit en contrepartie à une indemnité qui ne saurait être inférieure à celle prévue à l'article 7.4 de la convention collective applicable dans l'entreprise (…).

6°) ALORS enfin QUE la faute du salarié victime exonère l'employeur au titre du manquement à son obligation de sécurité de résultat lorsqu'elle revêt les caractères d'une cause étrangère ; que Monsieur [H] faisait justement valoir que, délibéré, le comportement de Monsieur [U], consistant à monter à bord d'une remorque chargée de matériel et tractée par un véhicule conduit par son propre frère, en dehors de ses fonctions, était qualifiable de cause étrangère, de faute lourde et inexcusable, et était ainsi de nature à l'exonérer de toute responsabilité ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Le 24 juillet 2012 par voie d'huissier Monsieur [V] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement, et mis à pied conservatoire. Il lui a été demandé de restituer plusieurs objets à caractère profes-sionnel, ce qu'il a refusé de faire. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 août 2012, Monsieur [V] a été licencié pour faute lourde. Ayant déjà saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 2 mai 2012 pour le paiement de la partie variable de sa rémunération, Monsieur [V] contestait alors son licenciement qu'il demandait voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, et son employeur condamné à lui verser diverses indemnités.

Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [G], de la SCP Boulloche, avocat de la société Pharmacie de la Pirogue, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [G] a été engagée le 5 novembre 2007 par la pharmacie de La Pirogue comme aide préparatrice ; que par lettre du 18 janvier 2010, elle a été licenciée pour faute lourde, son employeur lui reprochant le vol de trois produits de la pharmacie ; que par arrêt du 6 juin 2012, la cour d'appel de Cayenne l'a relaxée de ce vol ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 2014), que M. [N] a été engagé à compter du 2 janvier 2007 en qualité de « directeur commercial détail » cadre niveau VII, coefficient 600, par la société Dyneff ; qu'après mise à pied conservatoire du 16 septembre 2008, il a été licencié pour faute lourde par lettre du 10 octobre 2008, l'employeur lui reprochant les termes d'une lettre, co-signée par lui et deux collègues et adressée le 11 septembre 2008 aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère ; que le 15 septembre, le salarié était en arrêt maladie jusqu'au 26 septembre ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture, ainsi que de rappels de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le troisième moyen :…

"aux motifs que contrairement à ce qui est soutenu par M. [H], la jurisprudence Cousin est tout autant applicable à la CCM [Localité 1] ; qu'en effet, il ne peut s'opposer à l'application de cette jurisprudence en s'appuyant sur des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation qui se rapportent aux circonstances ayant motivé le licenciement d'un salarié pour faute lourde ; que c'est à juste titre que la partie civile relève à cet appel qu'il ne s'agit pas, en l'espèce d'apprécier la faute civile de M. [H] au regard des règles applicables en matière de droit du travail, ni d'évaluer son intention de nuire envers son employeur pour statuer sur la recevabilité de sa demande en réparation de son préjudice ; qu'en l'espèce il est incontestable que M. [H] a commis des fautes intentionnelles qui ont reçu une qualification pénale ; que M.

; Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsqu'ils décident de requalifier une démission en licenciement, les juges du fond ne peuvent pas la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand ils constatent une faute lourde du salarié constitutive, si une procédure de licenciement avait été engagée, d'une cause réelle et sérieuse ; qu'après avoir constaté une telle faute, ils ne peuvent accorder au salarié ni une indemnité compensatrice de préavis, ni une indemnité légale de licenciement, ni une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en l'espèce, la cour d'appel a requalifié la démission de madame [S] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a, en conséquence, attribué une indemnité compensatrice de préavis de 3…

être engagée, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les principes régissant la responsabilité de l'État ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité encourue du fait de l'exercice de pouvoir disciplinaire ou de régulation par un organisme à qui l'État délègue une mission de service public ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ; qu'en se bornant à relever que la sanction disciplinaire destinée à assurer la régulation de la profession prise par la CIP à l'encontre de M.

; que la demande de la SA [1], affranchie de tout lien contractuel, est recevable et fondée ; que M. [C] [H] sera condamné à payer à la demanderesse la somme de 1 622,38 €, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement ; ALORS QUE la clause du contrat de travail relative à la responsabilité pécuniaire du salarié ne peut s'appliquer qu'en cas de faute lourde de ce dernier ; que dès lors en retenant, pour considérer que la clause qui imposait à l'employé de prendre en charge les frais liés à un sinistre dont la responsabilité lui incombait ne constituait pas une sanction pécuniaire, qu'aucune sanction n'avait été appliquée en cours d'emploi ou au moment du solde de tout compte et que la société [1] était à présent affranchie de tout lien contractuel avec M. [H], sans constater que cette clause conduisait pas à engager la responsabilité de M.

la SNC HCGMVP. Nous vous rappelons que le contrat de gérance mandataire prévoit que le non versement immédiat des sommes qui nous reviennent sont un motif de rupture sans indemnité. Enfin, nous venons d'apprendre que Madame X... ne serait plus cogérante de la SARL SIMATEL. De tels agissements sont constitutifs non seulement d'une faute grave mais même d'une faute lourde car il est évident que la société la SNC HCGMVP a été trompée par SIMATEL et par Monsieur et madame X.... Nous vous demandons de libérer immédiatement les lieux du 46-48 rue Sainte à Marseille. " La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis.

Certains congés supplémentaires donnent lieu à rémunération : voir e " Fractionnement " du présent article et " Congés pour événements familiaux " à l'article 13 " Autres congés ". Les indemnités (entretien, nourriture...) ne sont pas versées pendant les congés. g) Faute compensatrice de congés payés Lors de la rupture du contrat de travail qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours ». qu'en l'espèce, Madame X... Stéphanie a été engagée le 25 octobre 2010 par Madame Y... Laura en qualité d'assistante maternelle pour assurer l'accueil de l'enfant A...

a estimé, sans faire peser la charge de la preuve sur la seule salariée, qu'il n'était pas justifié de l'accomplissement d'heures supplémentaires ; Et attendu d'autre part, que selon l'article L. 6323-17 du code du travail alors applicable, le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde ; qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que le licenciement de la salariée était intervenu pour faute grave la cour d'appel a , par ces motifs substitués, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et M.

aucune pièce versée aux débats ne fait référence à une activité ou même à la présence de Madame X..., à Trappes ; la seule pièce faisant expressément état du fait que Madame X... a travaillé pour la société MTLS, entre le mois de janvier et le mois d'octobre 2010, est l'attestation de Monsieur E..., dont il est justifié, par MTLS, qu'il a été licencié pour faute lourde, par MTLS, pour avoir participé à des faits de contrebande de tabac, à l'occasion d'un déplacement à Hong Kong, au mois de septembre 2010 et qu'il a, dans des conclusions destinées au Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint Georges, dans le cadre d'un litige l'opposant à la société B ANSARD INTERNATIONAL, fait valoir qu'ayant reçu, le 16 octobre 2009, une offre de MTLS pour travailler en son sein, à compter du 18 janvier 2010, cette offre était devenue caduque, qu'une nouvelle annonce relative au poste qui lui avait…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2013), qu'engagé le 27 juillet 2007, avec reprise d'ancienneté au 1er mai 2001, par la société Iss environnement aux droits de laquelle vient la société NCI environnement en qualité de chauffeur poids-lourds, M. Y...

a été engagé le 1er janvier 2002 par la société anonyme Trap's en qualité de directeur de site dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel ; qu'un avenant à ce contrat, daté du 20 février 2007, a été conclu entre la société Trap's et M. X..., stipulant qu'une indemnité serait allouée à ce dernier en cas de licenciement pour une cause autre que pour faute grave, force majeure ou faute lourde ; que le 5 novembre 2007, le conseil d'administration de la société Trap's a nommé M. X... aux fonctions de directeur général ; que le 28 novembre 2007, l'assemblée générale l'a nommé administrateur ; que M.

repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, accordant en conséquence à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour défaut d'information sur le DIF ; AUX MOTIFS QUE sur la demande reconventionnelle de la société Delek France, le salarié ne peut voir sa responsabilité civile engagée que pour faute lourde ; qu'à défaut d'une telle faute de Mme X..., la société Delek France sera déboutée de sa demande de remboursement de recettes de carburant et le jugement infirmé de ce chef ; que sur la qualification de la rupture et ses conséquences, que le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les…

Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes indemnitaires de la salariée, l'arrêt retient que la mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel ne peut constituer une cause de licenciement que si elle repose sur des faits imputables au salarié licencié, qu'une perte de confiance et une perturbation de l'entreprise ne sauraient constituer ni une faute grave ni une faute lourde, ce qui exclut le licenciement prononcé pour ces motifs du champ disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement énonçait comme motifs de rupture des pressions exercées sur d'autres salariés ainsi qu'une agression verbale causée à l'encontre de la directrice adjointe, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé pour des motifs disciplinaires et qu'il lui appartenait de vérifier si les dispositions…

; qu'en jugeant que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel s'est fondée sur une définition révolue de la faute lourde, violant ainsi l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1234-5 du même code ; 5°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la provocation est constitutive d'une excuse de nature à atténuer le caractère grave des injures et menaces proférées par le salarié inquiété ; qu'en jugeant que le licenciement de M.

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Bastia, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'alinéa 2 de l'article L. 3141-26 du code du travail prévoyant que l'indemnité compensatrice du droit acquis aux congés est due sauf en cas de licenciement pour faute lourde est-il contraire à "l'article 11" du préambule de la Constitution de 1946 disposant que la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ?

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2014), qu'engagé le 1er avril 1974 en qualité d'agent d'entretien par la société Sarema, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Derichebourg propreté, M. X...