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Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mlle Z... a été engagée, le 16 octobre 1995, par Mme X..., en qualité de secrétaire, dans le cadre d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 25 juin 1996, l'administrateur judiciaire de la société a rompu le contrat de travail par courrier du 4 juillet 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la

Les dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-4 du même Code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées.

Vu les articles 15 et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé, le 15 février 1994, par contrat à durée déterminée, en qualité de maître d'hôtel par la société SHRM Angola pour exercer son activité dans un hôtel à Luanda (Angola) ; que son contrat a été renouvelé à plusieurs reprises et que dans chaque contrat il est stipulé que "pour tout litige pouvant naître du présent contrat, la juridiction compétente sera celle du lieu de travail" ; qu'après avoir refusé en septembre 1996 le nouveau contrat que lui proposait son employeur, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de son domicile en France en réclamant le paiement de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de précarité et de repas ; Attendu que pour déclarer la

par acte d'huissier de justice en date des 26 et 27 juin 1995, a aussitôt décidé de cesser son activité ; qu'elle a proposé à Melle X... de poursuivre son contrat d'apprentissage dans un autre établissement, ou de le rompre d'un commun accord ; qu'ayant fait connaître à l'employeur qu'elle désirait poursuivre son apprentissage, et n'ayant pas obtenu de réponse de sa part, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater la rupture du contrat d'apprentissage aux torts de la société Seca, et d'obtenir le paiement des salaires impayés au 31 octobre 1995, ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour limiter à 20 000 francs la réparation du préjudice subi par Melle X... du fait de la rupture unilatérale de son contrat d'apprentissage, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant Résidence Aria Marina, Bât. F, ... en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de La Poste, Service contentieux, domicilié BP. 300, 20000 Ajaccio, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bowling du Parc, société anonyme, dont le siège est centre d'activité du Grand But, 59160 Lomme, en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin (section activités diverses), au profit de M. Franck Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Viole les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail, et ajoute une condition à la loi, le tribunal d'instance qui, pour déterminer l'effectif d'une entreprise n'a pas pris en considération les personnels mis à la disposition de l'entreprise par d'autres sociétés, au motif que les salariés mis à disposition exercent leur activité sous la responsabilité de leur employeur et ne sont pas sous la subordination de la société.

l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de logement due en vertu de ce contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré régulière et valide la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de M. X..., et en ce qu'il a partiellement débouté celui-ci de sa demande d'indemnités de logement, l'arrêt rendu le 23 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

la salariée absente, mais dans le fait que l'employeur, qui avait choisi, un mois avant le licenciement, d'embaucher par contrat à durée indéterminée la salariée jusque là engagée sous contrat à durée déterminée pour remplacer la salariée absente, se trouvait face à une situation de sureffectif, a, dans les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Astrid Prêt-à-Porter aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Astrid Prêt-à-Porter à payer à Mme X... la somme de 15 000 francs ;

l'employeur a trompé la confiance légitime de Mme X..., cette légèreté blâmable caractérisant l'aspect abusif de la rupture du contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai ; qu'en ne recherchant pas si la rupture du contrat de travail de Mme X... revêtait un caractère abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que la salariée ne démontrait pas l'existence d'un vice de nature à affecter son consentement ; Attendu, ensuite, par, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail à durée déterminée avait pris fin le 31 août 1995, d'un commun accord des parties, avant l'expiration de la période d'essai d'un mois qui s'était achevée le 1er septembre 1995 ;

l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée dans les cas de l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail ne comporte pas l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ; qu'en décidant le contraire par motifs adoptés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que le contrat à durée déterminée de remplacement ne peut être conclu que pour faire face au remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié, recruté par contrat à durée indéterminée, appelé à le remplacer ; que la cour d'

par lettre du 1er avril 1996, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail ; qu'estimant cette rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 1er septembre 1997) d'avoir dit que la faute grave n'était pas constituée et de l'avoir en conséquence condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que la jurisprudence admet que la lettre de licenciement, qui ne fournissait aucun élément sur le caractère de gravité des faits reprochés, n'interdit pas à l'employeur d'établir la réalité de la faute suffisamment grave ; qu'en l'espèce, le comportement de M. X...

par contrat à durée déterminée du 25 avril au 21 septembre 1994, en qualité de manutentionnaire ; qu'il a été mis à la disposition de l'entreprise de couverture zinguerie Yongbloutt et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt (Nancy, 16 octobre 1996) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait invoquer d'office le défaut de production des statuts de l'association ou de la situation particulière du salarié, sans réouvrir les débats, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte que l'obligation de la société Intérim Rhône-Alpes au paiement à M. X... de ladite prime était sérieusement contestable, le juge des référés a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 25 janvier 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Intérim Rhône-Alpes ; Dit que sur les diligences du procureur général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DLH Intérim, société à responsabilité limitée, dont le siège est Pole 45, 45140 Ormes, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Jérôme X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société DLH Intérim, de Me Roger, avocat de M.

l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société La Cévenole aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars

la salariée de rejoindre le poste proposé en remplacement était fautif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat stipulait : "votre lieu d'affectation sera : camp itinérant Italie et Sicile et plus généralement tous lieux où s'exerce l'activité dudit centre" et "vous pourrez être amenée à prendre vos repas et à participer à tout séjour avec hébergement avec les enfants, y compris en dehors du centre, les coûts y étant liés ne vous incombant pas", le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis du contrat et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er avril 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la

par contrat à durée déterminée de retour à l'emploi ; que, par lettre du 8 juin 1993 faisant référence à plusieurs avertissements antérieurs, la société Mondial productions notifiait à Mlle X... la rupture de son contrat de travail à compter du même jour, pour faute grave, à savoir abandon de poste ; que faisant valoir que cette rupture avait été diligentée sans respect de la procédure et qu'elle était abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée tendant à obtenir des indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail ainsi que des rappels de salaires, la cour d'appel a énoncé que Mlle X...

Vu les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par Mme Y... selon trois contrats à durée déterminée, à compter du 1er juin 1990, pendant une durée totale de treize mois, les relations contractuelles ayant cessé le 30 juin 1991, à l'arrivée du terme du dernier contrat ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement abusif ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mlle X... tendant au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que la relation contractuelle doit être