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la caisse, simple partie au procès, d'écarter cette expertise, qu'en l'espèce la commission de recours gracieux, par sa décision du 14 mars 1984, avait écarté l'expertise du docteur Y... qui avait constaté l'existence d'un lien de causalité entre les troubles et l'accident du travail et avait désigné un autre expert, le docteur X..., qu'en confirmant la décision de la commission de première instance qui faisait abstraction de la première expertise du docteur Y... pour se fonder sur celle ultérieure du docteur X..., motif pris de ce que M. Z... n'apportait aucun moyen pertinent contestant l'expertise, la cour d'appel a violé les articles L. 141 et suivants, R. 141 et suivants du Code de la sécurité sociale et alors, d'autre part, que l'avis clair,

par lettre du 11 décembre 1984, l'employeur a indiqué à M. Y... que la lettre de licenciement lui avait été adressée par erreur et que ce licenciement était annulé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, et de l'indemnité spéciale au moins égale à douze mois de salaire en application de l'article L. 122-32-7 de ce Code, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail se trouve suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail, pendant celle du stage de réadaptation qu'il

l'employeur est admis à résilier le contrat d'un salarié victime d'un accident du travail, même durant la période de suspension, s'il établit l'impossibilité où il se trouve de maintenir ledit contrat ; que la fermeture d'un secteur d'activité justifiait la résiliation des accords liant la société à responsabilité limitée Europe transaction à M. X... ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision vis à vis de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il n'était pas établi que les parties avaient d'un commun accord décidé de mettre fin à leurs relations contractuelles le 31 décembre 1982 et, d'autre part, qu'il résultait des termes de la lettre que la société avait adressée

Ne propose pas au salarié un emploi similaire, l'employeur qui, quelques jours après la reprise du travail, mute le salarié dans d'autres fonctions alors que son poste n'a pas été supprimé.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Metz, 26 janvier 1988) que la société Majcen et fils, qui employait M. A... en qualité de conducteur de travaux, l'a licencié par lettre du 27 décembre 1982 pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors que, selon le moyen, en cas d'incapacité du salarié à reprendre son ancien emploi, consécutive à un accident du trzvail, l'employeur ne peut prononcer son licenciement que s'il justifie de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ;

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que l'absence d'un masque protecteur avait été à l'origine de l'affection dont M. Z... était atteint ; qu'un décret n° 51-1215 du 3 octobre 1951 ayant inscrit l'asbestose parmi les maladies professionnelles et ayant mentionné, au nombre des travaux pouvant la provoquer, le calorifugeage au moyen de produits d'amiante, ce qui correspondait au travail exécuté par M. Z..., la société "Air Liquide" ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger auquel elle exposait ainsi son salarié ; qu'en décidant néanmoins que la faute inexcusable reprochée à la société ne pouvait être retenue aux motifs que manquait un des éléments de cette faute, la conscience du danger, la cour d'appel n'a pas tiré des ses constatations les conséquences qui en découlaient ;

il résulte des énonciations mêmes de la cour d'appel que l'accident n'avait été rendu possible que par la faute première commise par la direction de l'entreprise et ayant consisté à le laisser travailler sur une tuyauterie non préalablement vidangée, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article L. 452-1 précité ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'accident était dû à une vidange défectueuse de la tuyauterie imputable à un simple ouvrier n'ayant pas la qualité de substitué de l'employeur dans la direction ; que M. C... ayant invoqué la faute d'un autre salarié de la société Rhône-Poulenc qui, en sa qualité de chef de poste, aurait dû vérifier si toutes les précautions avaient été prises, la cour d'

il résulte des constatations de la décision qu'en 1980 et 1982, la plupart des postes de travail avaient toujours un niveau sonore supérieur à 85 décibels, que l'intensité des bruits supportés par les travailleurs n'avait donc pas été maintenue à un niveau compatible avec leur santé, peu important les travaux effectués par la société dès lors que leur inefficacité était ainsi révélée, que, de ce chef la cour d'appel a violé l'article 5-a du décret du 10 juillet 1913 modifié, alors, de deuxième part, que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur un compte-rendu établi le 24 mars 1987 par le médecin du travail pour considérer que la surveillance médicale du personnel exposé au bruit avait été effectuée, ce compte-rendu étant largement postérieur à la

Le caractère déterminant de la faute de l'employeur n'étant pas exclusif d'une faute concourante de la victime, une cour d'appel est fondée, en l'état d'un accident mortel du travail, à tenir compte de la faute relevée à la charge de ladite victime pour évaluer, selon les règles du droit commun, l'indemnité revenant à la veuve en réparation de son préjudice moral dont le montant est fixé par les juges du fond dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation.

Vu les articles L. 122-1 et suivants, alors applicables, et les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... ingénieur agricole, a été embauchée par la société France Maïs le 22 juillet 1981 comme technicien agricole dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'environ trois mois correspondant à des "travaux de chantier" ; que, le 7 novembre 1981, elle a été victime d'un grave accident du travail qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 5 janvier 1983 ; que, durant toute cette période d'indisponibilité, la société lui a versé la différence entre son salaire intégral et les indemnités journalières qui lui étaient réglées par la sécurité sociale ; que, le 29 décembre 1982, elle a fait connaître à la société qu'elle reprendrait le travail le 6 janvier 1983 ;

l'employeur étaient plausibles, alors qu'enfin, le salarié, victime d'un accident du travail le 29 août 1986, n'ayant pas été payé de ses salaires des mois de juin et de juillet 1986 et n'ayant perçu, au titre du mois d'août 1986, qu'un salaire très largement inférieur à celui auquel il aurait pu prétendre, compte tenu du travail fourni, pouvait considérer, à la fin du mois d'août 1986, que la rupture était intervenue du fait de l'employeur, même si aucune notification de licenciement ne lui avait été adressée depuis la date de son accident ; Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M.

l'Association syndicale du lotissement Saint-Charles, de la SCP Masse-Dessen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 14 janvier 1987) que M. Y..., au service de l'Association syndicale du lotissement du marché international Saint-Charles, depuis le 27 octobre 1980, en qualité de gardien, a été victime le 4 janvier 1984 d'un accident du travail ; que le 24 février 1984, le médecin du travail a constaté qu'il était apte à reprendre un travail de jour, un travail de nuit étant contre-indiqué ; que le salarié a été dispensé du service de nuit pendant un quinzaine de jours

par lettre du 22 juin 1985, se référant à une autorisation administrative de licenciement, avec préavis de trois mois ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement majorée ; alors qu'en énonçant que la convention FNE n'avait jamais été conclue, pour en déduire que l'employeur n'a pas souscrit à la condition mise par le directeur du travail au licenciement de M. Z..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties et la lettre du 15 octobre 1986 du conseil de la société Minargent dont il résultait que cette convention avait été conclue le 21 août 1986 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

il résulte de l'article L. 122-32-4 du Code du travail que le salarié, déclaré apte à reprendre son emploi par le médecin du travail, retrouve son emploi, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que la rémunération antérieure de M. Z..., victime d'un accident du travail, ne pouvait être réduite par le biais d'une réduction de prime ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'à la suite de l'accident du travail du 15 janvier 1982, le salarié avait été déclaré apte à reprendre son travail mais sous certaines réserves, a relevé que l'employeur lui avait fourni alors un autre emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent ;

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la société Saborec a méconnu cette obligation puisqu'elle a affecté M. B... à une machine qui, au mépris des prescriptions règlementaires, était seulement munie d'une plaque peu utilisée par les employés, qui n'étaient nullement rappelés à l'ordre par la direction ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Saborec et la caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard, envers M.

l'employeur mais seulement par des recherches d'ordre médical auxquelles il ne pouvait procéder lui-même, qu'il ne pouvait donc y avoir carence de sa part et qu'en refusant d'ordonner l'expertise demandée aux fins d'établir si l'accident du 15 avril 1985 avait été occasionné par une récidive de la hernie discale dont s'était plainte la salariée, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant hors de toute dénaturation les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel relève que la lombalgie dont a souffert Mme Y... a été la conséquence immédiate et soudaine de son action consistant à se baisser pour ramasser des ciseaux ; qu'elle observe que même en

L'initiative prise par la Caisse, à la suite d'un accident du travail imputé à une faute inexcusable de l'employeur, d'engager la procédure de conciliation, interrompt le cours de la prescription biennale, laquelle est suspendue pendant tout le déroulement de la procédure puisque l'organisme social en a la direction sans que l'assuré ait à prendre une quelconque initiative.

L'homologation d'une machine ne dispense pas l'employeur des obligations de sécurité et de surveillance qui lui sont légalement imposées, obligations d'autant plus strictes que le salarié affecté à cette machine est un apprenti sans expérience. Par suite, en l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié dont la main a été happée par une tronçonneuse, caractérisent la conscience que l'employeur aurait dû avoir du danger auquel il exposait l'intéressé, ainsi que le caractère inexcusable de la faute qui lui était reprochée, les juges du fond qui relèvent que la machine était dangereuse et qu'au mépris d'une prescription formelle du code du travail, elle n'était pas munie d'un système de protection interdisant l'accès de l'ouvrier à sa partie travaillante, le dispositif existant, bien qu'homologué, n'empêchant pas cet accès.

Lorsqu'une société s'est vu réclamer le paiement de cotisations d'accident du travail calculées sur la base du taux prévu pour les établissements nouvellement créés, précision lui étant donnée que ce taux n'était appliqué qu'à titre provisoire dans l'attente de la notification par la caisse régionale des taux définitifs, elle ne peut se prévaloir d'un accord de l'URSSAF, opposable à la caisse régionale, lui reconnaissant la qualité d'établissement nouveau.

il résulte des conclusions des parties que ces dernières ne s'étaient nullement préoccupées de l'interprétation de la lettre de M. X... en date du 27 août 1985 et de celle en date du 9 octobre suivant, selon laquelle le salarié aurait lui-même pris l'initiative de rompre son contrat de travail et aurait refusé par avance toute possibilité de reclassement offerte par son employeur au sein de l'entreprise ; que, s'agissant d'un moyen soulevé d'office, il incombait au juge d'inviter les parties à présenter sur ce point leurs observations ; qu'en omettant de le faire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans la lettre du 9 octobre 1985, adressée par M. X... à son employeur, le salarié se