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en a interjeté appel Par conclusions récapitulatives, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Madame M... demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que les conditions d'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail n'étaient pas réunies, que le transfert est nul et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

[Z] [V] que ses recherches de reclassement au sein du groupe n'avaient pas abouti. Le 5 janvier 2016, la société Sepur a convoqué M. [Z] [V] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 15 janvier 2016. Le 27 janvier 2016, la société Sepur a licencié M. [Z] [V] pour inaptitude. M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 12 février 2016 afin de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 20 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - condamné la société Sepur Etablissement Neuilly à payer à M.

Le 12 juillet 2016, [Y] [I] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Dreux afin d'obtenir diverses indemnités et rappel de salaire tant au titre de l'exécution du contrat de travail que du licenciement.

[A] de ne plus intervenir sur les régions Sud-Est et Rhône-Alpes et d'intervenir sur les régions Sud-Ouest et Ouest. Par courrier recommandé en date du 28 septembre 2015, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 6 octobre 2015. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 octobre 2015, M. [A] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le 19 novembre 2015, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester son licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et d'heures supplémentaires. Par jugement du 31 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Bordeaux : - a déclaré recevables les courriels de M. [D] Président (pièces du défendeur n°3, 4, 15, et 17), - a dit et jugé que le licenciement de M.

Selon les articles L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un salarié dont la durée du travail est inférieure à trente-cinq heures par semaine civile ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement, est un salarié à temps partiel. L'article L.3123-14 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 prévoit que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Il résulte de la combinaison des articles L. 7313-13, alinéa 1, du code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 que, lorsqu'il est jugé que le licenciement prononcé pour faute grave repose en réalité sur une cause réelle et sérieuse, le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture réclamée par le voyageur représentant placier ne peut être subordonné à la condition de renonciation par le salarié à l'indemnité de clientèle dans le délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail

Le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est celui qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler pendant la période s'étant écoulée entre son licenciement et sa réintégration, au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail

Par lettre du 30 juillet 2016, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant divers manquements à son employeur puis a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du forfait en jours et obtenir paiement de sommes à titre de rappel de salaires pour des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

la somme de 2 462,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et déboute Mme R... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes subséquentes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de congés payés sur ce préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Sonadis aux dépens ; En application de l'article700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sonadis et la condamne à payer à Mme R...

1226-9 du code du travail, de sorte qu'il était nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif déboutant la salariée de sa demande en nullité du licenciement entraîne, par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant l'employeur au paiement d'indemnités de rupture. Demande de mise hors de cause 12. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société In extenso FCG, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

U..., engagé le 1er janvier 1990 par la société Lyonnaise des eaux France, aujourd'hui dénommée la société Suez eau France, a été licencié pour inaptitude par lettre du 29 août 2014. 2. Contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

énergie génération. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur puis a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 janvier 2017. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 décembre 2014. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la perte de l'emploi, alors « que le groupe de reclassement, au sens de l'article L.

mois conformément aux dispositions de la convention collective -une rémunération variable assise sur la performance de la société ainsi que sur des objectifs définis chaque année comme prioritaires par l'employeur ; les objectifs afférents à cette rémunération variable seront fixés chaque année par la société au terme d'un courrier séparé; - en tout état de cause, si ces objectifs sont atteints, une rémunération variable brute annuelle de 10.000 € ; Que s'agissant des résultats des agences, la SAS FONCIA TRANSACTION MARSEILLE réplique que les chiffres fournis par la salariée ne correspondent pas au chiffre d'affaires réalisé puisqu'ils ne concernent que les promesses de ventes et non les ventes effectivement réalisées ; qu'il y a lieu de constater que le contrat de travail prévoit 'une rémunération variable assise sur la performance de la société ainsi que sur des objectifs définis…

pour non-respect des règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire, 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... J..., d'avoir dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence d'avoir condamné la société Gan Assurances à payer à M. Y... J... les sommes de 29 171,44 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 917,14 € bruts au titre des congés payés afférents au préavis, 121 499 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 200 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et d'avoir fixé le salaire moyen de M. Y... J...

; en statuant comme elle l'a fait au motif que la part de la charge probatoire revenant à la salariée devait s'apprécier « au regard des seuls moyens dont elle pouvait disposer », la cour d'appel - qui, au demeurant, n'a ordonné aucune mesure d'instruction - a méconnu le mécanisme probatoire issu de l'article L.1134-1 du code du travail et a violé ce texte par fausse application ; 3.

, il y a lieu d'allouer à monsieur J... une indemnité de 8.000 F CFP ; considérant que monsieur J... ne justifie d'aucun préjudice autre que celui réparé par la présente instance qui l'a rétabli dans ses droits ;que les demandes relatives à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité de congés payés sur préavis et à l'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse sont sans objet au regard de la requalification du contrat de travail en contrat à durée déterminée ; Aux motifs adoptés que, sur le taux horaire servant de base au calcul de la rémunération de monsieur J..., chacun des exemplaires du contrat signé le 2 août 2013 produit par les deux parties comporte les mêmes mentions manuscrites à savoir: -la rature de la somme ‘‘1672 F'' et son remplacement par ‘‘1859 F'' au titre du salaire brut horaire de monsieur J...; -la précision ‘'chef de chantier'' en dessous du…

affirmer que je ne vous ai pas demandé de reprendre votre travail [...] votre premier courrier du 5 octobre ne peut vous exonérer de vous présenter à votre poste de travail. La gestion des horaires des salariés constitue une des modalités d'exercice du pouvoir de gestion d'un employeur qu'il ne vous est pas possible, en tant que salariée de remettre en cause en imposant vos propres conditions. Ce comportement rend impossible votre maintien au sein de l'entreprise. [...]» ; qu'aux termes du contrat signé le 1er novembre 1992, il est indiqué que les horaires de travail de Madame A...

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en se déterminant ainsi, par voie d'affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR dit le licenciement de M. J... B...