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Justifie légalement sa décision d'écarter la qualification de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage invoquée par un salarié, agent de service affecté dans un hôtel, la cour d'appel qui relève que la société exploitant l'établissement a confié l'activité de nettoyage de ses chambres et lieux publics à une société de nettoyage spécialisée dans l'activité de nettoyage des hôtels de luxe et palaces et ayant un savoir-faire spécifique dans ce domaine, suivant un contrat de prestations de service prévoyant l'intervention d'un personnel qualifié, une permanence d'encadrement de ce personnel assurée par le prestataire, la fourniture par celui-ci des produits et matériel nécessaires et sa prise en charge de toutes les obligations incombant à l'employeur, et qui constate qu'aucune pièce ne démontre la réalité de l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et la société…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° S 18-24.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 La société Omnium de gestion et financement, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-24.329 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. G... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10243 F Pourvoi n° E 18-22.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 La société La Signature de la propreté, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société FPS propreté, a formé le pourvoi n° E 18-22.455 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme N... S..., épouse O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mutation du salarié en dehors du secteur géographique où il travaillait habituellement était justifiée par des circonstances exceptionnelles, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable en la cause et L.

n'étant à ce jour pas établies, l'élément causal du motif économique ne peut cependant plus être contesté devant le juge prud'homal dès lors que le tribunal de commerce a rendu une décision définitive ; qu'en effet le contrôle du juge prud'homal sur le fondement de la fraude ne peut porter que sur l'élément matériel à savoir la réalité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail ; qu'or il n'est pas contesté que le poste de travail de M. N... a bien été supprimé conformément aux stipulations du plan de cession et aucune fraude n'a été démontrée par les pièces produites concernant ce point précis ; qu'en conséquence le motif économique du licenciement de M. N...

ont été modifiées, en ce qu'elles ne dépendaient plus que des performances du groupe et non plus de celles de la branche d'activité et du salarié, sans signature d'un nouvel avenant. Cette modification s'est appliquée à tous les salariés et ne peut être considérée comme étant un agissement relevant du harcèlement moral. Cependant le salarié fait valoir à juste titre qu'il s'agit d'un non-respect par l'employeur de son obligation de soumettre à son accord une telle modification du contrat de travail. En conséquence, la résiliation du contrat de travail en raison des manquements graves de l'employeur et en particulier du harcèlement moral doit être prononcée à la date du 29 mars 2018.

n'était pas abusif et à condamner la société Bricq au paiement de certaines sommes alors : « 1°/ que le refus par le salarié du reclassement proposé n'est abusif que s'il s'agit d'un refus sans motif légitime d'un poste approprié aux nouvelles capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé ; que lorsque l'offre d'un poste de reclassement emporte modification du contrat de travail, que le salarié n'est pas obligé d'accepter, le refus du salarié n'est pas abusif ; qu'en l'espèce, en jugeant abusif le refus de Mme L... des trois postes administratifs (agent administratif, coursier, agent d'accueil), tandis que ces postes n'étaient manifestement pas comparables avec l'ancien poste d'ouvrière polyvalente occupé par Mme L...

n'étant à ce jour pas établies, l'élément causal du motif économique ne peut cependant plus être contesté devant le juge prud'homal dès lors que le tribunal de commerce a rendu une décision définitive ; qu'en effet le contrôle du juge prud'homal sur le fondement de la fraude ne peut porter que sur l'élément matériel à savoir la réalité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail ; qu'or il n'est pas contesté que le poste de travail de M. W... a bien été supprimé conformément aux stipulations du plan de cession et aucune fraude n'a été démontrée par les pièces produites concernant ce point précis ; qu'en conséquence le motif économique du licenciement de M. W...

; qu'il en va de même de la fiche de poste produite par le salarié ; que de plus, l'employeur fait à juste titre observer que le changement d'affectation - à l'égard duquel Monsieur P... C... n'a fait aucune observation lorsqu'il lui a été notifié - s'est accompagné d'une augmentation de salaire dont il ne s'est pas non plus étonné ; que le transfert de fonctions opéré ne constitue donc pas une modification du contrat de travail et a en outre été effectué dans des conditions plus favorables pour le salarié, ce qui ne saurait être considéré comme une faute imputable à l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail (arrêt p. 5 et 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat de travail à durée déterminée du 2 mai 2013 dont les termes ont été repris lorsqu'il a été transformé en contrat à durée indéterminée précisait que Monsieur C...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° D 18-13.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Agylis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-13.829 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. M... K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. À défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée." La cour retiendra donc l'existence d'une discrimination syndicale par une modification du contrat de travail (la modification des horaires de travail) non justifiée. M. M...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10147 F Pourvoi n° C 18-24.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 Mme O... C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 18-24.132 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Saint-Honoré audit, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10140 F Pourvoi n° Q 19-12.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 M. A... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-12.049 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. G... C..., domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne entreprise [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

niveau 4 ; en conséquence : que lorsque l'employeur prend une décision qui modifie les conditions d'emploi du salarié, il s'agit de savoir s'il agit en tant que cocontractant ou comme titulaire du pouvoir de direction ; que dans la première hypothèse, il modifie le contrat de travail et dans la seconde, il modifie les conditions de travail ; qu'il y a une modification du contrat de travail quand l'un des quatre éléments contractuels de base est modifié c'est-à-dire : le salaire, la qualification, la durée du travail ;- le secteur géographique s'agissant du lieu du travail ; qu'il y a simple changement des conditions de travail et possibilité pour l'employeur de faire usage de son pouvoir de direction lorsque le contrat n'est pas modifié.

et de leur conjoint survivant, par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget ; que la cour d'appel ayant constaté que l'ancien mineur ne remplissait plus les conditions de mise à disposition à titre gratuit d'un second logement, en a exactement déduit que la suppression partielle de la prestation de logement ne constituait pas une modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé Sur le troisième moyen : Attendu que le mineur retraité forme le même grief à l'encontre de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1° / que les juges sont tenus de répondre aux moyens qui les saisissent ; qu'en l'espèce, M. K...

a continué à exercer les mêmes fonctions et tâches au sein de ce nouveau bâtiment ; qu'il est en effet indiqué « poste tenu : tous les postes TA (technicien d'atelier) depuis 1998 ( ) Autonomie sur tous les postes de la fermentation » ; que par ailleurs les bulletins de paie postérieurs à septembre 2004 ne révèlent aucune modification de l'intitulé d'emploi, de baisse de rémunération ou du coefficient ; qu'aucune modification du contrat de travail n'est établie, étant précisé que le fait de ne plus effectuer de manière occasionnelle le remplacement de son supérieur direct est impropre à caractériser une rétrogradation ; Aux motifs sur l'évolution de carrière et l'évolution du coefficient conventionnel que M. G... A...

ALORS D'UNE PART QUE la part variable de la rémunération peut être déterminée en fonction d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, dès lors que ceux-ci sont réalistes et réalisables ; qu'il s'ensuit que la seule circonstance qu'en l'état de nouveaux objectifs fixés par l'employeur, la rémunération variable du salarié s'en soit trouvée modifiée, ne saurait caractériser une modification du contrat de travail susceptible de justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que les modes de rémunération appliqués aux nouveaux produits n'ont fait l'objet d'aucune contractualisation et que la rémunération du salarié s'en est trouvée affectée, pour en déduire que l'employeur avait, sans l'accord de l'intéressé, modifié la…

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10077 F Pourvoi n° D 18-25.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 Mme G... V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 18-25.398 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Concept multimedia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme V..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Concept multimedia, l'avis de M.

T..., ce qui impliquait de la part de l'employeur qu'il interroge de nouveau le médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°) ALORS QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

de tout autre lieu ; qu'en conséquence, M. O... ne peut revendiquer l'existence d'une disposition contractuelle faisant obstacle un changement de son lieu de travail décidé unilatéralement par son employeur ; que la modification du lieu de travail à l'intérieur d'un même bassin d'emploi constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; que l'affectation de M. O... à Neuville-sur-Oise, dans le bassin d'emploi que constitue la couronne parisienne et dans lequel se situe également la gare de Villeneuve-Saint-Georges, ne conduit pas à modifier le contrat de travail de l'intéressé et constitue un simple changement de ses conditions de travail ; que M. O...