Rechercher une décision

du 1er mai 2007, de dire que la rupture de la relation de travail du 21 septembre 2015 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer 5 422 euros à titre d'indemnité de requalification, 58 423, 44 euros à titre de rappel de salaire d'octobre 2012 à septembre 2015 outre 5 842, 34 euros au titre des congés payés afférents, 5 422 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 542 euros au titre des congés payés afférents, 4 337, 60 euros à titre d'indemnité de licenciement et 32 532 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

du 1er mai 2007, de dire que la rupture de la relation de travail du 21 septembre 2015 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer 5 520 euros à titre d'indemnité de requalification, 55 078,47 euros à titre de rappel de salaire d'octobre 2012 à septembre 2015 outre 5 507,84 euros au titre des congés payés afférents, 5 520 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 552 euros au titre des congés payés afférents, 4 968 euros à titre d'indemnité de licenciement et 32 396,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dit qu'il existe un contrat de travail entre madame [V] et la société Mynetkeys ; - Fixé le salaire brut moyen de la salariée à 3.000 euros ; - Requalifié la prise d'acte de Mme [V] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Mynetkeys à payer à Mme [V] les sommes suivantes : * 23.032,26 euros de rappel de salaire pour la période du 20 mai 2013 jusqu'au 9 janvier 2014 ; * 2.303,23 euros de congés payés afférents ; * 5.945,16 euros de rappel de salaire pour la période du 10 janvier 2014 jusqu'à la fin du contrat de travail de la salariée ; * 594,52 euros de congés payés afférents ; * 3.000 euros d'indemnité compensatrice de préavis ; * 300 euros de congés payés afférents ; * 562,50 euros d'indemnité de licenciement ; * 18.000 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; * 800 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; * 1.000…

Par la suite, Madame [H] a modifié ses chefs de demandes. Elle a sollicité la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, et la condamnation de celui-ci à lui verser les sommes suivantes: - 12 800 € à titre de prime de langues ; - 9 200 € à titre de rappel de prime depuis le mois de janvier 2010 ; - 6 000 € à titre d'indemnité de préavis; - 600 € à titre de congés payés sur préavis ; - 2 000 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; - 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; - 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à lui remettre les…

qu'il ne possédait pas le pouvoir de signer la lettre de licenciement; l'infirmer en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave; dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse; condamner la société intimée à lui payer les sommes de 25472,70€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2547,27€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis; 24674,19€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement; 714,02€ au titre du salaire pour la période de mise à pied et les congés payés pour 71,40€; 101891€ à titre à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 50944€ à titre à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire; infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande au titre des primes sur objectifs; condamner la société intimée à lui payer de ce chef la somme de 75000€ et le congés…

Le contrat de travail a été rompu le 5 octobre 2014 après les trois mois de préavis dont il a été dispensé. Par jugement de départage du 28 février 2017, le conseil de prud'hommes a -dit que le contrat de travail liant les parties était rompu à compter du 3 juillet 2014 par résiliation judiciaire, -condamné la SA DELL à payer à M.

Au principal, de dire et juger la résiliation judiciaire de son contrat de travail parfaitement fondée ; A titre subsidiaire, de dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse; -condamner en toute hypothèse la société à lui verser : *30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *4.000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *400 € à titre de congés payés sur préavis, *17.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, *2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -condamner la société à la remise des documents sociaux et bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 100 € par jour de retard dans les 15 jours suivant la décision à venir, la Cour se réservant le droit de liquider l'astreinte ; -procéder à l'annulation des sanctions disciplinaires qui lui ont été notifiées sous…

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 2019, Mme [O] [N] a interjeté appel de la décision. Selon conclusions du 20 novembre 2019 elle sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande de : - dire abusive la résiliation anticipée du contrat de travail à durée déterminée, - condamner l'association à lui payer les sommes de : *1 064,70€ à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, *43 602€ à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de travail, *4 360€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, *4360€ au tire de l'indemnité de fin de contrat, *2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [Y], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 48.382,22 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

l'article L. 3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [B], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 45.125,92 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

l'article L. 3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [J], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 17.127,25 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

l'article L. 3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [Z], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 20.912,08 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

l'article L. 3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [U], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 20.674,84 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

l'article L. 3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [B], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 14.392,10 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

l'article L. 3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [V], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 18.174,38 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

l'article L. 3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [H], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 54.861,68 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

l'article L. 3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [D], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 16.542,67 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

l'article L. 3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [P], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 40.426,67 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

l'article L.3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [Y], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 41.892,19 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

l'article L. 3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [T], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 36.329,72 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.