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de la décision ; - ordonner à la société JL INTERNATIONAL de procéder à la régularisation de son salaire à compter de la date d'autorisation de transfert, soit au 25 mai 2020, jusqu'à sa réintégration effective, sous astreinte de 200 € par jour de retard et à compter de la notification de la décision, soit 5304,06 € de rappel de salaire, outre 530 € de congés payés afférents (à parfaire par l'employeur à la date de la réintégration effective de la salariée) ; - se réserver la liquidation de l'astreinte ; - condamner la société JL INTERNATIONAL au paiement de la somme de 8000 € à titre de provision sur dommages-intérêts pour préjudice subi par le refus de transfert et l'absence de réponse ; - débouter la société JL INTERNATIONAL de toutes ses demandes ; - condamner la société JL INTERNATIONAL au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire…

En application de la loi sur les 35 heures, du décret du 1er février 2000, et de notre accord sur l'aménagement du temps de travail du 26 novembre 1997, nous vous précisons que votre contrat de travail appartient à la catégorie des contrats exprimés en forfait annuel en jours. Vous continuerez donc à prendre les jours de repos définis dans notre accord d'entreprise, en plus des congés payés et jour fériés. Le décret du 1/2/2000 vous fait obligation de remplir la feuille de décompte des jours pris, feuille déjà mise en place en 1998 suite à notre accord d'entreprise. Nous vous remercions de continuer de la faire parvenir mensuellement au service Paie. La société devra conserver ces feuilles durant trois ans et les tenir à disposition de l'Inspecteur du travail.

déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, -déclaré irrecevables les demandes financières antérieures au 26 juillet 2007, -condamné la société ONET SERVICES à payer à [T] [W], pour une période de travail jusqu'au mois d'avril 2014: *3 686,52 € à titre de rappel de majoration du travail du dimanche, *368,65 € au titre des congés payés y afférents, *7 255,83 € à titre de rappel sur la prime de fin d'année, *725,58 € au titre des congés payés y afférents, *3 996,66 € au titre de la prime de vacances, *11 296 € au titre de la prime de panier , *1 129,60 € au titre des congés payés y afférents, *300 € de dommages- intérêts pour rupture de l'égalité de traitement entre les salariés, -dit que la société ONET SERVICES a porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession, -condamné la société ONET SERVICES à payer au syndicat CGT des…

déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, -déclaré irrecevables les demandes financières antérieures au 26 juillet 2007, -condamné la société ONET SERVICES à payer à [O] [Y], pour une période de travail jusqu'au mois d'avril 2014: *3 939,42 € à titre de rappel de majoration du travail du dimanche, *393,94 € au titre des congés payés y afférents, *7 256,45 € à titre de rappel sur la prime de fin d'année, *725,64 € au titre des congés payés y afférents, *3 996,66 € au titre de la prime de vacances, *11 296 € au titre de la prime de panier, *1 129,60 € au titre des congés payés y afférents, *300 € de dommages- intérêts pour rupture de l'égalité de traitement entre les salariés, -dit que la société ONET SERVICES a porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession, -condamné la société ONET SERVICES à payer au syndicat CGT des…

déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, -déclaré irrecevables les demandes financières antérieures au 26 juillet 2007, -condamné la société ONET SERVICES à payer à [Y] [V] , pour une période de travail jusqu'au mois d'avril 2014: *4 041,54 € à titre de rappel de majoration du travail du dimanche, *404,15 € au titre des congés payés y afférents, *7 149,13 € à titre de rappel sur la prime de fin d'année, *714,91 € au titre des congés payés y afférents, *3 996,66 € au titre de la prime de vacances, *11 296 € au titre de la prime de panier , *1 129,60 € au titre des congés payés y afférents, *300 € de dommages- intérêts pour rupture de l'égalité de traitement entre les salariés, -dit que la société ONET SERVICES a porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession, -condamné la société ONET SERVICES à payer au syndicat CGT des…

déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, -déclaré irrecevables les demandes financières antérieures au 26 juillet 2007, -condamné la société ONET SERVICES à payer à Madame [L], pour une période de travail jusqu'au mois d'avril 2014: *7 244,70 € à titre de rappel sur la prime de fin d'année, *724,47 € au titre des congés payés y afférents, *3 996,66 € au titre de la prime de vacances, *11 296 € au titre de la prime de panier , *1 129,60 € au titre des congés payés y afférents, *300 € de dommages- intérêts pour rupture de l'égalité de traitement entre les salariés, -dit que la société ONET SERVICES a porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession, -condamné la société ONET SERVICES à payer au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts, -dit que les créances…

déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, -déclaré irrecevables les demandes financières antérieures au 26 juillet 2007, -condamné la société ONET SERVICES à payer à Madame [V], pour une période de travail jusqu'au mois d'avril 2014: *7 343,55 € à titre de rappel sur la prime de fin d'année *734,35 € au titre des congés payés y afférents, *3 996,66 € au titre de la prime de vacances, *11 296 € au titre de la prime de panier, *1 129,60 € au titre des congés payés y afférents, *300 € de dommages- intérêts pour rupture de l'égalité de traitement entre les salariés, -dit que la société ONET SERVICES a porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession, -condamné la société ONET SERVICES à payer au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts, -dit que les créances…

déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, -déclaré irrecevables les demandes financières antérieures au 26 juillet 2007, -condamné la société ONET SERVICES à payer à [E] [Y] , pour une période de travail jusqu'au mois d'avril 2014: *7 267,19 € à titre de rappel sur la prime de fin d'année, *726,71 € au titre des congés payés y afférents, *3 996,66 € au titre de la prime de vacances, *11 296 € au titre de la prime de panier, *1 129,60 € au titre des congés payés y afférents, *300 € de dommages- intérêts pour rupture de l'égalité de traitement entre les salariés, -dit que la société ONET SERVICES a porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession, -condamné la société ONET SERVICES à payer au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts, -dit que les créances de…

déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, -déclaré irrecevables les demandes financières antérieures au 26 juillet 2007, -condamné la société ONET SERVICES à payer à Madame [F] , pour une période de travail jusqu'au mois d'avril 2014: *3 822,69 € à titre de rappel de majoration du travail du dimanche, *382,26 € au titre des congés payés y afférents, *7 237,62€ à titre de rappel sur la prime de fin d'année, *723,76 € au titre des congés payés y afférents, *3 996,66 € au titre de la prime de vacances, *11 296 € au titre de la prime de panier , *1129,60 € au titre des congés payés y afférents, *300 € de dommages- intérêts pour rupture de l'égalité de traitement entre les salariés, -dit que la société ONET SERVICES a porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession, -condamné la société ONET SERVICES à payer au syndicat CGT des…

déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, -déclaré irrecevables les demandes financières antérieures au 26 juillet 2007, -condamné la société ONET SERVICES à payer à [V] [C] , pour une période de travail jusqu'au mois d'avril 2014: *1 976,43 € à titre de rappel de majoration du travail du dimanche, *197,43 € au titre des congés payés y afférents, *7 113,73 € à titre de rappel sur la prime de fin d'année, *711,37 € au titre des congés payés y afférents, *3 996,66 € au titre de la prime de vacances, *11 296 € au titre de la prime de panier, *1 129,60 € au titre des congés payés y afférents, *300 € de dommages- intérêts pour rupture de l'égalité de traitement entre les salariés, -dit que la société ONET SERVICES a porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession, -condamné la société ONET SERVICES à payer au syndicat CGT des…

déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, -déclaré irrecevables les demandes financières antérieures au 26 juillet 2007, -condamné la société ONET SERVICES à payer à [M] [I] épouse [N] , pour une période de travail jusqu'au mois d'avril 2014: * 6 897,89 € à titre de rappel sur la prime de fin d'année, * 689,78 € au titre des congés payés y afférents, *3 996,66 € au titre de la prime de vacances, *11 296 € au titre de la prime de panier , *1 129,60 € au titre des congés payés y afférents, *300 € de dommages- intérêts pour rupture de l'égalité de traitement entre les salariés, -dit que la société ONET SERVICES a porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession, -condamné la société ONET SERVICES à payer au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts, -dit que…

déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, -déclaré irrecevables les demandes financières antérieures au 26 juillet 2007, -condamné la société ONET SERVICES à payer à [L] [Z] , pour une période de travail jusqu'au mois d'avril 2014: * 7 493,71 € à titre de rappel sur la prime de fin d'année, * 749,37 € au titre des congés payés y afférents, * 3 996,66 € au titre de la prime de vacances, * 11 296 € au titre de la prime de panier, * 1 129,60 € au titre des congés payés y afférents, * 300 € de dommages- intérêts pour rupture de l'égalité de traitement entre les salariés, -dit que la société ONET SERVICES a porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession, -condamné la société ONET SERVICES à payer au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts, -dit que les…

déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, -déclaré irrecevables les demandes financières antérieures au 26 juillet 2007, -condamné la société ONET SERVICES à payer à [F] [CJ] , pour une période de travail jusqu'au mois d'avril 2014: * 3 412,90 € à titre de rappel de majoration du travail du dimanche, * 341,29 € au titre des congés payés y afférents, * 7 173,92 € à titre de rappel sur la prime de fin d'année, * 717,39 € au titre des congés payés y afférents, *3 996,66 € au titre de la prime de vacances, *11 296 € au titre de la prime de panier , *1129,60 € au titre des congés payés y afférents, *300 € de dommages- intérêts pour rupture de l'égalité de traitement entre les salariés, -dit que la société ONET SERVICES a porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession, -condamné la société ONET SERVICES à payer au syndicat CGT…

déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, -déclaré irrecevables les demandes financières antérieures au 26 juillet 2007, -condamné la société ONET SERVICES à payer à [A] [E] , pour une période de travail jusqu'au mois d'avril 2014: *1 976,43 € à titre de rappel de majoration du travail du dimanche, *197,43 € au titre des congés payés y afférents, *7 113,73 € à titre de rappel sur la prime de fin d'année, *711,37 € au titre des congés payés y afférents, *3 996,66 € au titre de la prime de vacances, *11 296 € au titre de la prime de panier , *1 129,60 € au titre des congés payés y afférents, *300 € de dommages- intérêts pour rupture de l'égalité de traitement entre les salariés, -dit que la société ONET SERVICES a porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession, -condamné la société ONET SERVICES à payer au syndicat CGT des…

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S] [V] aux torts de la SA GEFCO ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 19 102 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 13 024 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 302 euros à titre de congés payés afférents - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 65 123 euros (15 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; A titre subsidiaire, - considérer que le licenciement est nul ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 19 102 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - condamner la SA GEFCO à verser à M.

55 000 € nets à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi ; - Constater la nullité de la convention de forfait-jours insérée dans le contrat de travail et à défaut son opposabilité, en conséquence condamner la société au paiement des sommes suivantes : * 25 317,59 € à titre de rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2012, * 2 531,76 € à titre de congés payés afférents, * 11 745,29 € à titre de dommages et intérêts pour repos compensatoire non pris, * 20 336,81 € à titre de rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2013, * 2 033,68 € à titre de congés payés afférents, * 12 306,40 € à titre de dommages et intérêts pour repos compensatoire non pris, * 1 607,36 € à titre de rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2015, * 160,73 € à titre de congés payés afférents, * 27 266,40 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, * 3 500 €…

Vu les conclusions du conseil de M. [I] [T] adressées au greffe de la cour par le RPVA le 27 mars 2018 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens, aux fins d'infirmation du jugement déféré et statuant à nouveau : 'de condamnation de la Sars UNILENS à lui régler les sommes de : .26 536,68 € de rappel d'heures supplémentaires (juin 2014/mai 2016), et 2 653,6 € de congés payés afférents, .13 122,15 € au titre des contreparties obligatoires en repos (2014/2015), .46 894,36 € d'indemnité légale forfaitaire pour travail dissimulé, '3 000 € de dommages-intérêts pour violation des règles sur la durée maximale hebdomadaire de travail, '3 000 € de dommages-intérêts au titre des temps de déplacement, .50 000 € de dommages-intérêts à titre principal pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et subsidiairement pour inobservation des critères d'ordre des licenciements, '4 000 €…

professionnelle'; Dire que le licenciement de Monsieur [O] est nul et produira les effets d'un licenciement abusif'; Condamner l'association Bretagne Ateliers à lui verser les sommes suivantes : 'indemnité pour licenciement abusif : 25.000 €, 'indemnité spéciale de licenciement : 5.394,77 €, 'indemnité compensatrice de préavis : 2.801,40 € brut, 'congés payés afférents': 280,14 € brut, 'A titre subsidiaire : indemnité compensatrice de préavis: 4.202,11 € brut et 420,21 € brut au titre des congés payés y afférents, '30.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices causés par les fautes de l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat de travail,' '5.000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de proposition du plan de départ volontaire et du contrat de sécurisation professionnelle, '3.878,69 € brut à titre de rappel de salaire, '543,02 € brut au titre…

Saisi le 10 juillet 2014 par Mme [D], le conseil de prud'hommes de Nice, par jugement rendu le 29 octobre 2015, a jugé le licenciement fondé, non sur une faute grave mais sur un motif réel et sérieux et a condamné la société Pascal Coste Coiffure à payer à Mme [D] : - 1.245,96 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 124, 59 € bruts à titre de congés payés sur mise à pied conservatoire, - 6.984 € bruts à titre d'indemnité de préavis, - 698 € bruts à titre de congés payés sur préavis, - 12.028 € nets à titre d'indemnité de licenciement, - 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a en outre débouté les parties de toutes leurs autres demandes tant principales que reconventionnelles et a condamné la société Pascal Coste Coiffure aux dépens.

[F] [I] [E] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 janvier 2016, elle a notifié à M. [F] [I] [E] son licenciement au motif d'une cause réelle et sérieuse. Le 16 mars 2016, contestant son licenciement et estimant n'avoir pas été rempli de ses droits, M. [F] [I] [E] a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les sommes suivantes : - Heures supplémentaires : 62 032,23 € bruts - Congés payés sur heures sup.