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Si le juge judiciaire est compétent pour requalifier les contrats de droit privé emploi-solidarité conclus par une association sportive des PTT en vue de faire effectuer des tâches et tests de réparation de matériel téléphonique sur l'ordre et pour le compte de la direction des Télécommunications, l'employeur apparent servant d'écran à l'Etat et ladite direction fournissant le lieu de travail, donnant des instructions et rémunérant ces bénéficiaires pour la part n'incombant pas à l'Etat, constitue, en revanche, une question préjudicielle relevant de la seule compétence du juge administratif, l'appréciation de la légalité des conventions de droit public passées entre cette association et l'Etat en vue de la conclusion de ces contrats.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Rural service s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 7 avril 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers dans une instance l'opposant à M. X... sur une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que selon l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon l'article L.

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Fougères le 18 septembre 1996, l'ayant débouté de ses demandes tendant notamment à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Que le jugement étant exactement qualifié en premier ressort, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

122-3-4 et L. 122-3-8, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, quatrièmement, et en tout cas, en s'abstenant de répondre aux moyens soulevés par M. Pino Y... dans ses écritures selon lesquelles M. X..., agissant pour le compte de l'employeur, ne pouvait invoquer la requalification du contrat, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé, de ce fait, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L.

Attendu que Mme X... a été engagée du 1er mai 1992 au 30 avril 1994, sans interruption, par l'AFPA de Châtellerault suivant trois contrats à durée déterminée de type emploi-solidarité ; que, soutenant que ses fonctions d'aide au secrétariat de la section de l'AFPA de Roiffé constituaient en réalité un emploi permanent, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de rappels de salaire et de congés payés, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure et de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de recrutement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mai 1996), de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que les contrats emploi-solidarité ne doivent être conclus pour une durée…

1989, de façon quasi ininterrompue, a été embauché par cette dernière selon contrat à durée indéterminée du 30 septembre 1992, en qualité de technico-commercial ; que, par lettre du 23 février 1993, la société Sofilog, invoquant une période d'essai non satisfaisante, a mis fin au contrat ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée depuis juillet 1989, d'une demande de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une somme à titre de complément d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sofilog fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X...

Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Constitue une astreinte l'obligation pour le salarié, en contrepartie de laquelle il doit percevoir une rémunération, de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

Lorsque l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, en vertu de son droit propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie résultant de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, a demandé la requalification d'un contrat, celle-ci est opposable à tous, y compris au salarié.

par contrat à durée déterminée par l'Association Les Chamois pyrénéens le 6 janvier 1994, en qualité de moniteur sportif ; que plusieurs contrats à durée déterminée, tantôt à temps partiel, tantôt à temps complet, se sont succédés jusqu'au 30 juin 1995, date à laquelle l'association a mis fin aux relations contractuelles sans respecter la procédure de licenciement ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires et d'heures supplémentaires, d'avoir violé la convention collective, de l'avoir débouté de sa demande de prime de fin de contrat à durée déterminée et de dommages-intérêts pour divers préjudices, pour les motifs indiqués au mémoire en demande ;

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de chauffeur routier, par la société de Transports Duschesne, par un premier contrat à durée déterminée, du 23 mars au 25 juin 1994, puis, par un second contrat, du 26 juin 1994 au 26 septembre 1994 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat, en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités ; Attendu que M. X...

et de l'adaptation aux nouvelles machines et dans l'attente de pouvoir déterminer le nombre de postes permanents qu'elle demandera" ; que par lettre du 7 janvier 1993, la société Sopal a avisé Mme X...

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 octobre 1996) d'avoir dit que la rupture des contrats de travail des trois salariés constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer différentes sommes à ce titre, alors, selon le moyen, d'une part qu'il appartient au salarié, qui sollicite la requalification de sa démission en licenciement en réclamant des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive, d'apporter la preuve qu'il n'y a pas eu démission mais bien licenciement, aucune disposition du Code du travail n'instituant en ce domaine de régime probatoire dérogatoire au droit commun ; que la cour d'appel, en énonçant que M. Y...

par contrat à durée déterminée du 1er septembre 1987 au 30 avril 1988 ; qu'à l'expiration de ce contrat, les relations de travail se sont poursuivies et deux avenants ont été successivement signés par la salariée, en mai 1988 et janvier 1989, pour deux nouvelles périodes de huit mois ; que, par lettre recommandée du 9 août 1989 présentée le 19 août 1989, la Caisse d'épargne a notifié à la salariée la fin de son contrat de travail à compter du 31 août 1989 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture, de rappels de salaires et de primes ; que la cour d'appel a requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée ; Sur les deuxième, quatrième, septième et neuvième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mars 1997), qui l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une part, d'avoir violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en opérant d'office la requalification de la lettre du 11 juillet 1994 en une lettre de licenciement, ce qui n'avait été soulevé par aucune des parties et sans qu'aucune disposition de l'arrêt ne précise que la cour d'appel ait invité les parties à présenter leurs observations sur ce point ; d'autre part, d'avoir dénaturé les prétentions des parties en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et violé l'article L.

l'employeur d'avoir respecté l'obligation de formation qui lui incombait, le contrat conclu entre les parties n'en conservait pas moins son caractère de contrat de travail à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si un tel contrat n'avait pas eu pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a requalifié en contrat de travail à durée déterminée de droit commun le contrat de qualification à durée déterminée du 17 juin 1994, fixé à 88 050,42 francs la créance de M. X... à l'encontre de la société Hubert Saint-Georges au titre de dommages-intérêts dus en application de l'article L.

Selon l'article L. 122-3-1 du Code du travail, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1° du même Code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. Il en résulte qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X...

X..., lequel avait quitté la société en 1987, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire requalifier le contrat d'apprentissage en contrat de travail de droit commun et obtenir le paiement d'un rappel de salaire ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de la salariée en requalification de son contrat d'apprentissage, alors, selon le moyen, qu'à défaut de mention "pour solde de tout compte" écrite de la main de la salariée sur le reçu pour solde de tout compte, ce dernier conserve la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent ; que l'article L.

La carence de l'employeur dans l'établissement de la convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige, n'a pas pour effet de faire perdre au contrat de retour à l'emploi conclu pour une durée déterminée en application de l'article L. 122-2 du même Code, son caractère de contrat à durée déterminée mais prive seulement l'employeur des aides financières de l'Etat et des exonérations attachées à ce type de contrat.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, losqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X...