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de 1 000 euros » (arrêt, p. 7 § 2), la cour d'appel a évalué arbitrairement et forfaitairement la somme à allouer à M. [E] au titre des heures supplémentaires, violant l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Trésor du Patrimoine FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la faute grave n'est pas établie et que le licenciement de M. [I] [E] est dès lors sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M.

La Selafa MJA, prise en la personne de Maître [N] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Financière COFRAD, reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M.

La Selafa MJA, prise en la personne de Maître [F] [B], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Financière COFRAD, reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme [V] [N] avait la qualité de salarié de la société Financière COFRAD à la date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et d'avoir fixé en conséquence sa créance au passif de la société aux sommes de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, 54 567 euros à titre d'indemnité de licenciement, 20 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 17 394 euros à titre de solde de congés payés et 52 000 euros à titre de rappel de salaire sur la période septembre 2016 au 26 avril 2017 ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des…

des articles L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail, de l'article 16 de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et Viande et de l'avenant n° 113 du 20 mai 2005 relatif à la refonte de la classification hiérarchique des emplois. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Sicaba FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. [P] [N] sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence confirmé le jugement entrepris la condamnant à verser à ce dernier les somme de 3.377,40 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 337,74 € brut au titre des congés payés correspondant et 20.264,40 € net à titre de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

3141-5 et D. 3141-6 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Gray d'Albion Cannes La société Hôtel Gray d'Albion fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'elle avait manqué à son obligation de reclassement et que le licenciement de Mme [N] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à lui verser les sommes de 28.014 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail et 16.291,04 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Sud-Ouest sécurité Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SUD OUEST SÉCURITÉ à payer à M. [X] les sommes de 3.903,82 € à titre d'indemnité de préavis, 390,38 € au titre des congés payés y afférents, 1.463,93 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 5.855,73 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « M.

La société Ambulances Dessaux reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'employeur n'avait pas exécuté loyalement son obligation de reclassement, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer les sommes de 26 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, 4 197,80 € brut à titre d'indemnité compensatrice de l'article L.

(conclusions, p. 2 et pp. 14-15 ; production n° 5) ; que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Nice le 11 avril 2019, après avoir été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire, M. [W] [N] a indiqué, par lettre du 14 mars 2019, qu'il se désistait de son indemnité de licenciement ainsi que du solde de ses congés annuels « jamais pris depuis septembre 2001 », ce qui était attesté par son père (conclusions, p. 3 et p. 14, productions n° 6 et n° 7) ; que la société Gastronomeat, créée en mars 2015 par M. [W] [N], était débitrice d'une somme de plus de 100.000 euros envers la société [N] Viandes pour la fourniture de marchandises sans que cette dernière, pourtant en très grande difficulté financière, n'effectue la moindre action pour se faire payer durant plusieurs années (conclusions, p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société MC Cain Alimentaire La Société MC CAIN ALIMENTAIRE SAS FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société So Gre Bat La société So Gre Bat fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'association Maisons familiales rurales L'association Maisons familiales rurales fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [N] [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement n'est pas nul, d'AVOIR dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents ; ALORS QUE l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que, la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est…

d'une astreinte provisoire de 500 € par jour à compter du 15ème jour de la signification du jugement jusqu'à réintégration de M. [R] au poste de responsable d'exploitation de l'aéroport de [6] avec toutes attributions et droits découlant de ce poste 1/ ALORS QUE dans son arrêt du 16 mai 2018, la cour d'appel de Rennes, après avoir annulé le licenciement de M. [R] intervenu en violation de son statut protecteur, a « ordonné la réintégration de M. [R] au sein de la SEARD à effet au 1er mars 2010 dans l'emploi qui était le sien au sein de la CCI de [Localité 10] [Localité 7] et, à défaut, dans un emploi équivalent », après avoir jugé que « M.

Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. [M] M. [C] [M] reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR jugé que son refus de la proposition de reclassement était abusif et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et d'AVOIR condamné la société Emiot à lui verser un complément d'indemnité légale de licenciement mais uniquement sur un montant de 1 550,43 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de la première, présentation à l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation ; ALORS QUE ne peut être abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur, même conforme aux préconisations du médecin du travail, dès lors que la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail l'attribution de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [I] Mme [I] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR limité à 30 000 euros la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Lidl Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Lidl à payer à Mme [I] les sommes de 34.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.973,53 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 297,35 euros au titre des congés payés y afférents ; 1) ALORS QUE si l'employeur doit proposer au salarié, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, un autre emploi approprié à ses possibilités, cette proposition prenant en compte les…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [E] Mme [E] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'association Groupe SOS Jeunesse a respecté son obligation de reclassement et que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE le reclassement d'un salarié déclaré inapte doit être tenté avant la notification du licenciement ; qu'il s'ensuit que les possibilités de reclassement s'apprécient antérieurement à la date du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé ; qu'en l'espèce, après un avis d'inaptitude émis le 19 avril 2013, la procédure de licenciement a été engagée par une lettre de convocation à un entretien préalable du 25 juin 2013 et…

l'employeur doit revêtir un caractère de constance et de permanence, à défaut duquel il n'y a pas de relation salariée ; que le contrôle exercé par les dirigeants du groupe sur les cadres de ses filiales ne traduit l'existence d'aucune subordination juridique lorsque ce contrôle ne constitue que la conséquence de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer ; qu'en l'espèce, la société Laboratoires Mayoly Spindler soutenait que les seuls faits rapportés par M. [B] ne reflétaient que le support administratif apporté par le groupe à ses filiales, notamment dans le cadre des évaluations annuelles de ses cadres, ainsi que l'existence et la vie d'un groupe international (cf.

du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société CDVI La société C.D.V.I. SASU fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur [O] était recevable en son action, d'AVOIR annulé la transaction du 20 avril 2015, d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société C.D.V.I. SASU à verser à M.

La société Quadient France reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs à effet au 16 décembre 2019 et de l'avoir condamnée à verser à M. [L] des sommes de 10 000 € de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail pour manquement à l'obligation de sécurité, 60 000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul, 30 000 € d'indemnité compensatrice de préavis et 3 000 € de congés payés afférents ; 1.