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Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Industeel Dunkerque IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que M. [A] n'avait commis aucune faute grave, d'avoir dit que le licenciement de M. [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir, en conséquence, condamné l'association Groupement de défense sanitaire de La Réunion à payer à M.

;un commun accord entre les parties ; qu'en effet, en application de l'article 1134 du code civil pris dans sa rédaction applicable à l'espèce, le contrat de travail peut toujours prendre fin du commun accord des parties sans que la passation d'un écrit ne s'impose ; que dans cette hypothèse, seule l'indemnité compensatrice de congés payés est due par l'employeur, à l'exclusion du versement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis qui ne sont pas obligatoires et les parties peuvent prévoir la compensation qu'elles souhaitent à la rupture du contrat ; qu'or en l'espèce, ces éléments sont confirmés implicitement par, d'une part, les demandes initiales de Monsieur [E] qui avait limité dans un premier temps sa saisine du conseil des prud'hommes de Bayonne à une demande de remise des…

et d'AVOIR en conséquence condamné la société Oxance à payer à la salariée les sommes de 16 884 ? à titre d'indemnité en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, 6 006 ? à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 13 513 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 951,92 ? au titre des congés payés (rappel de salaire et préavis), 8 107,20 ? à titre d'indemnité de licenciement, 30 000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3 000 ?

[D], prononcé pour faute grave, s'analysait seulement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, d'avoir écarté l'existence d'une faute grave, et d'avoir en conséquence condamné la société Minimax à payer à M. [D] les sommes de 3685,84 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis 1732,17 ? à titre d'indemnité légale de licenciement, 1576,12 ? à titre de rappel de salaire durant la mise à pied du 20 octobre au 15 novembre, les congés payés y afférents, et 1 000 ?

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [V] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Transports Fuchs à payer à Monsieur [V] les sommes de 739,97 euros à titre de rappel de salaire pendant la période mise à pied conservatoire, 3 968,54 euros et 396,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, 549,49 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement pour faute grave de Mme [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné M. [R], assisté de Me [S] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan, à verser à Mme [F] les sommes de 3106,50 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de 4412 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 13979,25 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné à M. [R], assisté de Me [S] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan, de rembourser à l'antenne Pôle Emploi concerné les indemnités de chômage versées à Mme [Q] [F] depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la légitimité du licenciement.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait constaté la classification TAM, coefficient 200, groupe L du salarié et condamné la société Letna à lui verser les sommes de 17 964,55 euros bruts au titre de rappel de salaire en raison des indemnités de langues étrangères, 1 796,46 euros bruts à titre de congés payés afférents, 163,30 euros nets au titre du reliquat d'indemnité légale de licenciement, d'AVOIR condamné la société Letna à verser au salarié la somme de 20 400 ? bruts outre 2 040 ? bruts au titre des congés payés afférents au titre de la clause de non-concurrence, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à M. [H] la somme de 20 000 ?

qu'en articulation avec l'indemnisation ayant le même objet déjà perçue dans le cadre du PSE, qui n'impliquait pas renonciation à contestation du licenciement et laissait place à l'appréciation du préjudice par le juge, et enfin infirmé en ce qu'il a condamné la société au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, la salariée ayant déjà été remplie de ses droits sur ce point dans le cadre du congé de reclassement de 18 mois incluant la période de préavis; que s'agissant de la demande subsidiaire fondée sur la contestation des critères d'ordre, Mme [A], infirmière, était la seule salariée de sa catégorie, et en tout état de cause la société justifie avoir défini et appliqué dans le cadre du PSE validé par l'inspection du travail définissant les catégories professionnelles et les critères, l'ensemble des…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de M. [S] aurait dû être transféré auprès de la société Luxant Security Ile de France dès le 1er avril 2012, d'AVOIR dit que le licenciement de M. [S] est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Luxant Security à payer à M. [S] diverses sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral, d'AVOIR confirmé le jugement déféré en son rejet des demandes présentées par la société Luxant Security Ile de France, d'AVOIR ordonné à la société Luxant Security de remettre à M.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [Personne physico-morale 1] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la mise à pied disciplinaire du 24 juillet 201, d'AVOIR condamné en conséquence la société [Personne physico-morale 1] à payer à M. [C] les sommes de 384,06 euros à titre de rappel de salaire, 38,41 euros au titre des congés payés afférents, et 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en lien avec la mise à pied disciplinaire du 24 juillet 2015, d'AVOIR condamné la société [Personne physico-morale 1] aux dépens de la procédure de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à M. [S] les sommes de 1 000 et 1500 ?

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir décidé que l'absence de toute formalisation de la rupture du contrat de travail justifie le paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive des contrats de travail, fixé les créances des salariés au passif de la liquidation judiciaire de la société Infinité à diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'avoir ordonné la remise du certificat pour la Caisse des Congés Payés du Bâtiment sous astreinte de 5 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement ; Aux motifs propres qu'en l'espèce, les premiers juges ont relevé que MM.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Marseille entreprendre. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Marseille Entreprendre à verser à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait dit et jugé que le « motif économique » du licenciement n'était pas justifié et condamné la société de distribution aéroportuaire à payer à Mme [F] les sommes de 11.766 euros au titre du préavis, 1.176,60 euros au titre des congés payés sur préavis, 28.107,20 euros au titre de la prime de licenciement, 2.200,61 euros au titre du paiement de la mise à pied et 220,06 euros à titre de congés payés sur la période de mise à pied et d'AVOIR condamné la société de distribution aéroportuaire à payer à Mme [F] la somme de 85.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient à l'employeur qui s'en prévaut de démontrer la faute grave alléguée à l'appui du…

Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [W] Malacamp-Aufrere est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Mutualité française de la [Localité 1] à payer à Mme Malacamp-Aufrere les sommes de 3891,45 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 389,14 ? à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 7 945,04 ? à titre d'indemnité de licenciement, 15 000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 3 000 ?

Elle a saisi la juridiction prud'homale, par requête du 7 juillet 2015, afin qu'il soit dit que son emploi relève du niveau II, position 2, coefficient 300, de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que son employeur soit condamné à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, de droits à congés payés afférents ainsi que d'indemnités de licenciement. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

, d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande. En conséquence la SAS INTERXION doit être condamnée à verser au salarié, outre l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant de 39.429,06 ?, une indemnité spéciale de licenciement qu'il a justement évaluée à la somme de 215.067,60 ?.

; que sa demande relative aux heures complémentaires doit par conséquent être rejetée ; que le jugement est confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS éventuellement QUE « Monsieur [C] [X] prétend avoir effectué des heures supplémentaires dans le cadre de son travail, notamment à l'occasion du contrôle en cours, et qu'il sollicite un rappel de salaire de 3.900,47 euros outre, 390,05 euros à titre de congés payés ; que Monsieur [C] [X], au cours de l'exécution de son contrat de travail, n'a pas demandé la rémunération de ces heures mais seulement de jours de récupération ; que Monsieur [C] [X] n'apporte aucun élément justificatif de la réalisation de ces heures ; qu'en conséquence, Monsieur [C] [X] sera débouté de ce chef de demande » ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments…

L'employeur doit ensuite le cas échéant, démontrer que les agissements incriminés étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Monsieur [J] fait valoir qu'il a subi une surcharge de travail, que ses fonctions ont été modifiées, des réunions annulées sans qu'il en soit informé ; qu'il soutient qu'il a essuyé un « refus de remboursement de ses frais professionnels et de fixation de ses congés payés », que ses compétences managériales et techniques ont été remises à tort en cause (abus de langage, menaces, succession d'ordres et de contrordres, dévalorisation auprès de ses subordonnés) et que des pressions ont été exercées sur lui pour l'amener à quitter l'entreprise ; Surcharge de travail : que Monsieur [J] s'est plaint, à plusieurs reprises, du sous-effectif de son service, a réclamé le recrutement…

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Plymouth française PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [G] est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Plymouth Française à payer à M. [G] les sommes de 27.742, 26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et 85.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné à la société Plymouth Française le remboursement des allocations de chômage versées à M. [G] dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE « Le courrier du 23 septembre 2015 rappelant les motifs du licenciement est postérieur à l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle.