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par lettre du 5 juin 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, que les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 321-14 s'imposaient à l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié reconnaissait que le licenciement avait un motif personnel, a requalifié ce licenciement prononcé pour motif économique en un licenciement pour motif personnel et a, à juste titre, écarté l'application des dispositions relatives à la priorité de réembauchage ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait encore reproche à la

; qu'en l'espèce le litige portait essentiellement sur le point de savoir si Mlle Z... avait été frappée ou si, au contraire, celle-ci avait glissé ; que le conseil de prud'hommes, qui après avoir constaté, au regard des explications de Mlle Z..., que M. Y... s'était senti agressé et avait réagi avec une certaine nervosité à l'encontre d'un responsable hiérarchique mais qui a décidé qu'il y avait lieu d'ordonner la requalification du licenciement comme étant intervenu pour une cause réelle et sérieuse au motif inopérant qu'il est évident qu'il y avait eu un problème d'incompatibilité entre les deux salariés dont seul M. Y... avait été sanctionné sans nullement caractériser, comme il le lui appartenait, la nature de cette "incompatibilité", a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14.3 et L.

dans ses emplois ; Attendu, cependant, que la rupture du contrat de travail ne peut être imputée au salarié que s'il manifeste une volonté claire et non équivoque de démissionner ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le fait pour un salarié de ne pas reprendre son travail après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée dont il demandait la requalification en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, même si l'employeur l'a invité ultérieurement à reprendre son poste, une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture des relations contractuelles était due à la démission de M.

l'employeur avait rompu à bon droit le contrat de travail en raison de faits constitutifs d'une faute grave bien que la lettre notifiant la rupture du contrat de travail ne fasse pas état d'une faute d'une telle gravité mais simplement d'un licenciement, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que s'agissant d'une rupture du contrat de travail prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de rupture fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; qu'en présence d'une demande tendant à voir qualifier de faute grave des faits de non-reprise du travail

; que ce n'est que par une dénaturation manifeste des pièces produites que la cour d'appel a pu considérer que lesdites pièces établissaient que Mme Z... était responsable d'un secteur ; 2 / que lorsque les clauses d'une convention sont obscures ou ambiguës, les juges du fond doivent rechercher la commune intention des parties ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande de requalification de la salariée, à déclarer que les fonctions de cette dernière relevaient du groupe 6 de la Convention collective nationale de l'animation socioculturelle alors que les clauses de ladite convention étaient susceptibles de plusieurs interprétations, sans rechercher quelle avait été la commune intention des signataires, afin d'en préciser préalablement le sens et la portée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'annexe…

3 / que le recours au contrat à durée déterminée est autorisé par la loi dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, et dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'en prononçant, pour indétermination du motif, la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée alors que ceux-ci sont intervenus dans un secteur où le recours à de tels contrats est d'usage, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. A... et Mmes C... et Marie-Paule B..., négociateurs pour le compte de M. Dominique X..., marchand de biens, et de la société X... immobilier, laquelle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 2 mars 1999, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de leur contrat de mandat en contrat de travail et de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture dudit contrat ; que la cour d'appel de Rouen a statué par arrêt du 17 mai 1989, sur contredit, retenant la compétence prud'homale et renvoyant, sur le fond, à une audience ultérieure, puis par arrêt du 24 février 1994 statuant avant-dire droit et ordonnant une mesure d'instruction aux fins de faire les comptes entre les parties et, enfin, par arrêt du 13 mai 1997 condamnant solidairement M. X...

3 / que le non-respect de la procédure de licenciement et l'absence de lettre de licenciement ne sauraient priver de cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail intervenue lorsque l'employeur avait placé la relation contractuelle avec le salarié dans le cadre d'une période d'essai qui peut être rompue sans aucune formalité ; qu'il appartient dès lors au juge, en cas de requalification de la rupture intervenue, de rechercher au regard des circonstances de fait de l'espèce, si la rupture était justifiée par une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant dès lors à relever l'absence de lettre de licenciement et l'absence de mise en oeuvre de procédure de licenciement pour constater le caractère abusif de la rupture, la Cour d'appel a violé l'article L.

X..., suivant deux contrats de travail à durée déterminée successifs, du 19 avril 1993 au 19 octobre 1993 ; qu'il était chargé de distribuer les produits de la société ; que, le 25 octobre 1993, la société a conclu avec M. X... un contrat de franchise d'une durée de 6 ans ayant le même objet ; que, le 13 juin 1994, elle a résilié le contrat de franchise ; que M. X...

qu'en ayant constaté qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été signé entre le salarié et son employeur, le conseil de prud'hommes ne pouvait en déduire que, par dérogation aux contrats à durée déterminée de droit commun, l'indemnité de fin de contrat n'était pas due ; que ce faisant, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu que M. X... n'a pas demandé la requalification de son contrat emploi-solidarité en un contrat à durée déterminée de droit commun ; que c'est dès lors à juste titre, et en application de l'article L.

Les demandeurs d'emploi qui participent à des actions d'évaluation en milieu de travail prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi, et qui bénéficient, aux termes de l'article L. 412-8, alinéa 11, du Code de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles sont placés dans une situation légale, exclusive d'un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail.

En l'état de la qualification légale d'un Office le juge ne peut la remettre en cause ; les demandes présentées par un salarié à l'encontre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), créé par le décret n° 83-246 du 13 mars 1983 en application de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et l'organisation des marchés que l'article 2 de ladite loi qualifie d'établissements à caractère industriel et commercial, relèvent de la compétence du juge judiciaire.

" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que son contrat était à temps complet et que la rupture était imputable à l'employeur et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 26 avril 1999) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son contrat en contrat à temps complet alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt (Orléans, 29 avril 1999) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, 1 ) que ne constitue un temps de travail que celui pendant lequel le salarié reste à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; que le fait de pouvoir librement se livrer à d'autres activités et de pouvoir travailler pour un autre employeur est exclusif du fait de rester à la disposition de son employeur ; que la cour d'appel qui a constaté que Mlle Y... pouvait se livrer à d'autres activités professionnelles de durée variable selon les mois, en sorte que le temps disponible pour la société Bruneau était un

; qu'estimant ne pas avoir bénéficié de la classification à laquelle il pouvait prétendre, il a saisi le directeur de la clinique mutualiste d'une demande de reclassement, en application de l'article A-1-2-2-2 de la Convention collective ; que, n'ayant pas obtenu satisfaction, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié tendant à sa requalification dans le groupe B8, 8e échelon, et l'a condamné à lui payer des rappels de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que les avantages de Conventions collectives en concours ne se cumulent pas ; qu'en faisant une application rétroactive des dispositions de la Convention "FEHAP" relatives à l'avancement à l'ancienneté du personnel, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'en ressortait…

M. Y... que la relation de travail était arrivée à son terme le 31 mars ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 1999) d'avoir dit que le contrat de travail conclu entre les parties devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que l'arrêt a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail qui, s'il prévoit que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée, ne dispose pas, contrairement à

par contrat à durée indéterminée, appelé à remplacer un autre salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien qu'il résultait des pièces du débat, et notamment de la lettre adressée à Mme Y... le 10 décembre 1996, que cette dernière était déjà employée par la Caisse d'épargne de Bourgogne lorsque la salariée a été embauchée par contrat de travail à durée déterminée, en sorte que les conditions d'application de I'article L. 122-1-1 étaient réunies, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / que, selon l'article L. 122-1-1 du Code du travail, le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée en cas d'attente de I'entrée en service effectif d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à remplacer un autre salarié ;

, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sicma Aero Seat fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 21 mai 1999) d'avoir requalifié les contrats de travail temporaires du salarié en un contrat à durée indéterminée unique alors, selon le moyen : 1 / que c'est au salarié demandeur à la requalification en contrat à durée indéterminée de ses différentes missions de travail temporaire effectuées auprès d'une même entreprise utilisatrice de rapporter la preuve qu'il a en réalité pourvu durablement un même emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise ; qu'en mettant dès lors à la charge de l'employeur le soin de rapporter la preuve contraire et en faisant droit à la demande du salarié, après avoir uniquement constaté que l'employeur était défaillant dans l'administration de cette preuve, la cour d'appel a inversé la charge…

, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été employée par l'ASSEDIC de Nancy en qualité d'agent administratif du 27 novembre 1995 au 31 mai 1996 suivant trois contrats à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ASSEDIC de Nancy fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à la salariée une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors,…

par arrêt du 9 octobre 1997 (n 3390 D) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, alors selon le premier moyen, que la cour d'appel après avoir constaté que le service 2A constituait un service à caractère industriel et commercial, ne pouvait sans violer l'article L. 122-1-2 du Code du travail juger que les parties n'étaient liées que par des contrats à durée déterminée successifs sans terme précis renouvelables autant de fois que durerait l'absence de la salariée, au seul motif qu'ils avaient été conclus en remplacement d'un salarié absent ; que s'il s'agissait effectivement de contrats successifs conclus en remplacement d'un salarié absent, ces contrats n'en étaient pas moins conclus de date à date et exclus du champ d'application de l'article L.