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la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont été détachés pour une durée de cinq ans à compter du 25 février 1993 auprès du Crédit local de France (CLF) ; qu'ils ont conclu avec cet organisme un contrat de droit privé ; que leur détachement a été renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998 soit jusqu'au 31 décembre 2002 ; que, conformément à l'arrêté de détachement, le directeur de la CDC a réintégré les intéressés dans leur corps d'origine à compter du 1er janvier 2003 alors qu'ils bénéficiaient de la protection attachée à leur qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise d'accueil ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de leur employeur à leur verser diverses sommes en raison de cette rupture ;

l'employeur de M. X... depuis le 1er octobre 2001, et que le licenciement prononcé par la société Anthes le 14 janvier 2002 était nul ; qu'en retenant que «la rupture du contrat de travail est cependant de fait intervenue à compter du 14 janvier 2002, la société France location distribution n'ayant pas offert d'emploi au salarié », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une rupture du contrat de travail des salariés a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'ensemble de l'activité livraison ou logistique de la société Anthes a été transféré à la société France location distribution, que cette branche d'

l'employeur : Attendu que la société FLD fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le licenciement de M. X... et ordonné sa réintégration sous astreinte, et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2001 au 12 octobre 2006, outre les congés payés afférents, une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1° / que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, l'employeur a versé aux débats un courrier de M. Z... qui, rédigé à l'époque des faits, relatait précisément comment M. X... avait agressé son supérieur, M. A... ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur ne versait aux débats aucun témoignage fiable de l'agression par le salarié de son supérieur hiérarchique, sans expliquer en quoi celui de M.

l'employeur de MM. X... et Y... depuis le 1er octobre 2001, et que le licenciement prononcé par la société Anthes le 14 janvier 2002 était nul ; qu'en retenant que « la rupture du contrat de travail est cependant de fait intervenue à compter du 14 janvier 2002, la société France location distribution n'ayant pas offert d'emploi aux salariés », la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'une rupture du contrat de travail des salariés a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que l'ensemble de l'activité livraison ou logistique de la société Anthès a été transféré à la société FLD, que cette branche d'activité

par lettre du 20 novembre 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire déclarer nul son licenciement et ordonner sa réintégration ou à défaut obtenir le paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association "Les Papillons Blancs" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée la somme de 68414,19 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 17 de la convention collective des services de l'enfance inadaptée que le salarié licencié, ayant plus de deux ans d'ancienneté continue au service du même employeur, a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement égale à une somme calculée sur la base d

du statut protecteur prévu par l'article L. 436-1 du code du travail, tant au titre de sa candidature, qu'à titre de salarié ayant demandé l'organisation des élections, à compter de la date à laquelle sa demande avait été relayée par une organisation syndicale ; Attendu que la société Meda Pharma fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir constaté la nullité du licenciement de M. X... et d'avoir ordonné sa réintégration sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui revendique un statut protecteur d'établir qu'il remplit les conditions pour en bénéficier ; que la protection instituée par l'article L.

Selon l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent et l'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu par ce texte ; selon l'article L. 2123-8 du même code, aucun licenciement, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions de l'article L. 2123-2 sous peine de nullité et de dommages-intérêts au profit de l'élu, la réintégration ou le reclassement dans l'emploi étant de droit.

Vu les articles L. 412-19, L. 436-3 et R. 516-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. X..., engagé par la société Autoroute du Sud de la France, le 12 juillet 1982, en qualité d'ouvrier autoroutier, membre suppléant du comité d'entreprise et désigné en qualité de délégué syndical, a été licencié, le 24 février 2004, après autorisation du ministre ; que la décision ministérielle ayant été annulée, par jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2005, le salarié, contestant les conditions de sa réintégration, a saisi le juge des référés ; Attendu que pour dire que l'employeur a satisfait à son obligation de réintégration, l'arrêt retient que le salarié a été affecté sur un poste "d'agent de surveillance 2e catégorie modulé, échelle 7, échelon 2, indice 274,25" situé à Rivesaltes ;

considérant que la consolidation, à la date du 31 décembre 1998, de la rechute du 13 février 1997 consécutive à l'accident du travail dont Monsieur X... avait été victime en 1989, empêchait l'application à ce dernier de la protection des victimes d'accident du travail, au motif qu'il ne justifiait pas qu'à compter du 1er janvier 1999, la suspension de son contrat de travail était due à une aggravation de son état imputable à son accident du travail, la cour a violé les articles L. 122-32-5 et suivants du code du travail ; 4°/ que lorsque le changement d'employeur a eu lieu dans le cadre d'une mobilité professionnelle interne à un groupe, la protection instituée en faveur des salariés victimes d'un accident du travail est opposable au nouvel

par lettre de détachement du 25 mars 1999, il a été affecté au Salvador pour y exercer les fonctions de directeur général d'une filiale, la société CTE Antel ; que l'accord prévoyait une clause de "garantie de réintégration et clause de mobilité" ; que, le 10 avril 1999, M. X... a été radié des effectifs de la société Télémate en raison de la cessation d'activité de cette dernière ; qu'il a conclu avec la société FCR, le 30 juillet 1999, un contrat avec reprise d'ancienneté en qualité de directeur général de la filiale CTE Télécom Personal au Salvador ; qu'il a été mis fin à la mission au Salvador le 8 mai 2001 ; que, le 8 août 2001, le salarié a, par lettre recommandée, demandé sa réintégration ; qu'un poste de directeur de comptes lui a été proposé

l'employeur de l'impossibilité de réintégrer la salariée à son poste d'origine suffisait à caractériser une violation de l'obligation de réintégration, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 122-32-21 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait protesté de façon détaillée à propos du nouveau poste proposé dont les contours et la qualification était mal définis et que la société n'avait apporté sur ce point aucune réponse convaincante ce dont il résultait que le caractère similaire du poste proposé n'était pas établi, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Diagast laboratoires aux dépens ;

La décision de référé ordonnant la réintégration d'un salarié licencié étant dépourvue de l'autorité de chose jugée, la validation ultérieure du licenciement par une décision au fond autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans nouvelle procédure de licenciement, peu important le mandat de représentant du personnel acquis pendant la période de réintégration

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 3 septembre 2001 en qualité de livreur par la société Hérault transports express ; que le 8 février 2002, l'employeur adressait un courrier à son salarié lui reprochant certains faits et incidents et lui demandant d'être plus prudent au volant et de revoir ses méthodes de travail ; que, par deux courriers successifs, le salarié demandait le paiement d'heures supplémentaires et réfutait les griefs de l'employeur ;

le 31 mai 1987, soit au cours de suspension de son contrat de travail ; qu'en refusant de constater la nullité de ce licenciement prononcé en raison de la longue maladie dont était affectée la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et R.

travail ; qu'une déclaration d'accident de travail a été faite par la salariée le 11 décembre 2003 ; que la caisse primaire d'assurance maladie en a informé l'employeur par lettre du 12 décembre ; que le 18 décembre la salariée a été licenciée en raison de ses nombreuses erreurs et négligences ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du licenciement et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié qui invoque la nullité de son licenciement pour avoir été prononcé au cours d'une période de suspension de son contrat de travail d'apporter la preuve que son employeur était informé de cette suspension avant la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le licenciement de Mme X...

Il résulte des articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27 et L122-14-4 du code du travail que même si l'employeur justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat de travail d'une salariée, le licenciement ne peut prendre effet ou être signifié pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé de maternité. En ce cas, la salariée victime d'un licenciement nul a droit au paiement d'une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du code du travail

par arrêt du 26 mars 2002, la cour d'appel de Paris a annulé la mutation d'office dont il avait fait l'objet le 8 octobre 1998, ordonné sa réintégration sous astreinte dans le poste précédemment occupé ou dans un poste équivalent et sursis à statuer sur la discrimination syndicale invoquée dans l'attente de l'enquête ordonnée par les premiers juges ; que par décision du 9 octobre 2003, la cour d'appel a ordonné la liquidation de l'astreinte et assorti la décision du 26 mars 2002 d'une nouvelle astreinte ; qu'ayant été reclassé dans le poste d'attaché commercial collectivités locales au GF 10, position E, M. X... a présenté devant la juridiction prud'homale des demandes tendant à l'attribution de la classification au GF 13, position D, NR 22 et au paiement de dommages-intérêts ;

par jugement du tribunal de commerce du 4 septembre 2002, la société Queyras construction a été placée en redressement judiciaire ; que par un second jugement du 27 septembre 2002, ce même tribunal a ordonné la cession de la société au profit de la société Sogea et autorisé les licenciements des salariés non repris par le cessionnaire ; que M. X..., employé en qualité d'aide coffreur depuis le 18 mars 2002, a été licencié le 21 octobre 2002 par l'administrateur judiciaire pour motif économique, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 22 mai 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement nul, l'arrêt retient que le seul motif économique énoncé à la lettre de licenciement ne caractérise pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ;

1° / qu'il résulte de l'article 8, alinéa 1, du décret du 22 décembre 1959 que le licenciement d'une personne qui exerce sa profession dans les salles de jeux ne peut être prononcée que par le directeur responsable du casino, que cette disposition protectrice des personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux est sanctionnée en cas de non-respect par la nullité du licenciement ; qu'en décidant que le directeur du casino pouvait déléguer son pouvoir de licencier au directeur des ressources humaines, la cour d'appel a violé l'article 8, alinéa 1, du décret du 22 décembre 1959 ; 2° / qu'un licenciement prononcé en méconnaissance de la présomption d'innocence doit être déclaré nul, que tel est le cas de la lettre de licenciement de M. de X...

; qu'il résulte de ce même article 8, alinéa 1 qu'un tel licenciement ne peut être prononcé que par le directeur responsable du casino lequel engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; que cette disposition protectrice de la liberté fondamentale du salarié d'exercer sa profession est sanctionnée, en cas de non-respect, par la nullité du licenciement ; qu'en décidant que le directeur du casino pouvait déléguer son pouvoir de licencier au directeur des ressources humaines, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 8, alinéa 1 précité du décret du 22 décembre 1959 ; 2°/ que le respect de la présomption d'innocence dans l'entreprise constitue une liberté fondamentale du salarié ; que constitue une atteinte à cette liberté tout écrit contenant des…