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; que pour la débouter de sa demande, la cour d'appel a affirmé qu'il n'est pas soutenu que ce contrat méconnaîtrait l'article L.3123-5 du code du travail, si bien que la présomption à temps complet ne joue pas ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si un programme indicatif de la répartition du temps de travail avait été communiqué à Mme [M], selon quelles modalités et si celles-ci avaient été respectées, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1er 1.2 al 7 de la convention collective nationale de la distribution directe du 16 juillet 2004 ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE, aux termes de l'accord d'entreprise du 4 mai 2005, « Les jours habituels de distribution sont obligatoirement choisis conjointement par le responsable de l'établissement et…

réalisés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. 7° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur critiquait le décompte de la salariée qui avait qualifié d'heures supplémentaires toutes celles effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires alors que le temps de travail hebdomadaire était de 37 heures d'une part, et alors qu'elle travaillait à temps partiel à 91%, soit seulement 31 heures 85 hebdomadaires d'autre part, de sorte qu'elle aurait dû décompter des heures complémentaires et des heures supplémentaires (cf. ses conclusions d'appel, p. 27, § 4 à 11) ; qu'en allouant à la salariée la totalité des heures supplémentaires qu'elle réclamait sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

par courrier du 15 janvier 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant la requalification en un contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les règles spécifiques de preuve, de l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits par les deux parties : Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'à supposer établi le manquement, qui ne résulte pas des constatations de la cour d'appel, de l'employeur à ses obligations quant à l'information du salarié, celui-ci n'impliquerait pas nécessairement l'existence d'un préjudice ;

suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaire et de congés au titre du travail de nuit, l'arrêt retient que dans le cas où un salarié d'astreinte est amené à intervenir, son temps de travail à cette occasion est pris en compte pour la durée exacte et non par évaluation forfaitaire moyenne comme le propose l'appelant, qui est incapable de justifier de la réalité et de la consistance des prétendues interventions ainsi que du temps effectivement passé pour chacune d'elle ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Sur le sixième moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour…

/ Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existant dans l'entreprise.

contrat de travail ; qu'en l'espèce, la Société Acora avait justifié le licenciement pour faute grave de Madame F... par son refus délibéré et irréductible de tous les postes de reclassement offerts, opposé sous de faux prétextes en dépit de l'absence de modification de son contrat de travail, de la prise en charge de l'allongement du temps de trajet comme temps de travail, et de leur conformité avec les préconisations du médecin du travail ; qu'elle avait fait valoir que ce comportement déloyal de Madame F...

Que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; Que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Qu'il s'agit d'une obligation de moyen pour l'employeur qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a mis en oeuvre avec loyauté tout ce qui était possible pour reclasser le salarié dans un poste comparable à l'emploi précédemment occupé ; Que le respect de l'obligation de reclassement s'apprécie notamment par rapport aux démarches entreprises par l'employeur à l'issue de la 2eme visite de reprise, s'agissant d'un licenciement pour inaptitude physique ; Qu'en l'espèce,…

; ces dispositions prévoient également que l'employeur doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce « suite à votre reprise du travail, le médecin du travail a conclu à une inaptitude à votre poste de terrassier ; nous vous avons proposé un poste pour lequel vous êtes apte d'après le médecin du travail de conducteur d'engin, que vous avez refusé ; nous n'avons pas d'autre poste susceptible de vous convenir »; la SARL Sagetra affirme avoir proposé à Monsieur…

accident du travail, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, que l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement ou de rapporter la preuve de l'impossibilité dont il allègue ; que le 28 juillet 2006, le salarié, qui exerçait la profession « échafaudeur », a été victime d'un accident sur son lieu de travail dont l'origine professionnelle n'est pas contestée ; que le 6 août 2008, lors de la visite de reprise, le médecin du travail, le docteur N...L..., mentionnait sur la fiche de liaison sous la rubrique conclusions et en…

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail..." ; qu'ainsi définie, l'obligation de reclassement des salariés physiquement inaptes mise à la charge de l'employeur s'analyse en une obligation de moyen renforcée, dont le périmètre s'étend à l'ensemble des sociétés du même secteur d'activité avec lesquelles l'entreprise entretient des liens ou compose un groupe, dont la localisation et l'organisation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, et il appartient à l'employeur, débiteur de cette obligation, de démontrer par des éléments objectifs qu'il y a…

» démontrent cependant que les horaires comme la date des congés ont été déterminés librement par les époux L... conformément aux coutumes locales ; que de plus, la société Casino France produit des courriers de différents gérants de supérettes l'informant du changement des horaires d'ouverture de leur magasin soit de fermetures ponctuelles pour raisons personnelles et affirmant être libres de l'organisation de leur temps de travail, du temps de présence respectif de chacun des co-gérants, de la gestion de leur personnel pour ceux qui en avaient embauché démontrant ainsi que si la société Casino France exigeait manifestement d'être informée des fermetures annuelles des magasins mais aussi exceptionnelles, il n'est pas établi qu'elle les subordonnait à son autorisation ni qu'elle ait formulé des observations ou donné des instructions précises et obligatoires à ces gérants dans ce domaine…

; qu'outre que ces remarques ne sont pas établies, il convient de noter que le salarié a fait l'objet d'un rappel à l'ordre en novembre 2010 pour ces faits qui ne peuvent servir de fondement pour une prise d'acte huit mois plus tard alors même que l'inspecteur du travail avait été avisé et n'avait formulé aucune reproche à l'encontre de l'employeur ; que sur le respect du temps de travail et à l'existence de mauvaises conditions d'hygiène, là encore, le salarié ne produit pas la moindre attestation de collègues à l'appui de ses dires mais en outre, le contrôle effectué par la direction du travail n'a rien relevé d'anormal ; que pour le paiement du salaire à hauteur de 90 % pendant l'arrêt de travail, la convention collective de la métallurgie applicable à l'espèce prévoit que ce complément de salaire…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11052 F Pourvoi n° H 15-22.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société France poster, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ M. [G] [W], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société France poster, contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [O] [S], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

l'employeur ne produisait pas le registre du personnel de ses établissements permettant de s'assurer des postes éventuellement disponibles en son sein et ne justifiait pas avoir envisagé l'adaptation ou la modification d'un poste de travail, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Demathieu et Bard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société…

[F] du poste d'ébaucheur sur le site de Dangu, l'employeur avait, avant la notification du licenciement, entrepris de nouvelles recherches de reclassement, notamment en ce qui concerne des postes administratifs tels que ceux envisagés par le ministre du Travail, y compris par la mise en oeuvre de mesures telles que la transformation de poste de travail ou l'aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-2 et L.

Il est à noter que votre travail est organisé de manière à vous laisser le temps nécessaire pour effectuer des prestations de qualité chez nos clients. Malgré cela, vous ne prenez visiblement pas le temps nécessaire et nos clients le ressentent. Pour preuve, vous n'avez jamais eu depuis notre dernier entretien du 10 janvier 2012, de semaines de travail excédant 34 heures, et la plupart du temps (à 3 exceptions près) vous déclarez dans l'outils de suivi du temps de travail des semaines de moins de 30 h, alors même que votre contrat de travail prévoit 35H, et les journées de travail font souvent moins de 6h alors que vos journées devraient faire aux alentours de 7h.

; que force est de constater que la société [S] [E] a parfaitement respecté son obligation de reclassement, le licenciement de Mme [O] est justifié ; 1° - ALORS QUE l'employeur est tenu de procéder à une recherche loyale et sérieuse de postes disponibles dans l'entreprise et compatibles avec les préconisations du médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que cette recherche doit s'effectuer à l'intérieur du groupe auquel appartient l'entreprise, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que Mme [O] a fait valoir que la société [S] [E] qui appartient au groupe Thom Europe, important groupe de bijouterie disposant de très nombreux…

Le salarié fait plaider qu'en affirmant avoir suivi les préconisations du médecin du travail à partir du 10 avril 2009, la société Transvilles a implicitement admis que tel n'avait pas été le cas antérieurement. Cette conclusion est contredite par le certificat du docteur [S], médecin du travail, qui indique, dans son certificat du 18 septembre 2008, que « le temps de travail » de M [F] ((avec un aménagement des horaires et en adéquation avec son état de santé actuel », ce que confirme l'examen du dossier médical de l'intéressé. La Cour observe enfin, d'une part, que M. [F] a perçu des indemnités journalières pour maladie simple du 26 mars 2007 au 19 novembre 2009, d'autre part, que son inaptitude n'a pas été considérée par le médecin du travail comme étant d'origine professionnelle.

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'il résulte de cet article que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et que l'avis de ce médecin ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement le cas échéant au sein du groupe…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise.