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annuler l'avertissement du 9 mai 2022 et condamner la SARL [1] à payer 500 euros à titre de dommages-intérêts, - dire et juger que son statut devait relever du statut agent de maîtrise au degré TA 1, - en conséquence, condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : - 2 719,72 euros bruts à titre de rappel de salaire de base pour l'année 2020, outre la somme de 310,84 euros bruts de rappel sur les heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents, - 2 719,72 euros bruts à titre de rappel de salaire de base pour l'année 2021, outre la somme de 328 euros bruts au du rappel sur les heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents, - 2 118,23 euros bruts à titre de rappel de salaire de base pour l'année 2022, - dire et juger qu'il n'a pas commis de faute lourde et que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - en conséquence,…

à Mme [I] la conservation de son bien immobilier constituant sa résidence principale. Les ressources mensuelles avaient été fixées à la somme de 3 363 euros pour des charges s'élevant à 2 036 euros, soit une capacité de remboursement de 1 327 euros. Au regard des pièces produites à l'audience, Mme [I] perçoit un salaire allant en fonction de ses heures supplémentaires et des primes de 2 769 euros net en juillet 2025, à 3 940 euros au mois de décembre 2025, à 3 782 euros au mois de janvier 2026 et à 3 172 euros en février 2026 sans qu'elle ne produise son dernier avis d'imposition sur les revenus. Elle a déclaré au titre de ses revenus de 2024 une somme annuelle de 40 078 euros. Il convient en conséquence de retenir une moyenne de salaire mensuel de 3 400 euros.

Monsieur [W] a adressé un arrêt de travail à son employeur en date du 6 juillet 2020 jusqu'au 11 juillet 2020. L'employeur lui a adressé un avertissement en date du 22 juillet 2020, lui reprochant son absence injustifiée depuis le 11 juillet 2020. Monsieur [W] a saisi le conseil de prudhommes de Créteil en date du 30 octobre 2020 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, outre de demandes au titre des heures supplémentaires et de l'exécution déloyale du contrat de travail. Le 15 décembre 2020, la société [1] a cédé son fonds de commerce à la société [Localité 2] [2]. Par jugement du 10 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a condamné la société [1] au paiement de la somme de 13.500 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires plus 1.350 euros au titre de congés payés afférents, déboutant Monsieur [W] du surplus de ses demandes.

du 12 septembre 2018 est abusif ; En conséquence : - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 16 193,50 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; * 12 954,64 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral et violation d'une liberté fondamentale ; * 4 768,46 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires augmentée de celle de 476,84 euros à titre de rappel de congés payés afférents ; * 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] en tous les dépens.

et de formation et la mise en place d'une organisation et des moyens adaptés. En l'occurrence, le salarié ne justifie pas avoir informé son employeur d'une quelconque difficulté dans l'exercice de ses fonctions. En effet, si dans ses développements sur le harcèlement moral, il mentionnait notamment une surcharge de travail, la réalisation d'heures supplémentaires et les méthodes de management de son supérieur entraînant un stress permanent, force est de constater qu'il ne produit aucune pièce permettant de considérer qu'il a alerté son employeur sur cette situation. La cour relève également qu'il ne produit aucun élément sur son temps de travail, ni ne réclame d'ailleurs de rappel de salaire au titre d'heures travaillées et non rémunérées.

123,28 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, * 12,32 euros pour les congés payés afférents, * 724,61 euros à titre de rappel minimum conventionnel brut, * 72,46 euros pour les congés payés afférents, * 71,44 euros à titre de rappel minimum conventionnel net, * 7,14 euros pour les congés payés afférents, * 14 231,84 euros au titre des heures supplémentaires, * 1 423,18 euros pour les congés payés afférents, * 2 685,81 euros à titre de dommages et intérêts pour le repos compensateur non pris, * 470,70 euros au titre de l'indemnité pour rappel de la prime de 13ème mois, * 1 189,12 euros à titre de rappel de majoration des heures de nuit, * 118,91 euros pour les congés payés afférents, * 272,18 euros au titre des dommages et intérêts pour le repos compensateur des heures de nuit non pris, * 12 666,93 euros au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé, * 5 000 euros au…

prononcé l'annulation de la sanction disciplinaire de mise à pied disciplinaire du 7 octobre 2021 - requalifié l'emploi de vendeur de M. [C] [J] niveau 1 en responsable niveau 6 - dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'une rupture abusive du contrat - condamné la SARL [1] à payer à M.

[W] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 février suivant. Le 1er mars 2019, le salarié s'est vu notifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 4 juin 2019, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Encadrement, pour contester son licenciement et solliciter un rappel de salaire et congés payés afférents au titre des heures supplémentaires. Le 5 mai 2021, l'affaire a été renvoyée en formation de départage. Le 9 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a statué comme suit : - dit que le licenciement de M. [W] est dénué de cause réelle et sérieuse - condamne la société [2] à payer à M.

JUGER que La société [1] a irrégulièrement appliqué à M. [C] le statut de cadre dirigeant, En conséquence, A. A titre principal : Les rappels de salaire au titre des dépassements de la durée du travail de 35 heures hebdomadaires CONDAMNER la société [1] à payer à M. [C] les sommes de : - 160.069,23 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées pour la période non prescrite de 3 ans, ainsi que 16.006,92 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 30.694,86 euros nets à titre de dommages et intérêts pour privation du repos compensateur - 20.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des heures de travail réellement effectuées en temps et en heure, - 75.360 euros nets (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, B.

La société [1] a donc irrégulièrement appliqué à M. [M] un forfait en jours sur l'année, En conséquence, A. A titre principal : Les rappels de salaire au titre des dépassements de la durée du travail de 35 heures hebdomadaires CONDAMNER la société [1] à payer à M. [M] les sommes de : - 21.104,30euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées pour la période non prescrite de 3 ans, ainsi que 2.110,43 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 1.290,21 euros nets à titre de dommages et intérêts pour privation du repos compensateur - 5.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des heures de travail réellement effectuées en temps et en heure, - 30.066 euros nets (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, B.

la société [3] a donc irrégulièrement appliqué à M. [T] un forfait en jours sur l'année, En conséquence, A. A titre principal : Les rappels de salaire au titre des dépassements de la durée du travail de 35 heures hebdomadaires CONDAMNER la société [1] à payer à M. [T] les sommes de : - 91.657,29 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées pour la période non prescrite de 3 ans, ainsi que 16.464,35 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 16.464,35 euros nets à titre de dommages et intérêts pour privation du repos compensateur - 15.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des heures de travail réellement effectuées en temps et en heure, - 42.576 euros nets (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, B.

Sur le rappel de salaire au titre de la reconnaissance de l'accident du travail - L'arrêt maladie généré par l'incident du 7 octobre 2019 s'est arrêté au 26 février 2020 : Mme [E] ne peut solliciter plus de 935,01 euros. Sur les dommages-intérêts pour perte de salaire - Il n'a pas été fait obstruction sur les remboursements de frais de déplacement et Mme [E] n'a pas déclaré d'heures supplémentaires. MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire sur le fondement de l'égalité de traitement Il résulte des dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre salariés lorsqu'ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.

: - dommages et intérêts pour licenciement nul : 77 606,04 € ; - à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 32 335,83 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 7 760,60 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 25 868,67 € ; - indemnité de congés payés afférente : 2 586,87 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires : 51 145,07 € ; - congés payés afférents : 5 114,51 € ; - dommages et intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos : 13 877,92 € ; - congés payés afférents : 1 387,79 € ; - indemnité pour travail dissimulé : 38 803,02 € ; - indemnité pour frais de procédure : 6 000 € ; - les intérêts au taux légal avec capitalisation ; - Madame [N] demande également que soit ordonnée la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes ; - et que soit ordonné…

condamner la société [2] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait notamment valoir que les pièces sollicitées constituent un élément de preuve nécessaire et utile à la résolution du litige, qu'il est en l'espèce indispensable qu'il puisse disposer de ces relevés d'heures, et ce aux fins de pouvoir justifier de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, la condamnation à une astreinte s'imposant. Il souligne l'impossibilité pour lui d'obtenir la pièce par un autre moyen, l'absence d'empêchement légitime à la communication et la proportionnalité de la mesure. Par conclusions en réponse sur incident du 13 avril 2026, la société [2] demande au conseiller de la mise en état de : à titre principal, - déclarer irrecevable l'incident soulevé par M. [M], subsidiairement, - débouter M.

condamné la SARL [1] à payer à M. [K] [B] les sommes suivantes : - 2 535 euros à titre de congés payés acquis ; - 308, 83 euros à titre de salaire du 1er au 5 septembre 2023 ; - 30, 88 euros à titre de congés payés afférents ; - 506, 00 euros au titre de la retenue de congés payés du 1er au 10 juillet 2022 ; - 18 638, 51 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires du 2 mai 2022 au 5 septembre 2023 ; - 1 863, 85 euros à titre de congés payés afférents ; - 11 159, 28 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; - 11 118 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 1 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'au regard des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa…

Par jugement du 19 octobre 2022 notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception du 20 octobre, le conseil de prud'hommes a : Dit et jugé que le salaire brut moyen de M. [X] est d'un montant de 4 406,67 euros, Condamné la société [2] à verser à M. [X] la somme de 57,24 euros à titre de rappel de salaire et de 5,72 euros de congés payés afférents, Dit et jugé qu'il n'y a pas de caractère intentionnel de la part de la société [2] à ne pas avoir payé ces heures supplémentaires, Débouté M. [X] de sa demande de dommages-intérêts pour rétention abusive de rémunération, Débouté M. [X] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, Dit et jugé que la contestation de l'avertissement du 1er août 2019 est prescrite, Dit et jugé que le licenciement de M. [X] est pour cause réelle et sérieuse, Condamné la société [2] à verser à M.

à compter de 2017, année durant laquelle l'[1] a fusionné avec d'autres associations, les conditions de travail se sont fortement dégradées, ces restructurations ont entraîné 46 départs de salariés entre 2018 et 2019, dont 26 démissions et 16 licenciements, ce qui démontre la volonté de pousser certains salariés vers la sortie, durant l'année 2017, elle occupait déjà à temps plein le poste de comptable et elle a réalisé 188,25 heures supplémentaires, soit en moyenne 4 heures supplémentaires par semaine, l'employeur lui a demandé d'effectuer, en parallèle de ses fonctions, une formation en comptabilité et gestion et elle a financé et obtenu le BTS 'comptabilité et gestion' le 20 mars 2018 et il lui a ensuite été demandé d'obtenir le DCG avec un programme réparti sur deux ans en alternance, l'employeur n'a pas adapté son temps de travail malgré cette formation en alternance, elle était…

5 434,18 € à titre de rappel de salaire par majoration de 100 % du salaire au titre des dimanches travaillés impayés, . 534,42€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, . 5434,18 € à titre de majoration de 100 % du salaire horaire au titre du repos non accordé pour travail des dimanches, . 534,42 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, . 46 002,69 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, . 4600,27 € à titre d'indemnité de congés payés sur ce rappel, . 9255,77 € à titre de dommages-intérêts pour contrepartie obligatoire en repos non octroyée, . 19 604,90 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, .

' condamnée à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SAS [2] [U] ; Et, statuant à nouveau , - de condamner la SAS [2] [U] à lui verser les sommes suivantes: ' 2371,20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1 240,91 euros à titre de rappel sur congés payés non pris, ' 1 976,10 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, ' 197,61 euros à titre de congés payés afférents, ' 14 227,20 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ' 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, ' 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, ' 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, ' 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'ordonner la remise des documents sociaux rectifiés…

Rappel de salaire sur minima conventionnel applicable à la classification G : 7 372,36 euros brut, et les congés payés afférents, et les congés payés afférents et les congés payés afférents Subsidiairement - Rappel de salaire sur minima conventionnel applicable à la classification ETAM G : 6 774,48 euros brut et les congés payés afférents - Rappel sur heures supplémentaires : 114,59 euros brut et les congés payés afférents - Dire et juger que M. [F] a subi des agissements de harcèlement moral, sauf à juger, qu'il s'agissait de discrimination en raison de son état de santé - Dire et juger qu'en tout état de cause, M.