Rechercher une décision

il résulte des éléments constants du dossier que, dans le cadre de sa mission, Jean-Marc X..., n'étant astreint à aucun horaire particulier, se rendait habituellement les jours de repos sur les chantiers dont l'exécution lui était confiée, ainsi que l'a reconnu l'employeur et un collègue de travail, mission au cours de laquelle s'est produit, quelques heures seulement avant la reprise de l'horaire régulier de travail, l'accident dont a été victime le salarié ; qu'ainsi, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la présence de Jean-Marc X... sur les lieux de l'accident n'était pas motivée par les nécessités de sa mission et avait été exécutée dans l'intérêt de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ;

il résulte d'un jugement pénal devenu définitif ayant condamné le directeur régional de la société du chef de blessures involontaires et non-respect des dispositions relatives à la sécurité du travail, d'une part, que l'accident n'avait pu se produire que du fait de l'absence de protection des parties mécaniques en mouvement de l'appareil et, d'autre part, que M. X... était parfois contraint de monter, comme il l'a fait immédiatement avant l'accident, sur la remorque jouxtant le convoyeur à bande et qu'une telle nécessité était connue de sa direction ; que, par ailleurs, la cour d'appel relève que la détection des déchets nuisibles au bon fonctionnement du dispositif de traitement des ordures ne pouvait se faire que si le tapis roulant était en marche ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. El Madani X..., demeurant Foyer Sonacotra, chambre 6, Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Paysages de France, sise ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

l'employeur faisant valoir que le salarié avait passé une visite médicale un mois avant son embauche, alors qu'il travaillait depuis plusieurs années chez son précédent employeur, également entrepreneur de bâtiment, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par adoption de motifs des premiers juges et répondant aux conclusions, a relevé, d'une part, que l'employeur n'avait pas mis en place un dispositif protecteur répondant aux prévisions de l'article 7 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965 et, d'autre part, qu'il n'avait pas soumis Antonio A... à la visite réglementaire d'embauche ; qu'elle a pu en déduire, en l'absence de preuve d'une faute du salarié qui aurait pu constituer la cause

l'employeur en laissant en service la machine ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, en violation de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'à tout le moins, la cour d'appel, en violation de l'article L. 452-2 du même code, ne pouvait, eu égard à ces circonstances, fixer au maximum le taux de majoration de la rente ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que l'employeur a été condamné pour blessures involontaires à la suite de l'accident litigieux, que celui-ci a été causé par une machine d'un modèle trés ancien et considéré par les experts comme tellement dangereux qu'il devait être interdit, qu'un accident de même nature s'était

la caisse centrale d'un magasin, a été victime, le 22 août 1981, d'un accident du travail par suite d'une chute survenue dans ce magasin sur un linoléum posé sur le sol de la caisse et qui était décollé depuis environ six mois ; Attendu que la victime fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 28 novembre 1989) d'avoir refusé d'admettre que cet accident était dû à la faute inéxcusable de son employeur, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il résultait que l'employeur avait commis une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la connaissance du danger que devait en avoir son auteur et de l'absence de toute cause justificative, violant ainsi les dispositions de l'article L.

il résulte de l'article R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale que, lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente inférieur à 10 % est fixé pour une personne bénéficiaire d'une rente, cette rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 du même Code, et qu'il ressort de l'article 4-1 de la loi du 10 juillet 1989 que ces dispositions sont applicables lorsqu'il a été procédé à une nouvelle fixation du taux de l'incapacité permanente postérieurement au 1er novembre 1986 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse régionale d'assurance-accidents agricole de la Moselle et du Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

considérant que l'invitation d'un tiers, M. R..., à venir boire un verre de champagne au domicile de Jacques X... faisait perdre à la soirée son caractère professionnel, dès lors que "toute conversation à caractère professionnel devenait impossible" avec une personne "totalement étrangère au secteur informatique", sans répondre aux conclusions des ayants cause faisant valoir que M. R..., rencontré à la sortie du bar voisin du restaurant, "n'avait, d'aucune façon, participé aux discussions entre les parties puisqu'il n'était pas présent" et que les intéressés s'étaient bornés à "faire la route ensemble", ce dont il résultait que, nonobstant la présence de M. R..., Jacques X... rentrait bien à son domicile à l'issue d'un repas d'affaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur avait rappelé qu'il avait été déclaré comme un accident de trajet et fait l'objet, de la part de la CPAM, d'une enquête "accident de trajet", d'accident du travail au sens strict, ne pouvait reprocher à la société Auchan d'avoir, le 3 août 1984, licencié Mme X... en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, sans constater que la société savait, alors, que l'arrêt de travail de Mme X... était consécutif à un accident du travail et non à un accident de trajet, et qu'ainsi, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur ne contestait pas les circonstances de l'accident, mais

par lettre du 7 décembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre du 17 février 1987, spécifiant les modalités du reclassement proposé au salarié, indiquait expressément que l'emploi proposé n'impliquait aucune diminution de salaire, ce que constate d'ailleurs le jugement de première instance ; qu'en énonçant, pour estimer légitime le refus du salarié, que l'employeur ne pouvait modifier un élément aussi essentiel du contrat de travail que la rémunération convenue, l'arrêt attaqué a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 17 février 1987, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur n'avait pas fait tout son possible pour la reclasser ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement retenu que l'employeur justifiait de l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé de proposer à la salarié un emploi approprié à ses capacités ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Bronzavia Air Equipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l asuite d'un accident du travail, Mlle X..., salariée de M. Z..., pharmacien, a été en arrêt de travail à compter du 17 juin 1987 ; que l'employeur constatant que l'absence de la salariée n'était plus justifiée à partir du 28 juillet 1987, l'a informée par lettre du 7 août 1987 qu'il la considérait comme démissionnaire ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'une démission doit être expresse et ne se présume pas mais qu'il y a lieu de requalifier la cause de la rupture en ce sens qu'elle consistait en une faute grave de Mlle X... à ne pas avoir prévenu son employeur de la prolongation de son indisponibilité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur s'était borné

l'employeur de signifier au salarié, le jour où il reprend son poste -sous réserve des questions de forme du licenciement- son licenciement pour motif né antérieurement à l'accident du travail et qui n'a pu être mis en oeuvre pendant la période de suspension du contrat ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il n'y aurait pas eu réintégration effective du salarié sans s'expliquer sur le fait que M. X... avait bien été présent dans l'entreprise, fût-ce pour se voir notifier son licenciement, et sur les conclusions de l'employeur faisant valoir que, dès son retour dans l'entreprise le 13 janvier 1986, le salarié avait refusé d'exécuter les instructions de son employeur et fait acte d'insubordination, motivant ainsi son licenciement immédiat ;

l'employeur, alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui-ci de prendre les mesures propres à assurer la sécurité des travailleurs ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, après avoir relevé qu'il avait manqué à l'obligation générale de sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel retient, d'une part, qu'aucun manquement à un règlement en matière de sécurité du travail n'a été relevé par une juridiction pénale à l'encontre de l'employeur et, d'autre part, que la cause déterminante de l'accident réside dans l'imprudence de M. X... qui a entrepris de déplacer, seul, une roue de grande dimension sans se servir du chariot élévateur mis à sa disposition, ni demander l'aide d'un camarade de travail ;

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait sur une contestation d'ordre médical relative à l'état de l'intéressé, la cour d'appel, qui ne pouvait qu'ordonner une nouvelle expertise technique, ce qui excluait la désignation d'un expert judiciaire, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Weber et Broutin et M. X..., envers la CPAM des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, qui n'avait pu avoir conscience du danger couru par le salarié, n'avait pas commis de faute inexcusable à l'origine du dommage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée par la société Prodim-Sud Gédial, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs sur le fondement de ce texte ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Déboute la société Prodim-Sud Gédial de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers la société Prodim-Sud Gédial, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur, elle ne peut être qualifiée d'inexcusable qu'à la condition d'avoir été la cause déterminante de l'accident ; qu'en particulier, cette qualification doit être écartée lorsque la victime a commis une faute à l'origine de son accident ; qu'en refusant cependant de rechercher si M. X... avait commis une faute de conduite ayant provoqué l'accident dont il a été victime et en retenant néanmoins une faute inexcusable imputable à son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, pris en sa première branche, qui ne tend qu'à critiquer l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, n'est pas recevable ; qu'ensuite, la cour d'

l'employeur, la cour d'appel énonce que le responsable du chantier devait s'assurer que M. X..., engagé depuis seulement quatre jours, ne puisse emprunter un matériel laissé sur place par erreur par un tiers, plus maniable mais moins solide que celui dont il était pourvu ; Qu'en statuant ainsi, alors que la victime disposait d'une échelle lui permettant d'accomplir sa tâche dans des conditions normales de sécurité et que la cause déterminante de l'accident réside dans l'imprudence qu'elle a commise en utilisant, de sa propre initiative, un autre matériel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

Les juges du fond qui constatent que l'emploi d'un salarié licencié pour motif économique n'avait pas été supprimé, sont fondés à décider que l'employeur ne peut se prévaloir d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour une cause étrangère à l'accident du travail dont avait été victime ce salarié.

l'employeur avait contracté une assurance complémentaire afin que ses salariés puissent bénéficier d'indemnités supplémentaires en cas d'invalidité supérieure à 66 % résultant d'un accident du travail ; que le salarié ayant été victime, en juin 1987, d'une rechute, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui reconnaître le caractère d'accident du travail, puis lui a reconnu une invalidité de 2 % et, enfin, après expertise, une invalidité d'un montant de 66,66 % ; que l'assureur, saisi par le salarié le 28 août 1989, arefusé sa garantie, motif pris de ce que le délai de deux ans prévu pour la déclaration de sinistre par l'employeur était expiré ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'